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Entrepreneur individuel : du changement !

Le statut d’entrepreneur individuel connaît des bouleversements depuis ce 15 mai 2022. Tous les infirmiers libéraux, kinés et autres professionnels de santé libéraux sont concernés. Ce changement implique une nouvelle obligation, mais aussi plus de sécurité. L’Angiil décrypte pour vous…

Ce 14 février 2022, la Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante était votée. Elle vise 3 millions de travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux), et institue des changements dans le statut d’entrepreneur individuel. Rappelons que ce statut est indépendant du régime fiscal choisi. Il s’applique à tous les soignants libéraux qui exercent en leur nom propre, qu’ils soient au régime réel (déclaration 2035) ou en régime déclaratif spécial (micro-BNC).

« EI » comme « Entrepreneur Individuel »

Le changement le plus visible tient en deux lettres : « EI ». En effet, cette abréviation (ou l’expression « Entrepreneur Individuel », exclusivement écrit au masculin !) doit désormais obligatoirement figurer sur tous les documents professionnels des indépendants. Suivi ou précédé de votre nom et prénom, « EI » devra ainsi être apposé sur vos :

Par contre, elle n’est, à priori, pas obligatoire sur les ordonnances. Attention ! Ce dispositif s’applique depuis ce 15 mai 2022. Il est donc important de se rapprocher rapidement de votre banque afin de demander l’apposition de cette mention sur vos documents. Un entrepreneur libéral/soignant libéral qui ne se plierait pas à cette nouvelle obligation risquerait une contravention de 4é classe (750 € maximum).

Le vrai changement : la protection du patrimoine personnel !

La mesure la plus importante de cette Loi est cependant invisible : c’est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

En effet, désormais, « l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement » pour ses créances professionnelles « que sur son seul patrimoine professionnel ». Autrement dit, votre patrimoine personnel est aujourd’hui insaisissable par vos créanciers professionnels. Jusqu’à lors, seule votre résidence principale était protégée.

Une exception importante existe cependant. Ainsi, les paiements de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière (al III art. L273B du livre des procédures fiscales), mais aussi des contributions sociales et versement forfaitaire libératoire (2§ de l’art. L133-4-7 du Code de la Sécurité Sociale) n’entrent pas dans la catégorie des créances visées par la séparation des patrimoines. Du coup, l’administration fiscale mais aussi l’Urssaf et les caisses de retraite pourront toujours se retourner vers votre patrimoine personnel. Un prochain décret devrait préciser davantage ces dernières dispositions.

Différence entre patrimoines personnel et professionnel ?

Reste à connaître la différence entre patrimoines personnel et professionnel ! Pour le savoir, référons-nous à la liste du décret du 28 avril 2022. Ainsi, ce dernier considère comme patrimoine professionnel :

  • le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral
  • le matériel informatique, la table de massage, la sacoche et tout son contenu… (catégorie des « biens meubles » )
  • les « biens immeubles » servant à l’activité (autrement dit le cabinet) et les actions/parts des sociétés détenant les cabinets (SCI par exemple)
  • les biens incorporels comme les données relatives aux clients
  • les sommes inscrites sur les comptes bancaires relatifs à l’activité.

Mais que se passe-t-il en cas d’utilisation mixte (professionnel-personnel) des biens ? La réponse n’est pas claire… Ainsi, le véhicule utilisé par l’infirmière libérale pour effectuer sa tournée pourrait entrer dans les « moyens de mobilité pour les activités itinéraires telles que les prestations à domicile »… et donc, faire partie du patrimoine professionnel. Idem pour les cabinets situés au sein des domiciles…

Demandes d’éclaircissement en cours !

Pour en être certain, l’Angiil a donc interrogé le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique afin d’éclaircir la question des véhicules (cf. encadré ci-dessous). De son côté, l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a saisi le même Ministère au sujet des cabinets qui font « partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ».

En attendant, pas de panique… car à priori, les banques, Urssaf et autres administrations ne se sont pas toutes préparées à ces changements. Une période de tolérance sera donc certainement appliquée…

Problème réglé !

Interrogé par l’Angiil le 30 mai dernier, la Direction Générale des Entreprises a précisé dès le 10 juin au sujet des véhicules : « un véhicule utile à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel est inclus dans son patrimoine professionnel »… qu’il fasse partie, ou non, des immobilisations et fasse l’objet, ou non, d’un amortissement.
Autrement dit, le véhicule sera toujours considéré comme faisant partie du patrimoine professionnel dès lors qu’il sera utilisé à des fins professionnelles. Du coup, il sera potentiellement saisissable en cas de problème financier. Cependant, bonne nouvelle ! Les soignants libéraux gardent toute liberté de choisir l’option comptable et fiscale qu’ils désirent dans le domaine des frais de véhicules. Adhérer à l’Angiil , çà sert aussi à çà : avoir la bonne info des meilleures sources !

Des mesures faites pour tous les soignants libéraux, nouveaux installés… ou pas !
Le nouveau statut de l’entreprise individuelle concerne en premier lieu les nouveaux installés. Depuis le 15 mai 2022, pour chaque création de cabinet de soignant libéral, le patrimoine professionnel est donc automatiquement séparé des autres biens. L’entrepreneur bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aussi aux professionnels de santé libéraux installés avant le 15 mai 2022. Mais ceci concerne uniquement les créances postérieures au 15 mai 2022. Le patrimoine professionnel pris en compte est à minima l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables. Condition : que ces derniers « soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle et sincère de l’entreprise ».

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Flash-infos
81% des Idels insatisfaits de leur travail

Avec 64% des infirmiers et infirmières qui se déclarent très insatisfaits de leur travail (alors que seuls 3% des actifs actuels toutes professions confondues le déclarent également) la profession infirmière ne séduit plus. Le mécontentement est même encore plus important parmi les libéraux, puisque 81% des Idels sont actuellement insatisfaits de leur travail. Résultat : “si c’était à refaire”, 60% des infirmiers ne choisiraient pas ce métier (et même 63% chez les seuls libéraux). En effet, si la dimension relationnelle reste au cœur des motivations à exercer cette profession, le sentiment d’isolement, le stress, la fatigue et le manque de reconnaissance l’emportent désormais, accentué, chez les libéraux, par un sentiment d’abandon vis-à-vis du Ségur de la Santé. Enfin, les Ide restent aussi très critiques vis-à-vis de la politique de santé menée actuellement. Pour 66% d’entre eux, les solutions jugées prioritaires pour faire évoluer le système de santé reposent sur une augmentation des effectifs (95%), mais aussi de la rémunération (89%), tandis que 75% attendent un changement des méthodes de management, 72% une réduction de la charge administrative et 69% une augmentation des moyens matériels. Pour connaître les détails de cette étude Ifop/collectif Charlotte K/Infirmiers.com/SPS qui a réuni plus de 4183 réponses, cliquez ci-dessous !

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Numérique en santé 2023-2027

La feuille de route du numérique en santé 2023-2027 a été dévoilée le 17 mai dernier. Elle s’organise en 4 axes, 18 priorités et 65 objectifs. Outre la création d’une version numérique pour les carnets de santé des enfants et la mise en œuvre d’actions de prévention personnalisée pour chaque patient via le service « Mon espace santé », il est également prévu que les professionnels de santé puissent accéder plus facilement à l’historique de santé de leurs patients, gagner du temps via les ordonnances numériques, communiquer de façon instantanée et sécurisée avec leurs confrères et consoeurs, bénéficier d’une formation au numérique en santé… Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter la nouvelle feuille de route numérique en santé ci-dessous !

Feuille de route

IFSI : des abandons d’étude trois fois plus nombreux qu’en 2011 !

Depuis 2020, les quotas de places dans les IFSI augmentent régulièrement : selon le Ministre de la Santé, le nombre d’Ide en formation a, ainsi, augmenté de +20% entre 2020 et 2023. Toutefois, dans le même temps, le nombre d’abandon d’études ne cesse également de croître : selon une étude de la Drees (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques), si le rythme d’abandons continue sur la même lancée, 21,9% des étudiantes infirmières intégrés en Ifsi en 2020 laisseront tomber leurs études alors qu’elles n’étaient que 10,5% pour la promotion intégrée en 2011. Ce phénomène toucherait particulièrement les hommes : pour la promotion 2018, 18,5% des hommes ont ainsi abandonné l’IFSI contre 12,5% des femmes. La profession infirmière demeure donc la plus touchée cette lassitude : en effet, le taux d’abandon en 1ère année s’élève à 10% en Ifsi, contre 6% pour les formations de pédicure-podologue, 2,2% pour les sages-femmes et 1,10% pour les kinés. Pour en savoir davantage, lire l’étude ci-dessous !

Etude

Loi Rist (accès aux soins) : des avancées finalement limitées…

Bénéficiant de la procédure accélérée, la proposition de loi Rist avait été déposée en janvier 2023. Elle prévoyait initialement un accès direct relativement large aux Infirmiers en Pratique Avancée, aux orthophonistes et aux kinés, mais aussi un élargissement des compétences infirmières avec la possibilité de prendre en charge la prévention et le traitement des plaies ainsi que la prescription d’examens complémentaires (cf. flash-infos consacré à « la Santé à l’Assemblée Nationale » du 18 janvier 2023). Mais la discussion parlementaire en a décidé autrement… Résultat : le texte définitif de la loi Rist réserve l’accès direct aux professions ci-dessus énoncées et l’élargissement des compétences infirmières dans le domaine des plaies qu’aux professionnels exerçant en établissement de santé ou maison/centre de santé, mais pas dans les CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé). Lot de consolation : des expérimentations sur 5 ans dans 6 départements pourront être lancées… Pour accéder au texte de loi définitif, c’est ci-dessous…

Texte de loi

Kinés : la règle du professionnel le plus proche s’applique de nouveau !

Pour faciliter l’accès aux soins des patients, l’article 13 de la NGAP des masseurs-kinésithérapeutes avait été suspendu pendant la crise du Covid-19. Pour rappel, il prévoit que le remboursement accordé pour le déplacement d’un masseur-kinésithérapeute ne peut excéder celui du kiné le plus proche de la résidence du malade. Au vu de la situation sanitaire, cette mesure dérogatoire a été supprimée : depuis ce 5 mai 2023, la règle du professionnel le plus proche s’applique donc de nouveau.

Communiqué