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Régimes d’imposition

S’informer | Régimes d’imposition

En tant que profession libérale, vous devez soumettre votre activité à un régime d’imposition.

Deux régimes s’offrent à vous :

  • le régime déclaratif spécial (ci-après désigné régime du micro-BNC),
  • le régime de la déclaration contrôlée (ci-après désigné régime du réel).

Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Sans option contraire de votre part, ce régime du micro-BNC s’appliquera  :

Avantages

Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 % sur les recettes encaissées.

Exemple : j’ai perçu 60.000 euros de recettes.

  • L’administration fiscale m’octroie un abattement forfaitaire de 34% soit 20400€ représentatif de mes dépenses.
  • Je serai imposé sur un bénéfice de 39.600 euros.

Au régime du micro-BNC, tout est compris dans l’abattement forfaitaire de 34 %, c’est parfois un avantage si vous avez peu de dépenses, c’est parfois un inconvénient car vous n’avez donc pas la possibilité de déduire plus.

Au niveau comptable, les obligations sont simplifiées. Vous êtes dispensé de la tenue d’une comptabilité. Vous devez simplement tenir un livre des recettes qui présente le détail journalier des recettes professionnelles en mentionnant l’identité de la personne qui règle, le montant des honoraires perçus, la date et le moyen de paiement.

Conditions

Pour l’année 2021, le régime du micro-BNC s’applique aux professionnels dont les recettes n’excèdent pas 72.600 euros au cours de l’une des deux années précédentes (2020 ou 2019).

Début d’activité

Vous débutez votre activité en 2021, n’ayant pas de recettes de référence pour 2019 et 2020, ce régime s’applique de plein droit l’année de création (2021) et l’année suivante (2022).

Les recettes doivent être ajustées s’il y a lieu au prorata du nombre de jours.

Par exemple, j’ai débuté le 1er avril 2021 :

  • en 2021 j’ai perçu 58.500 euros de recettes (soit 77.860 euros pour 366 jours), je peux appliquer le régime du micro-BNC pour 2020 étant l’année de création.
  • en 2022, j’ai perçu 76000 euros de recettes : je peux appliquer le régime du micro-BNC pour 2021 étant l’année suivante de la création.
  • en 2023 quel que soit mes recettes je dois abandonner le régime du micro-BNC (2020 en équivalent 366 jours ainsi que 2021 étant supérieures à 72.600 euros), je dois choisir le régime fiscal du réel développé ci-après.

Cas général

En pratique, il convient de se référer à 2019 dans l’hypothèse où le montant des recettes 2020 excède 72 500 euros.

Exemple 1 : Je suis en micro-BNC en 2020 et j’ai perçu en 2020 : 69.000 euros de recettes ; je peux appliquer le régime du micro-BNC pour 2021 quel que soit le montant des recettes encaissées.

Exemple 2 : Je suis en micro-BNC en 2020 j’ai perçu : 75.000 euros de recettes, je me réfère à 2019 où j’ai perçu 71.000 euros de recettes ; je peux appliquer le régime du micro-BNC pour 2021 quel que soit le montant des recettes encaissées.

Exemple 3 : Je suis en micro-BNC en 2020 j’ai perçu 75.000 euros de recettes, je me réfère à 2019 où j’ai perçu 74.000 euros de recettes ; je dois abandonner en 2021 le régime du micro-BNC et appliquer le régime du réel.

Vous êtes donc obligatoirement imposé d’après le régime de la déclaration contrôlée 2035 (réel) la première année qui suit le dépassement du seuil deux années consécutivement.

Formalisme

Recettes à déclarer

Les recettes à déclarer correspondent aux sommes effectivement encaissées au cours de l’année, déduction faite des honoraires rétrocédés à des confrères.

Obligations déclaratives

Vous portez directement le montant de vos recettes annuelles dans la déclaration des revenus (2042C PRO) rubrique 5HQ

Le régime de la déclaration contrôlée (réel)

Les professionnels soumis au régime du réel doivent établir une déclaration fiscale 2035 qui leur permet de calculer leur bénéfice : recettes encaissées – dépenses payées.

Conditions

Obligation

Vous relevez du régime du réel si vous êtes exclu du régime du micro-BNC en raison du dépassement des seuils (voir ci-dessus).

Option

Vous pouvez aussi exercer une option pour le régime du réel.

L’option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration 2035 Elle n’est soumise à aucun formalisme et résulte de la souscription de la déclaration 2035 dans le délai légal.

Exemple pour la déclaration des revenus 2021, la date de dépôt devrait être le 19 mai 2022.

Avantages

Déduction des dépenses réelles

Vous déduisez vos dépenses réellement engagées, qui dans certains cas peuvent être plus importantes que l’abattement forfaitaire de 34% prévu au régime du micro-BNC.

Par exemple si vous avez :

  • des frais de déplacement importants,
  • des loyers pour local professionnel,
  • des redevances de collaboration dans le cadre d’un contrat de collaboration,
  • des cotisations à des régimes facultatifs : mutuelle, prévoyance, retraite dans le cadre de la Loi Madelin ou dans le cadre des nouveaux Plan Épargne Retraite.

Déduction des amortissements

Si vous devez investir (achats supérieurs à 600 € TTC) : matériel, véhicule ou aménagement d’un local… le régime du réel vous permet de déduire les amortissements sur ces biens chaque année, pas au régime micro-BNC.

Bénéficier d’avantages fiscaux

Le régime du réel permet de bénéficier des dispositifs réservés aux contribuables imposés selon un régime réel :

  • réduction pour frais de comptabilité,
  • crédits d’impôt formation (plafond 40 heures x 10.15€)
  • exonération fiscale prévue si vous exercez dans les zones de revitalisation rurale.

Détail sur l’option

Durée de l’option

L’option est valable un an, puis reconduite tacitement chaque année pour un an.

Renonciation à l’option

Si vous désirez renoncer à votre option au régime du réel, vous devez notifier votre choix à l’administration avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.

En pratique, l’option exercée entre le 1er février et la date limite de dépôt de la déclaration 2035 engage pour
deux ans.

Exemple : en 2021 je relevé du régime du micro-BNC (mes recettes en 2020 ou en 2019 étant inférieures à 72.500 euros), j’opte pour le régime du réel en déposant une déclaration 2035 le 15 mars 2022.

Cette option est valable un an, au titre du bénéfice de l’année 2021.

En tout état de cause, je ne peux pas dénoncer l’option avant le 1er février 2022, l’option est donc reconduite tacitement pour les revenus de l’année 2022.

Micro-BNC ou réel ?

Il est intéressant d’opter pour la déclaration au réel si vos charges représentent plus de 34 % de vos recettes.

 

Exemple 1 : je débute l’activité en octobre 2021, pendant les 4 premiers mois j’ai beaucoup de dépenses et peu de recettes. Me déclarer au régime du réel fait donc apparaître un bénéfice faible, ce qui m’évite de payer des impôts la première année d’exercice.

Exemple 2 : en 2021 j’ai perçu 80.000 euros de recettes, je suis collaborateur et verse une redevance de 15% de mes recettes, d’après mes estimations le total de mes dépenses est supérieur à 34 % de mes recettes.

Me déclarer au régime du réel me permet de déclarer un bénéfice 48800 €, inférieur à celui du régime du micro-BNC : 80.000 € – abattement de 34 % = 52.800 €.

Flash info
Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

Décision

Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

Communiqué

Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

Aide

Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif