Actualités | Avantage fiscal : le crédit d’impôt pour formation

Avantage fiscal : le crédit d’impôt pour formation

Vous exercez en libéral ? Alors vous êtes aussi chef d’entreprise ! A ce titre, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal non-négligeable : le crédit d’impôt pour formation des dirigeants. L’Angiil vous explique…

Des cours d’anglais en visio ? Une formation en présentiel pour créer un site internet ? Ou en sophrologie ? Même si elles ne sont pas au cœur de votre métier de soignant libéral, vous avez accès à toutes ces formations. Mieux : elles peuvent diminuer votre impôt !

UN AVANTAGE FISCAL OUVERT AUX SOIGNANTS LIBERAUX EN FORMATION…

En effet, en complément des modes de financement habituels de formation continue (voir encadré ci-dessous), les soignants libéraux peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants. Condition liminaire obligatoire : relever du régime fiscal du réel (déclaration 2035). Mais que vous exerciez en nom propre (soit donc en entreprise individuelle), dans une SCP (société civile professionnelle), une SCM (société civile de moyens) ou en Selarl, pas de problème : vous y avez droit en nom propre ou en tant qu’associé.

Du côté des formations éligibles, pas de souci non plus. La définition du Code du Travail est très large puisque sont concernés les :

  • actions de formation
  • bilans de compétences
  • validations d’acquis par l’expérience.

Attention cependant ! Votre formation doit également :

  • ne pas être délivrée à titre gratuit…
  • … ni faire l’objet d’une indemnisation ou d’une rémunération (Rescrit 2011-26-FE du 6 septembre 2011)
  • avoir été financée sur fonds propre (autrement dit par vous !)
  • faire l’objet d’une convention ou facture avec l’organisme de formation avec inscription de mentions obligatoires (intitulé, objectif et contenu de l’action de formation… )
  • enfin, le Code Général des Impôts rajoute que les formations éligibles sont celles « dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable ». La formation doit donc avoir « un lien direct avec la profession » ou « être susceptible de conférer au professionnel des avantages notoires dans le cadre de l’exercice ou du développement de son activité ».

Une fois toutes ces conditions remplies, reste le côté administratif… Pour faire votre demande de crédit d’impôt, un formulaire (n°2069-RCI) doit être rempli dans le même délai que votre déclaration de résultat.

UN CREDIT D’IMPOT POUVANT ALLER JUSQU’A 886 € !

Financièrement, le crédit d’impôt est non-négligeable. Son montant est égal  :

  • au nombre d’heures passées en formation (plafonné à 40 h/an)
  • multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année (11,07 € au 27 octobre)
  • le tout multiplié par 2 (article 19 de la loi de finances 2022).

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants peut donc s’élever à 886 € pour 2022 sous réserve d’une non-augmentation du Smic d’ici la fin de l’année. Pour en avoir une idée beaucoup plus précise, une fiche d’aide au calcul est disponible. Il convient alors d’en reporter le montant dans la case 8WD de la déclaration de revenus 2042C PRO.

Comme tout crédit d’impôt, la somme est alors soustraite du montant de l’impôt sur le revenu. Si son montant dépasse celui de l’impôt, l’excédent est remboursé.

Reste à ne pas oublier que l’ensemble des frais inhérents à la formation suivie sont également déductibles. Il s’agit des frais concernant la formation elle-même, mais aussi frais de déplacement, d’hôtel, de restaurant…

Formation continue des soignants libéraux : trois autres modes de financement

  • DPC (Développement Professionnel Continu) : l’engagement dans un parcours de DPC est obligatoire à échéance triennale (2020-2023). Les frais des formations DPC peuvent alors être pris en charge et une indemnisation être versée au stagiaire (plafond d’heures de formation différent selon la profession)
  • FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) : le FIF-PL peut prendre en charge la totalité ou partie des coûts liés aux actions de formation continue. Ce dernier est financé par la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) prélevée par l’URSSAF
  • CPF (Compte Personnel de Formation) : contrairement aux idées reçues, les indépendants (dont font partie les soignants libéraux) disposent d’un compte CPF alimenté à hauteur de 500 € par année de travail.

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Flash-infos
Idels : nouveaux déploiements de l’avenant 9 au 23 mars

A compter de ce 23 mars, de nouveaux actes et cotations en termes de télésoin, téléexpertise et vaccination pourront être mis en oeuvre. Tous étaient prévus par l’avenant n°9 signé le 27 juillet 2022. Ainsi, deux nouveaux actes figureront désormais dans la NGAP infirmière : un acte de télésoin (suivi de pansement à distance valorisé à hauteur d’un TMI 1,6) ; mais aussi un acte de téléexpertise qui permettra aux Idels de demander, à distance, l’avis d’autres professionnels médicaux (valorisation à 1RQD). Les réalisations de ces nouveaux actes sont, cependant, liés à plusieurs conditions. D’autre part, à compter du 23 mars 2023, la cotation des actes de vaccination par Idel évolue également, avec des cotations allant de AMI 2,4 (soit 7,56€) ou AMI 3,05 (soit 9,61€) selon que les vaccins sont prescrits par un autre professionnel de santé ou non. Par contre, on note la suppression du supplément grippe (AMI 1). Enfin, la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie définit également les actes et missions que peuvent réaliser les Infirmiers en Pratique Avancée (suivi régulier et prise en charge ponctuelle). Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !

Décision

Soins aux Professionnels de la Santé (SPS) : toujours plus d’appels !

L’association Soins aux Professionnels de la Santé qui met à disposition des soignants un numéro vert leur permettant de trouver du soutien face à une souffrance psychique fait son bilan. Ainsi, depuis son lancement en 2016, SPS a reçu près de 25 000 appels. La tendance va à l’accélération avec près de 7000 appels reçus pendant la seule année 2022 (soit +11% par rapport à 2021). Longs de 25 minutes environ, les appels proviennent à 6% de soignants libéraux. La profession infirmière (salariés et libéraux) est celle qui demeure la plus concernée, représentant 13%  des appels. En 2022, les 7000 appels reçu ont débouché à 23% vers une réorientation vers un psychologue en face-à-face, le médecin traitant (9%) ou un psychiatre (7%). Rappelons que le numéro vert SPS 0805 23 23 36 est gratuit, anonyme, et confidentiel. Il fonctionne 24h/24h 7j/7j grâce à l’appui de plus de cent psychologues formés. Davantage de détails dans le communiqué ci-dessous !

Communiqué

Idels : vers un report de la généralisation du BSI ?

La dernière étape du déploiement du Bilan de soins infirmier (BSI) est prévue, selon l’avenant 8, au 1er avril 2023. A compter de cette date, l’ensemble des patients dépendants (quel que soit leur âge) devaient bénéficier de ce dispositif. Toutefois, conformément à ce qui est permis par la clause de revoyure incluse dans les différents avenants conventionnels (6 et 8), l’Assurance Maladie aurait décidé de sursoir à cette généralisation. Motif : les 11 M€  de dépassement de l’enveloppe initialement allouée. La généralisation du BSI serait donc repoussée de six mois (octobre 2023)… et des procédures de contrôle auprès des Idels seraient mises en place afin de mieux comprendre ce dépassement. Affaire à suivre… Pour se remémorer l’avenant n°8, c’est ci-dessous…

Avenant 8

Le statut libéral permettrait-il de travailler plus longtemps ?

En pleine réforme des retraites, la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et de la Statistique, émanation du Ministère de l’Emploi) vient de faire paraître une étude consacrée à la soutenabilité du travail, autrement dit la capacité à faire le même travail jusqu’à la retraite. On y apprend sans surprise que 55% des infirmières et infirmiers, mais aussi des sages-femmes salariés se déclarent incapables de faire le même travail jusqu’à leur retraite. Toutefois, 31% d’entre eux estiment qu’ils pourraient le faire s’ils changent de statut et deviennent libéraux. A priori, selon eux, l’autonomie que confère ce statut permet de garder une meilleure santé, mais aussi de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle… même sur la durée de travail est plus longue… ! Pour lire l’étude, c’est ci-dessous !

Etude

Vers une carte de stationnement pour les Idels ?

Le 31 janvier 2023 a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°781 visant à créer une carte de stationnement réservée aux infirmiers libéraux. Emanant d’une trentaine de députés, cette proposition de loi permettrait aux Idels de se garer gratuitement et sans limitation de durée lors des déplacements professionnels, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les médecins généralistes. Objectif final : éviter que certaines zones géographiques, soumises à une tarification prohibitive du stationnement, ne subissent une perte d’offre de soins à domicile alors que, selon les députés, les Idels « sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité », et que leur intervention à domicile « est essentielle, a vocation à s’accroître et permet d’éviter de nombreuses hospitalisations au profit du bon fonctionnement de notre système de santé ». Rappelons qu’à l’heure actuelle, certaines villes ont déjà mis en place des dispositifs de stationnement spécifiques, mais rien n’existe au niveau national : ce qui crée des inégalités de traitement entre les Idels. Pour lire la proposition de loi, c’est ci-dessous !

Proposition de loi