Actualités | PAYER MOINS D’IMPÔT SUR LE REVENU : OUI ! C’EST POSSIBLE… ET EN PLUS, C’EST FACILE !

PAYER MOINS D’IMPÔT SUR LE REVENU : OUI ! C’EST POSSIBLE… ET EN PLUS, C’EST FACILE !

Mise à jour le 12/10/22

Etre adhérent d’une Association de Gestion Agréée (AGA) peut avoir un sérieux avantage : payer moins d’impôt sur le revenu via la réduction d’impôt pour frais de comptabilité… L’Angiil vous dit tout !

 

Cette mesure-là est inscrite dans le Code Général des Impôts. Ou plus précisément dans son article 199 quater B. Au programme : une réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité

 

CONDITION PREMIERE : ETRE ADHERENT D’UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREE (AGA)

 

Mais de quoi s’agit-il ? D’une mesure réservée aux seuls adhérents d’Associations de Gestion Agréée (AGA). Ainsi, comme l’indique le Bulletin Officiel des Finances Publiques, le visa fiscal d’un expert-comptable conventionné ne permet pas d’en bénéficier…

En effet, pour y accéder, seules 4 conditions cumulatives sont exigées :

  • être adhérent d’une association de gestion agréée
  • être assujetti à l’impôt sur le revenu
  • réaliser des recettes inférieures à 72 600 €
  • avoir opté pour le régime de la déclaration contrôlée (aussi désigné régime du réel), autrement dit ne pas avoir dépassé le seuil de recettes de 72 600 € l’une ou l’autre des 2 années antérieures.

 

Attention !

le montant de 72 600 € sera revalorisé dès 2023 comme il l’est tous les 3 ans. Le nouveau seuil sera mentionné dans la Loi de Finances 2023. Il pourrait être relevé à 77 700 €. Si tel est le cas, il s’agira donc de ne pas dépasser 77 700 € de recettes en 2023, mais aussi en 2022 ou 2021.

Enfin… bonne nouvelle ! La réduction d’impôt pour frais de comptabilité perdure malgré la suppression annoncée du 2é avantage fiscal réservé jusqu’à lors aux adhérents des AGA : la non-majoration des bénéfices.

 

PAYER MOINS D’IMPOT SUR LE REVENU DANS LA LIMITE DE 915 € !

 

S’appliquant depuis 2016, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité permet le remboursement des 2/3 des dépenses réalisées pour tenir sa compta. A savoir :

  • toutes sommes versées à une AGA : cotisation annuelle, honoraires versés en rémunération d’une prestation personnalisée particulière comme l’assistance en cas de contrôle fiscal…
  • les honoraires versés à un expert-comptable
  • la rémunération d’un salarié ou du conjoint tenant la comptabilité (au prorata du temps consacré à cette tâche)
  • les achats de documents ou objets permettant l’établissement de la comptabilité : livres comptables, documentation, acquisition et maintenance d’un logiciel comptable si le prix est inférieur à 600 € TTC et peut être passé en charges… Par exception les immobilisations ne sont pas admises, à l’instar, par exemple, d’un matériel informatique.

 

Deux limites s’appliquent toutefois. Ainsi, le montant de la réduction ne peut pas :

  • excéder le montant de l’impôt sur le revenu dû : autrement dit, la réduction d’impôt ne peut pas entraîner un remboursement
  • dépasser 915 € : ce plafond s’applique quelque soit le temps d’activité, y compris, donc, en cas d’année incomplète (début ou cessation d’activité).
Réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité
Premier plafond Montant de l’impôt sur le revenu dû
Seuil supérieur (limite de la réduction d’impôt) 915 €
Exemples et cas concrets
Impôt sur le revenu dû Adhésion Angiil Expert-comptable Total frais compta Montant réduction d’impôt  applicable Impôt à payer
0 € 234 € 1300 € 1534 € 0 € (car non assujetti à l’impôt au départ) 0 €
750 € 234 € 1300 € 1534 € 750 € (2/3 de 1534€ limité au montant de l’impôt initialement dû) 0 €
750 € 234 € 0 € 234 € 156 € (2/3 de 234 €) 594€
750 € 0 € 1300 € 1300 € 0 € (car non-adhérent à une AGA) 750 €
2500 € 234 € 1300 € 1534 € 915 € (2/3 de 1534€ limité au plafond de 915 € maximum) 1585 €
2500 € 234 € 0 € 234 € 156 € (2/3 de 234 €) 2344€
2500 € 0 € 1300 € 1300 € 0 € (car non-adhérent à une AGA) 2500 €

 

REDUCTION D’IMPOT POUR FRAIS DE COMPTA : COMMENT EN BENEFICIER ?

 

L’exploitation de cet avantage fiscal nécessite d’ :

  • être en règle avec son AGA : paiement de la cotisation, envoi à l’Association de la déclaration 2035 ainsi que tout renseignement ou document nécessité pour la réalisation des missions.
  • effectuer les modalités déclaratives nécessaires.

 

Ces dernières se déroulent en deux étapes.

 

Tout d’abord au niveau de la déclaration 2035 « professionnelle » :

  • déduire les frais de comptabilité sur les différentes lignes correspondantes de la 2035 : « honoraires » (ligne 21), « achat de documentation » (ligne 27), « cotisations professionnelles » (ligne 29 BY)…
  • réintégrer le montant de la réduction d’impôt sur la ligne de la 2035 « divers à réintégrer » (ligne 36 CC).

 

Ensuite, sur la déclaration 2042 « personnelle », il s’agit de reporter le montant de la réduction d’impôt sur la déclaration n° 2042C-PRO dans les cases 7FF ou 7FG.

Pour vous aider, les experts de l’Angiil sont là. Ils vous accompagnent dans les calculs et démarches pour bénéficier de cette réduction d’impôt non négligeable…

 
 

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Flash info
Certification périodique : début au 1er janvier 2023 ?

A compter du 1er janvier 2023, les 7 professions de santé disposant d’un Ordre (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue) devront faire l’objet d’une certification périodique. Cette dernière a été instaurée par ordonnance en juillet 2021 et doit être acquise tous les 6 ans grâce à la réalisation d’un programme d’actions visant 4 objectifs : actualisation des connaissances et compétences ; renforcement de la qualité des pratiques ; amélioration de la relation avec les patients ; et enfin, prise en compte de sa propre santé personnelle. A noter : si l’actuel DPC remplit les obligations du 1er objectif, il reste, quand même 3 autres buts à atteindre… ce qui représentera d’après une étude de l’Inspection Générale des Affaires Sociales une somme comprise entre 1,5 à 5,4 milliards d’euros en 6 ans si l’on veut que les 1,16 millions de professionnels de santé concernés soient certifiés. En conséquence, l’IGAS préconise de prendre en compte ce qui est déjà effectué par les professionnels : revues de mortalité ou de morbidité et démarches de labellisation dans les établissements, intervention dans un congrès ou tutorat des jeunes professionnels ou encore participation à des instances professionnelles chez les libéraux… Selon l’IGAS, une économie d’environ 2,8Mds€ serait alors réalisée. Pour en savoir davantage sur la certification et sur l’étude de l’Igas, c’est ci-dessous !

Etude igas
Info certification

Idels : début des travaux sur le décret d’actes en 2023

Selon l’Ordre National Infirmier, la révision du décret d’actes infirmiers devrait débuter début janvier 2023. Rappelons que cette dernière avait été promise par Olivier Véran (alors Ministre de la Santé) dès janvier 2022… L’Ordre en profite pour revendiquer un nombre important de transferts de compétences avec possibilité de réaliser de manière autonome des actes pouvant déjà être accomplis aujourd’hui sous prescription médicale. Parmi eux : prescription de certains médicaments d’usage courant type paracétamol, renouvellement de traitement… Enfin, l’Ordre Infirmier appelle aussi à une évolution législative à travers la modification du Code de Santé Publique, pour ouvrir la possibilité d’accès direct aux professions paramédicales et les intégrer dans l’offre de soin de premier recours et dans l’organisation de la permanence de soin dans les territoires. Pour lire le communiqué de l’Ordre, c’est là !

Communiqué

Idels et sages-femmes : bientôt intégrés dans la permanence des soins ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 bis que les infirmiers diplômés d’Etat « dans le cadre de leur activité libérale ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins ». Ceci impliquerait que les Samu-centres 15 pourraient faire appel à un Idel pour, par exemple, évaluer en 1er lieu le patient et la nécessité d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. Rappelons que la permanence des soins est prévue pour la prise en charge des demandes de soins non programmées aux horaires de fermeture des cabinets des médecins libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés). Organisé par l’ARS, il met en place un tableau de garde par secteur et fait bénéficier le professionnel de santé qui y collabore d’un forfait d’astreinte qui ne peut pas être inférieur (pour les médecins) à 150 € pour 12 h indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission. L’article 24 bis prévoit également que les sages-femmes libérales soient également intégrées dans la permanence des soins.

Texte art. 24 bis

« Intolérable fracture sanitaire »…

C’est ce que dénonce avec force l’UFC-Que Choisir dans l’étude qui vient de paraître. En effet, selon l’UFC, il faut prendre en compte dans l’accès aux soins non seulement le critère géographique et de densité médicale ainsi que le fait l’Assurance Maladie, mais aussi le critère financier : autrement dit, il faut tenir compte des dépassements d’honoraires qui empêchent une grande partie des Français de consulter eu égard au reste à charge qu’ils ont à assumer. Du coup pour l’UFC-Que Choisir, ce ne sont pas 15,3 millions de Français qui ont un accès difficile à un médecin généraliste en métropole (c’est-à-dire qui vivent dans une zone où la densité médicale est 30% en-dessous de la moyenne nationale), mais 19 millions… Pour l’accès aux spécialistes, le constat est encore plus dramatique puisqu’alors, plus de 80% des français n’ont pas accès à un ophtalmologue respectant le tarif de la Sécurié Sociale à moins de 45 minutes de trajet, près de 80% des enfants n’ont pas accès à un pédiatre et 86% des femmes n’ont pas accès à un gynécologue… Pour connaître les détails et préconisations de l’UFC-Que Choisir, cliquez ci-dessous !

Etude

Formations sanitaires : bilan 2021

En 2021, 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, étaient inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires de France (+5 % par rapport à 2020). La hausse du nombre d’inscrits s’observe dans toutes les formations, sauf chez les psychomotriciens. Elle est particulièrement prononcée chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %). Toutefois, la grande majorité des inscrits (56%) se retrouve en IFSI, toutes années de scolarité confondues. On se rappelle que le nombre de places offertes à ces 3 professions a été fortement augmenté en 2021. Du côté des diplômés, leur nombre augmente également, s’élevant toutes professions confondues à 65 627 en 2021 (+2%). Mais la situation est très contrastée : nouvelle baisse chez les pédicures-podologues de -8% (déjà -23% en 2020 !), mais aussi chez les infirmiers (-4%), tandis que le nombre d’ambulanciers, de techniciens de laboratoire et d’aides-soignants progresse fortement. Enfin, si 18% des étudiants inscrits dans une formation sanitaire ont été mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid en 2020, ils étaient encore 12% en 2021. Pour plus de détails, se reporter au communiqué ci-dessous…

Communiqué