Le champ d’application des deux composantes de l’ancienne Taxe sur les Véhicules de Société a été élargi : les entreprises individuelles (donc les soignants libéraux) sont désormais concernées par la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et par la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Toutefois, pas de panique ! Une exonération est prévue pour les entreprises individuelles qui se trouvent en dessous des plafonds des aides de minimis. Autrement dit, elles sont exonérées si elles ne bénéficient pas d’aides de l’Etat dont le montant cumulé sur 3 ans dépasse 300 000 €. Ces aides peuvent prendre la forme d’exonérations fiscales (type ZRR ou ZFU…) ou des réductions d’impôts et de cotisations sociales… A priori, donc, très peu de soignants libéraux devraient être réellement concernés par ces taxes sur les véhicules, puisqu’il faudrait, à première vue, réaliser des chiffres exceptionnels pour être affectés. Par exemple, un professionnel bénéficiant d’exonération (en ZRR) et réalisant un bénéfice de 250 000 € bénéficierait d’une exonération d’impôt sur le revenu de 100 000 € par an : il faudrait donc qu’il maintienne ce bénéfice pendant trois années consécutives pour atteindre les plafonds des aides de minimis à partir de la 3é année. Il convient, toutefois, de rester vigilant ! L’administration fiscale met d’ailleurs des fiches d’aide aux calculs à disposition pour connaître votre situation par rapport à ces taxes (formulaire n°2857-FC-SD et formulaire n°2858-FC-SD). Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !
Devant la multiplication des cyber-attaques contre des opérateurs de santé, l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) vient d’éditer un document intitulé « Cybersécurité : les réflexes à adopter ». Destinés aux professionnels libéraux, ces 2 feuillets donnent une liste de mesures simples et faciles à mettre en œuvre pour se prémunir contre les cybermenaces, ainsi que les principaux éléments de langage et termes techniques permettant de mieux connaître le domaine de la cybersécurité. Enfin, le document de l’UNPS renvoie vers le Mémento de sécurité informatique pour les professionnels de santé en exercice libéral édité par l’Agence Numérique du Numérique en Santé (ANS). Pour accéder au document, c’est ci-dessous !
Ce 6 mars 2024 a été publié les barèmes carburant applicables pour les revenus de 2023 aux véhicules pris en location par les titulaires de BNC. Par rapport à ceux appliqués pour les revenus de 2022, ces barèmes sont en baisse d’environ 3% pour le gasoil, et en hausse pour les autres carburants (augmentation d’environ 4 % pour le super sans plomb et de 13 à 14 % pour le GPL).
L’article 213 de la Loi de Finances pour 2024 oblige le gouvernement à rendre un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométrique avant le 1er mars 2025. But : arrêter de prendre la puissance administrative du véhicule comme critère de calcul des frais kilométriques, mais retenir plutôt les émissions de gaz à effet de serre du véhicule. L’idée, à terme, serait de favoriser, par une déductibilité plus élevée, les véhicules les moins polluants et non plus, comme c’est le cas actuellement, les véhicules à plus forte cylindrée qui sont, généralement aussi, les plus polluants. Rappelons que le barème kilométrique est fixé chaque année par arrêté ministériel et qu’il dépend du Code Général des Impôts (art. 83). Pour modifier ses critères, une évolution législative est donc nécessaire.
Le site internet de la Carpimko évolue : il est désormais possible de télécharger directement via son espace personnel bon nombre d’attestations. Elles seront alors éditées à la date du jour. Parmi les attestations disponibles figurent celles d’état d’ « à jour de cotisation Carpimko », de radiation définitive, les attestations CAF (à jour et périodes d’affiliation), mais aussi les attestations contrat loi Madelin… Pour en savoir plus, c’est ci-dessous !
Le Code Général des Impôts prévoit une exonération des plus-values professionnelles lors de la cession du cabinet. Conditions : partir à la retraite dans un délai de 2 ans suivant ou précédant la vente et avoir exercé au moins 5 ans d’activité. Mais qu’advient-il des professionnels ayant cédé leur cabinet avant la réforme des retraites et qui ont été obligé de reporter leur date de départ en raison du décalage progressif de l’âge légal de la retraite ? Afin de ne pas les pénaliser, l’Administration fiscale envisage de maintenir l’exonération à l’égard des cédants ayant déjà cédé leur entreprise au 14 avril 2023.
Les pédicures-podologues conventionnés peuvent opter pour le régime des professions libérales non PamC jusqu’au 31 décembre 2023. Comme le prévoit la loi de financement 2023, cette possibilité permet de bénéficier de revenus non-conventionnés. Cependant, cela implique la renonciation aux avantages liés à l’affiliation au régime PamC, telle la prise en charge partielle des cotisations maladies de base par l’Assurance Maladie. Pour bénéficier de cette nouvelle option, il est nécessaire de soumettre une demande à la CPAM avant la date limite. L’URSAFF supprimera le compte PamC d’ici la fin de l’année, et un compte Profession Libérale non PamC sera établi à partir du 1er janvier 2024. Pour en savoir plus c’est ci-dessous !
Ainsi que l’Angiil l’explique, rectifier ses déclarations est possible ! Pour la déclaration 2042 (sur les revenus), un service de correction en ligne est mis en place : il est accessible jusqu’au 6 décembre 2023. Pour s’y rendre, il suffit de se connecter sur votre espace privé du site impots.gouv.fr et de cliquer sur l’onglet « accédez à la correction en ligne ». Une fois vos corrections effectuées, vous devrez valider. Un nouvel avis d’impôt sera alors émis. Si la nouvelle déclaration engendre une baisse de l’impôt, vous serez remboursé de la différence. Si, au contraire, l’impôt augmente, vous devrez vous acquitter de l’impôt supplémentaire, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard de 0,2% par mois de retard. Des réductions sont possibles en vertu du droit à l’erreur… Attention ! Les corrections à votre 2042 ne sont pas automatiquement transmises à l’Urssaf : il est impossible de corriger directement votre déclaration de revenus PAMC en même temps que votre 2042. Si les corrections effectuées sur votre 2042 risquent d’avoir un impact sur le calcul de vos cotisations sociales, il est donc nécessaire de se rendre sur l’espace déclarant du site de l’Urssaf. Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !
Expérimentée depuis 2023 dans 8 départements, l’application Carte Vitale devrait être généralisée sur tout le territoire courant 2024. Dès ce moment, la Carte Vitale sera donc accessible depuis le smartphone des assurés, et ce, même si l’alternative Carte Vitale Physique continuera d’exister. L’objectif de cette dématérialisation est de multiplier la possibilité d’accéder aux services et au fonctionnalités de la Carte Vitale (facturation via télétransmission, accès à la situation médico-administrative des patients et au dossier pharmaceutique, sécurisation des feuilles de soin). A terme, l’appli Carte Vitale devrait également permettre d’accéder, en supplément, aux données des complémentaires santé et de déléguer l’usage de sa Carte Vitale à un tiers… Concrètement, les professionnels de santé libéraux qui souhaiteront lire les infos contenues dans l’appli Carte Vitale devront soit lire un QR Code, soit utiliser un lecteur compatible NFC (qui ne sera toutefois pas disponible sur iPhone). Du coup, il est nécessaire que les soignants libéraux se rapprochent dès maintenant de l’éditeur de leur logiciel de facturation afin de demander une mise à jour et/ou installer un équipement supplémentaire aux fins de lecture de l’appli Carte Vitale. Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !
A compter du 1er juillet 2024, et selon l’article 7 du Projet de Loi de Finances pour 2024, le régime d’exonération des bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) va évoluer. Ainsi, un zonage unique sera créé : il regroupera les ZRR, les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZRCMR) pour donner naissance aux Zones France ruralités revitalisation. Deux catégories de ZFRR cohabiteront : les ZFRR ordinaires et les ZFRR plus, dotées d’une fiscalité encore plus favorable. Reste que l’ensemble des zones ZFRR permettraient de bénéficier d’un nouveau régime d’exonération des bénéfices. Ce dernier serait réservé notamment aux titulaires de BNC professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée (2035), mais également à ceux relevant du régime micro-BNC, sous condition de réaliser minimum 75% de l’activité dans la zone s’il s’agit d’une activité non-sédentaire comme peut être qualifiée l’activité infirmière libérale. Par ailleurs, les reprises d’activité ne seraient plus concernées par le mécanisme exonération, sauf pour la durée restant à courir si l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l’exonération. L’Angiil est revenu sur l’évolution de ces dispositifs dans un article qui leur entièrement consacré. Vous pouvez le lire en cliquant ci-dessous
L’article 7 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 devrait prolonger les régimes d’exonération des bénéfices en zones ZFU et ZRR. Ainsi, ces régimes continueront de s’appliquer pour les professionnels libéraux créant des activités dans les zones franches urbaines (ZFU) jusqu’au 31 décembre 2024, tandis qu’il continuera de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2024 seulement pour les professionnels libéraux créant ou reprenant une activité en zone de revitalisation rurale (ZRR). Il devrait, cependant, s’agir des dernières prolongations… puisque les dispositifs ZFU et ZRR seront révisés. Rappelons que le Projet de Loi de Finances pour 2024 sera examiné en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale à partir du 17 octobre. Affaire à suivre !
Après quelques années d’errance pendant lesquelles ils ont été considérés comme une profession non-réglementée (avec obligation de s’affilier comme commerçant !), les psychomotriciens ont eu gain de cause face à l’Urssaf et la Direction Générale de la Sécurité Sociale. Du coup, ainsi que l’a mis en place l’article 10 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023, l’activité de psychomotricien relève à nouveau depuis le 1er janvier 2022 des professions libérales réglementées, dépendant de la CIPAV pour le régime de retraite et du FIF-PL pour les financements de formation. Toutefois, les professionnels n’ayant pas pu être réaffiliés à la CIPAV avant le 1er novembre 2022 devront encore attendre le 1er décembre 2023 pour pouvoir réintégrer le FIF-PL… On note que cette mesure concerne les 4289 psychomotriciens libéraux, quel que soit leur régime fiscal (déclaration contrôlée ou autoentrepreneur).
Tenir un agenda mentionnant la nature du déplacement, le nom du patient visité et le nombre de kilomètres parcourus reste le moyen le plus sûr pour prouver les distances professionnelles parcourues en cas de contrôle fiscal. C’est ce qu’a appris à ses dépens une infirmière libérale qui déclarait avoir effectué 21866 kms en 2014 et 22 434 kms en 2015 et qui fut contrôlée par le fisc. Comme elle n’avait pas tenu un tel agenda, l’infirmière produit, pour se justifier, des factures d’entretien du véhicule avec indication de kilométrage, ainsi qu’un calcul (nombre de tournées x moyenne kilométrique de la tournée). Sauf que l’administration fiscale a considéré ces justificatifs insuffisants… et n’a retenu que 10 000 kilomètres. Ceci a d’ailleurs été confirmé en dernier jugement par la Cour d’Appel Administrative de Lyon dans un arrêt du 1er juin 2023. Morale de l’histoire : tenez un agenda quotidien des distances parcourues !
L’Urssaf propose un accompagnement aux travailleurs indépendants (dont font partie les soignants libéraux) suite aux émeutes survenues en juin et juillet. Ainsi, il est possible de se voir accorder un délai de paiement des cotisations sociales ou d’en interrompre le prélèvement. De surcroît, une aide financière exceptionnelle d’un montant maximal de 6000 € peut être accordée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) si votre cabinet a subi des dégâts. Pour la déclencher, plusieurs conditions préalables sont cependant nécessaires : avoir déposer plainte pour les dégâts, en avoir fait la déclaration à votre assurance et avoir fermé son cabinet au moins une journée suite aux dégâts occasionnés. La demande d’aide exceptionnelle doit s’effectuer avant le 31 août. Enfin, les soignants libéraux peuvent également demander l’aide aux cotisants en difficultés (ACED), afin de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations sociales. Pour plus d’infos, cliquez ci-dessous !
L’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques ont signé une convention de partenariat visant à généraliser un accueil commun DGFiP/Urssaf pour l’ensemble des travailleurs indépendants (dont les soignants libéraux). Existant déjà ponctuellement en régions, ces accueils communs seront généralisés à toute la France au plus tard à la rentrée de septembre 2023. Concrètement, les demandes fiscales des indépendants seront désormais prises en charge dans les accueils Urssaf pour les demandes les plus simples. En cas de demandes plus complexes, une prise de rendez-vous avec l’administration fiscale pourra être réalisé. Enfin, des rendez-vous communs Urssaf-DGFiP pourront également avoir lieu en présentiel ou distanciel pour les cas spécifiques. A cet effet, un dispositif de formations croisées sera mis en place entre les gestionnaires Urssaf et DGFiP. Pour en savoir davantage, voir le communiqué ci-dessous !
Un décret ministériel apporte des garanties supplémentaires aux cotisants Urssaf dans le déroulement des contrôles réalisés par cet organisme. Ainsi, le délai minimum entre l’envoi de l’avis de contrôle et la 1ère visite de l’agent de l’Urssaf passe de 15 à 30 jours et le contrôleur Urssaf est désormais obligé de proposer un entretien pendant lequel il doit présenter les résultats de sa vérification. Le décret réduit aussi le délai maximal de remboursement lorsque le contrôle aboutit à une restitution de la part de l’Urssaf (1 mois maximum désormais) et limite le temps pendant lequel l’Urssaf peut appliquer des majorations de retard. En effet, ces dernières devront désormais être arrêtées si l’Urssaf transmet la mise en demeure dans un délai de plus de 2 mois. Enfin, l’intervention des agents de l’Urssaf sur le matériel informatique du professionnel libéral est désormais limitée. Pour avoir toutes les infos, c’est ci-dessous !
Mis en place par l’article 19 de la Loi de Finances pour 2022, le doublement du crédit d’impôt pour formation des dirigeants s’est vu prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Rappelons que ce crédit d’impôt est réservé aux professionnels libéraux soumis au régime du réel (déclaration 2035), doit s’appliquer à une formation payante n’ayant pas fait l’objet d’une indemnisation ou rémunération. Ce crédit d’impôt s’élève alors au maximum à 922 € (nombre d’heures passé en formation plafonné à 40h X taux horaire du Smic X 2). Cette mesure est apparue suite au vote de la Loi de Finances pour 2023.
La procédure de dépôt de la DAS2 (déclaration d’honoraires) a changé. Désormais, la DAS2 se saisit uniquement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Officiellement, la date limite pour l’établir était fixée au 31 janvier 2023, mais l’administration fiscale tolère que le dépôt de la DAS2 s’effectue en même temps que la déclaration de résultats, soit donc (au plus tard) au 18 mai 2023. Pour les professionnels soumis au régime de la micro-BNC, cette tolérance prend fin au 30 avril 2023. Pour vous faciliter les choses face à cette nouvelle procédure, l’Angiil a pensé à tout : une « marche à suivre » est donc disponible sur ce site internet. On vous y explique et détaille toutes les étapes les unes après les autres…
La Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS PAMC) est supprimée à compter de cette année. Pour les revenus 2022, les PAMC devront donc faire une seule déclaration : la 2042, qui sera dotée d’un volet « social » spécifique à compléter. Cet ensemble devra alors être déposé sur l’espace professionnel de impots.gouv.fr, et servira tout à la fois pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles ET pour l’impôt sur le revenu. Une fois la déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ainsi qu’à la caisse de retraite (Carpimko pour les auxiliaires médicaux, CARCDSF pour les sages-femmes). L’Angiil vous tiendra informé des détails avant le début de la campagne déclarative.
Depuis ce 1er janvier 2023, un centre Urssaf dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux de métropole et des DOM a été mis en place. A cet effet, les numéros de compte cotisants Urssaf sont modifiés : ils commencent par 979 pour les professionnels des DOM et par 109 pour les métropolitains. A noter : aucune démarche n’est à effectuer, les informations liées aux comptes cotisants Urssaf sont automatiquement transférées au nouveau centre dédié, y compris pour les années antérieures à 2023. De même, le montant, les modalités de paiement, le calendrier des cotisations, les dates de paiement des cotisations restent inchangés, tout comme les identifiants d’accès. Enfin, en cas de paiement des cotisations par prélèvement automatique, les mandats restent valables. Les prélèvements seront effectués avec le libellé suivant : « Urssaf centre de gestion Pam ». Un numéro de téléphone est dédié : 0806 804 209.
Malgré deux arrêts de Conseil d’Etat (2013 et 2018), les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) pouvaient jusqu’à présent déclarer fiscalement la rémunération des fonctions techniques exercées au sein de la SEL dans la catégorie des traitements et salaires. Cette possibilité leur était offerte grâce à l’absence de positionnement de la doctrine administrative dans le domaine.
Mais en décembre 2022, l’administration fiscale a aligné sa position sur celle du Conseil d’Etat. Du coup, les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) relèveront désormais de la catégorie des BNC (Bénéfices non Commerciaux).
Toutefois, compte-tenu de la difficulté de mise en œuvre de cette doctrine pour certains contribuables, l’administration fiscale octroie une année de tolérance. Il est donc encore admis que les associés de SEL déclarant les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires puissent continuer d’être imposés selon ces mêmes modalités jusqu’au 31 décembre 2023, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d’imposition en BNC. Cette tolérance s’appliquera également aux associés gérants majoritaires de SELARL et aux associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, la doctrine administrative de décembre 2022 s’appliquera entièrement : les associés de SEL relèveront donc obligatoirement des BNC.
C’est une bonne idée, alors, pour ces associés de SEL d’adhérer à une Association de Gestion Agréée afin de bénéficier d’une certaine sécurité fiscale…
Depuis ce 1er janvier 2023, tout propriétaire doit déclarer la situation d’occupation de son bien immobilier (principale ou secondaire) et, en cas de location, l’identité de l’occupant et les loyers locatifs (disposition prévue par la loi de finances pour 2020). Cette déclaration doit s’effectuer à partir du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible à partir de l’espace particulier ou professionnel du site impots.gouv.fr et totalement déployé depuis ce 1er janvier 2023. Mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques, « Gérer mes biens immobiliers » permet également la télédéclaration des déclarations foncières et taxes d’urbanisme. Pour davantage de détails, c’est ci-dessous !
Depuis le 1er janvier 2023, le centre de formalités des entreprises pour les professions libérales n’est plus rattaché à l’Urssaf, mais à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). En effet, un guichet unique sous forme de portail internet sécurisé est désormais disponible. Mis en place conformément à la loi Pacte de 2019, le guichet unique permet de réaliser toutes les démarches de création/immatriculation d’entreprise, mais aussi de modification (changement d’activité, d’adresse, de nom…) et de cessation. Il est possible également d’y renseigner et déposer des pièces complémentaires demandées par les organismes compétents et de pouvoir suivre l’état d’avancement de ses demandes. L’ensemble des organismes compétents (Insee, Urssaf…) seront directement informés et les organismes valideurs (greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues pour les valider, demander des informations complémentaires ou les rejeter. Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !
Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, l’Urssaf est devenue depuis le 1er janvier 2023 l’unique collecteur des cotisations et contributions sociales des professionnels libéraux relevant de la Cipav (autrement dit hors praticien auxiliaire médical). Désormais, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès seront donc collectées par l’Urssaf en lieu et place de la Cipav. Ce changement est automatique : vous n’avez aucune démarche à effectuer. Et vous n’aurez désormais plus qu’un seul échéancier. Pour les détails, c’est ci-dessous !
Deux revalorisations des pensions de retraite de la Carpimko sont applicables depuis le 1er janvier 2023 : il s’agit d’une nouvelle hausse de 0,8% de la pension du régime de base (déjà augmentée en janvier et juillet 2022), mais aussi d’une augmentation de la pension du régime complémentaire de +1,28%. Ces deux revalorisations viennent s’ajouter à celle du point de retraite acquis depuis 2006 du régime ASV de +5,3% du 1er janvier 2023. Pour en savoir plus…
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, plusieurs dispositifs viennent soutenir les entreprises. À son tour, l’Urssaf vient apporter une aide avec l’octroi d’un délai de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants qui font face à une augmentation de leurs factures d’énergie. En cas de difficultés, vous pouvez donc solliciter votre Urssaf depuis votre compte en ligne afin d’interrompre le prélèvement de vos cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra vous être accordé. Pour en savoir plus…
Depuis ce 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès de la Cipav ont changé de mode de calcul et de barème : elles ne sont plus forfaitaires, mais proportionnelles au revenu d’activité (décret n°2022-1746 du 26 déc. 2022).
Ainsi, pour la retraite complémentaire, le taux de cotisation s’élève désormais à 9% pour la tranche 1 (revenus ≤ 43992 €) et de 22% pour la tranche 2 (revenus compris entre 43 992 € et 131 976 €). Pour la cotisation invalidité-décès, le taux de cotisation s’élève à 0,5% pour un revenu ≤81385€ avec une assiette minimale de 16277€. Pour les cotisations de retraite du régime de base, les modalités de calcul, à savoir un calcul proportionnel au revenu, restent identiques avec là aussi 2 tranches : la tranche 1 pour les revenus ≤ 43992 € (taux de 8,23%) et la tranche 2 pour les revenus ≤ 219960 € (taux de 1,87%).
Cette évolution s’accompagne de la suppression des options de réduction des cotisations qui avaient pour conséquence une minoration des droits à retraite complémentaire. En contrepartie du paiement de ces cotisations, la Cipav validera un nombre de points de retraite complémentaire plus élevé. Pour avoir tous les détails, c’est ci-dessous !
Comme l’Angiil vous en a déjà informé, l’article 23 de la Loi de Finances 2022 a instauré la possibilité de déduire le rachat de la patientèle d’un soignant libéral avec un amortissement possible sur 10 ans. La mesure est, toutefois, temporaire, s’appliquant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Pour autant, l’article 7 de la Loi de Finances Rectificative 2022 a instauré une « clause anti-abus ». Ainsi, sont désormais exclues de ce dispositif les entreprises, y compris individuelles, qui sont liées ou placées sous le contrôle de la même personne physique. Sont notamment visées, par exemple, les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport. A noter : cette clause s’applique uniquement pour les opérations intervenues depuis le 18 juillet 2022. Pour les opérations antérieures, l’administration fiscale précise que des contrôles pourraient avoir lieu pour s’assurer que le dispositif d’amortissement temporaire ne s’est pas appliqué pour des motifs principalement fiscaux. Si tel était le cas, des procédures pour abus de droit fiscal pourraient être engagées. Pour en savoir plus, c’est ci-dessous !
La Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu en ce mois de décembre 2022 un jugement à l’encontre d’un chirurgien-dentiste collaborateur qui fera sans doute date…
En effet, ce professionnel avait réalisé des recettes au sein d’un cabinet avec lequel il avait signé un contrat de collaboration. Ce contrat prévoyait le versement de 60% de redevances. Sur ses déclarations 2035, le collaborateur a donc déduit les redevances en tant que dépense professionnelle pour l’année. Mais il a versé ces redevances en plusieurs chèques différents sans y apposer de nom de bénéficiaire ni obtenir reçu des sommes versées. Du coup, une différence est apparue entre le montant des sommes déduites par le collaborateur et les sommes encaissées par le cabinet (titulaire)… puisqu’une partie de ces chèques avait été encaissée par des tiers. Au final, l’administration fiscale a considéré comme déductibles les seules sommes encaissées par le cabinet puisque le chirurgien-dentiste collaborateur n’a pas pu apporter la preuve que les autres sommes (encaissées par des tiers) entraient aussi dans cette catégorie. De surcroît, le fisc a procédé au rehaussement des bénéfices non commerciaux du collaborateur à hauteur du montant des chèques encaissés par les tiers.
Leçon à retenir de cette histoire : pour justifier de la déduction de redevances de collaboration, il est nécessaire de pouvoir produire pendant 6 ans minimum quatre types de pièces. Il s’agit : du contrat de collaboration ; d’un document tenant lieu de facturation des redevances établi par le titulaire ; de la copie des chèques remis au titre de la rétrocession d’honoraires avec mention du nom du bénéficiaire ; enfin, d’un reçu daté et signé des sommes versées.
Pour en savoir davantage sur le cas de ce collaborateur, cliquez ci-dessous !