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Actualités | Délai exceptionnel accordé pour adhérer à une AGA !

Délai exceptionnel accordé pour adhérer à une AGA !

Adhérer à une Association de Gestion Agrée (AGA) donne de nombreux avantages. Pour en bénéficier pleinement en cette année 2022, un délai exceptionnel a été accordé par l’administration fiscale…

La date d’adhésion à une Association de Gestion Agrée (AGA) est officiellement libre : il est possible à tout moment de l’année d’y souscrire. Toutefois, pour bénéficier des avantages fiscaux pour vos revenus 2022, le délai est normalement fixé au 31 mai 2022. C’est, notamment le cas pour les primo-installés et pour les cabinets pré-existants dont l’exercice comptable coincide avec l’année civile.

En 2020 et 2021, suite au Covid-19, cette date limite avait été repoussée au 30 juin. Pour 2022, re-belote ! Un nouveau délai exceptionnel pour adhérer aux AGA a été accordé par la Direction Générale des Finances Publique. Si vous n’avez donc pas encore adhéré, et que vous souhaitez bénéficier de l’ensemble des avantages d’une Association de Gestion Agréé, il est donc encore temps de le faire !

ADHERER A L’ANGIIL : DES AVANTAGES FISCAUX… MAIS PAS SEULEMENT !

En effet, adhérer à une AGA comme l’Angiil procure toujours de nombreux avantages. Et ce, même si la Loi de Finances 2021 a acté une réforme des AGA. Ainsi, adhérer à l’Angiil est toujours un bon plan, permettant de :

  • bénéficier d’avantages fiscaux, notamment une dispense de majoration de 10% de vos bénéfices non-commerciaux 2022 (art. 158, alinéa 7 du Code Général des Impôts)
  • accompagnements comptable et fiscal individuels
  • sécurisation du parcours fiscal
  • simplification administrative
  • formations en présentiel ou visios
  • prise en main à distance de votre logiciel de compta
  • tarifs préférentiels sur de nouvelles prestations (examen de conformité fiscale, logiciel de compta en ligne et sans engagement spécialement conçu pour les soignants libéraux Angiil Compta…)

 

Enfin, adhérer à l’Angiil permet aussi d’appartenir à une vraie communauté de soignants libéraux :

 
Alors si vous n’avez pas encore adhéré à l’Angiil, n’hésitez plus !

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Flash info
Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

Décision

Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

Communiqué

Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

Aide

Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif