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Entrepreneur individuel : du changement !

Le statut d’entrepreneur individuel connaît des bouleversements depuis ce 15 mai 2022. Tous les infirmiers libéraux, kinés et autres professionnels de santé libéraux sont concernés. Ce changement implique une nouvelle obligation, mais aussi plus de sécurité. L’Angiil décrypte pour vous…

Ce 14 février 2022, la Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante était votée. Elle vise 3 millions de travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux), et institue des changements dans le statut d’entrepreneur individuel. Rappelons que ce statut est indépendant du régime fiscal choisi. Il s’applique à tous les soignants libéraux qui exercent en leur nom propre, qu’ils soient au régime réel (déclaration 2035) ou en régime déclaratif spécial (micro-BNC).

« EI » comme « Entrepreneur Individuel »

Le changement le plus visible tient en deux lettres : « EI ». En effet, cette abréviation (ou l’expression « Entrepreneur Individuel », exclusivement écrit au masculin !) doit désormais obligatoirement figurer sur tous les documents professionnels des indépendants. Suivi ou précédé de votre nom et prénom, « EI » devra ainsi être apposé sur vos :

Par contre, elle n’est, à priori, pas obligatoire sur les ordonnances. Attention ! Ce dispositif s’applique depuis ce 15 mai 2022. Il est donc important de se rapprocher rapidement de votre banque afin de demander l’apposition de cette mention sur vos documents. Un entrepreneur libéral/soignant libéral qui ne se plierait pas à cette nouvelle obligation risquerait une contravention de 4é classe (750 € maximum).

Le vrai changement : la protection du patrimoine personnel !

La mesure la plus importante de cette Loi est cependant invisible : c’est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

En effet, désormais, « l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement » pour ses créances professionnelles « que sur son seul patrimoine professionnel ». Autrement dit, votre patrimoine personnel est aujourd’hui insaisissable par vos créanciers professionnels. Jusqu’à lors, seule votre résidence principale était protégée.

Une exception importante existe cependant. Ainsi, les paiements de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière (al III art. L273B du livre des procédures fiscales), mais aussi des contributions sociales et versement forfaitaire libératoire (2§ de l’art. L133-4-7 du Code de la Sécurité Sociale) n’entrent pas dans la catégorie des créances visées par la séparation des patrimoines. Du coup, l’administration fiscale mais aussi l’Urssaf et les caisses de retraite pourront toujours se retourner vers votre patrimoine personnel. Un prochain décret devrait préciser davantage ces dernières dispositions.

Différence entre patrimoines personnel et professionnel ?

Reste à connaître la différence entre patrimoines personnel et professionnel ! Pour le savoir, référons-nous à la liste du décret du 28 avril 2022. Ainsi, ce dernier considère comme patrimoine professionnel :

  • le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral
  • le matériel informatique, la table de massage, la sacoche et tout son contenu… (catégorie des « biens meubles » )
  • les « biens immeubles » servant à l’activité (autrement dit le cabinet) et les actions/parts des sociétés détenant les cabinets (SCI par exemple)
  • les biens incorporels comme les données relatives aux clients
  • les sommes inscrites sur les comptes bancaires relatifs à l’activité.

Mais que se passe-t-il en cas d’utilisation mixte (professionnel-personnel) des biens ? La réponse n’est pas claire… Ainsi, le véhicule utilisé par l’infirmière libérale pour effectuer sa tournée pourrait entrer dans les « moyens de mobilité pour les activités itinéraires telles que les prestations à domicile »… et donc, faire partie du patrimoine professionnel. Idem pour les cabinets situés au sein des domiciles…

Demandes d’éclaircissement en cours !

Pour en être certain, l’Angiil a donc interrogé le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique afin d’éclaircir la question des véhicules (cf. encadré ci-dessous). De son côté, l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a saisi le même Ministère au sujet des cabinets qui font « partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ».

En attendant, pas de panique… car à priori, les banques, Urssaf et autres administrations ne se sont pas toutes préparées à ces changements. Une période de tolérance sera donc certainement appliquée…

Problème réglé !

Interrogé par l’Angiil le 30 mai dernier, la Direction Générale des Entreprises a précisé dès le 10 juin au sujet des véhicules : « un véhicule utile à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel est inclus dans son patrimoine professionnel »… qu’il fasse partie, ou non, des immobilisations et fasse l’objet, ou non, d’un amortissement.
Autrement dit, le véhicule sera toujours considéré comme faisant partie du patrimoine professionnel dès lors qu’il sera utilisé à des fins professionnelles. Du coup, il sera potentiellement saisissable en cas de problème financier. Cependant, bonne nouvelle ! Les soignants libéraux gardent toute liberté de choisir l’option comptable et fiscale qu’ils désirent dans le domaine des frais de véhicules. Adhérer à l’Angiil , çà sert aussi à çà : avoir la bonne info des meilleures sources !

Des mesures faites pour tous les soignants libéraux, nouveaux installés… ou pas !
Le nouveau statut de l’entreprise individuelle concerne en premier lieu les nouveaux installés. Depuis le 15 mai 2022, pour chaque création de cabinet de soignant libéral, le patrimoine professionnel est donc automatiquement séparé des autres biens. L’entrepreneur bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aussi aux professionnels de santé libéraux installés avant le 15 mai 2022. Mais ceci concerne uniquement les créances postérieures au 15 mai 2022. Le patrimoine professionnel pris en compte est à minima l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables. Condition : que ces derniers « soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle et sincère de l’entreprise ».

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Flash-infos
Kiné : avenant n°7 rejeté !

Coup de tonnerre chez les kinés ! L’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes qui avait été signé le 16 décembre 2022 par l’Assurance Maladie et le seul syndicat FFMKR (voir flash-infos en date du 20/12/2022) ne s’appliquera finalement pas ! En effet, ce 16 janvier 2023, les deux autres syndicats représentatifs de kinés que sont le SNMKR et Alizé ont fait jouer la clause d’opposition qui prévoit qu’une ou plusieurs organisations syndicales peuvent s’opposer à l’application d’un avenant conventionnel dès lors qu’ils ont obtenu  un minimum de 50% des voix lors de la dernière élection aux Unions Régionales des Professions de Santé. Or, en 2021, la SNMKR et Alizé ont obtenu respectivement 24,11% et 32,11% des voix lors des dernières élections URPS, soit 56,22% à eux deux réunis. Résultat : le cap des 50% d’audience nécessaire ayant été franchi, l’avenant n°7 est déclaré caduc ! Désormais, l’avenir est donc particulièrement incertain… En effet, la SNMKR et Alizé ont déjà demandé l’ouverture de nouvelles négociations avec l’Assurance Maladie… mais cette dernière a répondu dans un communiqué (voir ci-dessous) en indiquant que « la convention actuelle était valable jusqu’en 2027 sans obligation d’ouverture de négociation d’ici là ». Affaire à suivre…

Communiqué

Sage-femme : réforme des études définitivement adoptée

La proposition de loi réformant la formation initiale des sages-femmes a été définitivement adoptée le 17 janvier 2023 à l’unanimité des députés (fait relativement rare pour qu’on le souligne !). Ce texte allonge les études en maïeutique d’une année (désormais bac +6), en créant le troisième cycle tant attendu par les étudiants et la profession. Il intègre également la révision des référentiels métier qui permet de répondre aux évolutions de compétences de la profession (suivi post-natal, vaccination, prescription, dépistage et traitement IST…). Cette nouvelle formation s’appliquera aux étudiantes et étudiants qui entreront en L2 maïeutique en 2024. De surcroît, la nouvelle loi créée aussi un statut universitaire d’enseignant-chercheur en maïeutique et de maître de stage à horizon 2027. Cette pleine intégration dans l’université favorisera le développement de la recherche, mais aussi des droits des étudiants. Pour lire le texte définitivement adopté, c’est ci-dessous !

Texte adopté

Violences sur professionnels de santé : bilan 2021/2020

Le Rapport 2022 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) traitant des violences commises en 2020 et en 2021 est paru. On y apprend que 45 actes de violences verbales ont été enregistrés en 2021 (contre 53 en 2020) : parmi eux, les injures et insultes sont majoritaires (entre 68% et 80% selon les années). En sus des violences verbales (ou les accompagnant), 17 actes de violences physiques ont également été signalés en 2021 (21 en 2020). Là, il s’agit toujours de violence volontaire, essentiellement des coups, mais aussi parfois de violence avec arme ou à caractère sexuel. A noter : dans plus de 70% des cas, l’ensemble des violences subies à domicile ne sont pas liés à des troubles psychiques ou neuropsychiques du patient. Elles se déroulent le plus fréquemment à l’intérieur du domicile du patient, même si des violences à l’extérieur surviennent également par insécurité urbaine. Le premier motif de ces violences demeure la volonté de montrer une insatisfaction face au soignant (en cas de retard par exemple), mais la discrimination ou l’obscénité sexuelle sont également répertoriés. Attention ! Selon l’ONVS, les violences au domicile des patients sont très rarement signalées : les statistiques présentées ne reflètent donc pas la réalité… ce qui d’après l’ONVS est très dommageable. Dans tous les cas, l’ONVS recommande que les soignants à domicile suivent des formations pratiques à la gestion de l’agressivité et de la violence. Pour avoir accès au rapport de l’ONVS dans son intégralité, mais aussi aux fiches-pratiques de gestion de la violence pour les professionnels de santé libéraux, c’est ci-dessous !

Rapport

Fiches pratiques

DASRI : traçabilité obligatoire depuis ce 1er janv. 2023

Selon le Code de Santé Publique, tous les soignants libéraux sont responsables de l’élimination des déchets produits lors du soin, que ce soit au domicile du patient ou au cabinet (art. R1335-2 du Code de Santé Publique). Or, depuis ce 1er janvier 2023, une nouvelle obligation s’est faite jour : la dématérialisation de la traçabilité des DASRI. A cet effet, chaque soignant libéral doit disposer d’un compte sur le site Trackdéchets (plateforme numérique gratuite, développée par le Ministère de la Transition Écologique). De cette manière, il pourra faire circuler ses BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) en toute sécurité et à toutes les étapes du parcours du déchet  (BSD créés, édités, transmis, signés et archivés via Trackdechets). Pour s’inscrire sur Trackdéchets et éditer des bordereaux, les seuls nom, prénom, mail et numéro de Siret sont demandés. Rappelons que le fait de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets expose à une contravention de 135 euros. Pour en savoir davantage sur Trackdéchets, c’est ci-dessous !

Guide d’information

Idel : une plateforme pour déclarer les AES

Depuis mi-décembre, une plateforme de surveillance des accidents d’exposition au sang (AES) chez les infirmières libérales a été mise en place. Nommée WebAES-Ville et développée par l’Ordre National Infirmier et le Cpias Bourgogne-Franche Comté (Centre d’Appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins), cette plateforme permettra de constituer une base de données précisant la typologie exacte des AES des Idels. But final : réaliser des actions de prévention pour diminuer le risque d’AES en pratique de ville. Rappelons qu’un AES se définit comme tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang soit lors d’une effraction cutanée (piqûre, coupure…), soit lors d’une projection sur une muqueuse (yeux, bouche, nez) ou peau lésée et que la profession infirmière est toujours celle qui recense le plus grand nombre de contaminations professionnelles au VIH et à l’hépatite C. Selon une enquête réalisée par l’Ordre, 35% des infirmiers libéraux ont déjà été victimes d’accident d’exposition au sang au cours de leur exercice (contre 27% des infirmiers salariés). Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !

Communiqué