Actualités Exonérations fiscales géographiques (ZRR, ZFU-TE) : du nouveau en 2024 !

Exonérations fiscales géographiques (ZRR, ZFU-TE) : du nouveau en 2024 !

Mis à jour le 17/01/2024

Instaurés entre 1995 et 2021, les exonérations fiscales géographiques (ZRR, ZFU-TE) prennent officiellement fin au 31 décembre 2023. Elles seront remplacées dès 2024 par d’autres dispositifs fiscaux zonés…

Cet article 73 de la Loi de Finances pour 2024 était très attendu. D’abord parce que les aides fiscales à caractère géographique existantes arrivaient à échéance. Mais aussi parce que plus personne ne comprenait le mille-feuille des QPV, AFR, BER, ZRD, ZRR, ou ZFU* !

Exonerations fiscales geographiques : nées en 1995

Les aides à caractère géographiques sont apparues en 1995. Elles ont été conçues pour inciter les entrepreneurs à s’installer dans des zones difficiles ou en manque d’activité. Pour les soignants libéraux de métropole ou des DOM désireux d’en bénéficier, deux types de zones étaient possibles. D’un côté les 162 ZFU-TE (Zones Franches Urbaines-Territoire Entrepreneur). Et, de l’autre, les 17684 ZRR (Zones de Revitalisation Rurales).

S’y installer permettait de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les revenus issus de son activité libérale pendant 5 ans. Ce à quoi s’ajoutait une exonération dégressive de :

  • 60 % la 6e année, 40 % la 7e année et 20 % la 8e année, avec, toutefois, un plafond de 50 000 € d’exonération par période de 12 mois en ZFU-TE
  • 75 % la 6e année, 50% la 7e année et 25 % la 8e année en ZRR.

Mais après plusieurs reconductions, le couperet tombe : la majeure partie de ces aides à caractère géographiques sera revue en 2024. Les zonages souffriraient, selon le Ministère de l’Economie et des Finances, d’un « manque de lisibilité et de cohérence ». Résultat : « ils doivent être harmonisés et rationalisés pour soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ».

Du coup, ces vieux dispositifs laisseront place à d’autres. L’article 73 de la Loi de Finances pour 2024 y est entièrement consacré.

ZRR : du nouveau en 2024…

Ainsi, au 1er juillet 2024, une petite révolution aura lieu : la fin des ZRR. Ces dernières laisseront la place aux ZFRR (zones « France Ruralités Revitalisation »). Ces nouvelles zones seront basées sur des critères géographiques (métropole seulement) de population (communes de moins de 30 000 habitants) et de revenu disponible par habitant. Elles pourront se décliner en ZFFR+ à la condition d’être « confrontées depuis au moins 10 ans à des difficultés particulières ».

Côté exonération fiscale, le nouveau dispositif en ZFRR et ZFRR+ prévoit une exonération totale pendant 60 mois, puis dégressive les 36 mois suivants. Le dispositif est également plus souple puisqu’il permet d’exercer hors de la zone définie dans la limite de 25% du chiffre d’affaires. Enfin, l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises est toujours possible. Mais soumise à la seule volonté et délibération des collectivités locales.

Toutefois, ce changement de nom ne sera pas sans conséquences. En effet, étant donné les critères de zonage retenus :

  • le nombre de ZFFR pourrait baisser par rapport au nombre actuel de ZRR (environ 1000 zones de moins à priori !)
  • l’implantation géographique des ZFRR devrait être différente des actuelles ZRR, avec, par exemple, une intégration quasi-systématique des communes dont au moins 50% de la population vit en zones de montagne.

De surcroît, le zonage sera revu tous les 6 ans. Des changements réguliers d’implantation géographiques des ZFRR sont donc à prévoir. Toutefois, en cas de sortie du dispositif d’une commune, les exonérations resteront applicables « pour leur durée restant à courir ».

… avec, cependant, des limitations !

Enfin, et surtout, au sein des futures ZFRR les soignants libéraux devront composer avec :

  • l’interdiction absolue de bénéficier plusieurs fois d’exonération fiscale. Lors de l’examen au Sénat, plusieurs amendements, soutenus par le gouvernement, ont souhaité ainsi « contrecarrer les effets d’aubaine » et éviter le « nomadisme libéral » parfois constaté dans les ZRR. En cause : des professionnels qui déménagent ou changent de type de structure (entreprise individuelle à SELARLU par exemple)
  • la limitation du dispositif aux seules entreprises relevant du régime réel d’imposition. Exception : en ZFRR+, tous les régimes d’imposition, y compris les micro-entreprises, seront admis. aux seules créations d’activité.

ZFU-TE : rien de précis encore

Selon le même article 73 de la Loi de Finances pour 2024, les régimes d’exonérations fiscales liées à l’implantation dans les ZFU-TE sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024. Pour autant, là aussi, des changements seraient en préparation. Avec, notamment, révision du zonage.

Or, ceci n’est, apparemment, pas une mince affaire puisqu’il est nécessaire, auparavant de définir le nouveau zonage des QPV (Quartiers Prioritaires de Ville) dont dépendent les ZFU-TE. Pour ce faire, un projet de décret permettant de fixer les critères de zonage QPV est en cours de finalisation. Selon ces derniers, une centaine de nouveaux QPV pourrait entrer dans la liste, tandis qu’une quarantaine en sortirait et qu’un millier verraient leurs contours modifiés. En conséquence, le nombre des ZFU-TE, mais aussi leurs implantations géographiques pourraient être bouleversés.

Reste qu’il n’existe actuellement aucune visibilité sur la date à laquelle le nouveau zonage exact sera connu.

*Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), zones d’Aide à Finalité Régionale (AFR), Bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de restructuration de la défense (ZRD), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines (ZFU)

 

« Recharger » les droits à l’exonération fiscale via un changement de structure juridique : possible ?

Les anciens dispositifs d’exonération fiscale (ZRR ou ZFU-TE), comme les nouveaux (ZFRR, ZFRR+) ne font aucune distinction sur la forme juridique adoptée par le soignant libéral. Seules prévalent la zone d’implantation et le fait de créer une entreprise (et jusqu’au 31 décembre 2023 la reprise d’une activité exercée jusque là par un tiers). En clair, qu’un infirmier libéral s’installe en entreprise individuelle ou en SELARLU importe peu…

Par contre, jamais la poursuite d’une activité par la même personne, mais dans le cadre d’une autre structure (changement d’entreprise individuelle à SELARLU par exemple) ne donne droit à « recharger » les droits à exonération fiscale. L’Angiil avait reçu un courrier allant dans ce sens le 27 octobre 2023. Apparemment, les sénateurs ont eu la même leçon puisque le nouveau dispositif des ZFFR interdit formellement (de par la Loi) qu’un professionnel libéral puisse bénéficier plusieurs fois de l’exonération fiscale zonée.

 

S’installer au 1er semestre 2024 ? Prudence !

Les soignants libéraux en voie d’installation au 1er semestre 2024 seront confrontés à un dilemme : s’installer vraiment… ou attendre ? En effet,  des prorogations sont prévues (jusqu’au 31 décembre 2024 pour les ZFU-TE et jusqu’au 30 juin 2024 pour les ZRR). Mais rien assure que la mise en place des nouvelles modalités ZFFR et ZFFR+ ne prendra pas de retard. Ni, d’ailleurs, que les zonages seront similaires. Les nouveaux installés du 1er semestre 2024 pourraient donc avoir de mauvaises (ou au contraire de bonnes) surprises !

 

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