Adhérer en ligne

• Me conformer aux recommandations précises des dispositions de l’article 371 Q de l’annexe II au CGI à savoir :
  • * Le professionnel adhérent s’engage :
    • S’il est soumis à un régime réel d’imposition de suivre les recommandations qui lui ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z, par les ordres et organisations dont il relève, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;
    • Si sa déclaration n’est pas élaborée par l’ANGIIL, à lui communiquer préalablement à l’envoi au service des impôts des entreprises de la déclaration prévue à l’article 97 du code général des impôts, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;
    • À autoriser l’ANGIIL à communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de l’assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés à l’article 371 Q de l’annexe II au CGI, à l’exception des documents comptables, quels qu’ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise ;
• Souscrire à l’engagement pris par l’Association d’améliorer la connaissance des revenus de ses ressortissants, conformément au décret 77-1520 du 31 décembre 1977, et à l’article 1649 quater F du Code Général des Impôts. De par cet engagement, je prends acte de mon obligation de souscrire des déclarations sincères et de transmettre spontanément à l’ANGIIL les déclarations de résultats et leurs annexes n° 2035-SD, 1330-CVAE-SD et 1329DEF, si je dispose de revenus de source étrangère, la déclaration 2047 et si je suis redevable de la TVA : déclaration de chiffre d’affaires 3310-CA3-SD ou 3517-S-SD CA12/CA12E.
• Payer la cotisation annuelle dès son appel, et tant que durera mon adhésion.
• Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l’Économie et des Finances.
• Si je ne suis pas soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, à mentionner, outre les indications prévues par l’article 1649 quater G du CGI, la nature des prestations fournies.
• Accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés dans tous les cas à mon ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l’encaissement.
• Informer mes clients de ma qualité d’adhérent de l’ANGIIL et des conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire selon les modalités cumulatives
  suivantes :
  • par apposition dans les locaux destinés à recevoir sa clientèle d’un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficultés par cette clientèle mentionnant le nom de l’ANGIIL et reproduisant le texte suivant : « membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèque libellé à son nom ».
  • par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à ses clients, du texte mentionné ci-dessus. Ce texte doit être placé à n’engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires des professionnels.
• Si je suis membre des professions de santé, à inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’article L.97 du livre des procédures fiscales et du décret N° 72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires effectivement perçus, même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

Informations diverses

Dans le cadre de leur mission d’accompagnement, les associations sensibilisent leurs adhérents au de leurs obligations fiscales de paiement. « Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande. Une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par l’ANGIIL. ».
cf. : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.
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