Actualités | Avantage fiscal : le crédit d’impôt pour formation

Avantage fiscal : le crédit d’impôt pour formation

Vous exercez en libéral ? Alors vous êtes aussi chef d’entreprise ! A ce titre, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal non-négligeable : le crédit d’impôt pour formation des dirigeants. L’Angiil vous explique…

Des cours d’anglais en visio ? Une formation en présentiel pour créer un site internet ? Ou en sophrologie ? Même si elles ne sont pas au cœur de votre métier de soignant libéral, vous avez accès à toutes ces formations. Mieux : elles peuvent diminuer votre impôt !

UN AVANTAGE FISCAL OUVERT AUX SOIGNANTS LIBERAUX EN FORMATION…

En effet, en complément des modes de financement habituels de formation continue (voir encadré ci-dessous), les soignants libéraux peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants. Condition liminaire obligatoire : relever du régime fiscal du réel (déclaration 2035). Mais que vous exerciez en nom propre (soit donc en entreprise individuelle), dans une SCP (société civile professionnelle), une SCM (société civile de moyens) ou en Selarl, pas de problème : vous y avez droit en nom propre ou en tant qu’associé.

Du côté des formations éligibles, pas de souci non plus. La définition du Code du Travail est très large puisque sont concernés les :

  • actions de formation
  • bilans de compétences
  • validations d’acquis par l’expérience.

Attention cependant ! Votre formation doit également :

  • ne pas être délivrée à titre gratuit…
  • … ni faire l’objet d’une indemnisation ou d’une rémunération (Rescrit 2011-26-FE du 6 septembre 2011)
  • avoir été financée sur fonds propre (autrement dit par vous !)
  • faire l’objet d’une convention ou facture avec l’organisme de formation avec inscription de mentions obligatoires (intitulé, objectif et contenu de l’action de formation… )
  • enfin, le Code Général des Impôts rajoute que les formations éligibles sont celles « dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable ». La formation doit donc avoir « un lien direct avec la profession » ou « être susceptible de conférer au professionnel des avantages notoires dans le cadre de l’exercice ou du développement de son activité ».

Une fois toutes ces conditions remplies, reste le côté administratif… Pour faire votre demande de crédit d’impôt, un formulaire (n°2069-RCI) doit être rempli dans le même délai que votre déclaration de résultat.

UN CREDIT D’IMPOT POUVANT ALLER JUSQU’A 886 € !

Financièrement, le crédit d’impôt est non-négligeable. Son montant est égal  :

  • au nombre d’heures passées en formation (plafonné à 40 h/an)
  • multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année (11,07 € au 27 octobre)
  • le tout multiplié par 2 (article 19 de la loi de finances 2022).

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants peut donc s’élever à 886 € pour 2022 sous réserve d’une non-augmentation du Smic d’ici la fin de l’année. Pour en avoir une idée beaucoup plus précise, une fiche d’aide au calcul est disponible. Il convient alors d’en reporter le montant dans la case 8WD de la déclaration de revenus 2042C PRO.

Comme tout crédit d’impôt, la somme est alors soustraite du montant de l’impôt sur le revenu. Si son montant dépasse celui de l’impôt, l’excédent est remboursé.

Reste à ne pas oublier que l’ensemble des frais inhérents à la formation suivie sont également déductibles. Il s’agit des frais concernant la formation elle-même, mais aussi frais de déplacement, d’hôtel, de restaurant…

Formation continue des soignants libéraux : trois autres modes de financement

  • DPC (Développement Professionnel Continu) : l’engagement dans un parcours de DPC est obligatoire à échéance triennale (2020-2023). Les frais des formations DPC peuvent alors être pris en charge et une indemnisation être versée au stagiaire (plafond d’heures de formation différent selon la profession)
  • FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) : le FIF-PL peut prendre en charge la totalité ou partie des coûts liés aux actions de formation continue. Ce dernier est financé par la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) prélevée par l’URSSAF
  • CPF (Compte Personnel de Formation) : contrairement aux idées reçues, les indépendants (dont font partie les soignants libéraux) disposent d’un compte CPF alimenté à hauteur de 500 € par année de travail.

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Flash info
Certification périodique : début au 1er janvier 2023 ?

A compter du 1er janvier 2023, les 7 professions de santé disposant d’un Ordre (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue) devront faire l’objet d’une certification périodique. Cette dernière a été instaurée par ordonnance en juillet 2021 et doit être acquise tous les 6 ans grâce à la réalisation d’un programme d’actions visant 4 objectifs : actualisation des connaissances et compétences ; renforcement de la qualité des pratiques ; amélioration de la relation avec les patients ; et enfin, prise en compte de sa propre santé personnelle. A noter : si l’actuel DPC remplit les obligations du 1er objectif, il reste, quand même 3 autres buts à atteindre… ce qui représentera d’après une étude de l’Inspection Générale des Affaires Sociales une somme comprise entre 1,5 à 5,4 milliards d’euros en 6 ans si l’on veut que les 1,16 millions de professionnels de santé concernés soient certifiés. En conséquence, l’IGAS préconise de prendre en compte ce qui est déjà effectué par les professionnels : revues de mortalité ou de morbidité et démarches de labellisation dans les établissements, intervention dans un congrès ou tutorat des jeunes professionnels ou encore participation à des instances professionnelles chez les libéraux… Selon l’IGAS, une économie d’environ 2,8Mds€ serait alors réalisée. Pour en savoir davantage sur la certification et sur l’étude de l’Igas, c’est ci-dessous !

Etude igas
Info certification

Idels : début des travaux sur le décret d’actes en 2023

Selon l’Ordre National Infirmier, la révision du décret d’actes infirmiers devrait débuter début janvier 2023. Rappelons que cette dernière avait été promise par Olivier Véran (alors Ministre de la Santé) dès janvier 2022… L’Ordre en profite pour revendiquer un nombre important de transferts de compétences avec possibilité de réaliser de manière autonome des actes pouvant déjà être accomplis aujourd’hui sous prescription médicale. Parmi eux : prescription de certains médicaments d’usage courant type paracétamol, renouvellement de traitement… Enfin, l’Ordre Infirmier appelle aussi à une évolution législative à travers la modification du Code de Santé Publique, pour ouvrir la possibilité d’accès direct aux professions paramédicales et les intégrer dans l’offre de soin de premier recours et dans l’organisation de la permanence de soin dans les territoires. Pour lire le communiqué de l’Ordre, c’est là !

Communiqué

Idels et sages-femmes : bientôt intégrés dans la permanence des soins ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 bis que les infirmiers diplômés d’Etat « dans le cadre de leur activité libérale ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins ». Ceci impliquerait que les Samu-centres 15 pourraient faire appel à un Idel pour, par exemple, évaluer en 1er lieu le patient et la nécessité d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. Rappelons que la permanence des soins est prévue pour la prise en charge des demandes de soins non programmées aux horaires de fermeture des cabinets des médecins libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés). Organisé par l’ARS, il met en place un tableau de garde par secteur et fait bénéficier le professionnel de santé qui y collabore d’un forfait d’astreinte qui ne peut pas être inférieur (pour les médecins) à 150 € pour 12 h indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission. L’article 24 bis prévoit également que les sages-femmes libérales soient également intégrées dans la permanence des soins.

Texte art. 24 bis

« Intolérable fracture sanitaire »…

C’est ce que dénonce avec force l’UFC-Que Choisir dans l’étude qui vient de paraître. En effet, selon l’UFC, il faut prendre en compte dans l’accès aux soins non seulement le critère géographique et de densité médicale ainsi que le fait l’Assurance Maladie, mais aussi le critère financier : autrement dit, il faut tenir compte des dépassements d’honoraires qui empêchent une grande partie des Français de consulter eu égard au reste à charge qu’ils ont à assumer. Du coup pour l’UFC-Que Choisir, ce ne sont pas 15,3 millions de Français qui ont un accès difficile à un médecin généraliste en métropole (c’est-à-dire qui vivent dans une zone où la densité médicale est 30% en-dessous de la moyenne nationale), mais 19 millions… Pour l’accès aux spécialistes, le constat est encore plus dramatique puisqu’alors, plus de 80% des français n’ont pas accès à un ophtalmologue respectant le tarif de la Sécurié Sociale à moins de 45 minutes de trajet, près de 80% des enfants n’ont pas accès à un pédiatre et 86% des femmes n’ont pas accès à un gynécologue… Pour connaître les détails et préconisations de l’UFC-Que Choisir, cliquez ci-dessous !

Etude

Formations sanitaires : bilan 2021

En 2021, 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, étaient inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires de France (+5 % par rapport à 2020). La hausse du nombre d’inscrits s’observe dans toutes les formations, sauf chez les psychomotriciens. Elle est particulièrement prononcée chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %). Toutefois, la grande majorité des inscrits (56%) se retrouve en IFSI, toutes années de scolarité confondues. On se rappelle que le nombre de places offertes à ces 3 professions a été fortement augmenté en 2021. Du côté des diplômés, leur nombre augmente également, s’élevant toutes professions confondues à 65 627 en 2021 (+2%). Mais la situation est très contrastée : nouvelle baisse chez les pédicures-podologues de -8% (déjà -23% en 2020 !), mais aussi chez les infirmiers (-4%), tandis que le nombre d’ambulanciers, de techniciens de laboratoire et d’aides-soignants progresse fortement. Enfin, si 18% des étudiants inscrits dans une formation sanitaire ont été mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid en 2020, ils étaient encore 12% en 2021. Pour plus de détails, se reporter au communiqué ci-dessous…

Communiqué