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Actualités | Entrepreneur individuel : du changement !

Entrepreneur individuel : du changement !

Le statut d’entrepreneur individuel connaît des bouleversements depuis ce 15 mai 2022. Tous les infirmiers libéraux, kinés et autres professionnels de santé libéraux sont concernés. Ce changement implique une nouvelle obligation, mais aussi plus de sécurité. L’Angiil décrypte pour vous…

Ce 14 février 2022, la Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante était votée. Elle vise 3 millions de travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux), et institue des changements dans le statut d’entrepreneur individuel. Rappelons que ce statut est indépendant du régime fiscal choisi. Il s’applique à tous les soignants libéraux qui exercent en leur nom propre, qu’ils soient au régime réel (déclaration 2035) ou en régime déclaratif spécial (micro-BNC).

« EI » comme « Entrepreneur Individuel »

Le changement le plus visible tient en deux lettres : « EI ». En effet, cette abréviation (ou l’expression « Entrepreneur Individuel », exclusivement écrit au masculin !) doit désormais obligatoirement figurer sur tous les documents professionnels des indépendants. Suivi ou précédé de votre nom et prénom, « EI » devra ainsi être apposé sur vos :

Par contre, elle n’est, à priori, pas obligatoire sur les ordonnances. Attention ! Ce dispositif s’applique depuis ce 15 mai 2022. Il est donc important de se rapprocher rapidement de votre banque afin de demander l’apposition de cette mention sur vos documents. Un entrepreneur libéral/soignant libéral qui ne se plierait pas à cette nouvelle obligation risquerait une contravention de 4é classe (750 € maximum).

Le vrai changement : la protection du patrimoine personnel !

La mesure la plus importante de cette Loi est cependant invisible : c’est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

En effet, désormais, « l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement » pour ses créances professionnelles « que sur son seul patrimoine professionnel ». Autrement dit, votre patrimoine personnel est aujourd’hui insaisissable par vos créanciers professionnels. Jusqu’à lors, seule votre résidence principale était protégée.

Une exception importante existe cependant. Ainsi, les paiements de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière (al III art. L273B du livre des procédures fiscales), mais aussi des contributions sociales et versement forfaitaire libératoire (2§ de l’art. L133-4-7 du Code de la Sécurité Sociale) n’entrent pas dans la catégorie des créances visées par la séparation des patrimoines. Du coup, l’administration fiscale mais aussi l’Urssaf et les caisses de retraite pourront toujours se retourner vers votre patrimoine personnel. Un prochain décret devrait préciser davantage ces dernières dispositions.

Différence entre patrimoines personnel et professionnel ?

Reste à connaître la différence entre patrimoines personnel et professionnel ! Pour le savoir, référons-nous à la liste du décret du 28 avril 2022. Ainsi, ce dernier considère comme patrimoine professionnel :

  • le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral
  • le matériel informatique, la table de massage, la sacoche et tout son contenu… (catégorie des « biens meubles » )
  • les « biens immeubles » servant à l’activité (autrement dit le cabinet) et les actions/parts des sociétés détenant les cabinets (SCI par exemple)
  • les biens incorporels comme les données relatives aux clients
  • les sommes inscrites sur les comptes bancaires relatifs à l’activité.

Mais que se passe-t-il en cas d’utilisation mixte (professionnel-personnel) des biens ? La réponse n’est pas claire… Ainsi, le véhicule utilisé par l’infirmière libérale pour effectuer sa tournée pourrait entrer dans les « moyens de mobilité pour les activités itinéraires telles que les prestations à domicile »… et donc, faire partie du patrimoine professionnel. Idem pour les cabinets situés au sein des domiciles…

Demandes d’éclaircissement en cours !

Pour en être certain, l’Angiil a donc interrogé le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique afin d’éclaircir la question des véhicules (cf. encadré ci-dessous). De son côté, l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a saisi le même Ministère au sujet des cabinets qui font « partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ».

En attendant, pas de panique… car à priori, les banques, Urssaf et autres administrations ne se sont pas toutes préparées à ces changements. Une période de tolérance sera donc certainement appliquée…

Problème réglé !

Interrogé par l’Angiil le 30 mai dernier, la Direction Générale des Entreprises a précisé dès le 10 juin au sujet des véhicules : « un véhicule utile à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel est inclus dans son patrimoine professionnel »… qu’il fasse partie, ou non, des immobilisations et fasse l’objet, ou non, d’un amortissement.
Autrement dit, le véhicule sera toujours considéré comme faisant partie du patrimoine professionnel dès lors qu’il sera utilisé à des fins professionnelles. Du coup, il sera potentiellement saisissable en cas de problème financier. Cependant, bonne nouvelle ! Les soignants libéraux gardent toute liberté de choisir l’option comptable et fiscale qu’ils désirent dans le domaine des frais de véhicules. Adhérer à l’Angiil , çà sert aussi à çà : avoir la bonne info des meilleures sources !

Des mesures faites pour tous les soignants libéraux, nouveaux installés… ou pas !
Le nouveau statut de l’entreprise individuelle concerne en premier lieu les nouveaux installés. Depuis le 15 mai 2022, pour chaque création de cabinet de soignant libéral, le patrimoine professionnel est donc automatiquement séparé des autres biens. L’entrepreneur bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aussi aux professionnels de santé libéraux installés avant le 15 mai 2022. Mais ceci concerne uniquement les créances postérieures au 15 mai 2022. Le patrimoine professionnel pris en compte est à minima l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables. Condition : que ces derniers « soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle et sincère de l’entreprise ».

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Flash info
Soins proximité : le regroupement deviendra la règle !

Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie a rendu en ce mois de septembre 2022 ses avis et rapport sur l’organisation des soins de proximité. Devant la situation alarmante qui prévaut aujourd’hui en termes d’accès aux soins, le HCAAM recommande d’optimiser le temps médical et de tirer le meilleur parti des compétences de chaque professionnel de santé libéral en améliorant l’organisation du travail. En ambulatoire, le regroupement doit donc devenir la règle « sous des formes variables qui n’impliquent pas toutes un regroupement physique ». Pour faciliter leur apparition, le HCAAM fait alors un certain nombre de préconisations parmi lesquelles le développement des enseignements de management et de gestion de projet au sein des formations (initiale et continue) des professionnels de santé libéraux, et le développement des rémunérations d’équipe, des modèles d’intéressement collectif et du salariat pour favoriser les coopérations professionnelles et le partage d’activité.

Avis

Lutte contre la fraude : les Idels dans le collimateur

L’Assurance Maladie a présenté sa stratégie globale rénovée de lutte contre la fraude dans le but affiché d’atteindre rapidement les 500 M€ de préjudices détectés et stoppés. Les premiers visés par cette stratégie seront les professionnels de santé puisque, selon l’Assurance Maladie, 2/3 des fraudes proviennent de ces derniers : en 2022 ont donc été particulièrement ciblés les centres de santé ophtalmologiques et dentaires, les trafics de médicaments, les téléconsultations et les dispositifs d’optique et d’audioprothèse dans le cadre du 100 % santé. Reste que les infirmiers libéraux demeurent, eux aussi, toujours dans le collimateur : représentant, selon l’Assurance Maladie, un préjudice financier annuel estimé entre 286 et 393M€, les Idels seront particulièrement surveillés par les outils prédictifs de l’Assurance Maladie (datamining, big data) dans le but de détecter les comportements atypiques. Pour en savoir davantage, lire la stratégie de l’Assurance Maladie ci-dessous…

Stratégie

Fortes inégalités de santé en fonction des milieux et territoires de vie

Dans une enquête sur l’état de santé de la population française, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) confirme l’existence de fortes inégalités sociales et territoriales de santé en France. Ainsi, les inégalités de santé apparaîtraient avant même la naissance avec présence plus fréquente de prématurité et de petit poids à la naissance lorsque la mère est de milieu modeste. De même 8 % des enfants issus de classe ouvrière sont obèses en classe de 3ème contre 3 % chez les enfants de cadre, tandis que les enfants d’ouvriers ont plus souvent que ceux des cadres des troubles non corrigés de la vue. Enfin, les femmes résidant dans les DOM présentent un risque de mortalité maternelle multiplié par 4 par rapport à celles de France métropolitaine… Ces inégalités de santé se doublent, généralement, d’une inégalité dans l’accès aux soins. Ainsi, dans les zones de faible densité médicale, le risque de renoncement aux soins est accru pour les personnes les plus défavorisées ; de même, l’accès aux unités neurovasculaires en cas d’AVC est moins fréquent pour les plus modestes. Pour lire l’intégralité de l’étude, c’est ci-dessous…

Etude

Du nouveau en 2023 pour les Idels et sages-femmes ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté ce 26 septembre par le gouvernement. Parmi les treize mesures phares de ce PLFSS, figurent : les élargissements des compétences vaccinales des infirmiers et sages-femmes ; la mise en place d’un nouveau cadre de négociations conventionnelles ; le changement de la tarification des SSIAD ; un accroissement de la lutte contre les fraudes des professionnels de santé via une augmentation des pénalités financières qui pourront être appliquées. Enfin, le PLFSS 2023 prévoit une augmentation des dépenses d’assurance maladie pour le secteur des soins de ville de +2,9% par rapport à 2022 (chiffres hors crise sanitaire). Pendant ce temps, les établissements de santé seront bénéficiaires de dépenses à +4,1%. Pour en savoir davantage, lire le dossier PLFSS 2023 ci-dessous…

PLFSS 2023

Zonage infirmier : efficace, mais...

Initié en 2008 puis généralisé en 2012, le « zonage infirmier » a mis en place des mesures restrictives à l’installation dans les zones sur-dotées et incitatives dans les zones sous-dotées. Mais est-il réellement efficace ? Pour le savoir, l’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé a réalisé une étude. On y apprend que les disparités territoriales persistent avec une accessibilité moyenne à une infirmière libérale 6,6 fois plus élevée dans les 10 % de zones les mieux dotées comparativement aux 10 % les moins bien dotées. Pour autant, le «  zonage infirmier  », a permis d’améliorer la répartition territoriale des infirmières libérales, avec diminution des installations dans les territoires surdotés et hausse dans les autres territoires. Cette tendance serait encore plus marquée chez les jeunes infirmières de moins de 40 ans, ce qui laisse espérer le prolongement dans le temps de la réduction des inégalités territoriales. Enfin, l’Irdes propose de compléter les mesures incitatives à l’installation dans les zones sous-dotées par d’autres dispositifs plus axés sur les conditions de vie et d’exercice. Tous ces éléments pourraient contribuer au débat sur les mesures à adopter pour réduire les disparités territoriales d’offre de soins pour les autres professionnels de santé (médecin compris).

Etude