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des paramédicaux libéraux et de sages-femmes libérales

Actualités | Rachat de patientèle : désormais déductible… sous conditions

Rachat de patientèle : désormais déductible… sous conditions

08 Juil 2022

Le rachat de la patientèle d’un soignant libéral peut désormais être déduit. L’amortissement se réalise même sur 10 ans. Cette mesure, temporaire et soumise à conditions, ne fut pas aisée à instaurer… Issue de la Loi de Finances votée en décembre 2021, l’administration fiscale ne la valida qu’au 8 juin !

Jusqu’à présent, une infirmière libérale qui rachetait la patientèle de l’une de ses consoeurs ne bénéficiait d’aucune déduction fiscale. En gros, elle payait, inscrivait la somme dans ses immobilisations comptables ⁽¹⁾ et point barre. En cas de revente, les éventuels impôts et cotisations sociales étaient calculés sur la plus-value ⁽²⁾ réalisée.

Mais depuis ce 8 juin, grand changement ! Un nouveau dispositif fiscal temporaire, mis en place en réalité au 1^er janvier 2022, a été validé. Résultat : le rachat de patientèle peut désormais s’amortir… mais sous certaines conditions.

DEDUCTIBLE… SOUS CONDITIONS

Ainsi, pour bénéficier du dispositif temporaire d’amortissement ⁽³⁾ fiscal, il est nécessaire de :

être placé sous le régime de la déclaration contrôlée (2035)
appartenir au secteur des petites entreprises au sens de l’article L.123-16 du Code du Commerce. Or, ceci est le cas de tous les soignants libéraux puisque leur chiffre d’affaires est inférieur à 12 M€ et qu’ils n’emploient pas plus de 50 salariés !
acquérir un « élément incorporel ⁽⁴⁾ qui concoure au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entreprise», autrement dit une clientèle ou une patientèle…
réaliser cette acquisition entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Dans les faits, tous les professionnels de santé libéraux sont donc concernés par cette nouvelle disposition applicable au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Il est donc désormais possible de déduire le prix d’achat de la patientèle de son résultat. Cette déduction s’étalera sur 10 ans.

Reste, cependant, qu’il faut également assumer le revers de la médaille… En effet, compte-tenu des déductions fiscales qui auront été réalisées, la plus-value ⁽⁵⁾ à la revente sera, forcément, plus importante… et donc, le niveau d’impôt et de cotisations sociales à payer également. Sauf… qu’il existe de nombreux cas d’exonération. Les experts de l’Angiil sont là pour vous en informer…

LE RACHAT DE PATIENTELE INEXISTANT DANS LA LOI, CONTRAIREMENT AU « FONDS COMMERCIAL »…

La mise en place de ce nouveau dispositif d’amortissement temporaire n’a, toutefois, pas été aisée. En effet, dès octobre 2021, le gouvernement proposait que seuls les commerçants puissent en bénéficier. Prévue dans l’article 6 du projet de Loi de Finances 2022, la mesure avait pour but de « soutenir la reprise de l’activité économique dans le contexte de sortie de crise Covid-19 » (cf. exposé des motifs de l’article 6). Elle ne concernait, initialement, que le rachat des fonds commerciaux (marque, droit au bail…).

Sauf que, lors de la discussion en séance publique, les députés ont proposé de :

faire bénéficier de la même mesure fiscale les entreprises libérales et artisanales
élargir la période pendant laquelle ce dispositif s’appliquerait.

Un problème, de taille, se posait cependant : les notions de « fonds libéral » (autrement dit de patientèle ou de clientèle) et de « fonds artisanal » (clientèle des artisans, achalandage, enseigne…) n’existent pas dans la Loi. Résultat : le texte final de la Loi de Finance 2022 prévoit uniquement l’amortissement pour les fonds commerciaux (article 23 Loi Finances 2022). Par contre, conformément aux souhaits des députés, la période d’application de cette mesure fut allongée. Prévue initialement du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023, elle se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2025.

LIBERAUX : SIX MOIS DE RETARD SUR LES COMMERÇANTS !

Dès janvier 2022, les commerçants purent donc profiter de cette nouvelle mesure. Mais il a fallu attendre le 8 juin 2022 pour que les professionnels libéraux, au premier rang desquels les soignants libéraux, soient inclus dans le dispositif. Une dérogation exceptionnelle a, ainsi, été accordée par l’Administration Fiscale conformément aux vœux premiers des députés. La date d’application de cette mesure demeure, cependant, conforme à celle des commerçants : fixée au 1^er janvier 2022.

Les experts de l’Angiil demeurent à votre disposition pour étudier au cas par cas la possibilité de mise en œuvre de cette nouvelle mesure.

Définitions importantes

1/ IMMOBILISATION COMPTABLE
Bien dont vous êtes propriétaire et destiné à être utilisé pour une durée supérieure à 12 mois dans le cadre de votre activité professionnelle.
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2/ PLUS VALUE D’UNE IMMOBILISATION NON AMORTISSABLE
Plus-value immobilisation non-amortissable = prix de vente de l’immobilisation – prix d’acquisition de la même immobilisation.
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3/ AMORTISSEMENT
Déduction progressive sur plusieurs années du prix d’achat du bien
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4/ ELEMENT INCORPOREL
Bien immatériel (patientèle, parts de SCM, logiciels et licences, droit au bail…). Non-amortissable en général (exception faite du logiciel).
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5/ PLUS VALUE D’UNE IMMOBILISATION AMORTISSABLE
Plus-value immobilisation amortissable = prix de vente de l’immobilisation amortissable – (prix d’acquisition de la même immobilisation – amortissements pratiqués)
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Flash-infos

Idels : nouveaux déploiements de l’avenant 9 au 23 mars

A compter de ce 23 mars, de nouveaux actes et cotations en termes de télésoin, téléexpertise et vaccination pourront être mis en oeuvre. Tous étaient prévus par l’avenant n°9 signé le 27 juillet 2022. Ainsi, deux nouveaux actes figureront désormais dans la NGAP infirmière : un acte de télésoin (suivi de pansement à distance valorisé à hauteur d’un TMI 1,6) ; mais aussi un acte de téléexpertise qui permettra aux Idels de demander, à distance, l’avis d’autres professionnels médicaux (valorisation à 1RQD). Les réalisations de ces nouveaux actes sont, cependant, liés à plusieurs conditions. D’autre part, à compter du 23 mars 2023, la cotation des actes de vaccination par Idel évolue également, avec des cotations allant de AMI 2,4 (soit 7,56€) ou AMI 3,05 (soit 9,61€) selon que les vaccins sont prescrits par un autre professionnel de santé ou non. Par contre, on note la suppression du supplément grippe (AMI 1). Enfin, la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie définit également les actes et missions que peuvent réaliser les Infirmiers en Pratique Avancée (suivi régulier et prise en charge ponctuelle). Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !

Décision

Soins aux Professionnels de la Santé (SPS) : toujours plus d’appels !

L’association Soins aux Professionnels de la Santé qui met à disposition des soignants un numéro vert leur permettant de trouver du soutien face à une souffrance psychique fait son bilan. Ainsi, depuis son lancement en 2016, SPS a reçu près de 25 000 appels. La tendance va à l’accélération avec près de 7000 appels reçus pendant la seule année 2022 (soit +11% par rapport à 2021). Longs de 25 minutes environ, les appels proviennent à 6% de soignants libéraux. La profession infirmière (salariés et libéraux) est celle qui demeure la plus concernée, représentant 13% des appels. En 2022, les 7000 appels reçu ont débouché à 23% vers une réorientation vers un psychologue en face-à-face, le médecin traitant (9%) ou un psychiatre (7%). Rappelons que le numéro vert SPS 0805 23 23 36 est gratuit, anonyme, et confidentiel. Il fonctionne 24h/24h 7j/7j grâce à l’appui de plus de cent psychologues formés. Davantage de détails dans le communiqué ci-dessous !

Communiqué

Idels : vers un report de la généralisation du BSI ?

La dernière étape du déploiement du Bilan de soins infirmier (BSI) est prévue, selon l’avenant 8, au 1er avril 2023. A compter de cette date, l’ensemble des patients dépendants (quel que soit leur âge) devaient bénéficier de ce dispositif. Toutefois, conformément à ce qui est permis par la clause de revoyure incluse dans les différents avenants conventionnels (6 et 8), l’Assurance Maladie aurait décidé de sursoir à cette généralisation. Motif : les 11 M€ de dépassement de l’enveloppe initialement allouée. La généralisation du BSI serait donc repoussée de six mois (octobre 2023)… et des procédures de contrôle auprès des Idels seraient mises en place afin de mieux comprendre ce dépassement. Affaire à suivre… Pour se remémorer l’avenant n°8, c’est ci-dessous…

Avenant 8

Le statut libéral permettrait-il de travailler plus longtemps ?

En pleine réforme des retraites, la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et de la Statistique, émanation du Ministère de l’Emploi) vient de faire paraître une étude consacrée à la soutenabilité du travail, autrement dit la capacité à faire le même travail jusqu’à la retraite. On y apprend sans surprise que 55% des infirmières et infirmiers, mais aussi des sages-femmes salariés se déclarent incapables de faire le même travail jusqu’à leur retraite. Toutefois, 31% d’entre eux estiment qu’ils pourraient le faire s’ils changent de statut et deviennent libéraux. A priori, selon eux, l’autonomie que confère ce statut permet de garder une meilleure santé, mais aussi de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle… même sur la durée de travail est plus longue… ! Pour lire l’étude, c’est ci-dessous !

Etude

Vers une carte de stationnement pour les Idels ?

Le 31 janvier 2023 a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°781 visant à créer une carte de stationnement réservée aux infirmiers libéraux. Emanant d’une trentaine de députés, cette proposition de loi permettrait aux Idels de se garer gratuitement et sans limitation de durée lors des déplacements professionnels, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les médecins généralistes. Objectif final : éviter que certaines zones géographiques, soumises à une tarification prohibitive du stationnement, ne subissent une perte d’offre de soins à domicile alors que, selon les députés, les Idels « sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité », et que leur intervention à domicile « est essentielle, a vocation à s’accroître et permet d’éviter de nombreuses hospitalisations au profit du bon fonctionnement de notre système de santé ». Rappelons qu’à l’heure actuelle, certaines villes ont déjà mis en place des dispositifs de stationnement spécifiques, mais rien n’existe au niveau national : ce qui crée des inégalités de traitement entre les Idels. Pour lire la proposition de loi, c’est ci-dessous !

Proposition de loi