Actualités | Rachat de patientèle : désormais déductible… sous conditions

Rachat de patientèle : désormais déductible… sous conditions

Le rachat de la patientèle d’un soignant libéral peut désormais être déduit. L’amortissement se réalise même sur 10 ans. Cette mesure, temporaire et soumise à conditions, ne fut pas aisée à instaurer… Issue de la Loi de Finances votée en décembre 2021, l’administration fiscale ne la valida qu’au 8 juin !

Jusqu’à présent, une infirmière libérale qui rachetait la patientèle de l’une de ses consoeurs ne bénéficiait d’aucune déduction fiscale. En gros, elle payait, inscrivait la somme dans ses immobilisations comptables (1) et point barre. En cas de revente, les éventuels impôts et cotisations sociales étaient calculés sur la plus-value (2) réalisée.

Mais depuis ce 8 juin, grand changement ! Un nouveau dispositif fiscal temporaire, mis en place en réalité au 1er janvier 2022, a été validé. Résultat : le rachat de patientèle peut désormais s’amortir… mais sous certaines conditions.

DEDUCTIBLE… SOUS CONDITIONS

Ainsi, pour bénéficier du dispositif temporaire d’amortissement (3) fiscal, il est nécessaire de :

  • être placé sous le régime de la déclaration contrôlée (2035)
  • appartenir au secteur des petites entreprises au sens de l’article L.123-16 du Code du Commerce. Or, ceci
  • est le cas de tous les soignants libéraux puisque leur chiffre d’affaires est inférieur à 12 M€ et qu’ils n’emploient pas plus de 50 salariés !
  • acquérir un « élément incorporel (4) qui concoure au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entreprise», autrement dit une clientèle ou une patientèle…
  • réaliser cette acquisition entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Dans les faits, tous les professionnels de santé libéraux sont donc concernés par cette nouvelle disposition applicable au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Il est donc désormais possible de déduire le prix d’achat de la patientèle de son résultat. Cette déduction s’étalera sur 10 ans.

Reste, cependant, qu’il faut également assumer le revers de la médaille… En effet, compte-tenu des déductions fiscales qui auront été réalisées, la plus-value (5) à la revente sera, forcément, plus importante… et donc, le niveau d’impôt et de cotisations sociales à payer également. Sauf… qu’il existe de nombreux cas d’exonération. Les experts de l’Angiil sont là pour vous en informer…

LE RACHAT DE PATIENTELE INEXISTANT DANS LA LOI, CONTRAIREMENT AU « FONDS COMMERCIAL »…

La mise en place de ce nouveau dispositif d’amortissement temporaire n’a, toutefois, pas été aisée. En effet, dès octobre 2021, le gouvernement proposait que seuls les commerçants puissent en bénéficier. Prévue dans l’article 6 du projet de Loi de Finances 2022, la mesure avait pour but de « soutenir la reprise de l’activité économique dans le contexte de sortie de crise Covid-19 » (cf. exposé des motifs de l’article 6). Elle ne concernait, initialement, que le rachat des fonds commerciaux (marque, droit au bail…).

Sauf que, lors de la discussion en séance publique, les députés ont proposé de :

  • faire bénéficier de la même mesure fiscale les entreprises libérales et artisanales
  • élargir la période pendant laquelle ce dispositif s’appliquerait.

Un problème, de taille, se posait cependant : les notions de « fonds libéral » (autrement dit de patientèle ou de clientèle) et de « fonds artisanal » (clientèle des artisans, achalandage, enseigne…) n’existent pas dans la Loi. Résultat : le texte final de la Loi de Finance 2022 prévoit uniquement l’amortissement pour les fonds commerciaux (article 23 Loi Finances 2022). Par contre, conformément aux souhaits des députés, la période d’application de cette mesure fut allongée. Prévue initialement du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, elle se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2025.

LIBERAUX : SIX MOIS DE RETARD SUR LES COMMERÇANTS !

Dès janvier 2022, les commerçants purent donc profiter de cette nouvelle mesure. Mais il a fallu attendre le 8 juin 2022 pour que les professionnels libéraux, au premier rang desquels les soignants libéraux, soient inclus dans le dispositif. Une dérogation exceptionnelle a, ainsi, été accordée par l’Administration Fiscale conformément aux vœux premiers des députés. La date d’application de cette mesure demeure, cependant, conforme à celle des commerçants : fixée au 1er janvier 2022.

Les experts de l’Angiil demeurent à votre disposition pour étudier au cas par cas la possibilité de mise en œuvre de cette nouvelle mesure.

Définitions importantes

1/ IMMOBILISATION COMPTABLE
Bien dont vous êtes propriétaire et destiné à être utilisé pour une durée supérieure à 12 mois dans le cadre de votre activité professionnelle.
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2/ PLUS VALUE D’UNE IMMOBILISATION NON AMORTISSABLE
Plus-value immobilisation non-amortissable = prix de vente de l’immobilisation prix d’acquisition de la même immobilisation.
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3/ AMORTISSEMENT
Déduction progressive sur plusieurs années du prix d’achat du bien
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4/ ELEMENT INCORPOREL
Bien immatériel (patientèle, parts de SCM, logiciels et licences, droit au bail…). Non-amortissable en général (exception faite du logiciel).
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5/ PLUS VALUE D’UNE IMMOBILISATION AMORTISSABLE
Plus-value immobilisation amortissable = prix de vente de l’immobilisation amortissable (prix d’acquisition de la même immobilisation amortissements pratiqués)
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Flash info
Certification périodique : début au 1er janvier 2023 ?

A compter du 1er janvier 2023, les 7 professions de santé disposant d’un Ordre (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue) devront faire l’objet d’une certification périodique. Cette dernière a été instaurée par ordonnance en juillet 2021 et doit être acquise tous les 6 ans grâce à la réalisation d’un programme d’actions visant 4 objectifs : actualisation des connaissances et compétences ; renforcement de la qualité des pratiques ; amélioration de la relation avec les patients ; et enfin, prise en compte de sa propre santé personnelle. A noter : si l’actuel DPC remplit les obligations du 1er objectif, il reste, quand même 3 autres buts à atteindre… ce qui représentera d’après une étude de l’Inspection Générale des Affaires Sociales une somme comprise entre 1,5 à 5,4 milliards d’euros en 6 ans si l’on veut que les 1,16 millions de professionnels de santé concernés soient certifiés. En conséquence, l’IGAS préconise de prendre en compte ce qui est déjà effectué par les professionnels : revues de mortalité ou de morbidité et démarches de labellisation dans les établissements, intervention dans un congrès ou tutorat des jeunes professionnels ou encore participation à des instances professionnelles chez les libéraux… Selon l’IGAS, une économie d’environ 2,8Mds€ serait alors réalisée. Pour en savoir davantage sur la certification et sur l’étude de l’Igas, c’est ci-dessous !

Etude igas
Info certification

Idels : début des travaux sur le décret d’actes en 2023

Selon l’Ordre National Infirmier, la révision du décret d’actes infirmiers devrait débuter début janvier 2023. Rappelons que cette dernière avait été promise par Olivier Véran (alors Ministre de la Santé) dès janvier 2022… L’Ordre en profite pour revendiquer un nombre important de transferts de compétences avec possibilité de réaliser de manière autonome des actes pouvant déjà être accomplis aujourd’hui sous prescription médicale. Parmi eux : prescription de certains médicaments d’usage courant type paracétamol, renouvellement de traitement… Enfin, l’Ordre Infirmier appelle aussi à une évolution législative à travers la modification du Code de Santé Publique, pour ouvrir la possibilité d’accès direct aux professions paramédicales et les intégrer dans l’offre de soin de premier recours et dans l’organisation de la permanence de soin dans les territoires. Pour lire le communiqué de l’Ordre, c’est là !

Communiqué

Idels et sages-femmes : bientôt intégrés dans la permanence des soins ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 bis que les infirmiers diplômés d’Etat « dans le cadre de leur activité libérale ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins ». Ceci impliquerait que les Samu-centres 15 pourraient faire appel à un Idel pour, par exemple, évaluer en 1er lieu le patient et la nécessité d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. Rappelons que la permanence des soins est prévue pour la prise en charge des demandes de soins non programmées aux horaires de fermeture des cabinets des médecins libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés). Organisé par l’ARS, il met en place un tableau de garde par secteur et fait bénéficier le professionnel de santé qui y collabore d’un forfait d’astreinte qui ne peut pas être inférieur (pour les médecins) à 150 € pour 12 h indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission. L’article 24 bis prévoit également que les sages-femmes libérales soient également intégrées dans la permanence des soins.

Texte art. 24 bis

« Intolérable fracture sanitaire »…

C’est ce que dénonce avec force l’UFC-Que Choisir dans l’étude qui vient de paraître. En effet, selon l’UFC, il faut prendre en compte dans l’accès aux soins non seulement le critère géographique et de densité médicale ainsi que le fait l’Assurance Maladie, mais aussi le critère financier : autrement dit, il faut tenir compte des dépassements d’honoraires qui empêchent une grande partie des Français de consulter eu égard au reste à charge qu’ils ont à assumer. Du coup pour l’UFC-Que Choisir, ce ne sont pas 15,3 millions de Français qui ont un accès difficile à un médecin généraliste en métropole (c’est-à-dire qui vivent dans une zone où la densité médicale est 30% en-dessous de la moyenne nationale), mais 19 millions… Pour l’accès aux spécialistes, le constat est encore plus dramatique puisqu’alors, plus de 80% des français n’ont pas accès à un ophtalmologue respectant le tarif de la Sécurié Sociale à moins de 45 minutes de trajet, près de 80% des enfants n’ont pas accès à un pédiatre et 86% des femmes n’ont pas accès à un gynécologue… Pour connaître les détails et préconisations de l’UFC-Que Choisir, cliquez ci-dessous !

Etude

Formations sanitaires : bilan 2021

En 2021, 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, étaient inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires de France (+5 % par rapport à 2020). La hausse du nombre d’inscrits s’observe dans toutes les formations, sauf chez les psychomotriciens. Elle est particulièrement prononcée chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %). Toutefois, la grande majorité des inscrits (56%) se retrouve en IFSI, toutes années de scolarité confondues. On se rappelle que le nombre de places offertes à ces 3 professions a été fortement augmenté en 2021. Du côté des diplômés, leur nombre augmente également, s’élevant toutes professions confondues à 65 627 en 2021 (+2%). Mais la situation est très contrastée : nouvelle baisse chez les pédicures-podologues de -8% (déjà -23% en 2020 !), mais aussi chez les infirmiers (-4%), tandis que le nombre d’ambulanciers, de techniciens de laboratoire et d’aides-soignants progresse fortement. Enfin, si 18% des étudiants inscrits dans une formation sanitaire ont été mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid en 2020, ils étaient encore 12% en 2021. Pour plus de détails, se reporter au communiqué ci-dessous…

Communiqué