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Actualités | PAYER MOINS D’IMPÔT SUR LE REVENU : OUI ! C’EST POSSIBLE… ET EN PLUS, C’EST FACILE !

PAYER MOINS D’IMPÔT SUR LE REVENU : OUI ! C’EST POSSIBLE… ET EN PLUS, C’EST FACILE !

Tenir sa comptabilité est une obligation pour les professionnels de santé libéraux. Souvent perçue comme une corvée, cette nécessité peut, cependant, déboucher sur un sérieux avantage : payer moins d’impôt sur le revenu. Qui est concerné ? Pourquoi ? Comment en profiter ? L’Angiil vous dit tout…

 

Soustraire une somme du montant de son impôt à payer : vous en rêvez ? Le Code Général des Impôts le fait ! En effet, son article 199 quater B prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité.

 

CONDITION PREMIERE : ETRE ADHERENT D’UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREE (AGA)

 

Pour en bénéficier, il est cependant obligatoire de remplir 4 conditions cumulatives :

  • être adhérent d’une association de gestion agréée
  • être assujetti à l’impôt sur le revenu
  • réaliser des recettes inférieures à 72 600 €
  • avoir opté pour le régime de la déclaration contrôlée (aussi désigné régime du réel), autrement dit ne pas avoir dépassé le seuil de recettes de 72 600 € l’une ou l’autre des 2 années antérieures.

 

A noter : l’instauration par la loi de Finances 2021 d’une suppression progressive de la majoration des bénéfices pour non-adhésion à une AGA n’a absolument pas d’incidence sur l’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Seul le non-respect des 4 conditions cumulatives décrites ci-dessus peut faire perdre cet avantage.

On notera également que le visa fiscal d’un expert-comptable conventionné ne permet pas de bénéficier de cette réduction d’impôt pour frais de comptabilité : comme l’indique le Bulletin Officiel des Finances Publiques, seuls les adhérents des AGA peuvent en bénéficier !

 

UNE REDUCTION D’UN MONTANT MAXIMAL DE 915 €

 

S’appliquant depuis 2016, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité permet le remboursement des 2/3 des dépenses réalisées pour tenir sa compta. A savoir :

  • toutes sommes versées à une AGA : cotisation annuelle, honoraires versés en rémunération d’une prestation personnalisée particulière comme l’assistance en cas de contrôle fiscal…
  • les honoraires versés à un expert-comptable
  • la rémunération d’un salarié ou du conjoint tenant la comptabilité (au prorata du temps consacré à cette tâche)
  • les achats de documents ou objets permettant l’établissement de la comptabilité : livres comptables, documentation, acquisition et maintenance d’un logiciel comptable si le prix est inférieur à 600 € TTC et peut être passé en charges… Par exception les immobilisations ne sont pas admises, à l’instar, par exemple, d’un matériel informatique.

 

Deux limites s’appliquent toutefois. Ainsi, le montant de la réduction ne peut pas :

  • excéder le montant de l’impôt sur le revenu dû : autrement dit, la réduction d’impôt ne peut pas entraîner un remboursement
  • dépasser 915 € : ce plafond s’applique quelque soit le temps d’activité, y compris, donc, en cas d’année incomplète (début ou cessation d’activité).
Réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité
Premier plafond Montant de l’impôt sur le revenu dû
Seuil supérieur (limite de la réduction d’impôt) 915 €
Exemples et cas concrets
Impôt sur le revenu dû Adhésion Angiil Expert-comptable Total frais compta Montant réduction d’impôt  applicable Impôt à payer
0 € 234 € 1300 € 1534 € 0 € (car non assujetti à l’impôt au départ) 0 €
750 € 234 € 1300 € 1534 € 750 € (2/3 de 1534€ limité au montant de l’impôt initialement dû) 0 €
750 € 234 € 0 € 234 € 154 € (2/3 de 234 €) 596€
750 € 0 € 1300 € 1300 € 0 € (car non-adhérent à une AGA) 750 €
2500 € 234 € 1300 € 1534 € 915 € (2/3 de 1534€ limité au plafond de 915 € maximum) 1585 €
2500 € 234 € 0 € 234 € 154 € (2/3 de 234 €) 2346€
2500 € 0 € 1300 € 1300 € 0 € (car non-adhérent à une AGA) 2500 €

 

REDUCTION D’IMPOT POUR FRAIS DE COMPTA : COMMENT EN BENEFICIER ?

 

L’exploitation de cet avantage fiscal nécessite d’ :

  • être en règle avec son AGA : paiement de la cotisation, envoi à l’Association de la déclaration 2035 ainsi que tout renseignement ou document nécessité pour la réalisation des missions.
  • effectuer les modalités déclaratives nécessaires.

 

Ces dernières se déroulent en deux étapes.

 

Tout d’abord au niveau de la déclaration 2035 « professionnelle » :

  • déduire les frais de comptabilité sur les différentes lignes correspondantes de la 2035 : « honoraires » (ligne 21), « achat de documentation » (ligne 27), « cotisations professionnelles » (ligne 29 BY)…
  • réintégrer le montant de la réduction d’impôt sur la ligne de la 2035 « divers à réintégrer » (ligne 36 CC).

 

Ensuite, sur la déclaration 2042 « personnelle », il s’agit de reporter le montant de la réduction d’impôt sur la déclaration n° 2042C-PRO dans les cases 7FF ou 7FG.

Pour vous aider, les experts de l’Angiil sont là. Ils vous accompagnent dans les calculs et démarches pour bénéficier de cette réduction d’impôt non négligeable…

 
 

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Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

Décision

Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

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Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

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Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif