Entrepreneur individuel : du changement !

31 Mai 2022

Le statut d’entrepreneur individuel connaît des bouleversements depuis ce 15 mai 2022. Tous les infirmiers libéraux, kinés et autres professionnels de santé libéraux sont concernés. Ce changement implique une nouvelle obligation, mais aussi plus de sécurité. L’Angiil décrypte pour vous…

Ce 14 février 2022, la Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante était votée. Elle vise 3 millions de travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux), et institue des changements dans le statut d’entrepreneur individuel. Rappelons que ce statut est indépendant du régime fiscal choisi. Il s’applique à tous les soignants libéraux qui exercent en leur nom propre, qu’ils soient au régime réel (déclaration 2035) ou en régime déclaratif spécial (micro-BNC).

« EI » comme « Entrepreneur Individuel »

Le changement le plus visible tient en deux lettres : « EI ». En effet, cette abréviation (ou l’expression « Entrepreneur Individuel », exclusivement écrit au masculin !) doit désormais obligatoirement figurer sur tous les documents professionnels des indépendants. Suivi ou précédé de votre nom et prénom, « EI » devra ainsi être apposé sur vos :

• factures
• logiciels de facturation
• livre de recettes et registre des achats
• tampons
• papiers à en-tête et cartes de visite
• compte bancaire professionnel ou compte bancaire dédié à l’activité, RIB, relevés de compte…

Par contre, elle n’est, à priori, pas obligatoire sur les ordonnances. Attention ! Ce dispositif s’applique depuis ce 15 mai 2022. Il est donc important de se rapprocher rapidement de votre banque afin de demander l’apposition de cette mention sur vos documents. Un entrepreneur libéral/soignant libéral qui ne se plierait pas à cette nouvelle obligation risquerait une contravention de 4é classe (750 € maximum).

Le vrai changement : la protection du patrimoine personnel !

La mesure la plus importante de cette Loi est cependant invisible : c’est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

En effet, désormais, « l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement » pour ses créances professionnelles « que sur son seul patrimoine professionnel ». Autrement dit, votre patrimoine personnel est aujourd’hui insaisissable par vos créanciers professionnels. Jusqu’à lors, seule votre résidence principale était protégée.

Une exception importante existe cependant. Ainsi, les paiements de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière (al III art. L273B du livre des procédures fiscales), mais aussi des contributions sociales et versement forfaitaire libératoire (2§ de l’art. L133-4-7 du Code de la Sécurité Sociale) n’entrent pas dans la catégorie des créances visées par la séparation des patrimoines. Du coup, l’administration fiscale mais aussi l’Urssaf et les caisses de retraite pourront toujours se retourner vers votre patrimoine personnel. Un prochain décret devrait préciser davantage ces dernières dispositions.

Différence entre patrimoines personnel et professionnel ?

Reste à connaître la différence entre patrimoines personnel et professionnel ! Pour le savoir, référons-nous à la liste du décret du 28 avril 2022. Ainsi, ce dernier considère comme patrimoine professionnel :

• le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral
• le matériel informatique, la table de massage, la sacoche et tout son contenu… (catégorie des « biens meubles » )
• les « biens immeubles » servant à l’activité (autrement dit le cabinet) et les actions/parts des sociétés détenant les cabinets (SCI par exemple)
• les biens incorporels comme les données relatives aux clients
• les sommes inscrites sur les comptes bancaires relatifs à l’activité.

Mais que se passe-t-il en cas d’utilisation mixte (professionnel-personnel) des biens ? La réponse n’est pas claire… Ainsi, le véhicule utilisé par l’infirmière libérale pour effectuer sa tournée pourrait entrer dans les « moyens de mobilité pour les activités itinéraires telles que les prestations à domicile »… et donc, faire partie du patrimoine professionnel. Idem pour les cabinets situés au sein des domiciles…

Demandes d’éclaircissement en cours !

Pour en être certain, l’Angiil a donc interrogé le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique afin d’éclaircir la question des véhicules (cf. encadré ci-dessous). De son côté, l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a saisi le même Ministère au sujet des cabinets qui font « partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ».

En attendant, pas de panique… car à priori, les banques, Urssaf et autres administrations ne se sont pas toutes préparées à ces changements. Une période de tolérance sera donc certainement appliquée…

Problème réglé !

Interrogé par l’Angiil le 30 mai dernier, la Direction Générale des Entreprises a précisé dès le 10 juin au sujet des véhicules : « un véhicule utile à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel est inclus dans son patrimoine professionnel »… qu’il fasse partie, ou non, des immobilisations et fasse l’objet, ou non, d’un amortissement.
Autrement dit, le véhicule sera toujours considéré comme faisant partie du patrimoine professionnel dès lors qu’il sera utilisé à des fins professionnelles. Du coup, il sera potentiellement saisissable en cas de problème financier. Cependant, bonne nouvelle ! Les soignants libéraux gardent toute liberté de choisir l’option comptable et fiscale qu’ils désirent dans le domaine des frais de véhicules. Adhérer à l’Angiil , çà sert aussi à çà : avoir la bonne info des meilleures sources !

Des mesures faites pour tous les soignants libéraux, nouveaux installés… ou pas !
Le nouveau statut de l’entreprise individuelle concerne en premier lieu les nouveaux installés. Depuis le 15 mai 2022, pour chaque création de cabinet de soignant libéral, le patrimoine professionnel est donc automatiquement séparé des autres biens. L’entrepreneur bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aussi aux professionnels de santé libéraux installés avant le 15 mai 2022. Mais ceci concerne uniquement les créances postérieures au 15 mai 2022. Le patrimoine professionnel pris en compte est à minima l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables. Condition : que ces derniers « soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle et sincère de l’entreprise ».