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Actualités PAYER MOINS D’IMPÔT SUR LE REVENU : OUI ! C’EST POSSIBLE… ET EN PLUS, C’EST FACILE !

PAYER MOINS D’IMPÔT SUR LE REVENU : OUI ! C’EST POSSIBLE… ET EN PLUS, C’EST FACILE !

Mise à jour le 12/10/22

Etre adhérent d’une Association de Gestion Agréée (AGA) peut avoir un sérieux avantage : payer moins d’impôt sur le revenu via la réduction d’impôt pour frais de comptabilité… L’Angiil vous dit tout !

Cette mesure-là est inscrite dans l’article 199 quater B. Au programme : une réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité

CONDITION PREMIERE : ETRE ADHERENT D’UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREE (AGA)

Mais de quoi s’agit-il ? D’une mesure réservée aux seuls adhérents d’Associations de Gestion Agréée (AGA). Ainsi, comme l’indique le Bulletin Officiel des Finances Publiques, le visa fiscal d’un expert-comptable conventionné ne permet pas d’en bénéficier…

En effet, pour y accéder, seules 4 conditions cumulatives sont exigées :

  • être adhérent d’une association de gestion agréée
  • être assujetti à l’impôt sur le revenu
  • réaliser des recettes inférieures à 77 700 €
  • avoir opté pour le régime de la déclaration contrôlée (aussi désigné régime du réel), autrement dit ne pas avoir dépassé le seuil de recettes de 77 700 € l’une ou l’autre des 2 années antérieures.

PAYER MOINS D’IMPOT SUR LE REVENU DANS LA LIMITE DE 915 € !

S’appliquant depuis 2016, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité permet le remboursement des 2/3 des dépenses réalisées pour tenir sa compta. A savoir :

  • toutes sommes versées à une AGA : cotisation annuelle, honoraires versés en rémunération d’une prestation personnalisée particulière comme l’assistance en cas de contrôle fiscal…
  • les honoraires versés à un expert-comptable
  • la rémunération d’un salarié ou du conjoint tenant la comptabilité (au prorata du temps consacré à cette tâche)
  • les achats de documents ou objets permettant l’établissement de la comptabilité : livres comptables, documentation, acquisition et maintenance d’un logiciel comptable si le prix est inférieur à 600 € TTC et peut être passé en charges… Par exception les immobilisations ne sont pas admises, à l’instar, par exemple, d’un matériel informatique.

Deux limites s’appliquent toutefois. Ainsi, le montant de la réduction ne peut pas :

  • excéder le montant de l’impôt sur le revenu dû : autrement dit, la réduction d’impôt ne peut pas entraîner un remboursement
  • dépasser 915 € : ce plafond s’applique quelque soit le temps d’activité, y compris, donc, en cas d’année incomplète (début ou cessation d’activité).
Réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité
Premier plafond Montant de l’impôt sur le revenu dû
Seuil supérieur (limite de la réduction d’impôt) 915 €
Exemples et cas concrets
Impôt sur le revenu dû Adhésion Angiil Expert-comptable Total frais compta Montant réduction d’impôt  applicable Impôt à payer
0 € 234 € 1 300 € 1 534 € 0 € (car non assujetti à l’impôt au départ) 0 €
750 € 234 € 1 300 € 1 534 € 750 € (2/3 de 1534€ limité au montant de l’impôt initialement dû) 0 €
750 € 234 € 0 € 234 € 156 € (2/3 de 234 €) 594 €
750 € 0 € 1 300 € 1 300 € 0 € (car non-adhérent à une AGA) 750 €
2 500 € 234 € 1 300 € 1 534 € 915 € (2/3 de 1534€ limité au plafond de 915 € maximum) 1 585 €
2 500 € 234 € 0 € 234 € 156 € (2/3 de 234 €) 2 344€
2 500 € 0 € 1 300 € 1 300 € 0 € (car non-adhérent à une AGA) 2 500 €

REDUCTION D’IMPOT POUR FRAIS DE COMPTA : COMMENT EN BENEFICIER ?

L’exploitation de cet avantage fiscal nécessite d’ :

  • être en règle avec son AGA : paiement de la cotisation, envoi à l’Association de la déclaration 2035 ainsi que tout renseignement ou document nécessité pour la réalisation des missions.
  • effectuer les modalités déclaratives nécessaires.

Ces dernières se déroulent en deux étapes.
Tout d’abord au niveau de la déclaration 2035 « professionnelle » :

  • déduire les frais de comptabilité sur les différentes lignes correspondantes de la 2035 : « honoraires » (ligne 21), « achat de documentation » (ligne 27), « cotisations professionnelles » (ligne 29 BY)…
  • réintégrer le montant de la réduction d’impôt sur la ligne de la 2035 « divers à réintégrer » (ligne 36 CC).

Ensuite, sur la déclaration 2042 « personnelle », il s’agit de reporter le montant de la réduction d’impôt sur la déclaration n° 2042C-PRO dans les cases 7FF ou 7FG.

Pour vous aider, les experts de l’Angiil sont là. Ils vous accompagnent dans les calculs et démarches pour bénéficier de cette réduction d’impôt non négligeable…

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