Près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accessibilité. Parmi eux : de nombreux cabinets paramédicaux, médicaux, mais aussi associations type CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) ou MSP (Maison de Santé Pluriprofessionnelle). Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « Fonds Territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5é catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros a été mis en place par l’Etat. But : subventionner à hauteur de 50% et jusqu’en 2028 les dépenses de travaux ou d’équipements de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaires avec barre d’appui, travaux pour supprimer une marche à l’entrée ou agrandir des sanitaires…). Pour bénéficier de cette aide, les soignants libéraux doivent déposer leur dossier auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !
Plusieurs annonces importantes sur le devenir du système de santé ont été faites depuis cette mi-avril. Ainsi, Fréderic Valletoux, Ministre de la Santé a annoncé vouloir faire évoluer la Loi afin de créer la consultation infirmière, d’élargir le droit de prescription des infirmières et infirmiers, notamment en direction des patients atteints de maladies chroniques, mais aussi en « donnant du contenu » au statut d’infirmier référent. Une fois ces nouvelles compétences infirmières apparues, de nouvelles négociations conventionnelles avec l’Assurance Maladie seront entamées avant la fin de l’année. Enfin, l’ensemble des décrets d’application qui concernent les IPA devraient être publiés avant l’été. De son côté, Gabriel Attal, Premier Ministre, a déclaré vouloir également du changement. Ainsi, une expérimentation d’accès direct aux kinés et aux médecins spécialistes sera lancée dans 13 départements (1 dans chaque région), tandis que le dispositif « Mon soutien Psy » sera simplifié avec accès direct au psychologue et prise en charge par la Sécurité Sociale de 12 séances par an au tarif maximum de 50 €. De surcroît, 16 actes médicaux seront simplifiés et, surtout, délégués à d’autres professionnels de santé, telle l’adaptation de verres optiques par les opticiens ou la prescription de certains antibiotiques par les pharmaciens. Affaire à suivre…
Le 10 avril 2024, l’Assurance Maladie a signé une convention avec les ministères des Sports et de la Santé. Entrant dans le cadre de la Grande Cause Nationale dédiée à la promotion de l’activité physique et sportive, il s’agit d’encourager les français à intégrer 30 minutes de sport par jour pour lutter contre la sédentarité et ses impacts sur la santé : aujourd’hui, l’inactivité serait, en effet, la cause de 9% des décès en France. Outre l’enrichissement du site ameli.fr (23 millions de visites / mois !) sur le thème de l’activité physique et sportive, l’Assurance Maladie encouragera également différents événements. Parmi eux : les « Journées pour une France en forme », qui se déroulent du 10 avril au 4 juin dans 15 grandes villes pour sensibiliser au sport-santé ou l’opération « La Très Belle Equipe Bouge ! » qui engagera les 80 000 collaborateurs de l’Assurance Maladie dans des activités réduisant la sédentarité au travail… Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !
Ce 2 avril, une proposition de résolution parlementaire a été déposée par Damien Maudet, député de Haute-Vienne. Elle vise à inviter les parlementaires à se prononcer en faveur d’une « rémunération digne pour les infirmières libérales » avec revalorisation des actes infirmiers et des frais kilométriques, mise à jour de la nomenclature, et amélioration substantielle des conditions de travail pour les infirmières libérales. Notons qu’une proposition de résolution a vocation a être examinée lors des séances dont l’ordre du jour est fixée par l’Assemblée Nationale… mais que cette inscription doit, auparavant avoir été approuvée par la Conférence des Présidents de groupes et ne pas avoir été déclarée irrecevable par le Gouvernement. Cette résolution est la première à cibler ainsi uniquement la profession infirmière libérale. De surcroît, elle a été déposée alors que plusieurs mouvements syndicaux infirmiers libéraux sont apparus (mobilisations des 4 et 16 avril ; lettre au Président de la République et lancement de l’ « Ordo-challenge » ; opération « Balance ton Gaspi »… ) : ce qui a permis la multiplication des entretiens entre syndicats représentatifs et Assurance Maladie ou Ministère de la Santé. Affaire à suivre…
Le rapport annuel 2023 sur la Complémentaire Santé Solidaire vient de paraître. On y apprend qu’en juin 2023, 7,4 millions de personnes étaient bénéficiaires de la C2S : un chiffre en croissance de +3% par rapport à juin 2022. A noter : parmi les bénéficiaires de la C2S, 79% sont titulaires de la C2S gratuite (attribuée lorsque les revenus sont inférieurs à 810 €/mois pour une personne seule). Les bénéficiaires de la C2S sont très majoritairement des jeunes (39% ont moins de 20 ans et 26% sont âgés de 20 à 40 ans) ; ils sont fortement présents dans les départements du Nord, la Réunion, la Seine St-Denis et les Bouches-du-Rhône. Reste qu’en 2021, plus de 10 millions de personnes étaient éligibles à la C2S, alors que seuls 5,8 millions en étaient bénéficiaires. La faiblesse du taux de recours (56%) s’explique par deux causes : méconnaissance du droit à y être éligible et, plus fréquemment, crainte d’une discrimination. Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !
Dans son rapport annuel 2024, la Cour des Comptes aborde le sujet de la protection de la santé des personnes vulnérables face aux vagues de chaleur. En effet, entre 2014 et 2022, 33 000 décès seraient attribuables à la seule chaleur : 70% concernent les personnes âgées de plus de 75 ans. Face à ce constat, la Cour des Comptes préconise notamment « l’intervention sans prescription médicale d’infirmiers libéraux auprès de personnes vulnérables à domicile pour une réhydratation ou intervention sous protocole ». Affaire à suivre…
L’Assurance Maladie a détecté en 2023 un montant de fraudes record s’élevant à 466 M€ (+50% par rapport à 2022). Dans le même temps, 10 500 suites contentieuses ont été engagées, ainsi que 4 000 procédures pénales, 3 400 pénalités financières et 101 procédures de déconventionnement. Selon l’Assurance Maladie, plus de la moitié des fraudes détectées étaient le fait d’assurés, mais ces dernières n’ont représenté que 20% des montants. Inversement, plus de 70% du préjudice financier émanaient de fraudes commises par les professionnels de santé. Si les centres de santé et les audioprothésistes ont été particulièrement ciblés (200 centres de santé contrôlés dont 21 déconventionnés, et plainte pénale envers plus de 300 audioprothésistes), les fraudes émanant des pharmaciens et des Idels demeurent les plus importantes avec, respectivement, 60 M€ et 50 M€ de fraudes détectées. En 2023, 9 Idels ont même été déconventionnés en urgence pour manquements graves aux engagements conventionnels ayant causé un préjudice important à l’Assurance Maladie (préjudice > 30 000 €).
Recourant à l’emploi de substances chimiques, produisant des déchets et consommant de l’énergie, le système de santé français représente à lui seul plus de 8 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays (dont 54% pour les seuls médicaments et dispositifs médicaux). Dans le cadre de la transition écologique, les institutions publiques (Ministère de la Santé, Assurance Maladie, Agence Nationale de la Performance Medico-Sociale…) ont donc commencé dès 2022 une réflexion sur le développement des soins « éco-responsables » : autrement dit un soin qui, à qualité et sécurité égales pour le patient, est moins impactant pour l’environnement. A cet effet, l’ensemble des praticiens, y compris libéraux, sont invités à répondre à un questionnaire en ligne. But : dresser un état des lieux de ce qui se fait déjà en matière de soins éco-responsables, pour, in fine, faire connaître les initiatives déjà mises en place et les multiplier. A noter : ce questionnaire sera ouvert jusqu’au 30 avril 2024. Pour y accéder et en savoir plus, c’est ci-dessous !
Alors que les travaux de refonte du décret infirmier sont en cours, l’Ordre National Infirmier vient de faire paraître une étude sur le ressenti des infirmières et infirmiers à propos de leur formation initiale. On y apprend que 50% des Ide (et même 63% des Ide diplômés depuis moins de 10 ans) estiment que les missions qui leur sont confiées vont bien au-delà des apports théoriques de la formation, mais aussi que 87% pensent que les acquis professionnels doivent être davantage pris en compte à travers la validation d’acquis par expérience. Enfin, 69% sont prêts à s’investir dans le tutorat. Fort de ces réponses, l’Ordre Infirmier a donc émis plusieurs propositions parmi lesquels : réformer le décret d’acte infirmier en décret de missions ; lancer une réflexion sur le tutorat avec, notamment, mise en place d’un temps (rémunéré) qui y serait dédié au suivi des étudiants ; et, enfin, mettre en place une certification périodique des Ide. Cette étude a été réalisée du 8 au 22 décembre 2023 sur la base de 35 339 réponses.
Depuis 2021, l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) a récupéré plus de 2,2 millions d’euros d’indus au titre des fraudes. Or, selon le service juridique de l’ANDPC, la tendance se renforce encore, avec multiplication du type d’infractions. Parmi elles : captation des comptes personnels des professionnels de santé avec inscriptions forcées à certaines actions ; falsification de documents justificatifs ; demandes de prise en charge d’actions non suivies par les professionnels… Face ce constat, l’ANDPC a donc décidé d’amplifier son plan de lutte contre la fraude. Pour l’année 2024, l’ANDPC a choisit de renforcer le contrôle administratif des dossiers d’enregistrement des organismes de DPC, mais aussi le contrôle à postériori du contenu des actions DPC. Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !
En application de l’avenant 5, plusieurs dispositions nouvelles s’appliquent depuis ce 7 mars 2024. Ainsi, le rôle de prévention des pédicures-podologues auprès des patients diabétiques est revalorisé, avec une lettre clé POD à 30 € en métropole et 31,50 € dans les DOM. Toujours dans ce domaine, les pédicures-podologues ont désormais la possibilité d’effectuer directement, sans prescription médicale, la gradation du risque podologique des patients diabétiques (cotations différentes selon le grade). De surcroît, l’avenant 5 permet la facturation de deux nouveaux actes : traitement des verrues plantaires (non soumis à prescription médicale ; 4 séances de soins maximum par patient) ; mais aussi prévention du syndrome main-pied localisé pouvant survenir lors de certains traitements anticancéreux (facturable au maximum 2 fois par patient). Enfin, l’avenant 5 signe le déploiement de la télésanté avec la lettre-clé TMP (ou POT pour les séances du forfait POD) mais seulement dans certaines conditions. Le pédicure-podologue peut également solliciter une télé-expertise (lettre RQD). Pour tout savoir des nouvelles mesures de l’avenant 5, c’est ci-dessous !
Dans le cadre de sa politique d’amélioration de la qualité du service rendu à ses affiliés, la Carpimko organise des “groupes d’expression de besoins” autour de deux thématiques : son site internet et, plus globalement, les attentes et besoins des affiliés Carpimko. Dix affiliés Carpimko sont invités à chaque fois. Affaire à suivre…
L’avenant 7 à la convention nationale des sages-femmes prévoyait l’entrée en vigueur de plusieurs mesures à compter du 22 février 2024. Depuis cette date, plusieurs tarifs conventionnels sont donc revalorisés : lettres clé SF et SP ; consultation santé sexuelle, contraception et prévention pour les patients de moins de 26 ans ; consultations et visites dans les DOM ; majoration MSF ; forfait sage-femme référente pour les patientes bénéficiaires de la CSS. De même, le tarif des indemnités kilométriques IK en plaine a été revu à la hausse, et certains actes ont été revalorisés : accompagnement des accouchements en ambulatoire et des sorties précoces ; observation et traitement de la grossesse pathologique et grossesse nécéssitant une surveillance intensive à domicile ; ainsi que tous les actes et visites en période post-natale jusqu’à 14 semaines après accouchement. Enfin, les sages-femmes sont désormais autorisées à cumuler certains actes pratiqués à domicile comme, par exemple, une séance de préparation à la naissance et une consultation obligatoire de grossesse. Pour connaître tous les détails, voir ci-dessous !
En ce mois de mars 2024, cinq nouvelles professions de santé seront intégrées au RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé). Parmi elles : les diététiciens, ergothérapeutes et psychomotriciens. Du coup, les professionnels ayant déjà un numéro ADELI se verront automatiquement attribuer un numéro RPPS, tandis que les nouveaux diplômés se verront attribuer un numéro RPPS après enregistrement auprès de leur agence régionale de santé (ARS) via le portail d’enregistrement e-RPPS. Cette bascule dans le système RPPS permettra aux professionnels concernés de pouvoir détenir un identifiant national unique et pérenne qu’il conservera tout au long de sa carrière, même en cas de déménagement. De plus, le professionnel pourra disposer d’une carte e-CPS, outil facilitateur du partage de l’information médicale. A noter : courant 2024, d’autres professionnels migreront vers le système RPPS parmi lesquels les orthophonistes, orthoptistes, psychologues, ostéopathes… Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous !
Selon une étude de la Direction de la Recherche, des Etudes de l’Evaluation et des Statistiques, 1,25 million d’enfants et d’adolescents (soit près d’un enfant ou ado sur 10 !) ont consulté au moins une fois un orthophoniste libéral en France en 2019 (hors Mayotte). Parmi ces jeunes, la moitié a entre 6 et 10 ans et est donc scolarisée à l’école primaire ; 59% sont des garçons ; et 1 sur 5 vit dans une famille bénéficiaire de la CMU-C. Les principaux prescripteurs demeurent les médecins généralistes et les pédiatres (plus de neuf cas sur dix), souvent à la suite d’un repérage en milieu scolaire par les enseignants ou les médecins et infirmières de l’Éducation nationale. Les deux motifs de recours les plus fréquents chez les jeunes concernent, d’une part, les pathologies du langage oral (42,1 %), essentiellement les retards de parole et, d’autre part, les pathologies du langage écrit (35,1 %), parmi lesquels figurent la dyslexie et la dysorthographie. Pour en savoir plus, voir l’étude ci-dessous !
L’Assurance Maladie poursuit politique de mise à disposition de données sur la santé. Après l’espace « études et santé » visible le site ameli.fr, l’Assurance Maladie a lancé consécutivement 3 sites en datavisualisation : Data vaccin Covid sur les chiffres de vaccination anti-Covid pendant la crise sanitaire ; puis, Data pathologies en 2022 (effectif de patients atteints d’une cinquantaine de pathologies, prévalence, affectation de dépenses par pathologies…) ; et enfin Data professionnels de santé libéraux en 2023. Ce dernier site qui regroupe pour une trentaine de professions de santé qui exercent en libéral (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux) vient d’accueillir les données 2022 en termes d’effectifs de chaque profession, répartition sur le territoire, honoraires, patientèle et prescription. Pour se rendre sur le site, c’est ci-dessous !
Prévus par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023, les bilans de prévention n’ont été réellement mis en place qu’à la fin de janvier 2024. Les infirmiers sont autorisés à les pratiquer, ainsi que les sages-femmes (mais uniquement auprès des femmes pour ces dernières). Seule condition : s’être déclaré volontaire pour les pratiquer via une connexion avec la carte CPS (ou e-CPS) sur l’onglet « bilan de prévention » du site https://www.sante.fr/professionnel/connexion. Destinés à toutes les personnes entrant dans l’une des tranches d’âge déterminées (18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans), les bilans de prévention consistent en un temps d’échange avec le patient de 30 à 45 minutes, qui se conclut par la rédaction avec le patient d’un plan personnalisé de prévention (PPP). La rémunération du bilan de prévention est commune à tous les professionnels de santé habilités à les réaliser (30 €). Aucun acte ne peut être facturé en sus à l’exception d’un acte de vaccination ou, pour les sages-femmes, d’une consultation avec examen clinique et prescription d’examens complémentaires. Pour accéder à tous les renseignements et outils relatifs aux bilans de prévention, c’est ci-dessous !
Conformément à l’avenant 7 signé en juillet 2023, les kinés bénéficient de plusieurs avancées conventionnelles dès ce 22 février 2024. Ainsi, la lettre clé est revalorisée de 3%, s’élevant désormais à 2,21 € pour la métropole et 2,43 € pour les DOM. De surcroît, outre les possibilités de réaliser des actes en télésoin (lettre clé TMK) et de facturer des indemnités kilométriques (IK) « montagne », les kinés voient leur nomenclature évoluer avec une description plus détaillée de leurs 80 actes. La mise en place de cette nouvelle nomenclature s’accompagne de la possibilité de facturer 2 séances le même jour à taux plein. Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !
Dans son rapport publié début février 2024, la Cour des Comptes s’intéresse au fonctionnement des URPS. L’étude a été réalisée sur la base d’un échantillon de 25 URPS sur 168 unions existantes, représentant 9 professions et situées dans 11 régions ou collectivités. La Cour des Comptes y reconnait une contribution effective de certaines URPS au système de santé, mais regrette également un fonctionnement institutionnel parfois difficile, une représentativité limitée, une supervision à renforcer, un manque de clarté dans les missions assignées et des anomalies de gestion. Pour corriger le tir, la Cour émet 9 recommandations. Parmi elles : clarifier les compétences des URPS dans le champ du DPC et de la santé numérique ; ouvrir aux professionnels non-syndiqués la possibilité d’être élu ou désigné ; former les élus URPS, mais aussi renforcer la supervision des documents budgétaires et rapports d’activité des URPS par les ARS. Enfin, la Cour des Comptes demande l’arrêt immédiat du financement des groupes syndicaux par les URPS Médecins ; mais aussi la fusion des URPS des Antilles et de Guyane, voire la suppression pure et simple des URPS biologistes, orthoptistes et pédicures-podologues, dont la taille ne permet pas d’agir réellement. Pour lire le rapport, c’est ci-dessous !
Ce 7 février 2024 a été signé un accord-cadre entre les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes et la Fnehad (Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation A Domicile). Outre la volonté de voir signer des conventions de partenariat entre HAD et kinés libéraux, l’accord-cadre insiste sur plusieurs obligations des établissements d’HAD envers les kinés. Parmi elles : libre choix par le patient de son kiné, obligation de transmission de toute info nécessaire à la prise en charge du patient par l’HAD et intégration des kinés dans les réunions de coordination autour du patient. A contrario, les kinés s’engagent à la continuité des soins et la traçabilité des actes dans le dossier patient informatisé (DPI). Côté honoraires, les HAD s’engagent à respecter à minima les tarifs conventionnels mais une grille de rémunération plus attractive a également été signée. Pour lire l’accord-cadre et en savoir davantage, c’est ci-dessous !
En 2023, les dépenses d’Assurance Maladie ont augmenté globalement de +2,8 %. Mais cette hausse provient uniquement de l’augmentation des remboursements de soins effectués au sein des établissements sanitaires (+6,6%), et notamment des seuls établissements privés (+8,2%). Les dépenses de soins de ville ont connu, elles, une légère baisse, à -0,8%, entraînées par le déclin des seules dépenses de soins infirmiers à domicile (-1,4%), tandis que les dépenses de soins de masso-kinésithérapie sont en hausse (+7,4%). Cette baisse d’activité des infirmiers libéraux s’explique, selon l’Assurance Maladie par la fin de la prise en charge des mesures exceptionnelles Covid-19, notamment au retour à une prise en charge de droit commun par l’Assurance Maladie des tests PCR au 1er mars 2023. Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !
Conformément à l’avenant 10, les nouveaux tarifs pour les IFD et IFI sont entrés en vigueur ce 28 janvier 2024. En hausse de 10%, l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et l’indemnité forfaitaire de déplacement dans le cadre d’un forfait dépendance (IFI) passent donc de 2,50 € à 2,75 € en métropole comme dans les DOM et à Mayotte.
Depuis ce 26 janvier 2024, la NGAP des orthophonistes a évolué. Ainsi, conformément à ce qui était prévu dans l’avenant 20, le tarif de la lettre-clé AMO est revalorisé. Il s’élève désormais à 2,6 € en métropole et 2,72 € dans les DOM. Par ailleurs, certains actes bénéficient également d’une extension de leur champ. Ainsi, les séances de groupe facturées en AMO 9 sont autorisées quel que soit le type d’acte de rééducation concerné, tandis que l’acte AMO 13 s’étend désormais aux rééducations de la voix en rapport avec une pathologie tumorale et que l’acte AMO 15,7 peut se réaliser pour toutes les pathologies neurologiques.
Depuis ce 1er janvier 2024, les plafonds de prise en charge du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) sont réduits. Ils sont passés à 600 € par an et 200 € par jour (contre 750 €/an et 250 €/jour en 2023) par décision du Conseil de Gestion du FIF-PL du 9 novembre 2023. Cette baisse intervient suite à une consommation très élevée des fonds du FIF-PL, mais aussi selon les Libéraux de Santé (structure regroupant 11 syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux) suite à un prélèvement sur les fonds du FIF-PL de 16 M€ par l’Etat, sous prétexte d’un excédent de trésorerie. Rappelons que le FIF-PL a également plafonné la prise en charge des formations dispensées en e-learning et visioconférence à 50 % des critères journaliers de chacune des professions.
Un arrêté ministériel a élargi le statut de « correspondants du Samu » aux infirmières et infirmiers diplômés d’Etat formés aux soins d’urgence. Crée en 2007 et jusqu’ici réservé aux médecins, ce statut permet d’intervenir sur demande du Samu-Centre 15 afin de prendre en charge des patients en situation d’urgence médicale et de leur délivrer les premiers soins. Ce recours a cependant lieu uniquement dans des zones limitées, identifiées par l’ARS selon, notamment, le temps d’accès nécessaire à un service de médecine d’urgence. Les infirmiers volontaires pour remplir cette nouvelle mission devront avoir, au préalable, suivi une formation supplémentaire. Leurs interventions seront organisées, dixit l’arrêté ministériel, dans le cadre de leurs compétences « fixées par la réglementation en vigueur » et de façon préalablement définie avec le Samu. Pour l’heure, aucune autre info sur la mise ou place de ce dispositif ou sa rémunération n’est connue. Rappelons que cette notion d’infirmier référent de Samu n’est pas nouvelle : elle avait déjà été édictée dans le cadre de la mission flash menée par François Braun en juin 2022 et prolongée jusqu’à fin août 2023 (cf. Flash-Infos Idel du 9 mai 2023). A l’époque le temps d’astreinte était rémunéré 78 € les 6h aux horaires de permanence des soins ambulatoires et 60 € les 6h en dehors de ces horaires. Les actes étaient facturables en supplément. Pour accéder à l’arrêté ministériel, c’est ci-dessous !
Alors que des groupes de travail seront organisés pendant tout ce premier trimestre 2024 entre Ministère de la Santé et syndicats professionnels pour réfléchir à la refonte du métier infirmier, le gouvernement a lancé un sondage grand public intitulé « Quelle réforme pour le métier d’infirmier ? ». Disponible uniquement sur l’application Agora, ce sondage est ouvert jusqu’au 12 janvier 2024 et affiche clairement son but : « identifier les évolutions attendues du métier infirmier et nourrir les travaux actuellement en cours relatifs à l’évolution de la profession ». A cette heure, il a recueilli un peu plus de 6200 réponses. Comportant 11 étapes, le sondage débute par des questions sur la connaissance des activités exercées aujourd’hui par un infirmier en établissement santé et en ville. Puis, la 10é question demande de choisir ce que l’on considère comme les 3 missions prioritaires de l’infirmier « de demain ». On y trouve notamment : contribuer à l’organisation et planification du parcours du patient ; participer à la prévention et l’éducation thérapeutique ; réaliser des actes de soin de proximité ; accompagner à la réalisation des soins quotidiens ; prévenir la perte d’autonomie… autant de missions déjà réalisées par les Idels. Or, rappelons qu’officiellement, les travaux de réingénierie de la profession infirmière sont réalisés afin d’ouvrir de nouvelles compétences dès 2024… ! Pour avoir accès au sondage, c’est ci-dessous !
Afin de laisser le temps aux Idels de saisir les BSI (Bilan de Soins Infirmiers) concernant l’ensemble des patients dépendants pris en charge à domicile, une période de transition avait été mise en place depuis le 3 octobre 2024. Il était alors encore permis de réaliser une facturation en AIS. Mais depuis ce 1er janvier 2024, c’est fini ! Tout soin aux personnes dépendantes doit désormais faire l’objet d’un BSI et ne peut plus être facturé en AIS !
Rappelant que « chaque jour, en moyenne 65 professionnels de santé sont victimes d’agressions physiques ou verbales », la campagne de communication contre les violences faites aux professionnels de santé a été lancée en cette fin décembre 2023 par le Ministère de la Santé. Cette dernière comporte plusieurs volets. Le premier d’entre eux, signé « Face à la violence, ne gardons pas le silence », s’adresse directement aux professionnels de santé : il propose affichettes de sensibilisation au dépôt de plainte en cas d’agression, rappel des modalités à suivre mais aussi courrier-type d’avertissement à envoyer aux patients qui ont eu des comportements inacceptables et communication à diffuser sur les réseaux sociaux. Le second volet s’adresse, lui, au grand public avec affichage et communication sur les réseaux sociaux. Le slogan est alors : « il faut être malade pour s’en prendre à un professionnel de santé ». Pour avoir accès à toute l’info, mais aussi au kit de communication, c’est ci-dessous !
Dans un avis publié en novembre, la Haute Autorité de Santé émet des limites supplémentaires à l’expérimentation de l’accès direct aux kinés au sein des CPTS prévue par l’article 3 de la loi sur l’accès aux soins de mai 2023. Ainsi, selon la HAS, cette expérimentation nécessite que les kinés qui sont candidats suivent une formation supplémentaire s’ils ont été diplômés avant 2019, mais aussi que cet accès direct soit limité aux seuls adultes et dans une limite de 8 séances par an en cas de troubles musculo-squelettiques, tandis qu’il n’y aura pas de limitation de séance en cas de symptômes d’une pathologie ostéo-articulaire ou pathologie neurologique connue et diagnostiquée au préalable par un médecin. A noter : à contrario, la HAS n’a pas émis de limites supplémentaires à l’accès direct aux kinés exerçant en maison de santé (voté dans la même loi de mai 2023)… Pour lire l’avis de la HAS, c’est ci-dessous !
Le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales sur la gestion des années 2018-2022 par l’Assurance Maladie a été rendu public. Outre une partie bilan, ce rapport préconise 48 mesures afin de rendre l’Assurance Maladie plus efficiente. Parmi elles : la création de nouveaux indicateurs (qui seront par la suite intégrées dans le FAMI ?) liés au taux de documents versés par les professionnels de santé dans le Dossier Médical Partagé (DMP) et au taux d’utilisation de la messagerie sécurisée. De plus, l’IGAS recommande également de réaffirmer l’usage du DMP et des téléservices dans le cadre des prochaines négociations conventionnelles avec les différentes professions ; et d’y introduire également des indicateurs liés à l’utilisation par les professionnels de santé de l’application carte vitale et de la prescription électronique. Enfin, l’IGAS demande à l’Assurance Maladie de renforcer encore son pôle de lutte contre la fraude avec, notamment, le recrutement de nouveaux agents spécialisés dans le domaine, et développement du datamining. Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !
Initialement prévue par la Loi de Financement de Sécurité Sociale 2023, l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmières et infirmiers a fait l’objet de la parution d’un décret et d’un arrêté ministériels le 6 décembre 2023. Dans ces textes, le nouvel acte concerne six régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion et l’Occitanie) et uniquement les infirmiers diplômés depuis plus de 3 ans qui se seront portés volontaires auprès du Conseil de l’Ordre et auront suivi une formation supplémentaire de 12h. Cette dernière comprend un module sur l’épidémiologie et l’examen clinique du processus mortel, et un autre module sur les aspects juridiques et administratifs de ce nouvel acte. Dans le cadre du décret du 6 décembre, il était prévu que les Ide volontaires et formés soient inscrits sur une liste, disponible au conseil de l’Ordre, et qu’ils pourraient être contactés uniquement par les services d’aide médicale urgente, la police, la gendarmerie ou le médecin traitant du défunt en cas d’indisponibilité. Des procédures précises d’intervention étaient par ailleurs prévues (exclusion de mort violente, possibilité de constat en Ehpad…). La rémunération des Idels pour ce nouvel acte était prévue à 42 € (54 € le week-end et la nuit) via un financement par Fonds d’Intervention régional. Sauf que… le 18 décembre la loi Valletoux a été adoptée. En son sein, l’article 3 prévoit une généralisation de l’expérimentation de la signature des certificats de décès par Ide sur tout le territoire national, une limitation de sa mise en oeuvre aux seuls domiciles des patients et une rémunération via l’Assurance Maladie. Affaire à suivre donc…
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a réalisé une nouvelle étude sur l’accessibilité aux soins de premier recours. Cette dernière se base sur les chiffres de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) de 2022 (les derniers connus) et constate une dégradation de l’accessibilité aux médecins généralistes. Ainsi, l’accessibilité moyenne aux médecins généralistes s’établit en 2022 à 3,3 consultations par an et par habitant. Elle était de 3,4 consultations par an et par habitant en 2021, et 3,8 en 2015. En revanche, l’accessibilité aux sage-femmes, kinés, chirurgiens-dentistes et infirmières s’améliore en 2022. Les infirmières libérales demeurent ainsi les professionnels de santé les plus proches de la population, avec une accessibilité moyenne de 157,4 ETP (équivalent temps plein) pour 100 000 habitants en 2022 contre 139,7 en 2016. Pour connaître les chiffres de l’accessibilité, voir ci-dessous !
En juillet 2023, le ministère de la Santé et de la Prévention avait lancé un plan pour améliorer l’accès aux soins. Parmi les mesures fixées pour 2024 et 2027, figurent le recrutement de 10 000 assistants médicaux, la présence de 4000 maisons de santé pluriprofessionnelles sur l’ensemble du territoire, l’apparition de 100 médicobus et la généralisation des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé. A ce jour, selon le point d’étape communiqué par le Ministère, plus de 5000 contrats d’assistants médicaux ont été signés (libérant 500 000 consultations), 300 nouvelles maisons de santé ont vu le jour (portant leur nombre total à 2550 et permettant à plus de 150 000 patients de retrouver un médecin), 30 projets de médicobus sont en cours, et 83% de la population est couverte par les CPTS. Pour parfaire sa stratégie, le Ministère envisage donc désormais de développer les centres de santé, mais aussi de communiquer auprès des patients sur les 20 délégations d’actes existants déjà aujourd’hui (Primo-prescription par les orthoptistes de verres correcteurs, prescription et réalisation de vaccination par les pharmaciens, sages-femmes et IDE…).
Selon un sondage Ifop réalisé pour APF France Handicap, 66% des personnes en situation de handicap sont confrontées à des difficultés d’accès aux soins. Afin d’y pallier, APF France Handicap et le service public d’information en santé (Santé.fr) s’unissent pour proposer un annuaire national de l’accessibilité des cabinets. Tous les professionnels de santé sont donc invités à s’y inscrire en précisant les installations mises en place et prises en charge possibles. Cette démarche s’effectue à partir d’un formulaire sécurisé accessible via Pro Santé Connect (CPS/e-CPS). A noter : l’inscription à cet annuaire officiel n’est pas obligatoire. Il s’agit uniquement de constituer un annuaire en ligne permettant d’aider les patients à besoins spécifiques : personne en fauteuil roulant, à marche difficile, malvoyante, aveugle, en déficience auditive ou intellectuelle, TSA, handicap psychique, obésité et même patients d’origine étrangère, ne parlant pas ou peu français. Actuellement déjà 3500 professionnels de santé libéraux sont répertoriés. Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !
Au nombre de 520 en France début 2022, les centres de soins infirmiers (CSI) représentent jusqu’à 57 % de l’offre de soins dans les zones à démographie infirmière intermédiaire, et même 75% en zonage sous-doté. Mais, selon un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), la santé financière des CSI s’est fortement dégradée au cours des trois dernières années : près de 40 %, d’entre eux sont en déficit et près de 160 CSI seraient sur le point de de fermer. Face à cette situation (qui représente un gros risque pour l’accès aux soins dans les zones sous-dotées), l’IGAS souhaite élargir les compétences de tous les CSI en les transformant en acteurs de premier plan pour la prévention, le dépistage, la promotion de la santé et l’éducation thérapeutique. De même, l’IGAS prône pour une transformation des CSI en Centres de Santé (CDS) médicaux avec emploi d’infirmières en pratique avancée (IPA) et/ou d’infirmières ASALEE, ainsi que d’aides-soignantes salariées : pour éviter le doublon avec les SSIAD, les patients qui seraient suivis par les aides-soignantes des CSI bénéficieraient alors des actes d’hygiène accessibles à tous tels que ceux pratiqués par les Idels. Enfin, l’IGAS préconise de revoir le mode de financement des CSI, avec substitution du mode de rémunération des infirmières à l’acte par une rémunération à l’heure (taux horaire de 53,94 €) tel que mis en place dans l’expérimentation Equilibres.
En 2050, 2 millions de personnes bénéficieront de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) contre 1,4 million aujourd’hui. En conséquence, le gouvernement souhaite mettre en place une nouvelle stratégie. Nommée « Bien Vieillir », elle prévoit un plan d’actions en 4 axes comprenant, entre autres, la création de 25 000 places de SSIAD d’ici 2030, le recrutement en Ehpad d’ici 2030 de 50 000 professionnels (aides-soignants et infirmiers), mais aussi un plan de qualification des professionnels qui aujourd’hui font fonction d’aides-soignants qui leur permettra d’intervenir sur des actes jusque-là exclusivement réservés aux aides-soignants… D’autres mesures sont prévus pour les aidants. Cliquez ci-dessous !
Par décret paru le 11 novembre 2023, les femmes enceintes jusqu’au 5e mois de grossesse peuvent désormais choisir une sage-femme référente. Cette dernière est en charge d’assurer le suivi global de la grossesse et de la période post-natale, la coordination avec la maternité et le médecin traitant, mais aussi d’intervenir en matière de prévention. Une rémunération de 45 euros par suivi est prévue. L’Assurance Maladie précise, en outre, que la facturation est à établir dans les 12 jours qui suivent l’accouchement de la patiente, le forfait étant pris en charge à 100 % par l’assurance maternité avec dispense d’avance de frais. Ce dispositif promet une meilleure prise en charge maternelle, favorisant un suivi de qualité tout au long de cette période cruciale. Pour en connaître davantage, consultez le communiqué ci-dessous !
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), le nombre de diplômés des professions de santé (hors médecin et pharmaciens) s’élève à 65 799 en 2022. Les infirmiers diplômés d’Etat demeurent les plus nombreux (24 379), même s’il enregistre une légère baisse (-1%) : la hausse des abandons en cours de scolarité n’a pas permis au nombre de diplômés de se redresser. En 2022, seuls 76% des étudiants inscrits en IFSI a, ainsi, fini le cursus. La baisse du nombre de diplômés est encore plus rude pour les sage-femmes, à -10% : en 2022, 846 sage-femmes seulement sont sortis de l’école… A l’inverse, d’autres professions vont accueillir un nombre croissant de professionnels diplômés : ainsi, 423 pédicures-podologues et 2942 kinés ont été diplômés en 2022 (respectivement à +7% et + 3% par rapport à 2021). Pour accéder à l’ensemble des chiffres, c’est ci-dessous !
La Fédération Nationale des Etudiant(e)s en Kinésithérapie (FNEK) a lancé un recours devant le Conseil d’État contre l’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’assurance maladie. Motif : l’article 4 de l’avenant qui impose aux étudiants ayant débuté leur formation en 2023 et qui souhaitent s’installer en libéral de le faire obligatoirement en zones « sous-dotées » ou « très sous-dotées » pendant leurs deux premières années d’exercice ou d’avoir une première expérience en établissement sanitaire ou médico-social, toujours pendant deux ans. La FNEK entend ainsi dénoncer un « accès au conventionnement soumis au chantage » et craint que ces « mesures coercitives » aient pour seules conséquences « l’exacerbation de la crise de l’accès au soin, la baisse de l’attractivité de la profession et une précarisation » des futurs kinés. Rappelons que l’avenant 7 a été signé le 13 juillet 2023 par l’Assurance Maladie, et les syndicats FFMKR et Alizé. Il est entré en vigueur le 22 août 2023.
Selon une étude réalisée par l’Ordre National Infirmier, la population infirmière tous exercices confondus passerait en France de 504 000 (chiffre de septembre 2023) à un nombre compris entre 693 000 et 815 000 en 2040, ce qui représente une augmentation comprise entre 37% (fourchette basse) et 62% (fourchette haute). Or, dans le même temps, la hausse des besoins en soins infirmiers pourrait s’élever à +54% en raison de l’accroissement du nombre de personnes âgées dépendantes mais aussi des patients atteints de maladies chroniques. Selon l’ONI, « la population infirmière de 2040 ne sera donc pas suffisant pour soigner correctement l’ensemble des Français ». L’ONI préconise donc plusieurs mesures parmi lesquelles : création de places d’IFSI adaptées aux besoins de la population et non selon la taille des IFSI ; établissement d’un système de tutorat pour les jeunes étudiants en soins infirmiers ; montée en compétences de la profession infirmière ; instauration de ratios d’accompagnement de professionnels par patient afin d’améliorer la qualité des soins ; création de vrais parcours de carrières ; et enfin, réflexion sur la création d’une filière infirmière dédiée à la prévention et à la santé publique. Pour en savoir davantage, cliquez-ci-dessous !
Les conclusions de la mission sur la santé des professionnels de santé viennent d’être remises. Les travaux, lancés en mars 2023, visaient à dresser l’état des lieux de la santé des professionnels de santé et à proposer des mesures pour l’améliorer : ils se sont appuyés sur des entretiens, visites et une consultation nationale ayant recueilli près de 50 000 contributions. Au-delà des constats sur les charges horaire et mentale de travail, le rapport indique que 22% des professionnels de santé estiment leur propre état de santé général comme « mauvais » ou « très mauvais ». Pire même : 60% souffrent de douleurs chroniques régulières qui augmentent avec l’âge (72% des 51-65 ans). De surcroît, 55% déclarent avoir connu un ou plusieurs épisodes de burn-out. Face à ce constat alarmant, les auteurs du rapport préconisent diverses mesures. Parmi elles : création d’un DU « Santé des professionnels de santé », inclusion d’une mission « santé des professionnels de santé » dans les projets d’établissements et structures (MSP, CPTS, hôpitaux)… Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !
Afin de mieux identifier la profession de pédicure-podologue (mais aussi de la rendre plus visible au sein du système de santé), le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues a travaillé à la mise en place d’une identité visuelle collective de la profession. Désormais, tout pédicure-podologue ou toute société d’exercice inscrit au tableau de l’Ordre peut donc utiliser ce logo afin de signaler son exercice sur une signalétique extérieure, un document professionnel… Seule condition : respecter le règlement d’usage et la charte graphique votée par le Conseil de l’Ordre. Pour info, le logo, reprenant toute la symbolique des professions de santé (fond blanc et serpent), affirme la profession via la présence de deux « P » reprenant les titres de « pédicure » (autrement dit « soignant du pied ») et de « podologue » (pour « science du pied »). Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous !
Selon le bilan annuel de la Direction de la Recherche, des Etudes de l’Evaluation et des statistiques (DREES), En 2022, la consommation de soins infirmiers s’élève à 9,5 milliards d’euros (à + 2,4% par rapport à 2021 pour un nombre d’actes en augmentation de +1,7% seulement). Cette augmentation provient essentiellement des évolutions du cadre réglementaire (signature d’un nouvel avenant, modification de la NGAP, déploiement du bilan de soins infirmiers…), mais aussi de l’évolution même de la société française. Ainsi, les soins de longue durée liés à la dépendance continuent de croître (représentant à eux seuls 3,2 milliards d’euros), alors que les soins de prévention chutent, à l’instar des injections de vaccins covid-19 ou des tests PCR. Du côté des autres auxiliaires médicaux, on note également une croissance des dépenses de soin. Ainsi, les soins de masso-kinésithérapie s’élèvent en 2022 à 7,3 milliards d’euros (à quasiment +3% par rapport aux dépenses engagées en 2021) ; les soins en orthophonie dépassent 1,15 milliard d’euros (en quasi-stabilité) ; tandis que les soins d’orthoptistes et, surtout, de pédicures-podologues, augmentent fortement pour atteindre respectivement 349 millions d’euros en 2022 (à +14,1%) et 65 millions d’euros (à +19%). Pour toutes les professions, les effectifs de professionnels sont en progression constante depuis 2017. Pour accéder aux chiffres complets, c’est ci-dessous !
Avec 42% des Français qui reconnaissent au moins un mésusage du système de santé au cours des 12 derniers mois (rendez-vous médical ou paramédical non-honoré et non-annulé, oubli régulier de la Carte Vitale, visite directe aux urgences sans appeler le 15…), la population française ne paraît pas franchement disciplinée en termes d’utilisation de son système de santé… ! Pour sensibiliser davantage les Français aux bons réflexes à adopter, l’Assurance Maladie lance donc une campagne avec 3 spots radio/TV/internet de 20 secondes, insertion de pages dans la presse quotidienne régionale et déclinaison sur les réseaux sociaux. Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !
Visant un objectif de de détection de 500 M€ en 2024, l’Assurance Maladie ne cesse de renforcer ses actions de lutte contre la fraude. Ainsi, 146,6 M € de fraudes ont déjà été détectées pour ce seul 1er semestre 2023, un chiffre à + 30% par rapport à 2022. Selon l’Assurance Maladie, ce préjudice proviendrait pour 70% des professionnels de santé de ville (consultations, actes, remboursement soins… facturés à tort), contre 27% pour les assurés et 9% pour les établissements. On remarquera, toutefois, que les centres de santé sont également dans le collimateur puisque, fin août 2023, 13 centres de santé appartenant à un même réseau ont été déconventionnés, ce qui a abouti à leur fermeture. Enfin, depuis début 2023, l’Assurance Maladie développe une nouvelle stratégie contentieuse. Dans le cas de fraude avec montant significatif, procédure de déconventionnement et dépôts de plainte (ordinal et au pénal) sont donc mises en place de façon simultanée : du coup, depuis janvier 2023, 3700 suites contentieuses ont donc déjà été engagées, dont 1600 signalements ou plaintes au pénal, 25 procédures ordinales et 26 conventionnelles. Plus de 1000 pénalités financières ont également déjà été prononcées, visant des montants de fraude moins importants. A noter : la lutte contre la fraude des professionnels de santé de ville prendra dès 2024 une nouvelle dimension… puisqu’à cette date, chaque assuré pourra signaler et dénoncer des actes fictifs ou des surfacturations de soin directement via son compte Ameli ! Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !
Selon une étude de la Direction de la Recherche, des Etudes de l’Evaluation et des statistiques (DREES) parue en octobre 2023, les Idels sont les premiers interlocuteurs des médecins généralistes (MG). Ainsi, en 2022, 35% des médecins généralistes communiquaient quotidiennement avec des Idels (contre 32% avec d’autres MG, 22% avec des médecins spécialistes, 19% avec des pharmaciens et 4% des kinés). Les échanges portent alors en priorité sur le suivi et la prise en charge de patients souffrant de maladies chroniques (15%), le traitement des patients tel que l’ajustement des doses d’insulinothérapie ou d’anticoagulants (11%), les retours d’hospitalisation (6%) et le repérage et la prévention de la fragilité des personnes âgées à domicile (6%). A noter : ces échanges MG / Idel augmentent d’autant plus que les MG ont un volume d’activité important et oeuvrent dans une zone avec une offre de soins infirmiers importante. De plus, la communication MG / Idel est également renforcée en cas d’exercice dans une maison de santé ou au sein d’une CPTS. Enfin, si l’âge du MG ne semble pas avoir d’influence sur la qualité de la communication avec les Idels, le sexe, par contre, semble jouer. Ainsi, les médecins femmes auraient des interactions moins régulières avec les Idels : 61% d’entre elles communiqueraient une fois par semaine ou plus régulièrement avec les Idels, contre 73% pour les médecins hommes. Pour accéder à l’étude complète, c’est ci-dessous !
Déposé à l’Assemblée Nationale le 27 septembre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 comporte quelques mesures importantes s’adressant directement aux soignants libéraux. Ainsi, les Idels et les sages-femmes pourront réaliser les bilans de prévention imaginés par la loi de financement de la sécurité sociale de 2023, et ce dès janvier 2024. De plus, le PLFSS prévoit également d’accélérer la généralisation de 70 expérimentations organisationnelles nées de l’article 51 (délégation d’actes). Les premières d’entre elles concernent les pharmaciens (droit de prescription d’antibiotiques après test d’orientation diagnostic) et les chirurgiens-dentistes (régulation de la permanence des soins dentaires), mais d’autres professions pourraient rapidement être touchées. Le PLFSS 2024 intègre également le déploiement de programmes de prévention avec activité physique adaptée, ce qui pourrait concerner les kinés, mais aussi diététiciennes et psychologues.. Enfin, le PLFSS prévoit également un plan de lutte féroce contre la fraude sociale. Ainsi, l’article 7 propose d’annuler la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux libéraux en cas de fraude. Ce qui implique que le professionnel libéral sera, non seulement, contraint de rembourser les sommes indues qui lui ont été versées par la Caisse, mais aussi qu’il devra rembourser les cotisation sociales que cette même Assurance Maladie a payé directement à l’URSSAF pour son compte. Ce remboursement sera dû par le professionnel de santé sanctionné administrativement (pénalité pour fraude), ou condamnée pénalement (pour une escroquerie à l’assurance maladie par exemple). Pour lire les grandes lignes du PLFSS 2024, c’est ci-dessous !
Présenté ce 29 septembre 2023, un plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé a été mis en place. Il comporte 42 mesures. Parmi elles, 6 concernent spécifiquement les soignants libéraux : gérer avec les Ordres et les CPTS des formations à la gestion de la violence et de l’agressivité dans le cadre du DPC (mesure 7) ; inciter les collectivités locales à déployer des caméras de vidéosurveillance sur l’espace public à proximité des cabinets de ville (mesure 18) ; créer un délit d’outrage sur les professionnels de santé, y compris libéraux (mesure 27) ; envoi d’un kit de communication à tous les soignants libéraux (affiches à imprimer pour les cabinets, courrier-type à envoyer aux patients auteurs d’incivilités…) pour les accompagner dans la démarche de sensibilisation des patients à ce problème (mesure 24) ; conventionner avec les Ordres pour qu’ils identifient un professionnel de santé remplaçant lorsqu’un soignant refuse de retourner au domicile d’un patient auteur d’une agression (mesure 37). Enfin, (et surtout) la mesure 20 prévoit de financer puis faire distribuer par les CPTS avec l’aide des ARS des dispositifs d’alerte (bracelet, bouton à presser…) pour les soignants libéraux les plus exposés… Rappelons qu’en 2022, 23 489 professionnels de santé ont été victimes de violences au cours de leur exercice (dont 25% en libéral). Parmi eux, 45% exercent la profession d’infirmier(e)… Pour connaître l’intégralité des 42 mesures du plan pour la sécurité des professionnels de santé, c’est ci-dessous !
Conformément à l’avenant 10 signé en juin 2023, le Bilan de Soins Infirmier est généralisé dès ce 3 octobre 2023 à tous les patients dépendants à domicile, sans notion d’âge. Rappelons que cette généralisation était initialement prévue au 1er avril 2023, mais qu’elle avait fait l’objet d’un report suite à un dépassement financier significatif de l’impact de la réforme. Pour relire l’avenant 10, c’est ici !
Tous les professionnels de santé utilisant la Carte Vitale devront réaliser des mises à jour de leur poste de travail avant la fin de l’année 2023 sous peine de ne plus pouvoir la lire. Ainsi, il s’agit d’installer deux composants supplémentaires : l’ATSAM (à partir du GIE Sesam-Vitale) ainsi que sa webextension, à partir du store de votre navigateur. L’Assurance Maladie a détaillé toute la procédure sur amélipro… mais en cas de difficulté, il est toujours possible de contacter votre délégué numérique en santé. Pour en savoir davantage, lire le communiqué ci-dessous !
La réforme de tarification des SSIAD se concrétise avec la parution ce 21 septembre des nouveaux forfaits tarifaires prévus. Comme prévu, le forfait global de soins des SSIAD comprendra désormais une part variable, qui tiendra compte du niveau de santé et de perte d’autonomie du patient, de ses besoins en soins et des modalités d’intervention mises en place : 9 forfaits tarifaires différents verront donc le jour, selon le GIR du patient, mais aussi la nécessité de prise en charge le week-end et l’intervention d’un Idel. Des majorations sont également prévues, en cas, par exemple, de patient diabétique, prise en charge conjointe… Pour info, les forfaits prévus pour une prise en charge avec Idel, s’étalent de 100,14 € à 268,52 € par semaine (majoration non-comprise). Du coup, logiquement, les patients les plus lourds ne devraient plus être exclus des SSIAD (qui jusqu’à présent ne percevait qu’un seul forfait de dotation quelque soit la charge en soins)… et les interventions des Idels rendues plus faciles. Pour en savoir davantage sur la réforme de tarification des SSIAD, c’est ci-dessous !
Dans son rapport sur l’ « Accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissante », la Cour des Comptes préconise la création en urgence de 36 000 places en Samsah (services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés). Il s’agit, selon la Cour, de pouvoir soutenir à domicile des personnes en situation de handicap vieillissantes qui se retrouvent seules, chez elles, soit après le décès de leurs aidants naturels (famille) ou après leur sortie à cause de leur âge d’établissements type Esat (établissement et service d’aide par le travail). Cette demande prend effet à cause, selon la Cour, « d’un défaut d’anticipation de la vague démographique (babyboomers) » (personnes nées entre 1945 et 1964). Rappelons que les Samsah font généralement appel aux professionnels de santé libéraux pour prodiguer les soins dont leurs bénéficiaires ont besoin : les infirmières libérales, kiné, orthophonistes, pédicures-podologues et psychologues libéraux seront, à cet effet, directement concernés… Davantage de détails dans le rapport ci-dessous !
La stratégie nationale de santé (SNS) permet de définir le cadre de la politique de santé de manière pluriannuelle. La nouvelle mouture de la SNS pour les années 2023-2033 est en cours de rédaction. Elle fait la liste des actions (avec objectifs) à mettre en œuvre d’ici 2033. Parmi elles : réduire de 20% des chutes de personnes âgées de 65 ans et + d’ici 2024 ; garantir un médecin traitant pour tous à fin 2026 ; mettre en partenariat 100% des Ehpad avec un HAD d’ici 2033 ; atteindre le chiffre de 5000 IPA et 10 000 assistants médicaux d’ici fin 2024 ; atteindre 100 000 validations d’acquis par expérience (VAE) par an pour accéder aux métiers d’Ide, aide-soignant et AES ; mettre en place un financement au parcours de soin et non plus par honoraires pour 5 pathologies d’ici 2025… Au total, plus de 100 objectifs sont ainsi fixés ! Avec une proposition : faire part des avis et propositions par mail sur cette future stratégie nationale de santé avant le 2 octobre… Pour accéder à la future SNS et donner son avis, c’est ci-dessous !
Premier travail du genre, une thèse de médecine présentée et soutenue publiquement par Marine Pujol s’est intéressée au travail des infirmiers et infirmières libéraux. Ou plutôt au « Vécu des Idels exerçant auprès de patients avec des troubles cognitifs depuis le début du Covid ». Cette étude de 137 pages réalisée grâce à des entretiens semi-dirigés auprès d’infirmiers libéraux de Franche-Comté, donne une analyse complète de la situation, insistant sur le fait que « on a beaucoup parlé de l’engagement des infirmières hospitalières mais on a souvent oublié de parler de celui des libérales, avec à la clé le sentiment d’avoir été laissées de côté, oubliées ». La doctorante continue ensuite par plusieurs recommandations. Parmi elles, « organiser un parcours de soins spécifique pour les personnes âgées ayant des troubles cognitifs au sein duquel les Idels trouveraient leur place de coordination », mais aussi « ouvrir urgemment un lieu de dialogue et d’échanges pour les Idels » puisque l’ « on peut se demander si leur sur-engagement durant la période covid-19 n’aura pas de conséquences à long terme, pour eux et pour notre système de santé ». Enfin, devant la spécificité de l’exercice à domicile, la doctorante prêche pour des échanges réguliers avec les Idels qui « ne voient pas le même patient que le médecin et sont plus à même de percevoir les signes d’une évolution qui pourrait compliquer leur maintien à domicile ». Enfin, elle pose une dernière question : « l’enseignement du métier d’infirmière, majoritairement en structure hospitalière, prépare-t-il encore à la réalité du terrain pour devenir IDEL ? »… Pour lire la thèse, c’est ci-dessous !
Six organisations infirmières ont formulé un recours auprès du Conseil d’État pour demander l’annulation de l’arrêté ministériel permettant aux aides-soignants d’intégrer directement la 2é année de formation d’infirmier. Motifs invoqués : risque de déficit de compétences ; et violation de la loi stipulant que les études en santé doivent être sanctionnées par l’acquisition d’un certain nombre d’ECTS via le contrôle continu et des examens. Or, soulèvent les 6 organisations infirmières plaignantes, le parcours spécifique prévu de 3 mois avant intégration de la 2é année d’IFSI ne prévoit pas l’organisation de tels contrôles ou examens… Rappelons que selon l’instruction ministérielle parue sur ce parcours spécifique, les aides-soignants désireux de bénéficier du parcours spécifique devront disposer d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans à temps plein sur les 5 dernières années, avoir été sélectionnés par la voie de la formation professionnelle continue, être titulaire de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence niveau 2, et être retenu par leur employeur pour suivre ce dispositif. Le résultat du recours en conseil d’Etat n’est pas attendu avant plusieurs mois (voire années). Les 6 organisations infirmières plaignantes sont : l’Association Nationale des Puéricultrices, le Comité d’Entente des Ecoles Préparant aux Métiers de l’Enfance, le Comité d’Entente des Formations Infirmières et Cadres, Convergence Infirmière, la Fédération nationale des étudiants en sciences infirmières et le Syndicat National Professionnels Infirmiers. Pour accéder à l’instruction ministériel précisant le parcours spécifique, c’est ci-dessous !
Destinée à mieux comprendre la pénurie actuelle d’infirmières à l’hôpital, une étude de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) sur le parcours professionnel des Ide hospitalières a été réalisée. Basée sur 30 ans d’observation (1989-2019) des chiffres réels d’emploi (données Insee), on y apprend qu’en moyenne, seules 54% des Ide hospitalières exercent toujours à l’hôpital après 9 ans d’exercice (et généralement avec une diminution du temps de travail). Les autres ont basculé (pour 14%) dans l’exercice infirmier libéral (11% en exercice libéral exclusif et 3% en exercice mixte libéral/salarié), tandis que 11 % sont toujours Ide salariées mais pour un autre type d’employeur (Ehpad, interim, clinique privée). Enfin, 7 % ont changé de métier tout en restant à l’hôpital (comme administratif par exemple), 7 % ont changé de profession et de secteur tandis que les dernières sont sans emploi (chômage, inactivité…). A noter : sur la période 1989-2019, le taux d’infirmiers qui exercent toujours à l’hôpital après 10 ans (54% en moyenne) tend à décroître au fil des générations, passant de 60% pour les infirmières hospitalières qui ont commencé leur carrière entre 1990 et 1994, à 50% pour leurs homologues entrées dans la profession après 2010. Enfin, selon la DREES, il n’y a pas de lien entre arrivée de la maternité et choix de quitter l’hôpital…
La Cour des comptes s’est penchée sur la maîtrise des dépenses de soins de ville. Ainsi, constatant que l’enveloppe prévisionnelle des soins de ville est régulièrement dépassée, la Cour des Comptes dénonce un manque de pilotage. Selon elle, leur augmentation aurait été engendrée par les seules revalorisations de rémunérations des professionnels de santé, accroissement de l’activité des infirmiers et pharmaciens et progression des dépenses de médicaments. La Cour des Comptes préconise donc d’accélérer la transformation de l’organisation des soins via : le virage numérique en santé ; l’extension aux médecins du conventionnement sélectif selon les territoires ; la mise en place de règles de plafonnement des dépassements d’honoraires ; la mise en place d’un intéressement, fondé sur des indicateurs de qualité et de dépenses, pour les regroupements de professionnels de santé libéraux, en sus de leur rémunération conventionnelle individuelle ; le renforcement de la part des rémunérations forfaitaires, axées sur des objectifs de santé publique ; l’augmentation des programmes de prévention et d’éducation thérapeutique ; le renforcement des contrôles de facturation ; et la participation aux négociations conventionnelles des organismes d’assurance complémentaire et de représentants des usagers. Rappelons que ce travail de la Cour des Comptes a été réalisé dans la perspective des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024…
La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié la seconde partie de ses travaux consacrés aux obligations et recommandations vaccinales pour les professionnels de santé. Elle préconise désormais de rendre obligatoire l’immunisation contre la rougeole. En effet, des études de Santé publique France indiquent que les professionnels de santé sont impliqués dans 75 à 83% des cas de rougeole en établissement de santé en France. Concrètement, les étudiants et professionnels non vaccinés ou ne pouvant pas attester d’une contamination, devront ainsi faire l’objet d’une vaccination. Pour les autres pathologies (coqueluche, hépatite A, grippe et varicelle), la HAS maintient à l’identique ses recommandations.
C’est le diagnostic fait dans un récent audit de la Cour des Comptes sur les Infirmiers en Pratique Avancée. Né par la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, le concept de « Pratique Avancée » a, selon la Cour des Comptes, du mal à s’imposer. Ainsi, sur les 3000 IPA escomptés en 2022 par le Ministère de la Santé (et à terme 6000 à 18000), on observe qu’à fin 2021 seuls 581 IPA étaient diplômés et 1366 en formation. En cause principalement : « les réticences des médecins qui refusent trop souvent, par méconnaissance ou par crainte de concurrence, d’orienter vers les IPA des patients atteints de pathologies chroniques, dont l’état de santé relèverait d’un suivi par ces professionnels paramédicaux ». Du coup, le modèle économique actuel ne permet pas aux IPA libéraux de vivre de leur activité. Le Ministère doit donc, selon la Cour des Comptes, mieux préciser les missions des IPA, ou prévoir des formations complémentaires préparant les IPA au droit de prescrire en première intention. Pour en savoir davantage, voir ci-dessous !
L’avenant 5 à la convention des pédicures-podologues a été signé ce 26 juillet 2023 par l’Assurance Maladie et la Fédération nationale des pédicures-podologues. Cet avenant concrétise l’ouverture de l’accès direct aux pédicures-podologues en créant une séance d’évaluation initiale (gradation) pour tous les patients diabétiques, afin d’évaluer le risque podologique et les besoins en soins associés. Il revalorise également les séances de soins pour les patients en grade 2 ou 3 (35 € si gradation initiale suivie de soins et 30 € en cas de soins seuls). En supplément, l’avenant 5 crée également deux nouveaux actes : prise en charge du syndrome main-pied localisé afin d’améliorer la qualité de vie des patients sous chimiothérapie ; et séances de traitement et de suivi des verrues plantaires. Enfin, l’avenant 5 prévoit deux nouvelles aides forfaitaires pour permettre aux pédicures-podologues de s’équiper en appareils de vidéotransmission (350 €) et en appareils médicaux connectés (175 €).
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes sur les soins palliatifs, il serait intéressant, eu égard aux perspectives démographiques liées au vieillissement de la population, de développer une offre complémentaire de soins palliatifs. La Cour des Comptes insiste alors pour que celle-ci se déroule « en particulier à domicile » qui permet un parcours de soins gradué. Pour ce faire, elle recommande que soit créée et intégré à la NGAP des infirmiers libéraux un acte spécifique « soins palliatifs », mais aussi que des protocoles de délégations d’actes au sein des CPTS permettent de confier aux infirmiers libéraux l’évaluation de la douleur, ainsi que le renouvellement ou l’adaptation des prescriptions : il s’agirait, ni plus ni moins, d’expérimenter un nouveau forfait « soins de conforts palliatifs » sur le modèle du BSI. Enfin, la Cour des Comptes préconise la mise en place d’un moyen de financement spécifique pour les soins palliatifs à domicile, dans le cadre des SSIAD.
En préambule de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui se votera fin décembre, l’Assurance maladie a émis 30 propositions pour 2024 destinées, selon elle à « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses ». Parmi elles, on retient la proposition d’ « améliorer le suivi et la prise en charge des patients à domicile en formant des binômes médecins-infirmiers », en soutenant tous les modèles de coopération existants : délégation d’actes, téléconsultations assistées, infirmier référent, … Mais aussi celle visant à soutenir les modèles impliquant les infirmiers libéraux en lien avec la régulation médicale. Par ailleurs, l’Assurance Maladie souhaite que soit mis fin aux contournements du dispositif démographique via le salariat (infirmiers salariés des centres de santé ou des libéraux). Enfin, parmi les 27 autres propositions de l’Assurance Maladie, 7 concernent la prévention, 2 visent à renforcer le rôle du pharmacien d’officine, 3 concernent l’usage du numérique, 4 cherchent à intensifier les contrôles contre les fraudes (transport, chirurgie plastique, appareillage audio, maîtrise des dépenses d’indemnités journalières…), 1 souhaite relancer le développement de la chirurgie ambulatoire, 2 proposent de réduire les inégalités d’accès aux soins via l’extension de la régulation démographique des professionnels libéraux… Pour en savoir davantage, le rapport in extenso est ci-dessous !
L’avenant 7 a été signé le 12 juillet par l’Assurance Maladie et les 2 syndicats représentatifs de sages-femmes : il permet la revalorisation de la profession à hauteur de 61 millions d’euros sur 2 ans. En effet, l’avenant 7 prévoit la revalorisation des lettres-clés SF, SP, mais aussi des indemnités kilométriques IK/IKM et du MSF. De surcroît, une majoration de déplacement de 10 € sera créée pour les suivis de grossesse pathologiques et les visites/actes en suites de couches. S’ajouteront aussi de nouvelles rémunérations : suivi de grossesse des femmes bénéficiaires de la CSS ; aide forfaitaire annuelle pour les sages-femmes intervenant à domicile ; rémunération forfaitaire annuelle de santé publique (1000 € / an maximum) dont l’attribution dépendra du respect de certains indicateurs (nombre de vaccination, suivi bucco-dentaire des femmes enceintes, nombre d’entretiens pré et postnataux…). Enfin, de nouvelles sources de rémunération apparaîtront : aide forfaitaire annuelle pour l’accueil d’étudiants stagiaires ; forfait pour les sages-femmes libérales exerçant simultanément en établissement de santé ; valorisation des accouchements en « ambulatoire » ; revalorisation des aides démographiques pour l’exercice en zone « très sous-dotées » ou « sous-dotées ». Une majoration de 15 euros pour les visites et consultations réalisées dans le cadre d’un appel du Service d’Accès aux Soins (SAS) sera également mise en place. Toutes ces mesures entreront en vigueur au plus tôt en janvier 2024.
Le 13 juillet 2023, l’Assurance maladie, la Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR) et le syndicat Alizé ont signé l’avenant 7. Cet accord entre dans le cadre des négociations-flash voulues par le Ministère de la Santé, mais prend également en compte des propositions formulées lors des négociations de décembre 2022. Ainsi, l’avenant 7 prévoit des revalorisations tarifaires qui prendront effet entre 2024 et 2027 (+3% pour la lettre clé ; hausses pour les actes AMS 7,5 et AMS 9,5). La création de plusieurs actes est également programmée : rééducation des enfants atteints de paralysie cérébrale ou de polyhandicap ; repérage de la fragilité de la personne âgée ; rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l’autonomie de la personne âgée (réservé aux interventions en Ehpad). Une réflexion sera aussi engagée afin d’inscrire les kinés dans la prise en charge de l’insuffisance cardiaque, et une nouvelle nomenclature des actes sera mise en place début 2024. Le dernier volet important de cet avenant 7 concerne la démographie. Ainsi, les nombres de zones sous-denses et zones non-prioritaires ont été élargis ; tandis que les aides à l’installation et au maintien de l’activité en zone sous-denses sont augmentées. Par ailleurs, les étudiants débutant leur formation en 2023 devront à l’issue de cette dernière obligatoirement s’installer en zones « sous-dotées » ou « très sous-dotées », ou avoir une première expérience en établissement sanitaire ou médico-social. Enfin, des travaux seront engagés au sujet des inégalités de coûts de la formation initiale. Pour en savoir davantage, voir l’avenant 7 ci-dessous !
Un meilleur accès aux soins médico-sociaux réduit les dépenses de santé des seniors : c’est ce que démontre une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la Santé (Irdes). En effet un manque d’offre de soin médico-social entraîne deux conséquences importantes : un retard dans le retour à domicile après hospitalisation (qui entraîne une augmentation de la facture hospitalière) ; et une détérioration plus rapide de l’état de santé des personnes fragiles (qui augmente, par la suite, le besoin de soins plus chers). Résultat : selon l’Irdes, “la réduction des inégalités géographiques en matière de soins médico-sociaux pourrait permettre d’accroître l’efficience du système du santé”. A noter : l’Irdes compte les infirmières et infirmiers libéraux comme l’un des principaux offreurs de soin médico-sociaux, via les soins d’hygiène qu’ils prodiguent à près de 18% des seniors en France. En comparaison, les Ehpad accueilleraient 24% des seniors de France, et les résidences autonomie 25%. Pour en savoir davantage, c’est dans l’étude ci-dessous…
En ce début juillet, un arrêté ministériel créant une nouvelle voie d’accès aux études infirmières est paru. Dès la rentrée 2023, les aides-soignants disposant d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans à temps plein sur les 5 dernières années, et qui ont été sélectionnés par la voie de la formation professionnelle continue, pourront intégrer directement la 2é année de formation d’infirmier. Seule obligation : valider auparavant un « parcours spécifique de formation » d’une durée de 3 mois… Pour lire l’arrêté, c’est ci-dessous !
Comme prévu par l’avenant 19, certains actes de rééducation ont été revalorisés au 1er juillet. Ainsi, on compte désormais AMO 11,5 par séance de rééducation des troubles du graphisme et de l’écriture ; AMO 11,6 par séance de rééducation des troubles de la communication et du langage écrit ; AMO 11,7 par séance de rééducation des troubles de la cognition mathématique.
De nouvelles mesures sont mises en place par l’Assurance Maladie pour renforcer la sécurité des comptes amelipro : elles concernent aussi bien les professionnels de santé que les utilisateurs bénéficiant de délégations d’accès (comme les comptables). Ainsi, à partir de fin juin 2023, tous les comptes amelipro non-utilisés depuis plus de 6 mois seront bloqués. De même, tous les comptes considérés comme suspects (c’est-à-dire ne respectant pas les règles de sécurités du système d’information de la Sécu) seront bloqués. Rappelons que ces règles de sécurité consistent à : créer une boîte mail dédiée à amelipro et qui n’est pas utilisée pour d’autres activités ; changer régulièrement le mot de passe de son compte amelipro et ne pas diffuser ses identifiants. De surcroît, à partir d’aujourd’hui, l’Assurance Maladie invite les professionnels de santé à se connecter régulièrement sur amelipro pour maintenir leur compte actif. En cas de blocage de votre compte amelipro, l’Assurance Maladie a édité un mode d’emploi. Il est disponible ci-dessous.
Troisième accord conclu dans le cadre des négociations-flash voulues par le Ministère de la Santé, l’avenant 20 à la convention des orthophonistes a été signé le 22 juin 2023. Il est composé de 5 articles permettant : la revalorisation de +3% (soit 10 centimes) de la lettre clé AMO ; la mise en place de l’accès direct aux orthophonistes sans prescription médicale prévu par la loi Rist (dans les établissements de santé et du médico-social, mais aussi dans les centres et maisons de santé et dans certaines CPTS) ; la réalisation de nouvelles négociations conventionnelles portant sur la durée des séances, la prévention et l’accès aux soins. Enfin, les deux autres articles de l’avenant 20 portent sur : la valorisation à hauteur de 200 €/mois de l’accueil de stagiaires par les orthophonistes récemment installés en zones sous-denses ; et l’adaptation de la NGAP avec modification de certains actes (ouverture des séances de groupe à l’ensemble des actes de rééducation, facturation des actes réalisés en télésoin, actualisation des libellés des actes de rééducation…).
L’Assurance Maladie poursuit sa démarche d’ouverture et d’accessibilité de ses données. Après Data Vaccin Covid lancé en juin 2021 et Data Pathologies, créée en 2022, une nouvelle base de données a été lancée en ce mois de juin 2023 : Data Professionnels de santé libéraux. Ce nouveau service met ainsi à la disposition de tous un ensemble de données importantes sur 32 professions de santé et spécialités médicales en libéral, en métropole comme dans les DOM, et sur une période de 10 ans (2010 à 2021). Les données portent sur : les effectifs par profession, les modes d’exercice, les honoraires, les prescriptions, la patientèle. Les infos sur l’activité (différence entre actes cliniques/actes techniques) seront intégrées par la suite. Les données relatives à l’année 2022 seront ajoutées au 2è semestre 2023 et les mises à jour seront ensuite annuelles. Pour accéder à cette nouvelle base de données, c’est ci-dessous !
Conclu dans le cadre des négociations-flash voulues par le Ministère de la Santé afin de soutenir l’activité des professionnels de santé libéraux, l’avenant 16 à la convention des orthoptistes a été signé le 12 juin 2023. Après plusieurs séances de négos, cet avenant prévoit notamment : une revalorisation de +20% en moyenne pour la réalisation des examens de champs visuels, mais aussi de +14% pour les actes de rééducation orthoptique (basse vision, troubles neurovisuels, amblyopie, strabisme) ; ainsi que la suppression du dispositif de demande d’accord préalable (DAP). Par contre, l’acte « bilan visuel de renouvellement et mesure de l’acuité visuelle et de la réfraction » voit sa rémunération baisser de AMY8.5 en AMY8 sauf dans le cadre d’une primo-prescription de lunettes (revalorisé à AMY8.7). D’autres objectifs de négociations conventionnelles ont aussi été identifiés, mais remis à plus tard, telles l’augmentation des frais de déplacement ou la création d’un acte d’oculométrie.
Suite à l’ouverture de « négociations-flash » avec l’Assurance Maladie, l’avenant 10 à la Convention a été signé le 16 juin 2023 par deux des trois syndicats représentatifs après une seule réunion. Ce dernier prévoit : une augmentation forfaitaire de 10% de l’IFD (passant donc de 2,50 € à 2,75 €) ; la généralisation du Bilan de Soins Infirmiers (BSI) pour tous les patients dépendants dès octobre 2023 ; et un accompagnement financier de 15 000 € (17 000 € pour les Drom) pour aider tout infirmier libéral qui souhaiterait suivre la formation d’Infirmier en Pratiques Avancée (IPA) en atténuant la perte de revenus liée à la baisse d’activité subie pendant la formation. Enfin, promesse a été faite d’engager rapidement des travaux au sujet de la permanence des soins et les modalités de prise en charge des soins non programmés après régulation médicale.
L’UNPS (Union Nationale des Professionnels de Santé) vient de publier les résultats de la 1ère étude consacrée exclusivement aux violences subies par les seuls professionnels de santé libéraux. Ayant obtenu plus de 3500 réponses (pharmaciens, Idels, kinés, pédicures-podologues…), cette dernière montre que 77,2% des soignants libéraux ont déjà été victimes de violences… souvent répétées puisque 65% en ont subi au moins à 2 reprises sur les 5 dernières années d’exercice. D’ordre verbal à 77%, les violences rencontrées ont également été psychologiques à 31%, matérielles à 19% et physiques à 17%. Plus de deux tiers des répondants ont indiqué avoir subi ces violences sur leur lieu d’exercice et plus de 20 % rapportent les avoir subies au domicile du patient. Pour autant, 72 % des soignants libéraux violentés ont indiqué ne pas l’avoir déclaré. Lorsqu’elles le sont, c’est, d’abord, auprès des forces de l’ordre (police/gendarmerie à 34%), puis au sein de chacun des Ordres professionnels. En revanche, les signalements auprès de la plateforme de déclaration de l’Observatoire national des violences en santé sont rares (3 %)…
Ce 8 juin a été remis au gouvernement le rapport sur les violences à l’encontre des professionnels de santé. Initié à la demande du Ministre François Braun, ce rapport est très hospitalo-centré puisqu’une seule proposition sur les 44 émises concerne la protection des professionnels libéraux. Et encore… puisqu’il est uniquement émis l’idée de financer des équipements de sécurité (vidéosurveillance) aux abords des cabinets, laboratoires et officine et d’ajouter un volet supplémentaire au seul forfait structure pour les médecins, sans autres propositions pour les autres professionnels libéraux. Dernier point : la question de l’éclairage public, dont l’extinction augmente le sentiment d’insécurité, doit également être abordée selon les auteurs du rapport.
Des négociations tarifaires « flash » vont s’ouvrir très prochainement avec cinq professions de santé libérales afin de tenir compte du contexte inflationniste et d’aboutir à des mesures avant l’été. Demandées par le Ministre de la Santé François Braun, ces négos conventionnelles avec l’Assurance maladie concerneront les infirmiers libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues et porteront, à priori, sur une mesure simple, jugée prioritaire par la profession. Pour les Idels, ces négos pourraient commencer le 13 juin et concerner l’indemnité forfaitaire de déplacement, tandis que d’autres pourparlers pourraient être envisagés sur la question du BSI.
Bénéficiant d’une procédure d’examen accéléré, la proposition de loi « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » déposée par Frédéric Valletoux commence son parcours à l’Assemblée Nationale. Comportant pour l’heure 11 articles, elle prévoit des mesures très fortes : obligation pour tous les professionnels de santé d’être rattachés à une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (art. 3) ; interdiction d’intérim médical pour tous les professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) en début de carrière (art. 7) ; renforcement des missions des Conseils Territoriaux de Santé (CTS) sur l’accès aux soins, la permanence des soins, mais aussi l’équilibre territorial de l’offre de soins avec possibilité donnée aux Agences Régionales de Santé de décider, seules, des mesures à prendre si les CTS n’arrivent pas à atteindre les objectifs… Pour lire la 1ère mouture de la proposition de loi Valletoux, c’est ci-dessous !
Représentant plus de 8 % des émissions de gaz à effet de serre nationales, le système de santé débute sa transition écologique. Pour ce faire, un comité de pilotage de la planification écologique pour le secteur de la santé a été mis en place fin mai. Dès à présent, des axes de travail ont été identifiés, dont certains concernent également le secteur libéral : création d’un label spécifique pour les lieux de soins (dont les cabinets) engagés dans une démarche de transformation écologique et de sobriété ; mise en place d’une plateforme collaborative de bonnes pratiques qui permettra aux professionnels de partager leurs initiatives en la matière ; accompagnement des pratiques vers des soins éco-responsables ; expérimentation du retraitement des dispositifs médicaux à usage unique ; redéfinition du périmètre des déchets d’activités de soins à risques infectieux ; gestion des excrétas de patients traités par des cytotoxiques ; création d’une indemnité kilométrique vélo pour les professionnels de santé libéraux… Enfin, un volet transition écologique sera intégré dans tous les accords conventionnels, à l’instar de la dispensation de médicament à l’unité pour les pharmaciens… Pour tout connaître de la feuille de route écologique, c’est ci-dessous !
La loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi RIST, est parue au Journal Officiel le 20 mai 2023. Son application est immédiate et sans délai. Pour les pédicures-podologues, cette loi permet un élargissement des compétences via son article 11. Ainsi, il est désormais possible pour les pédicures-podologues de prescrire en toute autonomie des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant, mais aussi de « procéder directement à la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de soins de prévention adaptées ». Dans ce dernier cas, « un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de ce dernier ».
Ce 26 mai a été ouvert les travaux sur la refondation de la profession infirmière. Le Ministère souhaite officiellement « apporter des modifications d’ampleur sur le décret infirmier dont la dernière version date de 2004, particulièrement prescriptif, et essentiellement élaboré selon des listes d’actes ». A priori, il serait question de le compléter (ou le remplacer) en raisonnant par « grandes missions ». Un élargissement des compétences infirmières serait également étudié (prévention et éducation thérapeutique, coordination du parcours, soins de proximité, etc.) ainsi qu’une refondation des études et de la formation. La fin des travaux est prévue d’ici la rentrée 2024. Pour lire le discours ministériel d’ouverture et de clôture du séminaire d’ouverture des travaux, c’est ci-dessous !
Alors que la profession infirmière est en deuil suite au décès de l’infirmière du CHU de Reims, l’Ordre National Infirmier a fait paraître une étude qui fait froid dans le dos. Ainsi, selon une consultation à laquelle plus de 31000 Ide ont répondu, 66% des Ide ont déjà été victimes de violence au cours de leur exercice professionnel. Parmi eux, 26% l’ont été au domicile du patient. La nature des violences est diverse : 75% ont ainsi été victimes d’insultes, 45% de menaces physiques, 43% de dénigrement, 37% des coups, 16% de menaces de morts, 10% de dégradation de biens personnels (plusieurs types de violences simultanés possibles). Dans 4,85% des cas, l’agresseur a utilisé une arme. Les causes sont diverses : reproches relatifs à la prise en charge (48%), des troubles cognitifs chez les auteurs (42%), un temps d’attente jugé trop long (28%), l’état d’ébriété ou de prise de stupéfiants (23%) ou encore l’organisation du travail (20%). A noter : confrontés à ces violences, les Ide indiquent que dans 38% des cas, ils n’ont effectué aucune démarche car ils estimaient : qu’elle n’aboutirait pas (43%), serait inutile (34%), ou ne serait pas soutenue (34%).
La feuille de route du numérique en santé 2023-2027 a été dévoilée le 17 mai dernier. Elle s’organise en 4 axes, 18 priorités et 65 objectifs. Outre la création d’une version numérique pour les carnets de santé des enfants et la mise en œuvre d’actions de prévention personnalisée pour chaque patient via le service « Mon espace santé », il est également prévu que les professionnels de santé puissent accéder plus facilement à l’historique de santé de leurs patients, gagner du temps via les ordonnances numériques, communiquer de façon instantanée et sécurisée avec leurs confrères et consoeurs, bénéficier d’une formation au numérique en santé… Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter la nouvelle feuille de route numérique en santé ci-dessous !
Avec 64% des infirmiers et infirmières qui se déclarent très insatisfaits de leur travail (alors que seuls 3% des actifs actuels toutes professions confondues le déclarent également) la profession infirmière ne séduit plus. Le mécontentement est même encore plus important parmi les libéraux, puisque 81% des Idels sont actuellement insatisfaits de leur travail. Résultat : “si c’était à refaire”, 60% des infirmiers ne choisiraient pas ce métier (et même 63% chez les seuls libéraux). En effet, si la dimension relationnelle reste au cœur des motivations à exercer cette profession, le sentiment d’isolement, le stress, la fatigue et le manque de reconnaissance l’emportent désormais, accentué, chez les libéraux, par un sentiment d’abandon vis-à-vis du Ségur de la Santé. Enfin, les Ide restent aussi très critiques vis-à-vis de la politique de santé menée actuellement. Pour 66% d’entre eux, les solutions jugées prioritaires pour faire évoluer le système de santé reposent sur une augmentation des effectifs (95%), mais aussi de la rémunération (89%), tandis que 75% attendent un changement des méthodes de management, 72% une réduction de la charge administrative et 69% une augmentation des moyens matériels. Pour connaître les détails de cette étude Ifop/collectif Charlotte K/Infirmiers.com/SPS qui a réuni plus de 4183 réponses, cliquez ci-dessous !
Bénéficiant de la procédure accélérée, la proposition de loi Rist avait été déposée en janvier 2023. Elle prévoyait initialement un accès direct relativement large aux Infirmiers en Pratique Avancée, aux orthophonistes et aux kinés, mais aussi un élargissement des compétences infirmières avec la possibilité de prendre en charge la prévention et le traitement des plaies ainsi que la prescription d’examens complémentaires (cf. flash-infos consacré à « la Santé à l’Assemblée Nationale » du 18 janvier 2023). Mais la discussion parlementaire en a décidé autrement… Résultat : le texte définitif de la loi Rist réserve l’accès direct aux professions ci-dessus énoncées et l’élargissement des compétences infirmières dans le domaine des plaies qu’aux professionnels exerçant en établissement de santé ou maison/centre de santé, mais pas dans les CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé). Lot de consolation : des expérimentations sur 5 ans dans 6 départements pourront être lancées… Pour accéder au texte de loi définitif, c’est ci-dessous…
Pour faciliter l’accès aux soins des patients, l’article 13 de la NGAP des masseurs-kinésithérapeutes avait été suspendu pendant la crise du Covid-19. Pour rappel, il prévoit que le remboursement accordé pour le déplacement d’un masseur-kinésithérapeute ne peut excéder celui du kiné le plus proche de la résidence du malade. Au vu de la situation sanitaire, cette mesure dérogatoire a été supprimée : depuis ce 5 mai 2023, la règle du professionnel le plus proche s’applique donc de nouveau.
Depuis 2020, les quotas de places dans les IFSI augmentent régulièrement : selon le Ministre de la Santé, le nombre d’Ide en formation a, ainsi, augmenté de +20% entre 2020 et 2023. Toutefois, dans le même temps, le nombre d’abandon d’études ne cesse également de croître : selon une étude de la Drees (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques), si le rythme d’abandons continue sur la même lancée, 21,9% des étudiantes infirmières intégrés en Ifsi en 2020 laisseront tomber leurs études alors qu’elles n’étaient que 10,5% pour la promotion intégrée en 2011. Ce phénomène toucherait particulièrement les hommes : pour la promotion 2018, 18,5% des hommes ont ainsi abandonné l’IFSI contre 12,5% des femmes. La profession infirmière demeure donc la plus touchée cette lassitude : en effet, le taux d’abandon en 1ère année s’élève à 10% en Ifsi, contre 6% pour les formations de pédicure-podologue, 2,2% pour les sages-femmes et 1,10% pour les kinés. Pour en savoir davantage, lire l’étude ci-dessous !
Existant à l’étranger depuis parfois plusieurs décennies, la pratique avancée infirmière a du mal à s’imposer en France : telle est la conclusion d’une étude menée par l’Irdes (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé) parue en cette fin avril 2023. Ainsi, alors que les IPA suivent une formation de 2 années d’études supplémentaires, et que le Code de la Santé Publique leur reconnaît des compétences élargies, les IPA peinent toujours à développer leur exercice : en effet, pour boucler les fins de mois, beaucoup sont contraintes de continuer à travailler en parallèle dans des fonctions de coordinatrices ou en tant qu’infirmière généraliste. En cause selon l’Irdres : les files actives de patients trop faible et parfois trop complexes nécessitant des consultations longues (voire même très longue ) dont disposent les IPA. En effet, les médecins (apeurés par une perte potentielle de revenus) sont très réticents à leur adresser des patients et, dans tous les cas, préfèrent se garder les patients ne nécessitant que des consultations « faciles » peu chronophages…
Par arrêté ministériel, plusieurs dispositifs déjà mis en place lors de l’été 2022 à propos des urgences et des soins non-programmés ont été prolongés jusqu’au 31 août 2023. Ainsi, les infirmiers libéraux volontaires pourront toujours agir sur sollicitation du service d’aide médicale urgente ou du service d’accès aux soins avec possibilité de réaliser et facturer des actes sans prescription médicale et/ou de déclencher une téléconsultation. De plus, leurs heures d’astreinte seront rémunérées 78 € les 6h aux horaires de permanence des soins ambulatoires et 60 € les 6h en dehors de ces horaires. Enfin, une visite à domicile ou en Ehpad sur demande de ce même service d’urgence mais qui n’aurait pas abouti à la réalisation d’un acte sera rémunérée 1AMI5,6 (cumulable avec les frais de déplacements). Dernier point : les Idels et kinés volontaires pourront toujours participer jusqu’au 31 août 2023 (s’ils oeuvrent déjà dans le cadre d’une structure pluripro) à 6 protocoles de coopération avec délégation d’actes. Ils concernent la prise en charge des cystites, varicelle, rhinite allergique, angine, entorse et lombalgie aiguë. Pour consulter l’arrêté ministériel, c’est ici !
Selon une étude de la Drees parue fin avril 2023, 1 séjour hospitalier sur 40 aurait pu être évité en 2017… Autrement dit, 225 000 personnes ont été hospitalisées en raison de pathologies chroniques, alors que ces hospitalisations auraient pu être évitées par une meilleure prise en charge en ville. Toujours selon la Direction de la Recherche, des Etudes de l’Evaluation et des Statistiques (Drees), ce phénomène est récurrent : le nombre d’hospitalisations potentiellement évitables (HPE) est même quasiment stable depuis 2012 ! Les HPE concernent plus particulièrement les personnes âgées (1/3 ont 85 ans ou plus) et ont principalement comme motif l’insuffisance cardiaque (51%), la Bronchopneumopathie Chronique Obstructive (22%), mais aussi tout simplement la déshydratation (11%), l’asthme et les complications du diabète (raison majoritaire chez les 45-64 ans). A noter : parmi ces 225 000 patients, 74% sont déjà déclarés en ALD (Affection Longue Durée), c’est-à-dire que leur pathologie est déjà connue… Pour lire l’étude de la Drees, c’est ci-dessous !
Une proposition de loi « visant à définir un statut » de « Prestataires de Soins à Domicile (PSAD) » a été déposée au Sénat. Visant à les intégrer dans l’offre de soins de 1er recours, cette proposition de loi permettrait à ces professionnels d’utiliser le dossier médical partagé, de s’inscrire dans le cadre de la pratique avancée, de participer à la continuité des soins, et d’être reconnus comme acteur dans la coordination des soins, la prévention, l’éducation à la santé, et le suivi du traitement. Enfin, il leur serait également permis de s’engager dans des démarches de transferts et de délégation d’actes. Dès publication de cette proposition de loi, de nombreuses organisations de professionnels de santé (syndicats infirmiers, pharmaciens, médecins, HAD…) s’y sont déjà déclarés opposés, arguant d’une potentielle désorganisation du parcours de santé des patients si elle était adoptée… Pour lire la proposition, c’est ici !
Initialement prévue pour les seules agressions envers les forces de l’Ordre, la proposition de loi n°969 déposée par le groupe Les Républicains vise à instaurer des peines planchers aux auteurs de crimes et délits commis contre les professionnels de santé exerçant sous statut de droit public ou privé. Constatant qu’en 2021, près de 19330 cas de violences ont été signalés contre ces derniers, cette proposition de loi prévoit qu’en cas de crime, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne pourra être inférieure à différents seuils, allant de 7 à 20 ans. En cas de délit, ces seuils s’élèvent de 18 mois à 5 ans. Pour lire la proposition de loi c’est ci-dessous !
En application de l’article 112 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023, les pédicures-podologues sont autorisés à ne plus être affiliés au régime d’assurance maladie obligatoire (PAMC) mais à opter pour le régime des indépendants (SSI). Ce choix, définitif et non-révocable, doit s’effectuer entre le 1er avril et le 31 décembre 2023. Il ne s’appliquera qu’à partir de l’exercice 2024. Rappelons que le régime PAMC permet de bénéficier d’une prise en charge de certaines cotisations par l’assurance-maladie. Toutefois, cette prise en charge ne s’applique pas sur les activités non conventionnées, ni sur les dépassements d’honoraires. Or, l’activité conventionnée des pédicures-podologues étant parfois limitée, il en résulte que le rattachement au titre de l’assurance maladie-maternité au régime général des travailleurs indépendants peut être plus intéressant… Pour en savoir davantage, se reporter au comparatif ci-dessous !
Commandé en 2020 par Olivier Veran alors Ministre de la Santé, l’audit de 205 pages de l’IGAS (Inspection générale des Affaires Sociales) sur la gestion de la crise du Covid-19 a, enfin, été publié après être resté confidentiel plus de 2 ans… Dans ce rapport, le Ministère de la Santé et l’Etat se voient reprocher trois grands faits : le manque de masques, le maintien des élections municipales en mars 2020, le délai avant d’activer le centre de crise interministériel et la désorganisation complète de ce dernier avec, par exemple, vingt-cinq organigrammes en trois mois. Par ailleurs, le retour d’expérience fait ressortir un décalage entre la réalité vécue sur le terrain et sa prise en compte au niveau national, particulièrement marqué dans les régions, mais aussi « une forte autonomie des acteurs de terrain qui s’accompagne souvent d’un sentiment de solitude des professionnels ou de manque d’appui de leur tutelle ». Le rapport se termine par 30 recommandations, toutes urgentes… Pour lire le rapport, c’est ci-dessous !
La Haute Autorité de santé a publié la 1ère partie de ses travaux relatifs aux obligations et recommandations vaccinales pour les professionnels de santé. Elle y préconise que les vaccinations actuellement obligatoires contre la diphtérie, le tétanos, et la poliomyélite ne soient plus que recommandés pour les étudiants en santé et les professionnels de santé, sauf à Mayotte où elles devraient rester obligatoires. Concernant la vaccination contre la Covid-19, elle reste également uniquement fortement recommandée. Par contre, l’obligation vaccinale reste maintenue pour l’hépatite B, et son extension est demandée aux professionnels libéraux. Le deuxième volet de ses travaux, attendu pour juillet 2023, concernera les vaccinations actuellement recommandées pour les professionnels, à savoir ; les vaccins contre la coqueluche, la grippe, l’hépatite A, la rougeole, les oreillons, la rubéole et la varicelle. Davantage de précisions dans la recommandation ci-dessous !
Ainsi que nous l’avions déjà laissé entendre le 14 mars 2023, la généralisation du bilan de soins infirmiers (BSI) pour tous les patients dépendants a été différée. Ce report a été décidé de façon unilatérale par l’Assurance Maladie au vu du dépassement d’enveloppe financière de 95 M€ par rapport à ce qui était prévu. En cause : une différence significative entre les niveaux de forfaits BSI (prise en charge légère BSA, intermédiaire BSB, lourde BSC) réellement facturés et ceux qui avaient été envisagés. En « contrepartie », l’Assurance Maladie aurait proposé l’ouverture de nouvelles négociations conventionnelles d’ici fin avril sur la revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacements et/ou la lettre clé AMI. Affaire à suivre…
Fédérant plus de 4000 étudiant(e)s sages-femmes, l’ANESF (association nationale des étudiant.e.s sages-femmes) a réalisé une étude sur le « bien-être » en 2023. Avec un taux de réponse de 56%, cette enquête conclut à une situation alarmante. Ainsi, 29% des étudiant(e)s sages-femmes considèrent que la formation ne permet pas de s’épanouir, 50% des étudiant(e)s sages-femmes ont déjà envisagé d’arrêter ou de suspendre leurs études… et 25% déclarent qu’ils ne se voient pas exercer plus de 15 ans maximum après leurs études. En cause : outre la précarité étudiante (rémunération des stages à 2,80€ brut/heure accessible uniquement qu’à partir de la 4é année d’études), les étudiant(e)s dénoncent un très fort stress (80%), 21% des discriminations ou traitements inégalitaires (origine, sexisme, religion, orientation sexuelle…) et des situations de maltraitance (61% pendant les stages, mais aussi 33% par l’équipe pédagogique). Rappelons que la profession souffre déjà d’un réel manque d’attractivité avec 20% de places vacantes en 2é année de formation en maieutique à la rentrée 2022. Pour en savoir davantage, c’est à lire dans l’étude ci-dessous !
Ainsi que nous l’avions déjà laissé entendre le 14 mars 2023, la généralisation du bilan de soins infirmiers (BSI) pour tous les patients dépendants a été différée. Ce report a été décidé de façon unilatérale par l’Assurance Maladie au vu du dépassement d’enveloppe financière de 95 M€ par rapport à ce qui était prévu. En cause : une différence significative entre les niveaux de forfaits BSI (prise en charge légère BSA, intermédiaire BSB, lourde BSC) réellement facturés et ceux qui avaient été envisagés. En « contrepartie », l’Assurance Maladie aurait proposé l’ouverture de nouvelles négociations conventionnelles d’ici fin avril sur la revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacements et/ou la lettre clé AMI. Affaire à suivre…
Un chantier national dédié à l’élaboration et au déploiement d’une stratégie visant l’amélioration de la santé des professionnels de santé a été lancé ce 30 mars 2023. En effet, un quart des professionnels de santé tout secteurs d’activité confondus indique connaître une santé physique ou psychique fragile. En cause : l’organisation et les conditions de travail, la charge de travail, ainsi que le déséquilibre entre vies professionnelle et privée. En conséquence, 3 axes de travail sont mis en place : documenter l’état sanitaire des soignants ; recenser les bonnes pratiques ; élaborer une feuille de route pluriannuelle (2023-2027) puis la déployer. Afin de commencer de suite le chantier, le Ministère de la Santé invite donc l’ensemble des soignants à remplir un questionnaire en ligne afin de répertorier les problèmes de santé auxquels ils sont confrontés. Pour accéder au formulaire, c’est ci-dessous !
Le Conseil d’Etat avait enjoint le Ministère de la Santé en octobre dernier de fixer un montant unique des droits d’inscription dans les instituts en masso-kinésithérapie. Depuis ce 27 mars 2023, c’est chose faite ! Du coup, à partir de l’année universitaire 2023-2024, il en coûtera 170 € pour l’inscription en 1ère et 2é année et 243 € euros pour les 3é et 4é années en institut de formation public préparant au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute. Aucuns frais de scolarité supplémentaires ne pourront être demandés.
L’avenant n°6 à la convention nationale est entré en vigueur ce 28 mars 2023. Rappelons qu’il prévoit la possibilité pour les patientes de déclarer à l’Assurance Maladie le nom d’une sage-femme référente, définit les missions de cette dernière et les valorise à hauteur de 45€. En parallèle, l’avenant permet la rémunération de sages-femmes libérales réalisant des accouchements en maisons de naissance ou dans les établissements de santé. C’est ainsi que plusieurs forfaits sont désormais facturables : 80€ pour les accouchements en plateau technique rémunérant la disponibilité et l’astreinte de la sage-femme sur le dernier mois de grossesse ; 300€ pour la surveillance du travail d’accouchement en maison de naissance et 150€ pour celle du post-partum immédiat ; enfin, majoration de 30€ pour les deux premières visites de surveillance à domicile. Pour lire l’intégralité de l’avenant n°6, c’est ci-dessous !
A compter de ce 23 mars, de nouveaux actes et cotations en termes de télésoin, téléexpertise et vaccination pourront être mis en oeuvre. Tous étaient prévus par l’avenant n°9 signé le 27 juillet 2022. Ainsi, deux nouveaux actes figureront désormais dans la NGAP infirmière : un acte de télésoin (suivi de pansement à distance valorisé à hauteur d’un TMI 1,6) ; mais aussi un acte de téléexpertise qui permettra aux Idels de demander, à distance, l’avis d’autres professionnels médicaux (valorisation à 1RQD). Les réalisations de ces nouveaux actes sont, cependant, liés à plusieurs conditions. D’autre part, à compter du 23 mars 2023, la cotation des actes de vaccination par Idel évolue également, avec des cotations allant de AMI 2,4 (soit 7,56€) ou AMI 3,05 (soit 9,61€) selon que les vaccins sont prescrits par un autre professionnel de santé ou non. Par contre, on note la suppression du supplément grippe (AMI 1). Enfin, la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie définit également les actes et missions que peuvent réaliser les Infirmiers en Pratique Avancée (suivi régulier et prise en charge ponctuelle). Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !
L’association Soins aux Professionnels de la Santé qui met à disposition des soignants un numéro vert leur permettant de trouver du soutien face à une souffrance psychique fait son bilan. Ainsi, depuis son lancement en 2016, SPS a reçu près de 25 000 appels. La tendance va à l’accélération avec près de 7000 appels reçus pendant la seule année 2022 (soit +11% par rapport à 2021). Longs de 25 minutes environ, les appels proviennent à 6% de soignants libéraux. La profession infirmière (salariés et libéraux) est celle qui demeure la plus concernée, représentant 13% des appels. En 2022, les 7000 appels reçu ont débouché à 23% vers une réorientation vers un psychologue en face-à-face, le médecin traitant (9%) ou un psychiatre (7%). Rappelons que le numéro vert SPS 0805 23 23 36 est gratuit, anonyme, et confidentiel. Il fonctionne 24h/24h 7j/7j grâce à l’appui de plus de cent psychologues formés. Davantage de détails dans le communiqué ci-dessous !
La dernière étape du déploiement du Bilan de soins infirmier (BSI) est prévue, selon l’avenant 8, au 1er avril 2023. A compter de cette date, l’ensemble des patients dépendants (quel que soit leur âge) devaient bénéficier de ce dispositif. Toutefois, conformément à ce qui est permis par la clause de revoyure incluse dans les différents avenants conventionnels (6 et 8), l’Assurance Maladie aurait décidé de sursoir à cette généralisation. Motif : les 11 M€ de dépassement de l’enveloppe initialement allouée. La généralisation du BSI serait donc repoussée de six mois (octobre 2023)… et des procédures de contrôle auprès des Idels seraient mises en place afin de mieux comprendre ce dépassement. Affaire à suivre… Pour se remémorer l’avenant n°8, c’est ci-dessous…
En pleine réforme des retraites, la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et de la Statistique, émanation du Ministère de l’Emploi) vient de faire paraître une étude consacrée à la soutenabilité du travail, autrement dit la capacité à faire le même travail jusqu’à la retraite. On y apprend sans surprise que 55% des infirmières et infirmiers, mais aussi des sages-femmes salariés se déclarent incapables de faire le même travail jusqu’à leur retraite. Toutefois, 31% d’entre eux estiment qu’ils pourraient le faire s’ils changent de statut et deviennent libéraux. A priori, selon eux, l’autonomie que confère ce statut permet de garder une meilleure santé, mais aussi de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle… même sur la durée de travail est plus longue… ! Pour lire l’étude, c’est ci-dessous !
Le 31 janvier 2023 a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°781 visant à créer une carte de stationnement réservée aux infirmiers libéraux. Emanant d’une trentaine de députés, cette proposition de loi permettrait aux Idels de se garer gratuitement et sans limitation de durée lors des déplacements professionnels, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les médecins généralistes. Objectif final : éviter que certaines zones géographiques, soumises à une tarification prohibitive du stationnement, ne subissent une perte d’offre de soins à domicile alors que, selon les députés, les Idels « sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité », et que leur intervention à domicile « est essentielle, a vocation à s’accroître et permet d’éviter de nombreuses hospitalisations au profit du bon fonctionnement de notre système de santé ». Rappelons qu’à l’heure actuelle, certaines villes ont déjà mis en place des dispositifs de stationnement spécifiques, mais rien n’existe au niveau national : ce qui crée des inégalités de traitement entre les Idels. Pour lire la proposition de loi, c’est ci-dessous !
Dans un rapport paru à l’automne 2022 mais rendu public en février 2023, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) estime que le système du décret d’actes qui régit actuellement la profession infirmière “entre en tension avec l’évolution continuelle des besoins de santé”. De surcroît, l’évolution de la démographie médicale obligeant à repenser l’organisation et la répartition des compétences entre professionnels de santé, l’IGAS recommande (entre autres) de : revoir la définition législative de la profession infirmière en la structurant “par grandes missions” et non plus par le seul décret d’actes ; élargir le champ de compétences infirmier en développant notamment la prévention, la coordination, les soins de proximité mais aussi certains protocoles de coopération ; consacrer au niveau législatif un pouvoir de prescription des infirmiers ; mettre en place des consultations infirmières en structure coordonnée dans des domaines et pour des pathologies spécifiques. Toutes ces recommandations devraient, selon l’IGAS, être mises en place en 2023 ou 2024 maximum. Notons que ce rapport a été réalisé sur demande des Ministres de la Santé, Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation. Il fait suite au travail de recherche qui émanait de l’Irdes (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé (cf. Flash-Infos Infirmier(è)s du 15/08/2022). Pour lire le rapport de l’IGAS, c’est ci-dessous !
Paru en juin 2022 mais rendu public en de mois de février 2023, le rapport d’évaluation sur la Stratégie Nationale de Santé (SNS) 2018-2022 de la DREES (Direction de la Recherche, des Etudes de l’Evaluation et de Statistiques) n’est pas très flatteur. Ainsi, outre le fait qu’aucune démarche de contrôle n’a été mise en place, la SNS n’a, par exemple, pas ou peu été suivie de mesures concrètes sur de nombreuses thématiques (démocratie en santé, action européenne et internationale de santé, prévention à destination des jeunes, lutte contre les inégalités de santé…) et n’a pas indiqué d’ordre de priorité dans les orientations. De surcroît, la SNS n’a eu aucun impact sur le fonctionnement et les pratiques de professionnels de santé…. Pour en savoir davantage, lire le rapport ci-dessous !
Sur l’ensemble des étudiants entrés en formation en IFSI en 2019, seuls 63% ont terminé le cursus et ont été diplômés en juillet 2023. C’est ce que révèle la deuxième édition de l’enquête sur le suivi des cohortes d’étudiants réalisée par le CEFIEC (Comité d’Entente de Formations Infirmières et Cadres). Réalisée entre septembre et novembre 2022 sur des données issues de 152 IFSI, cette étude révèle également que près de 13% des étudiants entrés en IFSI en 2021 ont déjà été suspendus dans leurs études infirmières (abandon, interruption ou exclusion) : parmi ces derniers, 28% proviennent de bacs professionnels et 27% de bacs généraux… Enfin, les étudiants entrés en septembre 2022 en IFSI sont issus à 77% de ParcourSup : parmi eux, 42% proviennent de bacs généraux. Les 23% d’étudiants de 1ère année non-issus de ParcourSup sont, eux, issus, à 16% de la formation continue professionnelle… Pour en savoir plus, lire le communiqué ci-dessous !
La santé des travailleurs indépendants (dont font partie les soignants libéraux) aurait tendance à se détériorer beaucoup plus vite par rapport à celle des salariés au fur et à mesure de l’âge. C’est, en tout cas, ce que met en évidence une étude émanant de l’IRDES (Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé) sur les conditions de travail et de santé des travailleurs indépendants en Europe. Ainsi, atteints de moins de maladies chroniques et dotés de moins de limitations physiques en début de carrière, les indépendants commenceraient leur activité en meilleure santé que les salariés à âge égal. Mais cette dernière se détériorerait plus fortement au cours de la vie en comparaison à celle des salariés, jusqu’à perdre totalement l’avantage initial notamment pour les femmes. Le tournant se produirait aux alentours des 50 ans. En conséquence, l’Irdes préconise que les décideurs politiques prennent des mesures de prévention et de promotion de la santé et, peut-être, des mesures de sécurisation des parcours professionnels pour les indépendants. Selon l’Irdes, des mécanismes adéquats de protection à long terme devraient même être mis en place. Pour en savoir davantage, voir le rapport ci-dessous !
L’Observatoire National des Violences en Santé (ONVS) vient d’ouvrir un outil de signalement spécifiquement réservé pour les professionnels de santé libéraux. Pour y accéder, aucune création de compte n’est demandée : la déclaration peut se réaliser de façon anonyme et en 4 minutes maximum. Seuls les salariés étaient jusqu’à présent concernés. Pour info, en 2021, près de 30 000 soignants ont signalé avoir été victimes de violences verbales et/ou physiques : des chiffres sans doute bien en dessous de la réalité… Pour accéder à l ‘ONVS, c’est ci-dessous !
Un arrêté ministériel du 25 janvier 2023 ouvre officiellement la porte à l’accès direct aux orthoptistes. Désormais, tous les patients âgés de 16 à 42 ans pourront aller directement consulter un orthoptiste pour réaliser un bilan visuel et obtenir une première prescription de verres correcteurs (lunettes ou lentilles). Cette mesure a été conçue pour libérer du temps médical pour les ophtalmologistes et diminuer le délai d’attente. Elle ne peut, toutefois, s’appliquer qu’à la condition que le patient n’entre pas dans la liste des contre-indications prévues par l’arrêté : en cas de pathologie ophtalmologique comme le glaucome par exemple ; en cas de prise de médicaments au long cours pouvant entraîner des complications oculaires (corticoïdes, antipaludéens, chimiothérapie…) ; et, enfin, si le patient souffre de certaines pathologies générales (diabète, hypertension artérielle mal contrôlée…). A noter : cette mesure n’aura, cependant, qu’un impact limité puisque l’on ne compte en France que… 2700 orthoptistes libéraux (contre 5584 ophtalmologistes ; chiffres 2020). Pour en savoir davantage, voir l’arrêté ci-dessous !
La proposition de loi réformant la formation initiale des sages-femmes a été définitivement adoptée le 17 janvier 2023 à l’unanimité des députés (fait relativement rare pour qu’on le souligne !). Ce texte allonge les études en maïeutique d’une année (désormais bac +6), en créant le troisième cycle tant attendu par les étudiants et la profession. Il intègre également la révision des référentiels métier qui permet de répondre aux évolutions de compétences de la profession (suivi post-natal, vaccination, prescription, dépistage et traitement IST…). Cette nouvelle formation s’appliquera aux étudiantes et étudiants qui entreront en L2 maïeutique en 2024. De surcroît, la nouvelle loi créée aussi un statut universitaire d’enseignant-chercheur en maïeutique et de maître de stage à horizon 2027. Cette pleine intégration dans l’université favorisera le développement de la recherche, mais aussi des droits des étudiants. Pour lire le texte définitivement adopté, c’est ci-dessous !
Coup de tonnerre chez les kinés ! L’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes qui avait été signé le 16 décembre 2022 par l’Assurance Maladie et le seul syndicat FFMKR (voir flash-infos en date du 20/12/2022) ne s’appliquera finalement pas ! En effet, ce 16 janvier 2023, les deux autres syndicats représentatifs de kinés que sont le SNMKR et Alizé ont fait jouer la clause d’opposition qui prévoit qu’une ou plusieurs organisations syndicales peuvent s’opposer à l’application d’un avenant conventionnel dès lors qu’ils ont obtenu un minimum de 50% des voix lors de la dernière élection aux Unions Régionales des Professions de Santé. Or, en 2021, la SNMKR et Alizé ont obtenu respectivement 24,11% et 32,11% des voix lors des dernières élections URPS, soit 56,22% à eux deux réunis. Résultat : le cap des 50% d’audience nécessaire ayant été franchi, l’avenant n°7 est déclaré caduc ! Désormais, l’avenir est donc particulièrement incertain… En effet, la SNMKR et Alizé ont déjà demandé l’ouverture de nouvelles négociations avec l’Assurance Maladie… mais cette dernière a répondu dans un communiqué (voir ci-dessous) en indiquant que « la convention actuelle était valable jusqu’en 2027 sans obligation d’ouverture de négociation d’ici là ». Affaire à suivre…
Cette 3é semaine de janvier 2023 est l’occasion pour les députés d’examiner deux propositions de loi dans l’univers de la santé. Il s’agira, d’une part, de la 1ère lecture en séance publique de la proposition de loi sur l’ « Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ». Ce texte, pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, prévoit notamment l’accès direct aux Infirmiers en Pratique Avancée, aux orthophonistes et aux kinés dans le cadre des structures d’exercice coordonné (avec limite de 5 séances pour les kinés). La 2é proposition de loi qui est examinée vise, elle, à « faire évoluer la formation de sage-femme ». Elle prévoit l’intégration universitaire de la formation en maïeutique, y compris jusqu’au 3é cycle. Pour lire les 2 propositions de loi, c’est ci-dessous !
Le Rapport 2022 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) traitant des violences commises en 2020 et en 2021 est paru. On y apprend que 45 actes de violences verbales ont été enregistrés en 2021 (contre 53 en 2020) : parmi eux, les injures et insultes sont majoritaires (entre 68% et 80% selon les années). En sus des violences verbales (ou les accompagnant), 17 actes de violences physiques ont également été signalés en 2021 (21 en 2020). Là, il s’agit toujours de violence volontaire, essentiellement des coups, mais aussi parfois de violence avec arme ou à caractère sexuel. A noter : dans plus de 70% des cas, l’ensemble des violences subies à domicile ne sont pas liés à des troubles psychiques ou neuropsychiques du patient. Elles se déroulent le plus fréquemment à l’intérieur du domicile du patient, même si des violences à l’extérieur surviennent également par insécurité urbaine. Le premier motif de ces violences demeure la volonté de montrer une insatisfaction face au soignant (en cas de retard par exemple), mais la discrimination ou l’obscénité sexuelle sont également répertoriés. Attention ! Selon l’ONVS, les violences au domicile des patients sont très rarement signalées : les statistiques présentées ne reflètent donc pas la réalité… ce qui d’après l’ONVS est très dommageable. Dans tous les cas, l’ONVS recommande que les soignants à domicile suivent des formations pratiques à la gestion de l’agressivité et de la violence. Pour avoir accès au rapport de l’ONVS dans son intégralité, mais aussi aux fiches-pratiques de gestion de la violence pour les professionnels de santé libéraux, c’est ci-dessous !
Selon le Code de Santé Publique, tous les soignants libéraux sont responsables de l’élimination des déchets produits lors du soin, que ce soit au domicile du patient ou au cabinet (art. R1335-2 du Code de Santé Publique). Or, depuis ce 1er janvier 2023, une nouvelle obligation s’est faite jour : la dématérialisation de la traçabilité des DASRI. A cet effet, chaque soignant libéral doit disposer d’un compte sur le site Trackdéchets (plateforme numérique gratuite, développée par le Ministère de la Transition Écologique). De cette manière, il pourra faire circuler ses BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) en toute sécurité et à toutes les étapes du parcours du déchet (BSD créés, édités, transmis, signés et archivés via Trackdechets). Pour s’inscrire sur Trackdéchets et éditer des bordereaux, les seuls nom, prénom, mail et numéro de Siret sont demandés. Rappelons que le fait de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets expose à une contravention de 135 euros. Pour en savoir davantage sur Trackdéchets, c’est ci-dessous !
Cette année 2023 sera sans doute celle de la signature d’un nouvel accord-cadre entre les 3 syndicats infirmiers libéraux représentatifs (Fni, CI et Sniil) et la Fédération Nationale des établissements d’Hospitalisation à Domicile (Fnehad). En effet, 4 réunions se sont déjà tenues depuis l’été 2022 entre ces divers protagonistes. Elles ont permis d’identifier les sujets qui devraient être prioritairement traités dans le futur accord-cadre, à savoir : évolutions de la NGAP et cotations ; fluidification de la facturation des actes infirmiers et usage du numérique ; formations dispensées aux Idels par les établissements d’HAD ; et possibilité de recommandation d’Idels par les HAD. L’information, délivrée dans le rapport d’activité de la Fnehad 2021-2022 est accompagnée d’autres données toutes aussi intéressantes. Ainsi, on apprend que : 157 211 patients ont été pris en charge par l’HAD en 2021 (à +2,3% par rapport à 2020-2021) ; 45% des passages de patients par l’HAD sont prescrits par des médecins généralistes de ville ; 10% de l’activité des HAD est réalisée en Ehpad et 2,7% relève de la prise en charge conjointe avec les SSIAD ; le coût moyen d’une journée d’HAD pour la Sécu s’élève à 225 €. Enfin, si on apprend que les HAD emploient 3817 infirmiers salariés… il n’est fait, par contre, aucune mention du nombre d’Idels qui œuvrent avec l’HAD… Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !
C’est ce qu’a indiqué François Braun, Ministre de la Santé dans son discours aux forces vives de la Nation. Concrètement, le Ministre a ainsi annoncé l’évolution du décret d’actes du métier d’infirmier, afin de promouvoir une approche par mission, et la réingénierie de la formation. De surcroît, des changements dans la formation en Ifsi seront mis en place : intégration du mentorat d’ici la rentrée de septembre ; encouragement et meilleure reconnaissance du tutorat ; et développement de la formation infirmière réalisée à 100% en apprentissage. Enfin, un grand plan d’augmentation du nombre d’infirmières et d’infirmiers en pratique avancée sera lancé dans l’objectif d’atteindre 5 000 IPA en activité d’ici fin 2024, tandis que les IADE, IBODE et PUER, seront également reconnus au titre de pratique avancée avant la fin de l’année. Pour connaître l’intégralité des annonces du Ministre, c’est ci-dessous !
Face à l’augmentation du coût du carburant, une aide financière en faveur des soignants libéraux qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile avait été mise en place le 25 avril 2022. Ce coup de pouce équivalent à 0,15€ par litre de carburant ne s’applique plus depuis ce 31 décembre 2022. Elle est remplacée par l’indemnité carburant… qui ne s’applique cependant qu’aux revenus les plus modestes et sans condition de profession.
Depuis mi-décembre, une plateforme de surveillance des accidents d’exposition au sang (AES) chez les infirmières libérales a été mise en place. Nommée WebAES-Ville et développée par l’Ordre National Infirmier et le Cpias Bourgogne-Franche Comté (Centre d’Appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins), cette plateforme permettra de constituer une base de données précisant la typologie exacte des AES des Idels. But final : réaliser des actions de prévention pour diminuer le risque d’AES en pratique de ville. Rappelons qu’un AES se définit comme tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang soit lors d’une effraction cutanée (piqûre, coupure…), soit lors d’une projection sur une muqueuse (yeux, bouche, nez) ou peau lésée et que la profession infirmière est toujours celle qui recense le plus grand nombre de contaminations professionnelles au VIH et à l’hépatite C. Selon une enquête réalisée par l’Ordre, 35% des infirmiers libéraux ont déjà été victimes d’accident d’exposition au sang au cours de leur exercice (contre 27% des infirmiers salariés). Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !
Déployé à partir de mai 2020, le contact tracing était l’un des outils de lutte contre la pandémie Covid. Consistant à joindre par téléphone, sms ou mail les personnes dépistées positives afin qu’elles recensent leurs contacts, puis à prendre attache avec ces dernières pour donner les consignes de prévention, le contact tracing a, selon une étude de la Cour des Comptes, coûté plus de 600M€ pour 3 ans (2020 à 2022). Pour quelle efficacité ? Selon le rapport, le contact tracing a permis de joindre 32 millions de personnes positives et près de 22,7 millions de cas contacts (mais à 70% seulement dans les 24h suivant leur recensement), ce qui représente qu’une « partie minoritaire des personnes contacts ». De surcroît, aucune évaluation scientifique du contact tracing n’a été faite et les « rares éléments d’analyse disponibles » font apparaître un respect partiel des consignes de prévention reçues… Bref, alors que le dispositif va être supprimé au 31 janvier 2023, la Cour des Comptes préconise de concevoir un dispositif plus efficace dans l’éventualité de nouvelles épidémies…
Le 16 décembre dernier, une vingtaine de députés issus du groupe Horizons ont déposé une proposition de loi visant à « améliorer l’accès aux soins pour tous ». Comprenant 6 articles, ce texte propose dans son article 4 « la création du statut d’infirmier référent pour les assurés », ce dernier devant être en charge d’une « mission de prévention, de suivi et de recours en lien avec le médecin traitant ». L’infirmier libéral devra, auparavant, avoir donné son accord. On notera que la proposition de loi prévoit dans son article 5 que lorsque l’assuré aura défini son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent, ces mêmes professionnels de santé pourront utiliser au bénéfice du patient l’ensemble des protocoles de soins coordonnés nationaux, même s’ils n’exercent pas en structure coordonnée de type CPTS, MSP, ESP… Pour l’heure, aucune date de présentation de cette proposition de loi à la commission des affaires sociales n’a été indiquée, ni, à fortiori de date d’examen en séance publique à l’Assemblée Nationale. Affaire, cependant, à suivre…
Ce 16 décembre 2022 a été signé l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes par l’Assurance Maladie et le seul syndicat FFMKR. Cet avenant prévoit la revalorisation et la création de nouveaux actes. Ainsi, les deux actes majoritairement pratiqués (AMS 7,5 et MS 9,5) seront revalorisés, portés respectivement à 18,06€ et 21,07€, tandis que la majoration pour actes de balnéothérapie et l’indemnité de déplacement seront également augmentés. En supplément, plusieurs actes seront créés : repérage de la fragilité des personnes âgées, rééducation à destination des enfants polyhandicapés… Bref, cet avenant représente au total plus de 530 M€ de revalorisations. En contrepartie, le dispositif démographique d’installation est révisé avec élargissement des territoires dotés de dispositifs incitatifs à l’installation, mais aussi renforcement de la régulation dans les zones à forte densité. Ainsi, les kinés débutant leur formation en 2023 ne pourront plus s’installer qu’en zone sous-dotées ou très sous-dotées sauf à avoir exercé pendant 2 ans minimum en établissement sanitaire ou médico-social ou en zones sous-dotées ou très sous-dotées… Rappelons les deux autres syndicats de kiné (SNMKR et Alizée) s’étaient prononcés contre la signature de cet avenant. Toutefois, ayant dépassé les 30% de suffrages aux dernières élections URPS, la FFMKR a pu le signer seul. Pour en savoir plus, c’est ci-dessous !
L’Assurance Maladie et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé en cette mi-décembre l’avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes. Cet accord permet la mise en place du concept de « sage-femme référente » en lien avec le médecin traitant de la patiente en déterminant et valorisant les 6 missions qui y sont attachées. Parmi elles : rôle de prévention tout au long de la grossesse, réalisation de la majorité des rendez-vous de grossesse et du suivi postnatal, coordination des soins avec la maternité et le médecin traitant… Une rémunération de 45€ par suivi de grossesse est prévue. Par ailleurs, le nouvel avenant prévoit la valorisation des interventions des sages-femmes libérales en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en établissements de santé (accouchements et visites de surveillance à domicile). Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !
Avec la crise sanitaire, le recours à la téléconsultation s’est fortement développé en France. Les médecins généralistes libéraux ont ainsi effectué 13,5 millions de consultations à distance en 2020 et 9,4 millions en 2021 contre 80 000 en 2019. Par ailleurs, 1,1 million de téléconsultations ont également été réalisées en 2021 par des médecins salariés dans des centres de santé. Pour mieux connaître le phénomène, la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) a réalisé une étude. On y apprend que la téléconsultation est principalement le fait de jeunes praticiens ou patients, habitant dans des centres-villes ou grands pôles urbains, en situation non-précaire et qu’elle se réalise le plus souvent entre patient et médecin traitant… alors qu’ils sont à proximité géographique directe (moins de 5 kilomètres de distance). Enfin, 54% de ceux qui l’ont pratiqué s’en déclarent moyennement, pas ou pas du tout satisfait… mais cela n’empêche pas les médecins d’expliquer que la téléconsultation peut constituer une solution de prise en charge des patients résidant dans des zones à faible densité médicale… Pour lire l’étude, c’est ici !
Cet été 2022, la mission flash sur les urgences avait instauré la prise en charge des soins non-programmés à la demande du Samu par des Idels volontaires. Pour ce faire, un système d’astreinte infirmière avait été mis en place. En ce mois de décembre, cette mesure a été évaluée dans un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS). Selon ce rapport, le bilan de la participation des Idels aux soins non-programmés est globalement positif, malgré le peu de recours à cette mesure : à priori, seuls 65 Idels auraient, ainsi, effectué une astreinte et 400 actes auraient été réalisés. Des contraintes techniques (système d’information peu pertinent, manque de matériel) auraient, en effet, freiné la mise en place réelle de la mesure. Toutefois, 2 cas d’intervention pertinente d’Idel en termes de soins non-programmés ont été relevés : expertise réelle d’un patient dont l’état clinique ne permet pas une évaluation correcte à distance par le médecin régulateur ; mais aussi réalisation de soin infirmier déjà identifié par le médecin régulateur (pose de sonde urinaire, pansement complexe…). Selon l’IGAS, cette mesure ne ferait pourtant pas l’unanimité, notamment du côté des médecins. Mais elle doit être préservée… Pour lire les conclusions de l’IGAS, cliquez ci-dessous et voir pp.115 à 121
A destination des médecins, Idels, kinés, ou familles, un guide mettant en lumière la complémentarité des professions d’ergothérapeute et de psychomotricien dans le champ de la gériatrie a été édité. Issu d’un travail conjoint entre l’Association nationale française des ergothérapeutes et la Fédération française des psychomotriciens, ce guide s’articule autour de 8 situations que peuvent rencontrer des professionnels de santé ayant pris en charge des personnes âgées, y compris à domicile. Dans chacun des circonstances énumérées, l’apport potentiel de l’ergothérapeute et du psychomotricien pour améliorer la situation est alors détaillé. Pour lire ce guide, c’est ci-dessous !
Pour la première fois dans l’histoire des institutions françaises, l’Etat a officiellement nommé une représentante de la profession infirmière auprès de l’Union Européenne, mais aussi de l’Organisation Mondiale de la Santé. Brigitte Feuillebois (30 ans de carrière en tant qu’infirmière, cadre de santé, puis conseillère experte à la Direction Générale de l’Offre de Soins) aura donc comme rôle d’introduire la vision de la profession infirmière lors des discussions politiques de ces différentes instances, mais aussi de réfléchir à la contribution de la profession infirmière dans l’évolution du système de santé français. A noter : cette fonction de « chief nursing officer » (CNO) existe depuis de longues années dans bien d’autres pays européens…. Pour en savoir davantage sur la nouvelle CNO, cliquez ci-dessous !
Depuis le 18 novembre 2022, l’Assurance Maladie a commencé le déploiement de l’ordonnance numérique. Le dispositif sera d’abord employé entre médecin et pharmacien, mais une généralisation est prévue pour toutes les prescriptions (y compris d’actes paramédicaux) au 31 décembre 2024. Concrètement, lors de la consultation, le médecin rédige la prescription à partir de son logiciel métier, l’enregistre dans la base des données e-prescription, l’imprime, la signe et la remet au patient. Ce dernier peut alors la présenter au pharmacien qui récupère les données de l’ordonnance grâce au QR Code qui y figure. Après délivrance des médicaments, la prescription est, de nouveau, enregistrée dans la base de données. Selon l’Assurance Maladie, les avantages de ce système sont nombreux : traçabilité exacte de l’ordonnance avec possibilité pour le médecin de savoir si elle a été exécutée, mais aussi modifiée ; transfert des pièces justificatives automatique pour le pharmacien ; possibilité pour le patient de retrouver l’historique de ses prescriptions dans son espace santé. Du côté de l’Assurance Maladie, l’ordonnance numérique permet également d’améliorer la lutte contre les fausses prescriptions, de réaliser des économies de gestion et de réaliser plus facilement des études épidémiologiques. A noter : médecins et pharmaciens ont jusqu’au 28 avril 2023 pour intégrer le dispositif. Pour tout savoir sur l’ordonnance numérique, lire le dossier ci-dessous !
Unicancer va créer début janvier 2023 un « label d’excellence » à destination des infirmiers libéraux intervenant en cancérologie dans le cadre d’une expérimentation d’un an en Normandie et en Auvergne/Rhône-Alpes. Chaque Idel souhaitant obtenir ce label devra renseigner des éléments concernant sa formation, son expérience professionnelle, ses connaissances, et répondre à des quiz. En fonction du résultat, il obtiendra ou non le label d’excellence, avec, en parallèle, un parcours personnalisé et professionnalisant à suivre afin de le conserver. Les Idels qui ne rempliraient pas les critères se verront également proposer un parcours afin de se perfectionner et d’obtenir le label. Selon Unicancer, le label permettra aux Idels d’obtenir une reconnaissance vis-à-vis des professionnels de santé et des patients, tout en mettant en évidence leurs compétences. Par ailleurs, Unicancer œuvre également à la création d’une plateforme numérique collaborative accessible à l’ensemble des soignants salariés et libéraux afin de partager des bonnes pratiques, retours d’expérience et renforcer les coopérations ville-hôpital. Pour en savoir plus, c’est ci-dessous !
A compter du 1er janvier 2023, les 7 professions de santé disposant d’un Ordre (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue) devront faire l’objet d’une certification périodique. Cette dernière a été instaurée par ordonnance en juillet 2021 et doit être acquise tous les 6 ans grâce à la réalisation d’un programme d’actions visant 4 objectifs : actualisation des connaissances et compétences ; renforcement de la qualité des pratiques ; amélioration de la relation avec les patients ; et enfin, prise en compte de sa propre santé personnelle. A noter : si l’actuel DPC remplit les obligations du 1er objectif, il reste, quand même 3 autres buts à atteindre… ce qui représentera d’après une étude de l’Inspection Générale des Affaires Sociales une somme comprise entre 1,5 à 5,4 milliards d’euros en 6 ans si l’on veut que les 1,16 millions de professionnels de santé concernés soient certifiés. En conséquence, l’IGAS préconise de prendre en compte ce qui est déjà effectué par les professionnels : revues de mortalité ou de morbidité et démarches de labellisation dans les établissements, intervention dans un congrès ou tutorat des jeunes professionnels ou encore participation à des instances professionnelles chez les libéraux… Selon l’IGAS, une économie d’environ 2,8 Mds € serait alors réalisée. Pour en savoir davantage sur la certification et sur l’étude de l’Igas, c’est ci-dessous !
Selon l’Ordre National Infirmier, la révision du décret d’actes infirmiers devrait débuter début janvier 2023. Rappelons que cette dernière avait été promise par Olivier Véran (alors Ministre de la Santé) dès janvier 2022… L’Ordre en profite pour revendiquer un nombre important de transferts de compétences avec possibilité de réaliser de manière autonome des actes
pouvant déjà être accomplis aujourd’hui sous prescription médicale. Parmi eux : prescription de certains médicaments d’usage courant type paracétamol, renouvellement de traitement… Enfin, l’Ordre Infirmier appelle aussi à une évolution législative à travers la
modification du Code de Santé Publique, pour ouvrir la possibilité d’accès direct aux professions
paramédicales et les intégrer dans l’offre de soin de premier recours et dans l’organisation de la
permanence de soin dans les territoires. Pour lire le communiqué de l’Ordre, c’est là !
C’est ce que dénonce avec force l’UFC-Que Choisir dans l’étude qui vient de paraître. En effet, selon eux, il faut prendre en compte dans l’accès aux soins non seulement le critère géographique et de densité médicale ainsi que le fait l’Assurance Maladie, mais aussi le critère financier : autrement dit, il faut tenir compte des dépassements d’honoraires qui empêchent une grande partie des français de consulter eu égard au reste à charge qu’ils ont à assumer. Du coup pour l’UFC-Que Choisir, ce ne sont pas 15,3 millions de Français qui ont un accès difficile à un médecin généraliste en métropole (c’est-à-dire qui vivent dans une zone où la densité médicale est 30% en-dessous de la moyenne nationale), mais 19 millions… Pour l’accès aux spécialistes, le constat est encore plus dramatique puisqu’alors, plus de 80% des Français n’ont pas accès à un ophtalmologue respectant le tarif de la Sécurié Socialte à moins de 45 minutes de trajet, près de 80% des enfants n’ont pas accès à un pédiatre et 86% des femmes n’ont pas accès à un gynécologue… Pour connaître les détails et préconisations de l’UFC-Que Choisir, cliquez ci-dessous !
En 2021, 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, étaient inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires de France (+5 % par rapport à 2020). La hausse du nombre d’inscrits s’observe dans toutes les formations, sauf chez les psychomotriciens. Elle est particulièrement prononcée chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %). Toutefois, la grande majorité des inscrits (56%) se retrouvent en IFSI, toutes années de scolarité confondues. On se rappelle que le nombre de places offertes à ces 3 professions a été fortement augmenté en 2021. Du côté des diplômés, leur nombre augmente également, s’élevant toutes professions confondues à 65 627 en 2021 (+2%). Mais la situation est très contrastée : nouvelle baisse chez les pédicures-podologues de -8% (déjà -23% en 2020 !), mais aussi chez les infirmiers (-4%), tandis que le nombre d’ambulanciers, de techniciens de laboratoire et d’aides-soignants progresse fortement. Enfin, si 18% de l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation sanitaire ont été mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid en 2020, ils étaient encore 12% en 2021. Pour plus de détails, se reporter à l’étude ci-dessous…
Depuis début 2022, date de son lancement, 65,4 millions de profils ont été créés sur Mon Espace Santé (carnet de santé numérique des Français), plus de 7,3 millions de documents y ont déjà été intégrés, et près de 120 000 professionnels de santé libéraux l’ont déjà alimenté (contre 31 000 qui alimentaient le traditionnel Dossier Médical Partagé). Selon l’Assurance Maladie, tous ces chiffres permettent d’affirmer que le lancement de Mon Espace Santé est une réussite… mais on remarque, dans le même temps, que seuls 7,2 millions de Français ont activé le service. Par ailleurs, depuis ce début novembre 2022, Mon espace santé bénéficie d’une nouvelle fonctionnalité, celle d’être un catalogue de services : 12 services en rapport avec la santé y sont déjà référencés. Enfin, en 2023 est annoncé l’agenda médical sur lequel sera centralisé l’ensemble des rendez-vous médicaux… Pour en savoir davantage, cliquez sur le dossier ci-dessous…
Le Syndicat National Autonome des Orthoptistes (SNAO) et l’Assurance Maladie ont signé l’avenant 15 à la convention nationale des orthoptistes libéraux. Ce dernier permet de valoriser deux nouveaux actes : les dépistages de l’amblyopie auprès de nourrissons de 9 à 15 mois (AMY 7,7) et des troubles de la réfraction auprès des enfants de 30 mois à 5 ans (AMY 8,4). Rappelons que ces 2 actes sont réalisables sans prescription médicale préalable et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin, mais qui devront être inscrits dans le dossier médical partagé du patient ou sur son carnet de santé. Ils ont été créés par la loi de financement de la sécurité sociale 2022. Les mesures de l’avenant 15 entreront en vigueur au plus tôt en mai ou juin 2023.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 bis que les infirmiers diplômés d’Etat « dans le cadre de leur activité libérale ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins ». Ceci impliquerait que les Samu-centres 15 pourraient faire appel à un Idel pour, par exemple, évaluer en 1er lieu le patient et la nécessité d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. Rappelons que la permanence des soins est prévue pour la prise en charge des demandes de soins non programmées aux horaires de fermeture des cabinets des médecins libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés). Organisé par l’ARS, il met en place un tableau de garde par secteur et fait bénéficier le professionnel de santé qui y collabore d’un forfait d’astreinte qui ne peut pas être inférieur (pour les médecins) à 150 € pour 12 h indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission. L’article 24 bis prévoit également que les sage-femmes libérales soient également intégrées dans la permanence des soins.
Les nouvelles mesures de valorisation tarifaire prévues par l’avenant 19 à la convention des orthophonistes libéraux entrent en vigueur ce 27 octobre 2022. Elles prévoient la revalorisation ou majoration de plusieurs actes ou indemnités : séances de rééducation en groupe, IK, prise en charge des enfants présentant des troubles du neuro-développement, rééducation des dysphagies, troubles de l’articulation… Un bilan de prévention et d’accompagnement parental et des indemnités forfaitaires spécifiques (sorties d’hospitalisation et prise en charge de pathologies neurologiques) sont également créés et les conditions de facturation des forfaits FOH et FPH sont modifiées. Pour en savoir davantage, se reporter aux articles 2 à 7 de l’avenant ci-dessous…
Rassemblés au sein du Comité de Liaison Inter-Ordres (CLIO), les 7 Ordres des professions de santé ont formulé des propositions pour faciliter l’accès à la santé des Français, notamment ceux qui ne disposent pas de médecin traitant. Réalisé à la demande du Ministère de la Santé, le travail du CLIO a débouché sur une proposition forte : favoriser le transfert d’activités entre médecins et professionnels paramédicaux. Ainsi, selon le CLIO, les expérimentations en faveur de l’élargissement des missions des professionnels paramédicaux doivent être accélérées et généralisées à l’ensemble du territoire pour toutes les formes d’exercice coordonné. De même, à défaut de médecin traitant disponible, les professionnels paramédicaux et pharmaciens se verraient confier une mission en termes d’orientation du patient dans le système de santé. Pour lire les propositions du CLIO, c’est ci-dessous !
Une nouvelle partie des mesures de l’avenant 9 est entrée en vigueur… Désormais, une Idel peut réaliser à distance certains actes qui devaient jusqu’à lors être en présentiel sous certaines conditions. C’est le cas pour 3 actes : séance de surveillante clinique et de prévention après hospitalisation pour épisode de décompensation d’une insuffisance cardiaque ou d’exacerbation d’une BPCO ; accompagnement à la prise médicamenteuse ; et surveillance et observation d’un patient traité par insuline. La valorisation de ces actes est alors similaire à celle comptée dans le cadre d’un acte en présentiel ; mais la facturation s’effectue au moyen de la lettre-clé TMI. A noter : des aides à l’équipement en télésanté sont déjà disponibles… Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !
Dans une enquête sur l’état de santé de la population française, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) confirme l’existence de fortes inégalités sociales et territoriales de santé en France. Ainsi, les inégalités de santé apparaîtraient dès avant la naissance avec présence plus fréquente de prématurité et de petit poids à la naissance lorsque la mère est de milieu modeste. De même 8 % des enfants issus de classe ouvrière sont obèses en classe de 3é contre 3 % chez les enfants de cadre, tandis que les enfants d’ouvriers ont plus souvent que ceux des cadres des troubles non corrigés de la vue. Enfin, les femmes résidant dans les DOM présentent un risque de mortalité maternelle multiplié par 4 par rapport à celles de France métropolitaine… Ces inégalités de santé se doublent, généralement, d’une inégalité dans l’accès aux soins. Ainsi, dans les zones de faible densité médicale, le risque de renoncement aux soins est accru pour les personnes les plus défavorisées ; de même, l’accès aux unités neurovasculaires en cas d’AVC est moins fréquent pour les plus modestes. Pour lire l’intégralité de l’étude, c’est ci-dessous…
L’Assurance Maladie a présenté sa stratégie globale rénovée de lutte contre la fraude dans le but affiché d’atteindre rapidement les 500 M€ de préjudices détectés et stoppés. Les premiers visés par cette stratégie seront les professionnels de santé puisque, selon l’Assurance Maladie, 2/3 des fraudes proviennent de ces derniers : en 2022, seront donc particulièrement ciblés les centres de santé ophtalmologiques et dentaires, les trafics de médicaments, les téléconsultations et les dispositifs d’optique et d’audioprothèse dans le cadre du 100 % santé. Reste que les infirmiers libéraux demeurent, eux aussi, toujours dans le collimateur : représentant, selon l’Assurance Maladie, un préjudice financier annuel estimé entre 286 et 393M€, les Idels seront particulièrement surveillés par les outils prédictifs de l’Assurance Maladie (datamining, big data) dans le but de détecter les comportements atypiques. Pour en savoir davantage, lire la stratégie de l’Assurance Maladie ci-dessous…
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté ce 26 septembre par le gouvernement. Parmi les treize mesures phares de ce PLFSS, figurent : les élargissements des compétences vaccinales des infirmiers et sages-femmes ; la mise en place d’un nouveau cadre de négociations conventionnelles ; le changement de la tarification des SSIAD ; un accroissement de la lutte contre les fraudes des professionnels de santé via une augmentation des pénalités financières qui pourront être appliquées. Enfin, le PLFSS 2023 prévoit une augmentation des dépenses d’assurance maladie pour le secteur des soins de ville de +2,9% par rapport à 2022 (chiffres hors crise sanitaire). Pendant ce temps, les établissements de santé seront bénéficiaires de dépenses à +4,1%. Pour en savoir davantage, lire le dossier PLFSS 2023 ci-dessous…
Initié en 2008 puis généralisé en 2012, le « zonage infirmier » a mis en place des mesures restrictives à l’installation dans les zones sur-dotées et incitatives dans les zones sous-dotées. Mais est-il réellement efficace ? Pour le savoir, l’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé a réalisé une étude. On y apprend que les disparités territoriales persistent avec une accessibilité moyenne à une infirmière libérale 6,6 fois plus élevée dans les 10 % de zones les mieux dotées comparativement aux 10 % les moins bien dotées. Pour autant, le « zonage infirmier », a permis d’améliorer la répartition territoriale des infirmières libérales, avec diminution des installations dans les territoires surdotés et hausse dans les autres territoires. Cette tendance serait encore plus marquée chez les jeunes infirmières de moins de 40 ans, ce qui laisse espérer le prolongement dans le temps de la réduction des inégalités territoriales. Enfin, l’Irdes propose de compléter les mesures incitatives à l’installation dans les zones sous-dotées par d’autres dispositifs plus axés sur les conditions de vie et d’exercice. Tous ces éléments pourraient contribuer au débat sur les mesures à adopter pour réduire les disparités territoriales d’offre de soins pour les autres professionnels de santé (médecin compris).
Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie a rendu en ce mois de septembre 2022 ses avis et rapport sur l’organisation des soins de proximité. Devant la situation alarmante qui prévaut aujourd’hui en termes d’accès aux soins, le HCAAM recommande d’optimiser le temps médical et de tirer le meilleur parti des compétences de chaque professionnel de santé libéral en améliorant l’organisation du travail. En ambulatoire, le regroupement doit donc devenir la règle « sous des formes variables qui n’impliquent pas toutes un regroupement physique ». Pour faciliter leur apparition, le HCAAM fait alors un certain nombre de préconisations parmi lesquelles le développement des enseignements de management et de gestion de projet au sein des formations (initiale et continue) des professionnels de santé libéraux, et le développement des rémunérations d’équipe, des modèles d’intéressement collectif et du salariat pour favoriser les coopérations professionnelles et le partage d’activité.
Les 205 orientations pluriannuelles du Développement Professionnel Continu pour les années 2023-2025 ont été publiées par arrêté ministériel du 7 septembre 2022. Parmi elles, les 15 premières s’adressent à toutes les professions de santé : elles concernent l’amélioration de la prévention, du repérage, des prises en charge, mais aussi de l’organisation, de la pertinence et de la qualité des soins ainsi que le renforcement des principes éthiques en santé. Les orientations 16 à 37 s’adressent, elles, à certaines professions, pivots de la prise en charge du patient : elles visent à favoriser l’interprofessionnalité et la coordination des soins. Enfin, les orientations 38 à 205 sont définies profession par profession. Un second arrêté ministériel complémentaire est prévu d’ici la fin de l’année 2022 : il permettra d’intégrer les orientations identifiées par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie en soutien du dialogue conventionnel.
Depuis ce 5 septembre, l’ensemble des mesures de l’avenant 5 à la convention nationale des sages-femmes libérales s’applique. Ainsi en est-il des actes de téléexpertise qui sont requis ou réalisés par les sages-femmes, de la réalisation des entretiens post-nataux, de la dérogation à la règle de la sage-femme la plus proche pour les indemnités kilométriques et de la création de la majoration forfaitaire conventionnelle (DSP). Pour les détails, se référer à l’avenant ci-dessous.
Depuis ce 5 septembre 2022, les forfaits BSI sont étendus aux soins dispensés aux patients dépendants âgés de 85 ans et +. En termes de facturation, le système sera identique à celui déjà déployé pour les patients de 90 ans et + : affichage automatique du niveau de forfait journalier à facturer (BSA/BSB/BSC) en fonction des interventions saisies dans le volet médical ; déplacements à facturer en IFI (+/- IK) et actes techniques autorisés en plus du forfait BSI à facturer en AMX. A noter : pour les patients de 85-89 ans bénéficiant de soins infirmiers en cours, il sera nécessaire de saisir un BSI intermédiaire… Rappelons que jusqu’à présent, les BSI n’étaient applicables qu’aux patients dépendants âgés de 90 ans et plus. Pour en savoir davantage, cliquez sur le mode d’emploi ci-dessous !
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), les dépenses de santé ont fortement augmenté en Europe en 2020 sous l’effet de la pandémie de Covid-19. Ainsi, on note une croissance de +3,9% en France, +6,3% en Allemagne et même +15,7% au Royaume-Uni, essentiellement dû à l’achat de masques, de tests de dépistage et du versement de primes aux soignants. A noter : la hausse spectaculaire au Royaume-Uni provient essentiellement des coûts très élevés d’achat des masques et équipements de protection individuelle (achetés en trop grande quantité et au-dessus des prix du marché). A contrario, ce pays a versé des primes à ses soignants et personnels de maisons de retraite moins élevées que l’Allemagne et la France (0,7Md€ au Royaume-Uni, contre 1Md€ en Allemagne et 2,4Mds€ en France). Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous…
Les différentes fédérations d’étudiants en santé ont réalisé des enquêtes sur le coût de la rentrée 2022. Les frais pris en compte correspondent aux sommes engagées pour le 1er mois de rentrée, et cumulent dont les frais spécifiques de rentrée (droits d’inscription pour les études, Contribution de Vie Étudiante et Campus (CVEC), frais d’agence immobilière, souscription à une assurance logement et à une complémentaire santé, visite médicale obligatoire en lien avec la discipline réalisée, matériel pédagogique) et dépenses de vie courante pour le 1er mois (loyer, alimentation, produits d’hygiène, téléphonie…). Au final, il ressort que les étudiants infirmiers en formation initiale devront débourser 2674 € en ce mois de septembre 2022, à +3,92% pour cette rentrée 2022, tandis que les étudiants en maïeutique avoisineront les 2528 €, à +4,27% par rapport à 2021. Les 12 501 étudiants en masso-kinésithérapie sont encore plus mal lotis, avec une moyenne de coût de rentrée 2022 à 6424 €, en hausse de 3,8%. Au premier rang de leurs dépenses : les frais de scolarité s’élevant en 2022 en moyenne à 4032 €. Pour accéder aux différentes études, cliquer ci-dessous…
Suivant une recommandation de la Haute Autorité de Santé, un arrêté ministériel en date du 18 août autorise désormais les sages-femmes à prescrire et administrer une vingtaine de vaccins aux enfants et jeunes de moins de 18 ans : BCG, diphtérie, hépatite A et B, coqueluche, ROR… De même, cet arrêté permet également la vaccination par sage-femme des femmes enceintes contre la rage, la fièvre jaune et le zona. Une exception perdure toutefois : l’administration des vaccins vivants à des personnes immunodéprimées, qui demeure la compétence du seul médecin. Pour accéder à la liste des vaccins autorisés, cliquer ci-dessous…
Par décision du 29 juillet, le Conseil Constitutionnel a confirmé qu’un malade pris en charge par un professionnel de santé ne peut lui consentir de don, donation ou legs ni au cours de ses soins ni dès lors qu’il décède des suites de sa maladie. Cette disposition (déjà prévue par le Code Civil) avait été contestée car contraire à la liberté de disposer librement de son patrimoine et au droit de propriété. Mais le Conseil Constitutionnel a estimé que cette atteinte au droit de propriété était justifiée par la « situation de particulière vulnérabilité » dans laquelle se trouve le donateur et dans un objectif « d’intérêt général de protection des patients ». Cette interdiction ne vise que les membres des professions médicales, de la pharmacie ainsi que les auxiliaires médicaux et « à la condition qu’ils aient dispensé des soins en lien avec la maladie dont est décédé le patient ».
Dans un document de travail paru fin juin 2022, l’Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé (Irdes) a analysé les forces et faiblesses du système de santé à la lumière de la pandémie Covid-19. But : dégager des pistes d’action pour renforcer le système de santé. Au chapitre « professionnels de santé », l’Irdes fait 5 propositions fortes. Parmi elles : changer les définitions légales de professionnels de santé en se référant aux compétences et missions plutôt qu’à des actes et tâches ; encourager le transfert de tâches par une rémunération appropriée et des perspectives de carrière ; renouveler les cursus universitaires pour renforcer la reconnaissance des compétences des différents professionnels de santé, notamment paramédicaux ; renforcer le rôle et les missions des infirmiers… L’Irdes sera-t-elle entendue par les 2 groupes de députés qui travaillent actuellement sur les propositions qui devront alimenter le prochain Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023 ?
Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…
Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…
Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultra-dotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.
Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une télé-expertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022.
Suite aux élections 2022 du Conseil d’Administration de la Carpimko, les résultats ont été proclamés. La grande gagnante de ce scrutin reste l’abstention puisqu’on note un taux de participation très limité dans chacun des collèges : 8,47% pour les infirmiers ; 16,51% pour les kinés ; 9,31% pour les pédicures-podologues ; 6,16% pour les orthophonistes ; 22,85% pour les orthoptistes ; et même seulement 3,77% pour les retraités. En termes de postes, la liste Fni a raflé les 3 postes pour le collège infirmier ; la FFMKR et Alizé se sont vus attribuer respectivement 2 et 1 poste pour le collège kiné ; la FNP récupère le seul poste en lice pour les pédicures-podologues ; tandis que, sans concurrence, les listes FNO et SNAO bénéficient respectivement du siège pour les orthophonistes et pour les orthoptistes. Le seul poste à pourvoir pour le collège des retraités revient à la liste FFMKR, Fni, FNO, FNP, SNAO, SNMKR. Le nouveau conseil d’administration sera installé le 21 juillet prochain.
Pour pallier les difficultés des urgences pendant cet été 2022, le gouvernement a décidé de 41 mesures, toutes issues du rapport de la mission « flash » présidée par le Dr Braun (un urgentiste). Parmi elles, un certain nombre font appel aux Idels et kinés. Ainsi, les Idels volontaires pourraient assurer à la demande du SAMU une évaluation de la situation à domicile (y compris dans les Ehpads dépourvus de présence infirmière) et pourraient déclencher, si nécessaire, une téléconsultation. Cette nouvelle mission, financée, a été proposée par des URPS Infirmiers et s’inscrirait dans la continuité des VDSI Covid. De même, les Idels et kinés volontaires pourraient (après accord avec un médecin traitant du territoire) participer à 6 protocoles de coopération avec délégation d’actes. Il concernent la prise en charge des cystites, varicelle, rhinite allergique, angine, entorse et lombalgie aiguë. Enfin, la 41é mesure préconise de développer l’HAD comme alternative à l’entrée dans les services d’Hospitalisation Courte Durée.
Par une décision rendue le 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris reconnaît une faute de l’Etat dans la gestion du stock de masques lors de l’émergence de la covid-19, mais aussi dans la communication gouvernementale relative au port du masque. Toutefois, aucun dommage-intérêt ne sera versé puisque, selon le Tribunal Administratif de Paris, la contamination des victimes par la covid-19 n’a pas été directement causée par les fautes commises. Le Tribunal Administratif met ainsi en avant 3 raisons : la transmission aléatoire du virus en fonction des individus, la non-infaillibilité du port du masque face à ce virus et la bonne volonté de l’Etat en termes de prévention puisque recommandations avaient été faites de respect des distances physiques et de lavage régulier des mains.
Dans un avis émis le 28 juin, la Haute Autorité de Santé s’est dite favorable à une
extension des compétences vaccinales des infirmiers, pharmaciens et sages-femmes. Ces derniers seront donc désormais autorisés à prescrire et administrer l’ensemble des vaccins obligatoires et/ou recommandés chez les enfants et ados de 24 mois à 15 ans (de 29 jours à 15 ans pour les seules sages-femmes). Toutefois, les infirmiers et pharmaciens qui n’ont pas suivi un module spécifique de vaccination infantile devront suivre au préalable une formation certifiante sur le sujet. Enfin, cet élargissement ne concerne pas la prescription de vaccins vivant chez les enfants et ados immunodéprimés, qui doit rester une compétence réservée aux seuls médecins.
Dans un avis émis le 28 juin, la Haute Autorité de Santé s’est dite favorable à une
extension des compétences vaccinales des infirmiers, pharmaciens et sages-femmes. Ces derniers seront donc désormais autorisés à prescrire et administrer l’ensemble des vaccins obligatoires et/ou recommandés chez les enfants et ados de 24 mois à 15 ans (de 29 jours à 15 ans pour les seules sages-femmes). Toutefois, les infirmiers et pharmaciens qui n’ont pas suivi un module spécifique de vaccination infantile devront suivre au préalable une formation certifiante sur le sujet. Enfin, cet élargissement ne concerne pas la prescription de vaccins vivant chez les enfants et ados immunodéprimés, qui doit rester une compétence réservée aux seuls médecins.
Pour les travailleurs indépendants (dont les soignants libéraux) confrontés à des difficultés financières, l’Urssaf, les Allocations Familiales, l’Assurance Maladie et l’Assurance Retraite mettent en place un nouveau dispositif : Help. Permettant de combiner différents leviers d’action (prestations sociales, accompagnement social, échéanciers de paiement…), Help se déclenche à partir d’un questionnaire unique. Les dossiers sont ensuite traités de manière accélérée afin d’activer au plus vite les dispositifs adaptés relevant de chaque organisme. Jusqu’à lors expérimentée dans différents départements, Help sera généralisée sous la seule responsabilité de l’Urssaf progressivement sur l’ensemble du territoire pendant l’année 2022.
Suite à la forte hausse des violations des données de santé enregistrée en 2021 (cf. flash-infos du 16 mai 2022), l’Assurance Maladie renforce la sécurité d’Amelipro. Ainsi, dès le 1er juillet 2022, l’adresse e-mail ne sera plus utilisable comme identifiant pour accéder à Amelipro, le mot de passe aura une validité maximale de 6 mois, et la durée de connexion sera limitée (4h d’utilisation et 1h sans activité). Enfin, la traçabilité des connexions à Amelipro sera renforcée puisqu’un mail de notification sera envoyé lors de chaque connexion à l’adresse mail professionnelle associée au compte. Si le professionnel de santé n’est pas à l’origine de la connexion, il sera alors invité à en informer l’Assurance Maladie. Ces nouvelles procédures concernent l’ensemble des professionnels de santé sur tout le territoire.
Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels de santé libéraux peuvent percevoir des indemnités journalières cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Toutefois, de forts dysfonctionnements ont été observés dans ce nouveau processus. Ainsi, selon une étude l’ Union Nationale des Professions de Santé (UNPS), 40,5% des professionnels de santé qui ont eu recours aux IJ ont vu leur dossier traiter par leur CPAM très tardivement : plus de 60 jours après l’arrêt de travail. De plus, 28,6% ont attendu le versement de leurs IJ pendant plus de 60 jours également ; et 34,6% ne les ont perçus qu’après réclamation…
La plateforme de vote pour les élections Carpimko restera ouverte du 22 juin au 6 juillet 2022 à 13h. Tous les infirmiers, kinés, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes libéraux ayant cotisé à la Carpimko avant janvier 2022 et à jour de leur cotisation peuvent voter pour le collège « actif ». Pour les infirmiers, 5 listes sont en lice ; pour les kinés, 3 ; pour les pédicures-podologues, 2 listes ; et une seule liste pour les orthoptistes et orthophonistes. Les retraités sont également appelés à s’exprimer en choisissant pour l’une des 2 listes présentes. Rappelons que les administrateurs qui seront élus par cette élection de 2022 siègeront pour 6 ans.
Un arrêté ministériel du 9 juin 2022 élargit le parcours de stage des étudiants en soins infirmiers. Désormais, le stage consacré aux « soins de courte durée » pourra s’effectuer dans des établissements publics ou privés, mais aussi au sein des services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours. Pas de changement concernant les stages consacrés aux « soins en santé mentale et psychiatrie », « soins de longue durée et soins de suite et re réadaptation » et « soins individuels ou collectifs sur des lieux de vie ».
Selon une consultation réalisée auprès de 41 024 infirmiers par l’ONI, 94% des Ide tous secteurs d’activité confondus estiment urgent de réviser le décret de compétences afin de l’adapter à la réalité de leur exercice actuel. Parmi les évolutions les plus souhaitées figurent ainsi : la possibilité de réaliser des actions de prévention et d’éducation thérapeutique (y compris sans prescription médicale), la consultation infirmière, l’accès direct des patients aux infirmiers en ville et en établissement, l’élargissement de la prescription infirmière, et la responsabilité de la coordination des soins.
Le Comité d’Alerte sur le respect de l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) a alerté dans un 2é avis rendu ce 30 mai d’un « risque sérieux » de dépassement de l’ONDAM de l’ordre de 3,9 à 5,4 milliards d’euros, voire même davantage « en cas d’émergence d’une nouvelle vague épidémique plus intense ». Ce dépassement provient principalement des mesures prises lors de la gestion de la crise sanitaire. Or… Rappelons qu’en cas de dépassement d’une ampleur supérieure à 0,5% par rapport à l’Ondam prévu initialement (ce qui est largement le cas ici), l’ensemble des revalorisations de professionnels libéraux de santé obtenues lors des différentes négociations conventionnelles peut être stoppé…
Dans son rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale, la Cour des Comptes a relevé plusieurs anomalies. Parmi elles, plusieurs sont assez croustillantes… Ainsi, le dispositif d’indemnités journalières en faveur des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL mis en place depuis juillet 2021 serait déjà en déficit avec 72 M€ de prestations déjà versées contre 2 M€ de recettes seulement… Motif : « les cotisations n’ont pas encore été appelées », hors celles versées par les micro-entrepreneurs. Autre anomalie : plus de 278 000 assurés sont toujours reconnus en ALD sans limitation de durée ou pour une durée supérieure à 10 ans… alors que la réglementation ne le permet plus depuis 2017. De surcroît, la rémunération des professionnels de santé dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid 19 a atteint 1,2 milliard d’euros en 2021. Elle s’est réalisée sur la base de bordereaux de facturation des vacations horaires appelant une saisie manuelle par les agents des CPAM. Problème : aucune possibilité de traçabilité des heures effectuées ou, même, de l’identité des professionnels ayant participé n’est possible. Certains sont même totalement inconnus des CPAM (étudiants, retraités, sans activité)… Pour connaître la suite de ces anomalies, se référer au rapport !
La Fédération Nationale des Etudiants en Sciences Infirmières (Fnesi) vient de rendre publique sa dernière enquête BienEtre#Noussoigneronsdemain. Elle met en évidence une augmentation très significative du mal-être physique et mental des futurs infirmières et infirmiers. Ainsi, selon la Fnesi, 16,4% des étudiants a déjà pensé au suicide pendant ses études, 23,3% ont déjà consulté un professionnel de la santé mentale depuis le début de leur formation et 34% ont déjà consommé des anxiolytiques, antidépresseurs ou hypnotiques (dont 50% à cause de la formation). Côté santé physique, le bilan n’est pas bon non plus : 42,1% des étudiants ressentent souvent ou tout le temps des douleurs musculo-squelettiques. Les causes principales de cette situation proviennent, selon la Fnesi, de la précarité étudiante (39% des étudiants ont vu leur alimentation se dégrader par manque d’argent !), mais aussi du harcèlement pendant les stages (32% des étudiants s’en estiment victimes)… Enquête réalisée sur la base de 15 652 témoignages.
La Commission Nationale Informatique et Liberté indique dans son rapport d’activité 2021 que l’an dernier fut une année record avec plus de 906 piratages informatiques ayant entraîné des violations de données de santé. Ces violations entraînent trois types de conséquences : perte de confidentialité (dans 80% des cas), perte de disponibilité des données et, même, perte d’intégrité, autrement dit modification illégitime des données. Le secteur de la santé est ainsi devenu en 2021 le 2e secteur victime de piratage, juste derrière celui des activités de recherche scientifique et technique.
L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) vient de rendre un rapport présentant 18 préconisations pour la mise en œuvre de l’expérimentation de l’accès direct aux kinés. Parmi elles : suivi d’une formation sur l’exercice en autonomie par les kinés concernés ; information des patients sur le nouveau parcours de santé créée ; systématisation du partage d’infos entre kinés et médecins via les messageries sécurisées (et non via le DMP) ; financement des expérimentations par l’Assurance Maladie mais aussi mise en place d’une traçabilité des actes effectués… Notons, de plus, que l’IGAS propose aussi carrément de revoir les modalités de l’expérimentation avec extension du périmètre géographique initialement prévu et/ou révision de la liste des structures d’exercice coordonné concernées. En effet, selon l’IGAS, les enseignements « utiles » tirés de cette expérimentation pourraient être très limités si l’expérimentation se dérouler dans les conditions initialement prévues. Rappelons, en effet, l’expérimentation est prévue pour se dérouler pendant 3 ans, dans seulement 6 départements et exclusivement dans le cadre d’un exercice coordonné . Le nombre des kinés potentiellement éligibles pourrait donc être minime…
Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) réalisée fin 2020 (en pleine crise sanitaire) indique que 90% des Français sont satisfaits des soins infirmiers hors hôpital (autrement dit à domicile). Cette proportion n’a jamais été atteinte, puisqu’entre 2014 et 2019, le taux de satisfaction oscillait entre 85 et 87%. On notera que les soins infirmiers sont d’ailleurs les mieux notés, devant ceux des médecins généralistes (87%), tandis que les urgences hospitalières ferment la marche (54% de taux de satisfaction). Cette hausse de satisfaction des Français vis-à-vis des soins infirmiers concerne plus particulièrement les personnes vivant hors agglomération parisienne, les personnes âgées et les Français parmi les 20% les plus aisés. Conséquence : les Français sont de plus en plus favorables au transfert de certains actes envers les infirmiers comme, par exemple, le renouvellement d’ordonnances (78% sont d’accord en 2020 contre 63% en 2015).
Très décriée pendant la période Covid, la mobilisation des étudiants et élèves en santé dans le cadre d’une crise sanitaire est désormais encadrée par un arrêté ministériel. Ce dernier précise que les étudiants et élèves peuvent être employés à temps partiel ou complet par les établissements sanitaires et médico-sociaux en qualité de vacataire, mais ceci ne devra pas dépasser une durée maximale définie par les ARS en concertation avec les établissements les représentants étudiants. Par ailleurs, l’étudiant devra bénéficier d’une formation aux actes, gestes, soins et activités à réaliser durant sa mobilisation. Enfin, les conditions d’accueil et de travail des étudiants devront être similaires à celles des professionnels de santé en poste, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de tenues vestimentaires appropriées et d’équipements de protection individuelle. Cet arrêté a été salué par l’ensemble des organisations étudiantes en santé.
A compter de ce lundi 25 avril, les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques de plusieurs professionnels de santé libéraux conventionnés sont revalorisées de 0,15 € par litre. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 juillet 2022 et se cumule avec la remise gouvernementale de 0,15 € sur les carburants mise en place au 1er avril 2022. Elle est mise en place par l’Assurance Maladie dans le but de soutenir les professionnels qui doivent se déplacer au domicile des patients, à savoir infirmières et infirmiers libéraux, kinés, pédicures-podologues, sage-femmes et médecins.
Un décret ministériel élargit les compétences vaccinales des infirmiers en leur octroyant le droit d’administrer à toute personne de plus de 16 ans et sans prescription médicale préalable les vaccins contre la grippe, la rage, la diphtérie, le tétanos, la polio, la coqueluche, les papillomavirus humains, le pneumocoque, les hépatites (A et B), les méningocoques (A,B,C,Y,W). Cette extension intervient suite à la recommandation de la Haute Autorité de Santé de janvier 2022. A noter : les pharmaciens pourront, eux, administrer la même liste de vaccins, mais AVEC prescription médicale.
Après quatre séances de négociations et quatre réunions d’information, le dialogue entre Assurance Maladie et syndicats représentatifs de masseurs-kinésithérapeutes est rompu. Aucun accord n’a été trouvé pour la signature de l’avenant n°7. En cause : les propositions tarifaires de l’Assurance Maladie que les 3 syndicats ont jugé « très nettement insuffisantes » dans un communiqué commun. Rappelons qu’une enveloppe de 240 M€ avait été mise sur la table dont 135 M€ pour la revalorisation des AMS, 50 M€ pour l’incitation à la prise en charge à domicile, 25 M€ pour les praticiens de zone sous-dotée, 20 M€ pour la création d’un acte de repérage de la fragilité et 10 M€ pour la revalorisation des actes en balnéothérapie. A ce jour, aucune nouvelle date de négos n’a été actée.
Dans son rapport sur la situation de l’hôpital et du système de santé en France, la Commission d’Enquête du Sénat a plaidé pour une « nécessaire révision des conditions de formation initiale des infirmiers ». Ainsi, non seulement la formation de base serait insuffisamment technique, mais, de surcroît, plusieurs spécialités n’y seraient plus étudiées ou ne feraient plus l’objet de stage (réanimation, pédiatrie…). A cela s’ajouterait une inadaptation de la sélection des étudiants à l’entrée depuis 2019 (mise en place de Parcoursup), un taux d’abandon des études en IFSI particulièrement important, et des conditions d’accueil en stage dégradées. Le Sénat préconise de procéder rapidement à une évaluation des conditions de formation des infirmiers, notamment des modalités de sélection et de l’adéquation des maquettes de formation aux exigences des métiers. Rappelons qu’en 2021, les études en IFSI ont comptabilisé 687 000 demandes d’intégration sur Parcoursup et que le Gouvernement a décidé d’augmenter de 15 % en deux ans le nombre de places ouvertes en IFSI (soit 5 000 étudiants de première année supplémentaires d’ici la rentrée 2022).
Le nouveau rapport Libault sur l’autonomie préconise la mise en place d’un Service Public Territorial de l’Autonomie (SPTA). Guichet unique accessible aux patients, leurs familles mais aussi les professionnels de santé, le SPTA réunira quatre missions : orientation des patients, instruction et délivrance des aides et prestations, prévention/repérage et appui aux professionnels de santé. Pour ce faire, l’intégration des différents dispositifs (PTA, DAC, CLIC…) est envisagée, ainsi que la révision des grilles AGGIR et PATHOS et la redéfinition des rôles de chaque acteur (SSIAD, HAD, professionnel libéral, ARS, conseil départemental…
Un protocole entre l’Etat et l’ensemble des régions de France en faveur des formations sanitaires et sociales a été signé en ce mois de mars 2022. Il prévoit la création de 5870 places supplémentaires dans les IFSI pour la rentrée 2023, mais aussi la mise en place de nouveaux parcours de formation (passerelle d’entrée directement en 2é année, promotion professionnelle, alternance…). La signature de ce protocole fait suite aux travaux récents sur le grand âge qui ont mis en évidence le besoin de recrutement en personnel dans les Ehpad, mais aussi dans les structures à domicile. Une augmentation de 5763 places pour les formations d’aides-soignants et de 1954 accompagnants éducatifs et sociaux à également été actée.
Dans la semaine du 21 au 15 mars, un certain nombre d’attaques de comptes ameli-pro ont été constatées par l’Assurance Maladie. Des personnes non autorisées ont réussi à se connecter aux comptes de plusieurs professionnels de santé et ont pu avoir accès à des données administratives de patients (données d’identité, numéro de sécurité sociale, données relatives aux droits). Les coordonnées (adresse mail / postale, téléphone) et les coordonnées bancaires, ainsi que les données relatives aux soins et pathologies, n’ont pas été concernées. En conséquence, le mode de connexion à ameli pro a évolué pour tous les professionnels de santé depuis ce 22 mars : changement obligatoire de mot de passe, mise en place de fonctionnalités accessibles uniquement avec la carte CPS et nécessité de confirmer son identité pour tout appel au 3608.
Le dispositif « Mon psy » se met en place peu à peu : dès le 5 avril 2022, les adultes et enfants de plus de 3 ans souffrant de troubles psychologiques légers à modérés pourront donc bénéficier de séances d’ « accompagnement psychologique » remboursées par l’Assurance maladie, dans la limite de 8 par an. Conditions imposées par le décret et l’arrêté ministériel de février et mars 2022 : les patients doivent avoir été adressés au psychologue par leur médecin, et le psychologue doit lui-même être inscrit auprès de l’ARS, avoir une expérience professionnelle (en psychologie clinique ou en psychopathologie) de 3 ans minimum et être conventionné avec l’Assurance maladie.
Ce mercredi 16 mars a eu lieu la 3ème séance de négos en vue de la signature de l’avenant 7. A ce jour, plusieurs points ont déjà quasiment abouti comme l’assouplissement du dispositif de régulation démographique, la mise en œuvre du renouvellement des ordonnances, la mise en œuvre du télésoin, la création d’un acte de repérage de la fragilité… Mais le reste des pourparlers est au point mort : notamment les points sur la revalorisation des actes et des IFD. Affaire à suivre…
Votée début mars, la loi « visant à démocratiser le sport » élargit la prescription de sport par les professionnels de santé aux patients atteints de pathologies chroniques (diabète, dépression, maladies cardiovasculaires, cancer…), ou présentant des facteurs de risques (hypertension, obésité, etc.) ou encore en perte d’autonomie. Elle était, jusqu’à lors, réservée aux malades en affection de longue durée (ALD). Par ailleurs, les kinés pourront désormais renouveler et/ou adapter ces prescriptions “sauf indication contraire du médecin”.
Deux décrets ministériels publiés coup sur coup permettent l’élargissement officiel du rôle des sages-femmes. Ainsi, le premier modifie et actualise la liste de médicaments que peuvent prescrire ces professionnelles en l’élargissant aux anti-infectieux et aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) nécessaires dans le cadre de la gynécologie de prévention. En parallèle, le second décret autorise les sages-femmes à dépister ET traiter certaines infections sexuellement transmissibles chez la femme et leur partenaire.
Ce mercredi 9 mars se sont ouvertes des négociations conventionnelles en pluriprofessionnel. Elles concernent la reconnaissance par l’Assurance Maladie des équipes de soins coordonnées autour du patient (Escap). Le modèle reposerait sur le schéma suivant : un professionnel de santé identifie chez son patient un besoin de coordination. Il se connecte à une application mobile lui permettant de savoir si son patient correspond aux critères d’inclusion dans le dispositif. Si oui, il intègre directement les autres professionnels de santé désignés par le patient dans la nouvelle Escap (minimum 3 professionnels dont le médecin traitant). Les échanges entre professionnels se feront alors via l’application de coordination. Ce nouveau modèle de coordination serait donc simple, souple, et, surtout, très facile de création.
La nouvelle convention entre Assurance Maladie et syndicats de pharmaciens a été signée. Elle prévoit de nouvelles missions pour les pharmaciens, parmi lesquelles : accompagnement des femmes enceintes, dépistage des infections urinaires et du cancer colorectal, assistance à la téléconsultation en officine, création d’une permanence pharmaceutique conventionnelle rémunérée en sus des indemnités de garde et d’une fonction de pharmacien correspondant, intégration des pharmaciens dans le dispositif Prado. Par ailleurs, l’augmentation de la rémunération pour la vaccination a également été actée à 7,50 €. Enfin, en 2023, de nouvelles négos pourraient avoir lieu et les pharmaciens pourraient se voir confier d’autres missions. On parle d’accompagnement de patients diabétiques, de suivi de patients insuffisants cardiaques, de prévention du risque cardiovasculaire, d’observance médicamenteuse, et de parcours des patients sous opioïdes.
Après la soi-disant obligation qui serait faite à tous les professionnels de santé libéraux de détenir un défibrillateur dans leur cabinet, deux autres arnaques sont en cours. La première concerne des prétendus frais d’immatriculation qui seraient obligatoires à payer pour la création de votre cabinet : elle est véhiculée par un courrier à en-tête d’Infos Légales qui se targue d’être le registre légal des entreprises et qui demande le paiement urgent de 234,15 € . L’autre arnaque actuelle tient plutôt du piratage : celui des cartes E-cps. Le scénario d’approche est alors toujours le même : il s’agit de valider une supposée demande de connexion aux services de vaccination anti-covid…
La 1ère séance de négos conventionnelles entre Assurance Maladie et les 3 syndicats représentatifs des kinés s’est déroulée ce 12 janvier 2022. L’objectif visé est la signature d’un avenant n°7 à la convention. Les négos porteront essentiellement sur 5 points : adaptation du dispositif démographique existant, télésanté, renouvellement par les kinés des prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie, révision de la NGAP et dispositif permettant de favoriser l’intervention des kinés au domicile des patients dépendants ou en situation de handicap.
En 2021, 252 630 professionnels de santé se sont inscrits à une action de Développement Professionnel Continu (DPC). La hausse des inscriptions a été particulièrement forte chez les sages-femmes et les orthophonistes, tandis que les infirmiers, les kinés et les orthoptistes y ont moins participé. Initié en 2020, le recours à des actions dispensées en distanciel s’est confirmé : 2/3 des inscriptions de 2021 l’ont été sur ce type d’actions bien que le distanciel ne représente que 20% de l’offre globale. Pour 2022, l’enveloppe allouée au Développement Professionnel Continu (DPC) a été reconduite, à près de 192M€ dont 65M€ pour les seuls infirmiers et kinés, tandis que les orthophonistes, pédicures-podologues, sages-femmes et orthoptistes se partageront près de 15 M€. Les orientations prioritaires qui détermineront le profil des actions de DPC pour 2023-2025 seront connues à la mi-mai 2022.
Les négos conventionnelles de l’avenant 9 à la convention infirmière se sont ouvertes le 8 février. Elles concernent la revalorisation de l’activité des Infirmiers de Pratique Avancée et la télésanté. A cette occasion, un premier bilan de l’installation d’IPA en libéral a été brossé : on compte seulement 117 IPA exerçant en libéral, dont 43 qui n’exercent qu’en IPA (le reste combinant avec l’activité habituelle Idel). Du côté de la télésanté, l’avenant 9 ne devrait pas amener grand-chose puisque le Ministère de la Santé a déjà fait connaître son intention de ne pas créer de nouveaux actes…
Depuis le 31 janvier et jusqu’à fin mars, les 65 millions de bénéficiaires d’un régime d’assurance maladie français recevront une notification (mail ou courrier). Ils seront ainsi informés que sans action de leur part, leur profil « Mon Espace santé » sera créé automatiquement dans les 6 semaines. Les assurés pourront alors soit s’y opposer, soit activer plus rapidement leur compte. Dès le 1er trimestre 2022, le carnet de vaccination, calendrier vaccinal, et le Dossier Médical Partagé seront disponibles sur l’appli « Mon Espace Santé ». Puis viendront s’y ajouter peu à peu jusqu’en 2023 : agenda médical, coordonnées des professionnels de santé habituels du patient, messagerie entre patient et professionnels, documents des établissements médico-sociaux, images médicales, historique des remboursements de santé, résultats d’analyses et compte-rendu d’hospitalisation…
L’Assurance Maladie vient de publier une série de fiches synthétiques consacrées à différentes professions libérales de santé : infirmiers, sages-femmes, kinés, pédicure-podologues, orthophonistes et orthoptistes. Des infos sur la démographie de chaque profession y sont disponibles, ainsi que des éléments sur les honoraires moyens, le type d’actes, et le profil de patientèle. Des évolutions depuis l’année 2000 sont également présentées. Bref, de quoi avoir une vision globale sur les exercices de ces professionnels de santé en 2020…
Imaginée par l’ARS Occitanie dès juillet 2021, une expérimentation de mise à disposition d’“infirmiers de liaison HAD « dans les services d’urgence des hôpitaux de la région a été mise en place. Ainsi, une infirmière coordonnatrice HAD payée sur les fonds de l’ARS est présente dans les services d’urgence pour vérifier l’éligibilité des patients à l’HAD et les y orienter avec aval du médecin coordonnateur de l’HAD qui accueillera le patient. Cette expérimentation est prévue pour 6 mois… mais l’idée est de générer suffisamment d’activité au sein des HAD pour que ces derniers puissent ensuite financer eux-mêmes le poste.
Depuis ce début janvier 2022, les arnaques aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) se multiplient. Tous les professionnels de santé libéraux sont concernés. Objet de la confusion : l’entrée en vigueur d’un décret de 2018 rendant obligatoire la possession d’un DAE pour « certains Etablissements Recevant du Public de catégorie 5 » (dont font partie les cabinets libéraux). S’appuyant sur ce texte, des sociétés commerciales se disent alors mandatées par les Ordres professionnels et démarchent frauduleusement des professionnels de santé libéraux. Or… rappelle le Ministère de la Santé, ce décret ne concerne pas les cabinets libéraux mais uniquement les « établissements de soins ».
Dans une recommandation datée du 28 janvier 2022, la Haute Autorité de Santé préconise de permettre aux infirmiers, pharmaciens et sages-femmes de prescrire et d’administrer plusieurs vaccins en toute autonomie chez les personnes âgées de 16 ans et plus. Les vaccins concernés sont : Diphtérie-Tétanos-Coqueluche-Poliomyélite ; Papillomavirus humains ; Pneumocoque ; Hépatite B ; Hépatite A ; Méningocoques A, C, W, Y ; Grippe. La HAS émet toutefois deux conditions préalables : la réalisation par les professionnels concernés d’une formation supplémentaire adaptée et le renforcement de la traçabilité de la vaccination, grâce notamment à des outils numériques. Cette recommandation de la HAS prend effet suite au succès de la campagne de vaccination anti-Covid et « afin de faciliter la vaccination ». Son extension aux mineurs de moins de 16 ans sera étudiée plus tard.
Olivier Véran, Ministre de la Santé, a estimé lors d’un colloque organisé par l’Ordre National Infirmier qu’il conviendrait de créer un métier de « préventologue » qui proposerait, par exemple, de « l’accompagnement thérapeutique » pour les patients atteints de maladie chronique. Cette nouvelle profession pourrait être ouverte aux infirmiers mais aussi à d’autres professionnels de santé, a-t-il indiqué sans davantage de précisions. On notera qu’Olivier Véran avait déjà évoqué cette idée en 2019 alors qu’il n’était encore que député…
Dans son rapport sur les structures de soins à domicile (Ssiad, Spasad, Sesad, Samsah), la Cour des Comptes épingle la dynamique des dépenses d’actes infirmiers de soins (AIS) réalisés par les infirmiers libéraux. Ayant atteint 2,1 milliards d’euros en 2019 en France métropolitaine pour les seuls patients âgés de 75 ans et +, ces dépenses pourraient atteindre 3,4 Mds € d’ici 2030 suite au vieillissement de la population. En conséquence, la Cour préconise un « encadrement plus ferme » des AIS des infirmiers libéraux, la création de places en Ssiad dans les zones sur-dotées en infirmiers libéraux, et, surtout, la mise en place de règles permettant d’orienter les prises en charge des patients nécessitant principalement des AIS vers les seuls Ssiad sans recours aux infirmiers libéraux.
La 1ère séance de négos conventionnelles entre Assurance Maladie et les 3 syndicats représentatifs des kinés s’est déroulée ce 12 janvier 2022. L’objectif visé est la signature d’un avenant n°7 à la convention. Les négos porteront essentiellement sur 5 points : adaptation du dispositif démographique existant, télésanté, renouvellement par les kinés des prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie, révision de la NGAP et dispositif permettant de favoriser l’intervention des kinés au domicile des patients dépendants ou en situation de handicap.
L’obligation vaccinale contre la Covid-19 des personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux a été promulguée par la loi du 5 août 2021. Suite à l’explosion des cas positifs due au variant Omicron, la Ministère de la Santé a décidé d’intégrer la 3é dose de rappel dans le schéma vaccinal que doivent présenter tous les soignants. Cette mesure sera effective au 30 janvier 2022.
Ce 10 janvier, les députés ont adopté le projet de loi sur les travailleurs indépendants qui avait déjà été examiné au Sénat fin octobre 2021. Parmi les mesures les plus importantes, ce texte prévoit une meilleure protection du patrimoine personnel des travailleurs indépendants en cas de défaillance professionnelle. Il élargit également la possibilité de bénéficier d’une allocation chômage en ouvrant cette possibilité aux indépendants dont l’activité n’est « économiquement pas viable » ou en cessation totale et définitive. Il ne sera donc plus obligatoire de justifier d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire pour y accéder. Le texte adopté ce 10 janvier ne devrait pas beaucoup évoluer avant son adoption définitive.
Débutée le 22 octobre 2021 en ville, la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière a déjà permis de vacciner près de 12 millions de personnes. Toutefois, au vu de l’intensification de la circulation des virus grippaux et de la concomitance avec la 5é vague Covid-19, la Direction Générale de la Santé a décidé de prolonger la campagne de vaccination jusqu’au 28 février 2022. Les vaccinations de personnes éligibles réalisées après le 31 janvier 2022 (date initiale de fin de campagne) seront donc prises en charge par l’Assurance Maladie.
Ce 1er janvier 2022, l’article 10 de la NGAP Infirmière « Surveillance et observation d’un patient à domicile » a été largement modifié par l’ajout d’un acte d’ « accompagnement à la prise médicamenteuse à domicile ». Cette dernière mesure de l’avenant n°6 (art. 5.1) destinée aux patients chroniques non-dépendants et fragiles (y compris patients avec troubles cognitifs) confie aux infirmières libérales une mission de détection et d’évaluation de la iatrogénie médicamenteuse. Ce nouvel acte se divise en 3 séances renouvelables à réaliser dans un délai de 30 jours (prise de contact AMI 5,1 ; analyse des besoins et compte-rendu pour AMI4,6 chacun).
Une étude visant à mesurer l’impact du Protocole Asalée de coopération entre médecins et infirmières a été menée par l’Irdes (Institut de Recherche et documentation en Economie de la Santé) et publiée en décembre 2021. Basée sur un échantillon de 21 253 patients, elle démontre que le suivi des patients diabétiques de type II s’améliore de façon très significative lorsqu’il est réalisé via le protocole Asalée. Rappelons que ce dernier est conduit depuis 2004 et permet une délégation de certains actes des médecins vers les infirmières (réalisation d’Ecg, prescription de bilans…), et la mise en place d’une démarche d’éducation thérapeutique.
Une proposition de loi visant à redéfinir la pratique avancée infirmière a été déposée le 21 décembre à l’Assemblée Nationale. Emanant d’une députée LREM, elle prévoit d’achever l’intégration de la formation infirmière dans le système LMD (Licence, Master, Doctorat) et l’élargissement des champs d’exercice des IPA avec création de nouvelles compétences : 1er recours, santé au travail, santé scolaire, prévention, gériatrie/soins palliatifs. Buts recherchés : pallier la désertification médicale, rendre le métier infirmier plus attractif, et améliorer la prévention. La montée en statut des professionnels infirmiers serait financée par une augmentation de la fiscalité des produits du tabac.
L’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux ont signé ce 20 décembre un nouvel avenant à l’accord interprofessionnel. Il prévoit les créations d’une 4é mission socle obligatoire pour les Communautés Professionnels Territoriales de Santé dédiée à la gestion des crises sanitaires et d’un dispositif d’accompagnement renforcé à la constitution des CPTS afin d’accélérer leur déploiement. Le soutien financier apporté par les ARS à chaque CPTS sera également renforcé jusqu’à atteindre 580 000 € pour les CPTS incluant minimum 175 000 habitants et déployant l’ensemble des missions socles obligatoires. Rappelons que jusqu’à présent, 173 CPTS (couvrant quasiment ¼ de la population française) ont déjà signé l’accord interprofessionnel.
Dans sa décision du 16 décembre 2021, le Conseil Constitutionnel a validé les mesures du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 qui concernent les expérimentations d’accès direct aux kinés, orthophonistes et IPA, ainsi que la possibilité pour les orthoptistes de réaliser un certain nombre d’actes sans prescription médicale. Par contre, les articles 90 et 95 qui auraient permis aux paramédicaux libéraux d’avoir accès à des infos de l’Assurance Maladie (droits et garanties des personnes mais aussi communication de données à caractère médical) ont été jugés contraires à la Constitution. Ces dispositions devront donc être représentées dans une autre Loi.
Ce lundi 20 décembre a été signé l’avenant n°5 à la convention nationale des sages-femmes. Les trois signataires se sont mis entendus pour un renforcement des missions des sages-femmes avec, notamment, apparition de deux entretiens post-nataux au domicile de la mère. Parallèlement, l’avenant 5 pérennise le recours à la téléconsultation et à la téléexpertise, tout en prévoyant des aides à l’équipement ; il entérine également l’ouverture de nouvelles négos en 2022 pour une revalorisation des compétences et la création du rôle de sage-femme référente.
La Cour des Comptes souhaite un retour à l’équilibre financier de l’Assurance Maladie dès 2030 sans augmentation des prélèvements ni réduction des remboursements. Pour ce faire, elle propose notamment la remise en cause du paiement à l’acte des professionnels de santé libéraux avec création, en lieu et place, de rémunérations sur objectif de santé publique pour tous et mise en place d’enveloppes budgétaires annuelles forfaitaires individualisées pour chaque patient atteint de pathologie chronique. Parmi les autres suggestions, on note aussi : accès facilité des patients aux IPA, renforcement de l’exercice coordonné, conventionnement géographique sélectif pour les médecins de villes installés et remplaçants, et renforcement des contrôles des facturations effectuées par les libéraux
En ce mois de décembre 2021, des évolutions ont été apportées à l’outil BSI, notamment pour faciliter la gestion des dossiers BSI et pour faciliter la saisie des données. Ainsi, il est désormais possible d’utiliser une fonctionnalité « brouillon » pour sauvegarder les données partiellement saisies, mais aussi d’archiver des BSI clôturés et des fonctionnalités de recherche pour trier les BSI (par nom du patient, date…) ont été rajoutées. Pour faire le tour de ces modifications, le manuel utilisateur du BSI a été remanié. Rappelons, enfin, que la saisie du BSI deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour tout patient dépendant conformément à l’avenant n°8.
Un accord-cadre visant à mieux définir les relations entre HAD et professionnels de santé libéraux a été conclu le 8 décembre 2021 entre la Fédération Nationale des établissements d’Hospitalisation à Domicile (Fnehad) et l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS). Les HAD s’y engagent à respecter a minima les tarifs conventionnels, le libre choix par le patient de son professionnel de santé, mais aussi à ne prendre en charge que des patients nécessitant des soins complexes et/ou d’une technicité spécifique « qui ne sauraient être assurés par des professionnels de santé libéraux en-dehors du cadre de l’HAD »… En contrepartie, les professionnels de santé libéraux s’engagent, eux, à assurer la continuité des soins durant les nuits, jours fériés, week-ends…
Dix ans après la parution d’un premier rapport, la Cour des comptes revient sur la politique de prévention menée en France notamment au niveau des cancers, maladies neurocardio-vasculaires et du diabète. La Cour dénonce alors un résultat « médiocre » puisque l’expansion des 3 pathologies continue malgré des dépenses totales de prévention de 15 Md €. La Cour regrette notamment que les infirmiers et podologues soient encore très peu mobilisés en dehors de quelques expérimentations…
Une ordonnance relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte a été publiée le 1er décembre 2021. Elle prévoit dans son article 1er diverses mesures parmi lesquelles la mise en place d’une garantie de paiement de l’assurance maladie en cas de recours au tiers payant pour les professionnels de santé libéraux exerçant à Mayotte.
Testé depuis le 1er juillet dans 3 départements, « Mon Espace Santé » semble être un succès : moins de 0,7% des usagers se seraient opposés à sa création et plus de 3,3 millions de personnes en seraient déjà dotées. Sa généralisation est donc prévue pour début 2022. Rappelons qu’y seront intégrés le DMP, une messagerie sécurisée pour les échanges patient-professionnels de santé, un agenda-santé avec rappel des rendez-vous du patient et l’accès à une trentaine d’applications (objets de santé connectés, plateforme de télémédecine ou télésoin…).
Depuis la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle, 5018 dossiers de demande de reconnaissance ont été déposés. Parmi eux, 82% émanent de soignants. Les professionnels de santé libéraux qui ont été contaminés dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. La demande est à effectuer sur le site declare-maladiepro.ameli.fr.
Six ans après le lancement de 9 maisons de naissance expérimentales, un décret ministériel vient de pérenniser leur existence. Il fixe les modalités de fonctionnement de ces établissements et permet la création de 12 nouvelles entités. Dans ces maisons, les sages-femmes pourront pratiquer des accouchements de femmes dont elles ont suivi la grossesse et n’ayant pas de facteurs de risques, mais aussi surveiller médicalement la grossesse et les suites de l’accouchement et assurer la préparation à la naissance.
C’est le sujet de l’étude de l’IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé) parue en ce mois de novembre 2021. Elle permet également de mieux connaître le rôle de chacun des intervenants (Idel, aides-soignantes, aides à domicile) dans la prise en charge à domicile des patients dépendants ou atteints de maladies chroniques.
Apparue en janvier 2021, la visite domiciliaire sanitaire infirmière (VDSI) a été réalisée auprès de 450 000 patients positifs au Covid-19. Depuis ce 15 novembre, la VDSI ne concerne que les patients identifiés cas contacts par l’Assurance Maladie au sein du foyer. Rémunération et conditions de facturation dans le lien ci-dessous
Ce 22 novembre a été signé un protocole d’accord entre le Ministère de la Santé et des syndicats représentatifs de sages-femmes. Outre une revalorisation en milieu hospitalier, il prévoit la création d’une 6é année de formation en maïeutique et un certain nombre de mesures pour les sages-femmes libérales… Ceci reste insuffisant pour d’autres organisations qui appellent à un week-end de grève. Rappelons qu’une proposition de loi pour faire évoluer la profession est également en cours d’examen à l’Assemblée Nationale.
Examen en cours par l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le statut médical des sages-femmes. Le texte propose d’achever l’intégration des écoles de sages-femmes dans les Universités et de créer un 3é cycle d’études (Doctorat en Maïeutique) ainsi qu’un statut d’enseignant-chercheur en Maïeutique.