Actualités | PAYER MOINS D’IMPÔT SUR LE REVENU : OUI ! C’EST POSSIBLE… ET EN PLUS, C’EST FACILE !

PAYER MOINS D’IMPÔT SUR LE REVENU : OUI ! C’EST POSSIBLE… ET EN PLUS, C’EST FACILE !

Mise à jour le 12/10/22

Etre adhérent d’une Association de Gestion Agréée (AGA) peut avoir un sérieux avantage : payer moins d’impôt sur le revenu via la réduction d’impôt pour frais de comptabilité… L’Angiil vous dit tout !

Cette mesure-là est inscrite dans l’article 199 quater B. Au programme : une réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité

CONDITION PREMIERE : ETRE ADHERENT D’UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREE (AGA)

Mais de quoi s’agit-il ? D’une mesure réservée aux seuls adhérents d’Associations de Gestion Agréée (AGA). Ainsi, comme l’indique le Bulletin Officiel des Finances Publiques, le visa fiscal d’un expert-comptable conventionné ne permet pas d’en bénéficier…

En effet, pour y accéder, seules 4 conditions cumulatives sont exigées :

  • être adhérent d’une association de gestion agréée
  • être assujetti à l’impôt sur le revenu
  • réaliser des recettes inférieures à 77 700 €
  • avoir opté pour le régime de la déclaration contrôlée (aussi désigné régime du réel), autrement dit ne pas avoir dépassé le seuil de recettes de 77 700 € l’une ou l’autre des 2 années antérieures.

PAYER MOINS D’IMPOT SUR LE REVENU DANS LA LIMITE DE 915 € !

S’appliquant depuis 2016, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité permet le remboursement des 2/3 des dépenses réalisées pour tenir sa compta. A savoir :

  • toutes sommes versées à une AGA : cotisation annuelle, honoraires versés en rémunération d’une prestation personnalisée particulière comme l’assistance en cas de contrôle fiscal…
  • les honoraires versés à un expert-comptable
  • la rémunération d’un salarié ou du conjoint tenant la comptabilité (au prorata du temps consacré à cette tâche)
  • les achats de documents ou objets permettant l’établissement de la comptabilité : livres comptables, documentation, acquisition et maintenance d’un logiciel comptable si le prix est inférieur à 600 € TTC et peut être passé en charges… Par exception les immobilisations ne sont pas admises, à l’instar, par exemple, d’un matériel informatique.

Deux limites s’appliquent toutefois. Ainsi, le montant de la réduction ne peut pas :

  • excéder le montant de l’impôt sur le revenu dû : autrement dit, la réduction d’impôt ne peut pas entraîner un remboursement
  • dépasser 915 € : ce plafond s’applique quelque soit le temps d’activité, y compris, donc, en cas d’année incomplète (début ou cessation d’activité).
Réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité
Premier plafond Montant de l’impôt sur le revenu dû
Seuil supérieur (limite de la réduction d’impôt) 915 €
Exemples et cas concrets
Impôt sur le revenu dû Adhésion Angiil Expert-comptable Total frais compta Montant réduction d’impôt  applicable Impôt à payer
0 € 234 € 1300 € 1534 € 0 € (car non assujetti à l’impôt au départ) 0 €
750 € 234 € 1300 € 1534 € 750 € (2/3 de 1534€ limité au montant de l’impôt initialement dû) 0 €
750 € 234 € 0 € 234 € 156 € (2/3 de 234 €) 594€
750 € 0 € 1300 € 1300 € 0 € (car non-adhérent à une AGA) 750 €
2500 € 234 € 1300 € 1534 € 915 € (2/3 de 1534€ limité au plafond de 915 € maximum) 1585 €
2500 € 234 € 0 € 234 € 156 € (2/3 de 234 €) 2344€
2500 € 0 € 1300 € 1300 € 0 € (car non-adhérent à une AGA) 2500 €

 

REDUCTION D’IMPOT POUR FRAIS DE COMPTA : COMMENT EN BENEFICIER ?

L’exploitation de cet avantage fiscal nécessite d’ :

  • être en règle avec son AGA : paiement de la cotisation, envoi à l’Association de la déclaration 2035 ainsi que tout renseignement ou document nécessité pour la réalisation des missions.
  • effectuer les modalités déclaratives nécessaires.

Ces dernières se déroulent en deux étapes.
Tout d’abord au niveau de la déclaration 2035 « professionnelle » :

  • déduire les frais de comptabilité sur les différentes lignes correspondantes de la 2035 : « honoraires » (ligne 21), « achat de documentation » (ligne 27), « cotisations professionnelles » (ligne 29 BY)…
  • réintégrer le montant de la réduction d’impôt sur la ligne de la 2035 « divers à réintégrer » (ligne 36 CC).

Ensuite, sur la déclaration 2042 « personnelle », il s’agit de reporter le montant de la réduction d’impôt sur la déclaration n° 2042C-PRO dans les cases 7FF ou 7FG.

Pour vous aider, les experts de l’Angiil sont là. Ils vous accompagnent dans les calculs et démarches pour bénéficier de cette réduction d’impôt non négligeable…

 
 

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Flash-infos
Idels : nouveaux déploiements de l’avenant 9 au 23 mars

A compter de ce 23 mars, de nouveaux actes et cotations en termes de télésoin, téléexpertise et vaccination pourront être mis en oeuvre. Tous étaient prévus par l’avenant n°9 signé le 27 juillet 2022. Ainsi, deux nouveaux actes figureront désormais dans la NGAP infirmière : un acte de télésoin (suivi de pansement à distance valorisé à hauteur d’un TMI 1,6) ; mais aussi un acte de téléexpertise qui permettra aux Idels de demander, à distance, l’avis d’autres professionnels médicaux (valorisation à 1RQD). Les réalisations de ces nouveaux actes sont, cependant, liés à plusieurs conditions. D’autre part, à compter du 23 mars 2023, la cotation des actes de vaccination par Idel évolue également, avec des cotations allant de AMI 2,4 (soit 7,56€) ou AMI 3,05 (soit 9,61€) selon que les vaccins sont prescrits par un autre professionnel de santé ou non. Par contre, on note la suppression du supplément grippe (AMI 1). Enfin, la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie définit également les actes et missions que peuvent réaliser les Infirmiers en Pratique Avancée (suivi régulier et prise en charge ponctuelle). Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !

Décision

Soins aux Professionnels de la Santé (SPS) : toujours plus d’appels !

L’association Soins aux Professionnels de la Santé qui met à disposition des soignants un numéro vert leur permettant de trouver du soutien face à une souffrance psychique fait son bilan. Ainsi, depuis son lancement en 2016, SPS a reçu près de 25 000 appels. La tendance va à l’accélération avec près de 7000 appels reçus pendant la seule année 2022 (soit +11% par rapport à 2021). Longs de 25 minutes environ, les appels proviennent à 6% de soignants libéraux. La profession infirmière (salariés et libéraux) est celle qui demeure la plus concernée, représentant 13%  des appels. En 2022, les 7000 appels reçu ont débouché à 23% vers une réorientation vers un psychologue en face-à-face, le médecin traitant (9%) ou un psychiatre (7%). Rappelons que le numéro vert SPS 0805 23 23 36 est gratuit, anonyme, et confidentiel. Il fonctionne 24h/24h 7j/7j grâce à l’appui de plus de cent psychologues formés. Davantage de détails dans le communiqué ci-dessous !

Communiqué

Idels : vers un report de la généralisation du BSI ?

La dernière étape du déploiement du Bilan de soins infirmier (BSI) est prévue, selon l’avenant 8, au 1er avril 2023. A compter de cette date, l’ensemble des patients dépendants (quel que soit leur âge) devaient bénéficier de ce dispositif. Toutefois, conformément à ce qui est permis par la clause de revoyure incluse dans les différents avenants conventionnels (6 et 8), l’Assurance Maladie aurait décidé de sursoir à cette généralisation. Motif : les 11 M€  de dépassement de l’enveloppe initialement allouée. La généralisation du BSI serait donc repoussée de six mois (octobre 2023)… et des procédures de contrôle auprès des Idels seraient mises en place afin de mieux comprendre ce dépassement. Affaire à suivre… Pour se remémorer l’avenant n°8, c’est ci-dessous…

Avenant 8

Le statut libéral permettrait-il de travailler plus longtemps ?

En pleine réforme des retraites, la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et de la Statistique, émanation du Ministère de l’Emploi) vient de faire paraître une étude consacrée à la soutenabilité du travail, autrement dit la capacité à faire le même travail jusqu’à la retraite. On y apprend sans surprise que 55% des infirmières et infirmiers, mais aussi des sages-femmes salariés se déclarent incapables de faire le même travail jusqu’à leur retraite. Toutefois, 31% d’entre eux estiment qu’ils pourraient le faire s’ils changent de statut et deviennent libéraux. A priori, selon eux, l’autonomie que confère ce statut permet de garder une meilleure santé, mais aussi de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle… même sur la durée de travail est plus longue… ! Pour lire l’étude, c’est ci-dessous !

Etude

Vers une carte de stationnement pour les Idels ?

Le 31 janvier 2023 a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°781 visant à créer une carte de stationnement réservée aux infirmiers libéraux. Emanant d’une trentaine de députés, cette proposition de loi permettrait aux Idels de se garer gratuitement et sans limitation de durée lors des déplacements professionnels, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les médecins généralistes. Objectif final : éviter que certaines zones géographiques, soumises à une tarification prohibitive du stationnement, ne subissent une perte d’offre de soins à domicile alors que, selon les députés, les Idels « sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité », et que leur intervention à domicile « est essentielle, a vocation à s’accroître et permet d’éviter de nombreuses hospitalisations au profit du bon fonctionnement de notre système de santé ». Rappelons qu’à l’heure actuelle, certaines villes ont déjà mis en place des dispositifs de stationnement spécifiques, mais rien n’existe au niveau national : ce qui crée des inégalités de traitement entre les Idels. Pour lire la proposition de loi, c’est ci-dessous !

Proposition de loi