Avantage fiscal : le crédit d’impôt pour formation

Mis à jour le 11/01/2024

Vous exercez en libéral ? Alors vous êtes aussi chef d’entreprise ! A ce titre, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal non-négligeable : le crédit d’impôt pour formation des dirigeants. L’Angiil vous explique…

Des cours d’anglais en visio ? Une formation en présentiel pour créer un site internet ? Ou en sophrologie ? Même si elles ne sont pas au cœur de votre métier de soignant libéral, vous avez accès à toutes ces formations. Mieux : elles peuvent diminuer votre impôt !

UN AVANTAGE FISCAL OUVERT AUX SOIGNANTS LIBERAUX EN FORMATION…

En effet, en complément des modes de financement habituels de formation continue (voir encadré ci-dessous), les soignants libéraux peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants. Condition liminaire obligatoire : relever du régime fiscal du réel (déclaration 2035). Donc les soignants qui seraient au régime déclaratif spécial (micro-BNC) ne peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt que s’ils changent pour le régime de la déclaration contrôlée (réel) en souscrivant une déclaration 2035. Mais que vous exerciez en nom propre (soit donc en entreprise individuelle), dans une SCP (société civile professionnelle), une SCM (société civile de moyens) ou en Selarl, pas de problème : vous y avez droit en nom propre ou en tant qu’associé.

Du côté des formations éligibles, pas de souci non plus. La définition du Code du Travail est très large puisque sont concernés les :

• actions de formation
• bilans de compétences
• validations d’acquis par l’expérience.

Attention cependant ! Votre formation doit également :

• ne pas être délivrée à titre gratuit…
• … ni faire l’objet d’une indemnisation ou d’une rémunération (Rescrit 2011-26-FE du 6 septembre 2011)
• avoir été financée sur fonds propre (autrement dit par vous !)
• faire l’objet d’une convention ou facture avec l’organisme de formation avec inscription de mentions obligatoires (intitulé, objectif et contenu de l’action de formation… )
• enfin, le Code Général des Impôts rajoute que les formations éligibles sont celles « dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable ». La formation doit donc avoir « un lien direct avec la profession » ou « être susceptible de conférer au professionnel des avantages notoires dans le cadre de l’exercice ou du développement de son activité ».

Une fois toutes ces conditions remplies, reste le côté administratif… Pour faire votre demande de crédit d’impôt, un formulaire (n°2069-RCI) doit être rempli dans le même délai que votre déclaration de résultat.

UN CREDIT D’IMPOT POUVANT ALLER JUSQU’A 932 € !

Financièrement, le crédit d’impôt est non-négligeable. Son montant est égal  :

• au nombre d’heures passées en formation (plafonné à 40 h/an)
• multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année (11,65 € au 1er janvier 2024)
• le tout multiplié par 2 (article 19 de la loi de finances 2022 prolongé par l’article 46 de la loi de Finances 2023).

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants peut donc s’élever à 886 € pour 2022 sous réserve d’une non-augmentation du Smic d’ici la fin de l’année. Pour en avoir une idée beaucoup plus précise, une fiche d’aide au calcul (formulaire n°2079-FCE-SD) est disponible. Enfin, il convient de reporter le montant dans la case 8WD de la déclaration de revenus (formulaire n°2042C PRO).

Comme tout crédit d’impôt, la somme est alors soustraite du montant de l’impôt sur le revenu. Si son montant dépasse celui de l’impôt, l’excédent est remboursé.

Reste à ne pas oublier que l’ensemble des frais inhérents à la formation suivie sont également déductibles. Il s’agit des frais concernant la formation elle-même, mais aussi frais de déplacement, d’hôtel, de restaurant…

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