En tant que profession libérale, vous devez soumettre votre activité à un régime d’imposition.
Deux régimes s’offrent à vous :
- le régime déclaratif spécial (ci-après désigné régime du micro-BNC),
- le régime de la déclaration contrôlée (ci-après désigné régime du réel).
Régime déclaratif spécial (micro-BNC)
Sans option contraire de votre part, ce régime du micro-BNC s’appliquera :
Avantages
Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 % sur les recettes encaissées.
Exemple : j’ai perçu 60.000 euros de recettes.
- L’administration fiscale m’octroie un abattement forfaitaire de 34% soit 20.400€ représentatif de mes dépenses.
- Je serai imposé sur un bénéfice de 39.600 euros.
Au régime du micro-BNC, tout est compris dans l’abattement forfaitaire de 34 %, c’est parfois un avantage si vous avez peu de dépenses, c’est parfois un inconvénient car vous n’avez donc pas la possibilité de déduire plus.
Au niveau comptable, les obligations sont simplifiées. Vous êtes dispensé de la tenue d’une comptabilité. Vous devez simplement tenir un livre des recettes qui présente le détail journalier des recettes professionnelles en mentionnant l’identité de la personne qui règle, le montant des honoraires perçus, la date et le moyen de paiement.
Conditions
Pour l’année 2022, le régime du micro-BNC s’applique aux professionnels dont les recettes n’excèdent pas 72.600 euros au cours de l’une des deux années précédentes (2020 ou 2021).
Début d’activité
Vous débutez votre activité en 2022, n’ayant pas de recettes de référence pour 2020 et 2021, ce régime s’applique de plein droit l’année de création (2022) et l’année suivante (2023).
Les recettes doivent être ajustées s’il y a lieu au prorata du nombre de jours.
Par exemple, j’ai débuté le 1er avril 2022 :
- en 2022 j’ai perçu 58.500 euros de recettes (soit 77.645 euros pour 365 jours), je peux appliquer le régime du micro-BNC pour 2022 étant l’année de création.
- en 2023, j’ai perçu 76.000 euros de recettes : je peux appliquer le régime du micro-BNC pour 2023 étant l’année suivante de la création.
- en 2024 quel que soit mes recettes je dois abandonner le régime du micro-BNC (2022 en équivalent 365 jours ainsi que 2023 étant supérieures à 72.600 euros), je dois choisir le régime fiscal du réel développé ci-après.
Cas général
En pratique, il convient de se référer à 2020 dans l’hypothèse où le montant des recettes 2021 excède 72.500 euros.
Exemple 1 : Je suis en micro-BNC en 2021 et j’ai perçu : 69.000 euros de recettes ; je peux appliquer le régime du micro-BNC pour 2022 quel que soit le montant des recettes encaissées.
Exemple 2 : Je suis en micro-BNC en 2021 et j’ai perçu : 75.000 euros de recettes, je me réfère à 2020 où j’ai perçu 71.000 euros de recettes ; je peux appliquer le régime du micro-BNC pour 2022 quel que soit le montant des recettes encaissées.
Exemple 3 : Je suis en micro-BNC en 2021 et j’ai perçu : 75.000 euros de recettes, je me réfère à 2020 où j’ai perçu 74.000 euros de recettes ; je dois abandonner en 2022 le régime du micro-BNC et appliquer le régime du réel.
Vous êtes donc obligatoirement imposé d’après le régime de la déclaration contrôlée 2035 (réel) la première année qui suit le dépassement du seuil deux années consécutivement.
Formalisme
Recettes à déclarer
Les recettes à déclarer correspondent aux sommes effectivement encaissées au cours de l’année, déduction faite des honoraires rétrocédés à des confrères.
Obligations déclaratives
Vous portez directement le montant de vos recettes annuelles dans la déclaration des revenus (2042C PRO) rubrique 5HQ
Le régime de la déclaration contrôlée (réel)
Les professionnels soumis au régime du réel doivent établir une déclaration fiscale 2035 qui leur permet de calculer leur bénéfice : recettes encaissées – dépenses payées.
Conditions
Obligation
Vous relevez du régime du réel si vous êtes exclu du régime du micro-BNC en raison du dépassement des seuils (voir ci-dessus).
Option
Vous pouvez aussi exercer une option pour le régime du réel.
L’option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration 2035. Elle n’est soumise à aucun formalisme et résulte de la souscription de la déclaration 2035 dans le délai légal.
Exemple pour la déclaration 2035 des revenus 2022, la date de dépôt devrait être le 18 mai 2023.
Avantages
Déduction des dépenses réelles
Vous déduisez vos dépenses réellement engagées, qui dans certains cas peuvent être plus importantes que l’abattement forfaitaire de 34% prévu au régime du micro-BNC.
Par exemple si vous avez :
- des frais de déplacement importants,
- des loyers pour local professionnel,
- des redevances de collaboration dans le cadre d’un contrat de collaboration,
- des cotisations à des régimes facultatifs : mutuelle, prévoyance, retraite dans le cadre de la Loi Madelin ou dans le cadre des nouveaux Plan Épargne Retraite.
Déduction des amortissements
Si vous devez investir (achats supérieurs à 600 € TTC) : matériel, véhicule ou aménagement d’un local… le régime du réel vous permet de déduire les amortissements sur ces biens chaque année, pas au régime micro-BNC.
Bénéficier d’avantages fiscaux
Le régime du réel permet de bénéficier des dispositifs réservés aux contribuables imposés selon un régime réel :
- réduction pour frais de comptabilité,
- crédits d’impôt formation (plafond 40 heures x 10.15€)
- exonération fiscale prévue si vous exercez dans les zones de revitalisation rurale.
Détail sur l’option
Durée de l’option
L’option est valable un an, puis reconduite tacitement chaque année pour un an.
Renonciation à l’option
Depuis le 1er janvier 2022, si vous désirez renoncer à votre option au régime du réel, vous devez notifier votre choix à l’administration avant la date limite de dépôt de la déclaration 2035 souscrite au titre des revenus de l’année précédente celle au cours de laquelle la renonciation s’applique.
En pratique, la renonciation de votre option au régime du réel doit être notifiée à l’administation sur papier libre ou par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Exemple : pour l’exercice 2022 je relevé du régime du micro-BNC (mes recettes en 2021 ou en 2020 étant inférieures à 72.500 euros), j’opte pour le régime du réel en déposant une déclaration 2035 le 15 mars 2023.
Si vous désirez renoncer à votre option au régime du réel pour l’exercice 2023, vous devez notifier l’administration avant le 18 mai 2023.
Micro-BNC ou réel ?
Il est intéressant d’opter pour la déclaration au réel si vos charges représentent plus de 34 % de vos recettes.
Exemple 1 : je débute l’activité en octobre 2022, pendant les 4 premiers mois j’ai beaucoup de dépenses et peu de recettes. Me déclarer au régime du réel fait donc apparaître un bénéfice faible, ce qui m’évite de payer des impôts la première année d’exercice.
Exemple 2 : en 2022 j’ai perçu 80.000 euros de recettes, je suis collaborateur et verse une redevance de 15% de mes recettes, d’après mes estimations le total de mes dépenses est supérieur à 34 % de mes recettes.
Me déclarer au régime du réel me permet de déclarer un bénéfice 48800 €, inférieur à celui du régime du micro-BNC : 80.000 € – abattement de 34 % = 52.800 €.