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Actualités | Entrepreneur individuel : du changement !

Entrepreneur individuel : du changement !

Le statut d’entrepreneur individuel connaît des bouleversements depuis ce 15 mai 2022. Tous les infirmiers libéraux, kinés et autres professionnels de santé libéraux sont concernés. Ce changement implique une nouvelle obligation, mais aussi plus de sécurité. L’Angiil décrypte pour vous…

Ce 14 février 2022, la Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante était votée. Elle vise 3 millions de travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux), et institue des changements dans le statut d’entrepreneur individuel. Rappelons que ce statut est indépendant du régime fiscal choisi. Il s’applique à tous les soignants libéraux qui exercent en leur nom propre, qu’ils soient au régime réel (déclaration 2035) ou en régime déclaratif spécial (micro-BNC).

« EI » comme « Entrepreneur Individuel »

Le changement le plus visible tient en deux lettres : « EI ». En effet, cette abréviation (ou l’expression « Entrepreneur Individuel », exclusivement écrit au masculin !) doit désormais obligatoirement figurer sur tous les documents professionnels des indépendants. Suivi ou précédé de votre nom et prénom, « EI » devra ainsi être apposé sur vos :

Par contre, elle n’est, à priori, pas obligatoire sur les ordonnances. Attention ! Ce dispositif s’applique depuis ce 15 mai 2022. Il est donc important de se rapprocher rapidement de votre banque afin de demander l’apposition de cette mention sur vos documents. Un entrepreneur libéral/soignant libéral qui ne se plierait pas à cette nouvelle obligation risquerait une contravention de 4é classe (750 € maximum).

Le vrai changement : la protection du patrimoine personnel !

La mesure la plus importante de cette Loi est cependant invisible : c’est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

En effet, désormais, « l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement » pour ses créances professionnelles « que sur son seul patrimoine professionnel ». Autrement dit, votre patrimoine personnel est aujourd’hui insaisissable par vos créanciers professionnels. Jusqu’à lors, seule votre résidence principale était protégée.

Une exception importante existe cependant. Ainsi, les paiements de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière (al III art. L273B du livre des procédures fiscales), mais aussi des contributions sociales et versement forfaitaire libératoire (2§ de l’art. L133-4-7 du Code de la Sécurité Sociale) n’entrent pas dans la catégorie des créances visées par la séparation des patrimoines. Du coup, l’administration fiscale mais aussi l’Urssaf et les caisses de retraite pourront toujours se retourner vers votre patrimoine personnel. Un prochain décret devrait préciser davantage ces dernières dispositions.

Différence entre patrimoines personnel et professionnel ?

Reste à connaître la différence entre patrimoines personnel et professionnel ! Pour le savoir, référons-nous à la liste du décret du 28 avril 2022. Ainsi, ce dernier considère comme patrimoine professionnel :

  • le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral
  • le matériel informatique, la table de massage, la sacoche et tout son contenu… (catégorie des « biens meubles » )
  • les « biens immeubles » servant à l’activité (autrement dit le cabinet) et les actions/parts des sociétés détenant les cabinets (SCI par exemple)
  • les biens incorporels comme les données relatives aux clients
  • les sommes inscrites sur les comptes bancaires relatifs à l’activité.

Mais que se passe-t-il en cas d’utilisation mixte (professionnel-personnel) des biens ? La réponse n’est pas claire… Ainsi, le véhicule utilisé par l’infirmière libérale pour effectuer sa tournée pourrait entrer dans les « moyens de mobilité pour les activités itinéraires telles que les prestations à domicile »… et donc, faire partie du patrimoine professionnel. Idem pour les cabinets situés au sein des domiciles…

Demandes d’éclaircissement en cours !

Pour en être certain, l’Angiil a donc interrogé le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique afin d’éclaircir la question des véhicules (cf. encadré ci-dessous). De son côté, l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a saisi le même Ministère au sujet des cabinets qui font « partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ».

En attendant, pas de panique… car à priori, les banques, Urssaf et autres administrations ne se sont pas toutes préparées à ces changements. Une période de tolérance sera donc certainement appliquée…

Problème réglé !

Interrogé par l’Angiil le 30 mai dernier, la Direction Générale des Entreprises a précisé dès le 10 juin au sujet des véhicules : « un véhicule utile à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel est inclus dans son patrimoine professionnel »… qu’il fasse partie, ou non, des immobilisations et fasse l’objet, ou non, d’un amortissement.
Autrement dit, le véhicule sera toujours considéré comme faisant partie du patrimoine professionnel dès lors qu’il sera utilisé à des fins professionnelles. Du coup, il sera potentiellement saisissable en cas de problème financier. Cependant, bonne nouvelle ! Les soignants libéraux gardent toute liberté de choisir l’option comptable et fiscale qu’ils désirent dans le domaine des frais de véhicules. Adhérer à l’Angiil , çà sert aussi à çà : avoir la bonne info des meilleures sources !

Des mesures faites pour tous les soignants libéraux, nouveaux installés… ou pas !
Le nouveau statut de l’entreprise individuelle concerne en premier lieu les nouveaux installés. Depuis le 15 mai 2022, pour chaque création de cabinet de soignant libéral, le patrimoine professionnel est donc automatiquement séparé des autres biens. L’entrepreneur bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aussi aux professionnels de santé libéraux installés avant le 15 mai 2022. Mais ceci concerne uniquement les créances postérieures au 15 mai 2022. Le patrimoine professionnel pris en compte est à minima l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables. Condition : que ces derniers « soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle et sincère de l’entreprise ».

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Flash info
Sécurisation d’Amelipro

Suite à la forte hausse des violations des données de santé enregistrée en 2021 (cf. flash-infos du 16 mai 2022), l’Assurance Maladie renforce la sécurité d’Amelipro. Ainsi, dès le 1er juillet 2022, l’adresse e-mail ne sera plus utilisable comme identifiant pour accéder à Amelipro, le mot de passe aura une validité maximale de 6 mois, et la durée de connexion sera limitée (4h d’utilisation et 1h sans activité). Enfin, la traçabilité des connexions à Amelipro sera renforcée puisqu’un mail de notification sera envoyé lors de chaque connexion à l’adresse mail professionnelle associée au compte. Si le professionnel de santé n’est pas à l’origine de la connexion, il sera alors invité à en informer l’Assurance Maladie. Ces nouvelles procédures concernent l’ensemble des professionnels de santé sur tout le territoire.

Info

En difficulté financière ? Voici Help !

Pour les travailleurs indépendants (dont les soignants libéraux) confrontés à des difficultés financières, l’Urssaf, les Allocations Familiales, l’Assurance Maladie et l’Assurance Retraite mettent en place un nouveau dispositif : Help. Permettant de combiner différents leviers d’action (prestations sociales, accompagnement social, échéanciers de paiement…), Help se déclenche à partir d’un questionnaire unique. Les dossiers sont ensuite traités de manière accélérée afin d’activer au plus vite les dispositifs adaptés relevant de chaque organisme. Jusqu’alors expérimentée dans différents départements, Help sera généralisée sous la seule responsabilité de l’Urssaf progressivement sur l’ensemble du territoire pendant l’année 2022.

Communiqué

Elections Carpimko en cours !

La plateforme de vote pour les élections Carpimko restera ouverte du 22 juin au 6 juillet 2022 à 13h. Tous les infirmiers, kinés, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes libéraux ayant cotisé à la Carpimko avant janvier 2022 et à jour de leur cotisation peuvent voter pour le collège « actif ». Pour les infirmiers, 5 listes sont en lice ; pour les kinés, 3 ; pour les pédicures-podologues, 2 listes ; et une seule liste pour les orthoptistes et orthophonistes. Les retraités sont également appelés à s’exprimer en choisissant pour l’une des 2 listes présentes. Rappelons que les administrateurs qui seront élus par cette élection de 2022 siégeront pour 6 ans.

Mode d’emploi Vote

Décret compétences infirmières : 94% des Ide favorables à sa révision

Selon une consultation réalisée auprès de 41 024 infirmiers par l’ONI, 94% des Ide tous secteurs d’activité confondus estiment urgent de réviser le décret de compétences afin de l’adapter à la réalité de leur exercice actuel. Parmi les évolutions les plus souhaitées figurent ainsi : la possibilité de réaliser des actions de prévention et d’éducation thérapeutique (y compris sans prescription médicale), la consultation infirmière, l’accès direct des patients aux infirmiers en ville et en établissement, l’élargissement de la prescription infirmière, et la responsabilité de la coordination des soins.

Communiqué

Accès direct aux kinés : 1eres préconisations

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) vient de rendre un rapport présentant 18 préconisations pour la mise en œuvre de l’expérimentation de l’accès direct aux kinés. Parmi elles : suivi d’une formation sur l’exercice en autonomie par les kinés concernés ; information des patients sur le nouveau parcours de santé créée ; systématisation du partage d’infos entre kinés et médecins via les messageries sécurisées (et non via le DMP) ; financement des expérimentations par l’Assurance Maladie mais aussi mise en place d’une traçabilité des actes effectués… Notons, de plus, que l’IGAS propose aussi carrément de revoir les modalités de l’expérimentation avec extension du périmètre géographique initialement prévu et/ou révision de la liste des structures d’exercice coordonné concernées. En effet, selon l’IGAS, les enseignements « utiles » tirés de cette expérimentation pourraient être très limités si l’expérimentation se dérouler dans les conditions initialement prévues. Rappelons, en effet, l’expérimentation est prévue pour se dérouler pendant 3 ans, dans seulement 6 départements et exclusivement dans le cadre d’un exercice coordonné. Le nombre des kinés potentiellement éligibles pourrait donc être minime…

Rapport