Actualités Rectifier sa déclaration : c’est possible !

Rectifier sa déclaration : c’est possible !

Une fois validées vos déclarations 2035 ou, même !, votre déclaration de revenus 2042, tous les dés ne sont pas jetés ! Rectifier votre (vos) déclaration(s) fiscale(s) et même sociale est possible !

Correction, erreur, oubli, insuffisance de déclaration : les motifs d’envoi de déclaration rectificative sont nombreux. La preuve : chaque année, le fisc en reçoit entre 600 000 et 800 000 selon les statistiques de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

En effet, si corriger sa(ses) déclaration(s) autant de fois que l’on veut AVANT la date limite de dépôt est facile grâce aux procédures en ligne, il est également faisable de les rectifier APRES. L’Angiil le demande d’ailleurs systématiquement à tout adhérent dont la liasse fiscale pose problème après Examen de Concordance, Cohérence et Vraisemblance ou Examen Périodique de Sincérité.

RECTIFIER SA DECLARATION FISCALE ? POSSIBLE ENTRE AOUT ET DECEMBRE…

Pour autant, en cas de souci sur la déclaration 2035, il est, évidemment, nécessaire de corriger auparavant sa comptabilité. Dans ce cas, les adhérents de l’Angiil peuvent, évidemment, se tourner vers nos analystes-experts pour avoir de l’aide. La correction de votre 2035 s’effectue dans la foulée via l’Angiil ou votre expert-comptable, qui télétransmettront votre nouvelle déclaration 2035.

Sauf… que rectifier votre 2035 vous amènera forcément à modifier aussi votre déclaration de revenus 2042. Et là, ce sera à vous de le faire ! Pour autant, pas de panique ! La démarche est simple : il suffit de se connecter sur impots.gouv.fr et de cliquer sur l’onglet « accédez à la déclaration en ligne ».  A noter : ce service n’ouvre qu’entre août et décembre de l’année de déclaration (du 2 août au 6 décembre 2023 par exemple).

Certaines informations ne se corrigent cependant pas via le service de correction en ligne. Parmi elles :

  • la mise à jour de l’état civil et de la situation de famille (mariage, divorce, décès…)
  • la désignation d’un tiers de confiance
  • un changement d’adresse personnelle.

Dans ces derniers cas, la correction doit s’effectuer via la messagerie sécurisée de votre espace particulier. De même, les démarches rectificatives sur les anciens millésimes (jusqu’à 3 ans) ne se réalisent qu’à partir de votre messagerie sécurisée ou par courrier. On conseille alors d’utiliser les formulaires de l’année concernée (déclaration de revenus 2021 par exemple ou 2020).

 NOUVEL AVIS D’IMPOSITION, MAIS PAS FORCEMENT DE PENALITES !

La correction de votre déclaration fiscale donnera ensuite lieu à l’émission d’un nouvel avis d’imposition, en ligne ou par courrier. Et, du coup, à une régularisation. Deux situations se présenteront alors :

  • la nouvelle déclaration engendre une baisse de l’impôt : le trésor public vous remboursera alors la différence
  • l’impôt augmente suite à la déclaration rectificative : le nouvel avis indiquera alors le montant à payer et la date limite de paiement à respecter.

Dans ce second cas, vous devrez donc acquitter l’impôt supplémentaire, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard. Il s’élève à 0,2% par mois de retard. Toutefois, en vertu du droit à l’erreur, son montant se réduit de 50 % si :

  • le dépôt de la déclaration rectificative est spontané
  • la régularisation concerne une erreur ou omission de bonne foi
  • le paiement est effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur le nouvel avis d’imposition.

De même, afin d’inciter à la rectification spontanée, la majoration de 5% prévue en cas de retard dans le paiement des sommes dues au fisc ne s’applique pas.

Au final, rectifier de soi-même ses déclarations fiscales ne présente que des avantages. Reste (juste !) à se rendre compte des erreurs ou omissions commises… Ce que seule une AGA comme l’Angiil peut vous indiquer : c’est justement à quoi sert la démarche de sécurisation fiscale de votre AGA !

A ne pas oublier : votre déclaration DS PAMC !

L’envoi d’une déclaration 2035 rectificative engendre une autre conséquence : la nécessité de modifier aussi votre déclaration de revenus PAMC. Sauf que depuis cette année, cette dernière prend la forme d’un volet directement intégré au sein de la déclaration de revenus 2042. Or, rien n’est prévu pour que les données rectificatives soient transmises à l’Urssaf ! Alors… comment faire alors ? Vous rendre directement sur votre espace personnel sur le site de l’Urssaf, puis dans l’onglet « déclarer les revenus DS PAMC ». Là, vous vous retrouverez… avec l’ancien formulaire DS PAMC à remplir ! Face à cette complexité supplémentaire, l’Angiil a alerté les services de l’Urssaf… mais aucun changement n’est prévu pour cette année. En revanche, en 2024, les déclarations sociales rectificatives pourront se faire, comme les déclaration de revenus 2042, sur impot.gouv.fr.

À lire aussi

Réforme des retraites : ce qui change pour les libéraux…
Réforme des retraites : ce qui change pour les libéraux…

Entrée en vigueur le 1er septembre 2023, la réforme des retraites concerne également les...

Formation continue : partenariat Angiil-Socoform
Formation continue : partenariat Angiil-Socoform

Encore une nouveauté à l’Angiil ! Après avoir été certifiée Qualiopi pour son activité...