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Actualités | Rachat de patientèle : désormais déductible… sous conditions

Rachat de patientèle : désormais déductible… sous conditions

Le rachat de la patientèle d’un soignant libéral peut désormais être déduit. L’amortissement se réalise même sur 10 ans. Cette mesure, temporaire et soumise à conditions, ne fut pas aisée à instaurer… Issue de la Loi de Finances votée en décembre 2021, l’administration fiscale ne la valida qu’au 8 juin !

Jusqu’à présent, une infirmière libérale qui rachetait la patientèle de l’une de ses consoeurs ne bénéficiait d’aucune déduction fiscale. En gros, elle payait, inscrivait la somme dans ses immobilisations comptables (1) et point barre. En cas de revente, les éventuels impôts et cotisations sociales étaient calculés sur la plus-value (2) réalisée.

Mais depuis ce 8 juin, grand changement ! Un nouveau dispositif fiscal temporaire, mis en place en réalité au 1er janvier 2022, a été validé. Résultat : le rachat de patientèle peut désormais s’amortir… mais sous certaines conditions.

DEDUCTIBLE… SOUS CONDITIONS

Ainsi, pour bénéficier du dispositif temporaire d’amortissement (3) fiscal, il est nécessaire de :

  • être placé sous le régime de la déclaration contrôlée (2035)
  • appartenir au secteur des petites entreprises au sens de l’article L.123-16 du Code du Commerce. Or, ceci
  • est le cas de tous les soignants libéraux puisque leur chiffre d’affaires est inférieur à 12 M€ et qu’ils n’emploient pas plus de 50 salariés !
  • acquérir un « élément incorporel (4) qui concoure au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entreprise», autrement dit une clientèle ou une patientèle…
  • réaliser cette acquisition entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Dans les faits, tous les professionnels de santé libéraux sont donc concernés par cette nouvelle disposition applicable au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Il est donc désormais possible de déduire le prix d’achat de la patientèle de son résultat. Cette déduction s’étalera sur 10 ans.

Reste, cependant, qu’il faut également assumer le revers de la médaille… En effet, compte-tenu des déductions fiscales qui auront été réalisées, la plus-value (5) à la revente sera, forcément, plus importante… et donc, le niveau d’impôt et de cotisations sociales à payer également. Sauf… qu’il existe de nombreux cas d’exonération. Les experts de l’Angiil sont là pour vous en informer…

LE RACHAT DE PATIENTELE INEXISTANT DANS LA LOI, CONTRAIREMENT AU « FONDS COMMERCIAL »…

La mise en place de ce nouveau dispositif d’amortissement temporaire n’a, toutefois, pas été aisée. En effet, dès octobre 2021, le gouvernement proposait que seuls les commerçants puissent en bénéficier. Prévue dans l’article 6 du projet de Loi de Finances 2022, la mesure avait pour but de « soutenir la reprise de l’activité économique dans le contexte de sortie de crise Covid-19 » (cf. exposé des motifs de l’article 6). Elle ne concernait, initialement, que le rachat des fonds commerciaux (marque, droit au bail…).

Sauf que, lors de la discussion en séance publique, les députés ont proposé de :

  • faire bénéficier de la même mesure fiscale les entreprises libérales et artisanales
  • élargir la période pendant laquelle ce dispositif s’appliquerait.

Un problème, de taille, se posait cependant : les notions de « fonds libéral » (autrement dit de patientèle ou de clientèle) et de « fonds artisanal » (clientèle des artisans, achalandage, enseigne…) n’existent pas dans la Loi. Résultat : le texte final de la Loi de Finance 2022 prévoit uniquement l’amortissement pour les fonds commerciaux (article 23 Loi Finances 2022). Par contre, conformément aux souhaits des députés, la période d’application de cette mesure fut allongée. Prévue initialement du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, elle se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2025.

LIBERAUX : SIX MOIS DE RETARD SUR LES COMMERÇANTS !

Dès janvier 2022, les commerçants purent donc profiter de cette nouvelle mesure. Mais il a fallu attendre le 8 juin 2022 pour que les professionnels libéraux, au premier rang desquels les soignants libéraux, soient inclus dans le dispositif. Une dérogation exceptionnelle a, ainsi, été accordée par l’Administration Fiscale conformément aux vœux premiers des députés. La date d’application de cette mesure demeure, cependant, conforme à celle des commerçants : fixée au 1er janvier 2022.

Les experts de l’Angiil demeurent à votre disposition pour étudier au cas par cas la possibilité de mise en œuvre de cette nouvelle mesure.

Définitions importantes

1/ IMMOBILISATION COMPTABLE
Bien dont vous êtes propriétaire et destiné à être utilisé pour une durée supérieure à 12 mois dans le cadre de votre activité professionnelle.
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2/ PLUS VALUE D’UNE IMMOBILISATION NON AMORTISSABLE
Plus-value immobilisation non-amortissable = prix de vente de l’immobilisation prix d’acquisition de la même immobilisation.
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3/ AMORTISSEMENT
Déduction progressive sur plusieurs années du prix d’achat du bien
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4/ ELEMENT INCORPOREL
Bien immatériel (patientèle, parts de SCM, logiciels et licences, droit au bail…). Non-amortissable en général (exception faite du logiciel).
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5/ PLUS VALUE D’UNE IMMOBILISATION AMORTISSABLE
Plus-value immobilisation amortissable = prix de vente de l’immobilisation amortissable (prix d’acquisition de la même immobilisation amortissements pratiqués)
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Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif