Actualités | PAYER MOINS D’IMPÔT SUR LE REVENU : OUI ! C’EST POSSIBLE… ET EN PLUS, C’EST FACILE !

PAYER MOINS D’IMPÔT SUR LE REVENU : OUI ! C’EST POSSIBLE… ET EN PLUS, C’EST FACILE !

Tenir sa comptabilité est une obligation pour les professionnels de santé libéraux. Souvent perçue comme une corvée, cette nécessité peut, cependant, déboucher sur un sérieux avantage : payer moins d’impôt sur le revenu. Qui est concerné ? Pourquoi ? Comment en profiter ? L’Angiil vous dit tout…

 

Soustraire une somme du montant de son impôt à payer : vous en rêvez ? Le Code Général des Impôts le fait ! En effet, son article 199 quater B prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité.

 

CONDITION PREMIERE : ETRE ADHERENT D’UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREE (AGA)

 

Pour en bénéficier, il est cependant obligatoire de remplir 4 conditions cumulatives :

  • être adhérent d’une association de gestion agréée
  • être assujetti à l’impôt sur le revenu
  • réaliser des recettes inférieures à 72 600 €
  • avoir opté pour le régime de la déclaration contrôlée (aussi désigné régime du réel), autrement dit ne pas avoir dépassé le seuil de recettes de 72 600 € l’une ou l’autre des 2 années antérieures.

 

A noter : l’instauration par la loi de Finances 2021 d’une suppression progressive de la majoration des bénéfices pour non-adhésion à une AGA n’a absolument pas d’incidence sur l’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Seul le non-respect des 4 conditions cumulatives décrites ci-dessus peut faire perdre cet avantage.

On notera également que le visa fiscal d’un expert-comptable conventionné ne permet pas de bénéficier de cette réduction d’impôt pour frais de comptabilité : comme l’indique le Bulletin Officiel des Finances Publiques, seuls les adhérents des AGA peuvent en bénéficier !

 

UNE REDUCTION D’UN MONTANT MAXIMAL DE 915 €

 

S’appliquant depuis 2016, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité permet le remboursement des 2/3 des dépenses réalisées pour tenir sa compta. A savoir :

  • toutes sommes versées à une AGA : cotisation annuelle, honoraires versés en rémunération d’une prestation personnalisée particulière comme l’assistance en cas de contrôle fiscal…
  • les honoraires versés à un expert-comptable
  • la rémunération d’un salarié ou du conjoint tenant la comptabilité (au prorata du temps consacré à cette tâche)
  • les achats de documents ou objets permettant l’établissement de la comptabilité : livres comptables, documentation, acquisition et maintenance d’un logiciel comptable si le prix est inférieur à 600 € TTC et peut être passé en charges… Par exception les immobilisations ne sont pas admises, à l’instar, par exemple, d’un matériel informatique.

 

Deux limites s’appliquent toutefois. Ainsi, le montant de la réduction ne peut pas :

  • excéder le montant de l’impôt sur le revenu dû : autrement dit, la réduction d’impôt ne peut pas entraîner un remboursement
  • dépasser 915 € : ce plafond s’applique quelque soit le temps d’activité, y compris, donc, en cas d’année incomplète (début ou cessation d’activité).
Réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité
Premier plafond Montant de l’impôt sur le revenu dû
Seuil supérieur (limite de la réduction d’impôt) 915 €
Exemples et cas concrets
Impôt sur le revenu dû Adhésion Angiil Expert-comptable Total frais compta Montant réduction d’impôt  applicable Impôt à payer
0 € 234 € 1300 € 1534 € 0 € (car non assujetti à l’impôt au départ) 0 €
750 € 234 € 1300 € 1534 € 750 € (2/3 de 1534€ limité au montant de l’impôt initialement dû) 0 €
750 € 234 € 0 € 234 € 154 € (2/3 de 234 €) 596€
750 € 0 € 1300 € 1300 € 0 € (car non-adhérent à une AGA) 750 €
2500 € 234 € 1300 € 1534 € 915 € (2/3 de 1534€ limité au plafond de 915 € maximum) 1585 €
2500 € 234 € 0 € 234 € 154 € (2/3 de 234 €) 2346€
2500 € 0 € 1300 € 1300 € 0 € (car non-adhérent à une AGA) 2500 €

 

REDUCTION D’IMPOT POUR FRAIS DE COMPTA : COMMENT EN BENEFICIER ?

 

L’exploitation de cet avantage fiscal nécessite d’ :

  • être en règle avec son AGA : paiement de la cotisation, envoi à l’Association de la déclaration 2035 ainsi que tout renseignement ou document nécessité pour la réalisation des missions.
  • effectuer les modalités déclaratives nécessaires.

 

Ces dernières se déroulent en deux étapes.

 

Tout d’abord au niveau de la déclaration 2035 « professionnelle » :

  • déduire les frais de comptabilité sur les différentes lignes correspondantes de la 2035 : « honoraires » (ligne 21), « achat de documentation » (ligne 27), « cotisations professionnelles » (ligne 29 BY)…
  • réintégrer le montant de la réduction d’impôt sur la ligne de la 2035 « divers à réintégrer » (ligne 36 CC).

 

Ensuite, sur la déclaration 2042 « personnelle », il s’agit de reporter le montant de la réduction d’impôt sur la déclaration n° 2042C-PRO dans les cases 7FF ou 7FG.

Pour vous aider, les experts de l’Angiil sont là. Ils vous accompagnent dans les calculs et démarches pour bénéficier de cette réduction d’impôt non négligeable…

 
 

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Actes AIS infirmiers : visés par la Cour des Comptes

Dans son rapport sur les structures de soins à domicile (Ssiad, Spasad, Sesad, Samsah), la Cour des Comptes épingle la dynamique des dépenses d’actes infirmiers de soins (AIS) réalisés par les infirmiers libéraux. Ayant atteint 2,1 milliards d’euros en 2019 en France métropolitaine pour les seuls patients âgés de 75 ans et +, ces dépenses pourraient atteindre 3,4Mds€ d’ici 2030 suite au vieillissement de la population. En conséquence, la Cour préconise un « encadrement plus ferme » des AIS des infirmiers libéraux, la création de places en Ssiad dans les zones sur-dotées en infirmiers libéraux, et, surtout, la mise en place de règles permettant d’orienter les prises en charge des patients nécessitant principalement des AIS vers les seuls Ssiad sans recours aux infirmiers libéraux.

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Vers un nouveau métier de « Préventologue » ?

Olivier Véran, Ministre de la Santé, a estimé lors d’un colloque organisé par l’Ordre National Infirmier qu’il conviendrait de créer un métier de « préventologue » qui proposerait, par exemple, de « l’accompagnement thérapeutique » pour les patients atteints de maladie chronique. Cette nouvelle profession pourrait être ouverte aux infirmiers mais aussi à d’autres professionnels de santé, a-t-il indiqué sans davantage de précisions. On notera qu’Olivier Véran avait déjà évoqué cette idée en 2019 alors qu’il n’était encore que député…

KINES : OUVERTURE DES NEGO CONVENTIONNELLES

La 1ère séance de négos conventionnelles entre Assurance Maladie et les 3 syndicats représentatifs des kinés s’est déroulée ce 12 janvier 2022. L’objectif visé est la signature d’un avenant n°7 à la convention. Les négos porteront essentiellement sur 5 points : adaptation du dispositif démographique existant, télésanté, renouvellement par les kinés des prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie, révision de la NGAP et dispositif permettant de favoriser l’intervention des kinés au domicile des patients dépendants ou en situation de handicap

Vaccination antigrippale : prolongation de la campagne

Débutée le 22 octobre 2021 en ville, la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière a déjà permis de vacciner près de 12 millions de personnes. Toutefois, au vu de l’intensification de la circulation des virus grippaux et de la concomitance avec la 5é vague Covid-19, la Direction Générale de la Santé a décidé de prolonger la campagne de vaccination jusqu’au 28 février 2022. Les vaccinations de personnes éligibles réalisées après le 31 janvier 2022 (date initiale de fin de campagne) seront donc prises en charge par l’Assurance Maladie.

DGS Urgent

NGAP Infirmière : un nouvel acte depuis ce 1er janvier 2022 !

Ce 1er janvier 2022, l’article 10 de la NGAP Infirmière « Surveillance et observation d’un patient à domicile » a été largement modifié par l’ajout d’un acte d’ « accompagnement à la prise médicamenteuse à domicile ». Cette dernière mesure de l’avenant n°6 (art. 5.1) destinée aux patients chroniques non-dépendants et fragiles (y compris patients avec troubles cognitifs) confie aux infirmières libérales une mission de détection et d’évaluation de la iatrogénie médicamenteuse. Ce nouvel acte se divise en 3 séances renouvelables à réaliser dans un délai de 30 jours (prise de contact AMI5,1 ; analyse des besoins et compte-rendu pour AMI4,6 chacun).

 

Avenant 6