Actualités | Sécuriser le parcours fiscal (acte 2) : l’ECCV…

Sécuriser le parcours fiscal (acte 2) : l’ECCV…

A l’heure du dépôt des liasses fiscales, les adhérents de l’Angiil peuvent dormir tranquille : leur dossier a bénéficié du contrôle formel. L’administration fiscale le considère donc déjà comme fiable. Pour autant, à l’Angiil, le boulot continue. Sécuriser le parcours fiscal des adhérents implique, en effet, un acte 2 : celui de l’ECCV ou Examen de Concordance, Cohérence et Vraisemblance. Explications…

Bénéficier de la bienveillance de l’administration fiscale se mérite. Pour y arriver, le mieux est de suivre le chemin tracé par les Associations de Gestion Agréées (AGA) comme l’Angiil.

En effet, de par leur agrément d’Etat, les AGA sont tenues de réaliser un certain nombre de contrôles sur les liasses fiscales de leurs adhérents. Ceux-ci s’effectuent chaque année via 2 actes :

  • en premier lieu, un contrôle formel (cf. article « Sécuriser le parcours fiscal (acte 1) »)
  • puis un Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) qui s’effectue, lui, APRES le dépôt des liasses fiscales. Ou, plus précisément, dans les 6 mois à partir de la date de réception de la liasse fiscale par l’AGA.

Sécuriser le parcours fiscal : après le contrôle formel, l’ECCV…

Mais qu’est-ce-que l’ECCV ? Il s’agit d’un contrôle de 2é niveau qui permet de détecter des incohérences sur le fond des déclarations (et non plus seulement sur la forme). Plus précisément, un ECCV permet de :

  • veiller à la cohérence des dépenses et recettes annoncés par rapport à la nature de l’activité
  • évaluer la vraisemblance du résultat déclaré par rapport aux moyennes de la profession et de la tranche de revenus
  • apprécier la concordance entre la déclaration 2035 et la comptabilité.

Pour réaliser l’ECCV, l’Angiil (comme toute association de gestion agréée) effectue alors un examen à la loupe :

  • comparaison poste par poste entre ce qui est déclaré et la moyenne nationale de la profession
  • examen de l’évolution dans le temps (3 années) des données et déclarations (notamment si les rubriques n’ont pas été reprises ou, au contraire, sont nouvellement remplies)
  • enfin, bien que la Loi ne nous y oblige pas, l’Angiil rajoute une comparaison des recettes par rapport au relevé Snir.

ECCV : un acte 2 conforme aux diligences de l’administration…

De surcroît un ECCV, c’est aussi :

  • contrôler les amortissements (caractère amortissable du bien, durée et taux d’amortissement, respect de la règle de prorata temporis….)
  • vérifier la détermination des plus ou moins-values (calcul, conditions d’exonération…)
  • s’interroger sur les dépenses qui ont un montant significativement élevé par rapport à un fonctionnement « normal » de cabinet
  • veiller au respect du principe général de déductibilité des frais et charges (dépenses réellement nécessitées par l’exercice de la profession et acquittées au cours de l’année d’imposition)
  • s’assurer que les dépenses ne sont pas évaluées de manière forfaitaire (sauf cas prévus par le Code Général des Impôts)
  • porter une attention particulière aux dépenses à caractère mixte (locaux, véhicule…)
  • examiner le niveau du poste « achats »
  • vérifier la ligne « CSG » (indication du seul montant déductible…)
  • apprécier l’importance du poste « frais de véhicule » par rapport aux conditions d’exercice
  • porter attention aux charges qui auraient dû être immobilisées

Bref, l’administration fiscale a détaillé une trentaine d’opérations dans la liste des diligences que peuvent effectuer les AGA dans le cadre de l’ECCV (à retrouver dans le tableau ici !).

Toutes ces actions sont alors réalisées dans un seul but : s’assurer que la liasse fiscale transmise à l’administration des impôts soit fiable. Ce qui implique que les experts de l’Angiil :

  • demandent, le cas échéant, des précisions ou justifications
  • fassent procéder, si nécessaire, à une déclaration rectificative.

… qui peut aboutir à une déclaration rectificative !

En effet, en vertu du droit à l’erreur en matière fiscale, déposer une liasse fiscale rectificative est tout à fait autorisé, voire même encouragé. Ainsi, la correction spontanée des erreurs permet d’échapper aux majorations et amendes et permet de bénéficier d’une réduction de 50% du taux de l’intérêt de retard. Seules conditions :

  • le dépôt du formulaire fiscal initial doit avoir été effectué sans retard
  • les erreurs commises doivent l’avoir été de bonne foi, c’est-à-dire de façon non-intentionnelle
  • la déclaration rectificative doit être déposée entre août et décembre de la même année…

… Ce à quoi veillent, évidemment, les experts de l’Angiil ! Mieux même, en cas d’adhérent sans expert-comptable, les experts aident aux corrections et à l’établissement de la déclaration rectificative. Par contre, dans le cas d’adhérent épaulé par un expert-comptable, c’est à ce dernier qu’il revient de répondre aux questions et remarques de l’Angiil mais aussi d’établir la déclaration rectificative.  Tout se passe alors entre expert de l’Angiil et expert-comptable sans que l’adhérent ne soit forcément au courant…

Une fois l’ECCV terminé, ne reste alors plus qu’à passer à l’acte 3 de la sécurisation du parcours fiscal : rédiger puis transmettre le rapport du contrôle qui vient d’être effectué. C’est tout l’objet du CRM (Compte-Rendu de Mission), une autre pièce maîtresse dans la relation contribuable/administration fiscale. Mais ceci est une autre histoire… que nous vous raconterons au prochain épisode !

À lire aussi

Déclaration de revenus des PAMC :  galères en vue à cause d’un formulaire trop complexe…
Déclaration de revenus des PAMC : galères en vue à cause d’un formulaire trop complexe…

La DS PAMC change radicalement de forme. Avec un volet directement intégré au sein...

Sécuriser le parcours fiscal (acte 1) : d’abord le contrôle « formel »…
Sécuriser le parcours fiscal (acte 1) : d’abord le contrôle « formel »…

A l’Angiil, les adhérents sans experts-comptables ont jusqu’au 15 avril pour déposer leur liasse...

Flash-infos
81% des Idels insatisfaits de leur travail

Avec 64% des infirmiers et infirmières qui se déclarent très insatisfaits de leur travail (alors que seuls 3% des actifs actuels toutes professions confondues le déclarent également) la profession infirmière ne séduit plus. Le mécontentement est même encore plus important parmi les libéraux, puisque 81% des Idels sont actuellement insatisfaits de leur travail. Résultat : “si c’était à refaire”, 60% des infirmiers ne choisiraient pas ce métier (et même 63% chez les seuls libéraux). En effet, si la dimension relationnelle reste au cœur des motivations à exercer cette profession, le sentiment d’isolement, le stress, la fatigue et le manque de reconnaissance l’emportent désormais, accentué, chez les libéraux, par un sentiment d’abandon vis-à-vis du Ségur de la Santé. Enfin, les Ide restent aussi très critiques vis-à-vis de la politique de santé menée actuellement. Pour 66% d’entre eux, les solutions jugées prioritaires pour faire évoluer le système de santé reposent sur une augmentation des effectifs (95%), mais aussi de la rémunération (89%), tandis que 75% attendent un changement des méthodes de management, 72% une réduction de la charge administrative et 69% une augmentation des moyens matériels. Pour connaître les détails de cette étude Ifop/collectif Charlotte K/Infirmiers.com/SPS qui a réuni plus de 4183 réponses, cliquez ci-dessous !

Etude

Numérique en santé 2023-2027

La feuille de route du numérique en santé 2023-2027 a été dévoilée le 17 mai dernier. Elle s’organise en 4 axes, 18 priorités et 65 objectifs. Outre la création d’une version numérique pour les carnets de santé des enfants et la mise en œuvre d’actions de prévention personnalisée pour chaque patient via le service « Mon espace santé », il est également prévu que les professionnels de santé puissent accéder plus facilement à l’historique de santé de leurs patients, gagner du temps via les ordonnances numériques, communiquer de façon instantanée et sécurisée avec leurs confrères et consoeurs, bénéficier d’une formation au numérique en santé… Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter la nouvelle feuille de route numérique en santé ci-dessous !

Feuille de route

IFSI : des abandons d’étude trois fois plus nombreux qu’en 2011 !

Depuis 2020, les quotas de places dans les IFSI augmentent régulièrement : selon le Ministre de la Santé, le nombre d’Ide en formation a, ainsi, augmenté de +20% entre 2020 et 2023. Toutefois, dans le même temps, le nombre d’abandon d’études ne cesse également de croître : selon une étude de la Drees (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques), si le rythme d’abandons continue sur la même lancée, 21,9% des étudiantes infirmières intégrés en Ifsi en 2020 laisseront tomber leurs études alors qu’elles n’étaient que 10,5% pour la promotion intégrée en 2011. Ce phénomène toucherait particulièrement les hommes : pour la promotion 2018, 18,5% des hommes ont ainsi abandonné l’IFSI contre 12,5% des femmes. La profession infirmière demeure donc la plus touchée cette lassitude : en effet, le taux d’abandon en 1ère année s’élève à 10% en Ifsi, contre 6% pour les formations de pédicure-podologue, 2,2% pour les sages-femmes et 1,10% pour les kinés. Pour en savoir davantage, lire l’étude ci-dessous !

Etude

Loi Rist (accès aux soins) : des avancées finalement limitées…

Bénéficiant de la procédure accélérée, la proposition de loi Rist avait été déposée en janvier 2023. Elle prévoyait initialement un accès direct relativement large aux Infirmiers en Pratique Avancée, aux orthophonistes et aux kinés, mais aussi un élargissement des compétences infirmières avec la possibilité de prendre en charge la prévention et le traitement des plaies ainsi que la prescription d’examens complémentaires (cf. flash-infos consacré à « la Santé à l’Assemblée Nationale » du 18 janvier 2023). Mais la discussion parlementaire en a décidé autrement… Résultat : le texte définitif de la loi Rist réserve l’accès direct aux professions ci-dessus énoncées et l’élargissement des compétences infirmières dans le domaine des plaies qu’aux professionnels exerçant en établissement de santé ou maison/centre de santé, mais pas dans les CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé). Lot de consolation : des expérimentations sur 5 ans dans 6 départements pourront être lancées… Pour accéder au texte de loi définitif, c’est ci-dessous…

Texte de loi

Kinés : la règle du professionnel le plus proche s’applique de nouveau !

Pour faciliter l’accès aux soins des patients, l’article 13 de la NGAP des masseurs-kinésithérapeutes avait été suspendu pendant la crise du Covid-19. Pour rappel, il prévoit que le remboursement accordé pour le déplacement d’un masseur-kinésithérapeute ne peut excéder celui du kiné le plus proche de la résidence du malade. Au vu de la situation sanitaire, cette mesure dérogatoire a été supprimée : depuis ce 5 mai 2023, la règle du professionnel le plus proche s’applique donc de nouveau.

Communiqué