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Régimes d’imposition

S’informer | Régimes d’imposition

En tant que profession libérale, vous devez soumettre votre activité à un régime d’imposition.

Deux régimes s’offrent à vous :

  • le régime déclaratif spécial (ci-après désigné régime du micro-BNC),
  • le régime de la déclaration contrôlée (ci-après désigné régime du réel).

Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Sans option contraire de votre part, ce régime du micro-BNC s’appliquera  :

Avantages

Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 % sur les recettes encaissées.

Exemple : j’ai perçu 60.000 euros de recettes.

  • L’administration fiscale m’octroie un abattement forfaitaire de 34% soit 20400€ représentatif de mes dépenses.
  • Je serai imposé sur un bénéfice de 39.600 euros.

Au régime du micro-BNC, tout est compris dans l’abattement forfaitaire de 34 %, c’est parfois un avantage si vous avez peu de dépenses, c’est parfois un inconvénient car vous n’avez donc pas la possibilité de déduire plus.

Au niveau comptable, les obligations sont simplifiées. Vous êtes dispensé de la tenue d’une comptabilité. Vous devez simplement tenir un livre des recettes qui présente le détail journalier des recettes professionnelles en mentionnant l’identité de la personne qui règle, le montant des honoraires perçus, la date et le moyen de paiement.

Conditions

Pour l’année 2021, le régime du micro-BNC s’applique aux professionnels dont les recettes n’excèdent pas 72.600 euros au cours de l’une des deux années précédentes (2020 ou 2019).

Début d’activité

Vous débutez votre activité en 2021, n’ayant pas de recettes de référence pour 2019 et 2020, ce régime s’applique de plein droit l’année de création (2021) et l’année suivante (2022).

Les recettes doivent être ajustées s’il y a lieu au prorata du nombre de jours.

Par exemple, j’ai débuté le 1er avril 2021 :

  • en 2021 j’ai perçu 58.500 euros de recettes (soit 77.860 euros pour 366 jours), je peux appliquer le régime du micro-BNC pour 2020 étant l’année de création.
  • en 2022, j’ai perçu 76000 euros de recettes : je peux appliquer le régime du micro-BNC pour 2021 étant l’année suivante de la création.
  • en 2023 quel que soit mes recettes je dois abandonner le régime du micro-BNC (2020 en équivalent 366 jours ainsi que 2021 étant supérieures à 72.600 euros), je dois choisir le régime fiscal du réel développé ci-après.

Cas général

En pratique, il convient de se référer à 2019 dans l’hypothèse où le montant des recettes 2020 excède 72 500 euros.

Exemple 1 : Je suis en micro-BNC en 2020 et j’ai perçu en 2020 : 69.000 euros de recettes ; je peux appliquer le régime du micro-BNC pour 2021 quel que soit le montant des recettes encaissées.

Exemple 2 : Je suis en micro-BNC en 2020 j’ai perçu : 75.000 euros de recettes, je me réfère à 2019 où j’ai perçu 71.000 euros de recettes ; je peux appliquer le régime du micro-BNC pour 2021 quel que soit le montant des recettes encaissées.

Exemple 3 : Je suis en micro-BNC en 2020 j’ai perçu 75.000 euros de recettes, je me réfère à 2019 où j’ai perçu 74.000 euros de recettes ; je dois abandonner en 2021 le régime du micro-BNC et appliquer le régime du réel.

Vous êtes donc obligatoirement imposé d’après le régime de la déclaration contrôlée 2035 (réel) la première année qui suit le dépassement du seuil deux années consécutivement.

Formalisme

Recettes à déclarer

Les recettes à déclarer correspondent aux sommes effectivement encaissées au cours de l’année, déduction faite des honoraires rétrocédés à des confrères.

Obligations déclaratives

Vous portez directement le montant de vos recettes annuelles dans la déclaration des revenus (2042C PRO) rubrique 5HQ

Le régime de la déclaration contrôlée (réel)

Les professionnels soumis au régime du réel doivent établir une déclaration fiscale 2035 qui leur permet de calculer leur bénéfice : recettes encaissées – dépenses payées.

Conditions

Obligation

Vous relevez du régime du réel si vous êtes exclu du régime du micro-BNC en raison du dépassement des seuils (voir ci-dessus).

Option

Vous pouvez aussi exercer une option pour le régime du réel.

L’option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration 2035 Elle n’est soumise à aucun formalisme et résulte de la souscription de la déclaration 2035 dans le délai légal.

Exemple pour la déclaration des revenus 2021, la date de dépôt devrait être le 19 mai 2022.

Avantages

Déduction des dépenses réelles

Vous déduisez vos dépenses réellement engagées, qui dans certains cas peuvent être plus importantes que l’abattement forfaitaire de 34% prévu au régime du micro-BNC.

Par exemple si vous avez :

  • des frais de déplacement importants,
  • des loyers pour local professionnel,
  • des redevances de collaboration dans le cadre d’un contrat de collaboration,
  • des cotisations à des régimes facultatifs : mutuelle, prévoyance, retraite dans le cadre de la Loi Madelin ou dans le cadre des nouveaux Plan Épargne Retraite.

Déduction des amortissements

Si vous devez investir (achats supérieurs à 600 € TTC) : matériel, véhicule ou aménagement d’un local… le régime du réel vous permet de déduire les amortissements sur ces biens chaque année, pas au régime micro-BNC.

Bénéficier d’avantages fiscaux

Le régime du réel permet de bénéficier des dispositifs réservés aux contribuables imposés selon un régime réel :

  • réduction pour frais de comptabilité,
  • crédits d’impôt formation (plafond 40 heures x 10.15€)
  • exonération fiscale prévue si vous exercez dans les zones de revitalisation rurale.

Détail sur l’option

Durée de l’option

L’option est valable un an, puis reconduite tacitement chaque année pour un an.

Renonciation à l’option

Si vous désirez renoncer à votre option au régime du réel, vous devez notifier votre choix à l’administration avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.

En pratique, l’option exercée entre le 1er février et la date limite de dépôt de la déclaration 2035 engage pour
deux ans.

Exemple : en 2021 je relevé du régime du micro-BNC (mes recettes en 2020 ou en 2019 étant inférieures à 72.500 euros), j’opte pour le régime du réel en déposant une déclaration 2035 le 15 mars 2022.

Cette option est valable un an, au titre du bénéfice de l’année 2021.

En tout état de cause, je ne peux pas dénoncer l’option avant le 1er février 2022, l’option est donc reconduite tacitement pour les revenus de l’année 2022.

Micro-BNC ou réel ?

Il est intéressant d’opter pour la déclaration au réel si vos charges représentent plus de 34 % de vos recettes.

 

Exemple 1 : je débute l’activité en octobre 2021, pendant les 4 premiers mois j’ai beaucoup de dépenses et peu de recettes. Me déclarer au régime du réel fait donc apparaître un bénéfice faible, ce qui m’évite de payer des impôts la première année d’exercice.

Exemple 2 : en 2021 j’ai perçu 80.000 euros de recettes, je suis collaborateur et verse une redevance de 15% de mes recettes, d’après mes estimations le total de mes dépenses est supérieur à 34 % de mes recettes.

Me déclarer au régime du réel me permet de déclarer un bénéfice 48800 €, inférieur à celui du régime du micro-BNC : 80.000 € – abattement de 34 % = 52.800 €.

Flash info
Forte hausse des violations de données de santé

La Commission Nationale Informatique et Liberté indique dans son rapport d’activité 2021 que l’an dernier fut une année record avec plus de 906 piratages informatiques ayant entraîné des violations de données de santé. Ces violations entraînent trois types de conséquences : perte de confidentialité (dans 80% des cas), perte de disponibilité des données et, même, perte d’intégrité, autrement dit modification illégitime des données. Le secteur de la santé est ainsi devenu en 2021 le 2e secteur victime de piratage, juste derrière celui des activités de recherche scientifique et technique.

Rapport d’activité

Accès direct aux kinés : 1eres préconisations

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) vient de rendre un rapport présentant 18 préconisations pour la mise en œuvre de l’expérimentation de l’accès direct aux kinés. Parmi elles : suivi d’une formation sur l’exercice en autonomie par les kinés concernés ; information des patients sur le nouveau parcours de santé créée ; systématisation du partage d’infos entre kinés et médecins via les messageries sécurisées (et non via le DMP) ; financement des expérimentations par l’Assurance Maladie mais aussi mise en place d’une traçabilité des actes effectués… Notons, de plus, que l’IGAS propose aussi carrément de revoir les modalités de l’expérimentation avec extension du périmètre géographique initialement prévu et/ou révision de la liste des structures d’exercice coordonné concernées. En effet, selon l’IGAS, les enseignements « utiles » tirés de cette expérimentation pourraient être très limités si l’expérimentation se dérouler dans les conditions initialement prévues. Rappelons, en effet, l’expérimentation est prévue pour se dérouler pendant 3 ans, dans seulement 6 départements et exclusivement dans le cadre d’un exercice coordonné. Le nombre des kinés potentiellement éligibles pourrait donc être minime…

Rapport

Soins infirmiers : 90% de satisfaction !

Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) réalisée fin 2020 (en pleine crise sanitaire) indique que 90% des Français sont satisfaits des soins infirmiers hors hôpital (autrement dit à domicile). Cette proportion n’a jamais été atteinte, puisqu’entre 2014 et 2019, le taux de satisfaction oscillait entre 85 et 87%. On notera que les soins infirmiers sont d’ailleurs les mieux notés, devant ceux des médecins généralistes (87%), tandis que les urgences hospitalières ferment la marche (54% de taux de satisfaction). Cette hausse de satisfaction des Français vis-à-vis des soins infirmiers concerne plus particulièrement les personnes vivant hors agglomération parisienne, les personnes âgées et les Français parmi les 20% les plus aisés. Conséquence : les Français sont de plus en plus favorables au transfert de certains actes envers les infirmiers comme, par exemple, le renouvellement d’ordonnances (78% sont d’accord en 2020 contre 63% en 2015).

Etude

Vaccination : extension des compétences infirmières

Un décret ministériel élargit les compétences vaccinales des infirmiers en leur octroyant le droit d’administrer à toute personne de plus de 16 ans et sans prescription médicale préalable les vaccins contre la grippe, la rage, la diphtérie, le tétanos, la polio, la coqueluche, les papillomavirus humains, le pneumocoque, les hépatites (A et B), les méningocoques (A,B,C,Y,W). Cette extension intervient suite à la recommandation de la Haute Autorité de Santé de janvier 2022. A noter : les pharmaciens pourront, eux, administrer la même liste de vaccins, mais AVEC prescription médicale.

Décret

Frais de déplacement : aide exceptionnelle !

A compter de ce lundi 25 avril, les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques de plusieurs professionnels de santé libéraux conventionnés sont revalorisées de 0,15 € par litre. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 juillet 2022 et se cumule avec la remise gouvernementale de 0,15 € sur les carburants mise en place au 1er avril 2022. Elle est mise en place par l’Assurance Maladie dans le but de soutenir les professionnels qui doivent se déplacer au domicile des patients, à savoir infirmières et infirmiers libéraux, kinés, pédicures-podologues, sage-femmes et médecins.

Communiqué