Sécuriser le parcours fiscal (acte 2) : l’ECCV…

04 Mai 2023

A l’heure du dépôt des liasses fiscales, les adhérents de l’Angiil peuvent dormir tranquille : leur dossier a bénéficié du contrôle formel. L’administration fiscale le considère donc déjà comme fiable. Pour autant, à l’Angiil, le boulot continue. Sécuriser le parcours fiscal des adhérents implique, en effet, un acte 2 : celui de l’ECCV ou Examen de Concordance, Cohérence et Vraisemblance. Explications…

Bénéficier de la bienveillance de l’administration fiscale se mérite. Pour y arriver, le mieux est de suivre le chemin tracé par les Associations de Gestion Agréées (AGA) comme l’Angiil.

En effet, de par leur agrément d’Etat, les AGA sont tenues de réaliser un certain nombre de contrôles sur les liasses fiscales de leurs adhérents. Ceux-ci s’effectuent chaque année via 2 actes :

• en premier lieu, un contrôle formel (cf. article « Sécuriser le parcours fiscal (acte 1) »)
• puis un Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) qui s’effectue, lui, APRES le dépôt des liasses fiscales. Ou, plus précisément, dans les 6 mois à partir de la date de réception de la liasse fiscale par l’AGA.

Sécuriser le parcours fiscal : après le contrôle formel, l’ECCV…

Mais qu’est-ce-que l’ECCV ? Il s’agit d’un contrôle de 2^é niveau qui permet de détecter des incohérences sur le fond des déclarations (et non plus seulement sur la forme). Plus précisément, un ECCV permet de :

• veiller à la cohérence des dépenses et recettes annoncés par rapport à la nature de l’activité
• évaluer la vraisemblance du résultat déclaré par rapport aux moyennes de la profession et de la tranche de revenus
• apprécier la concordance entre la déclaration 2035 et la comptabilité.

Pour réaliser l’ECCV, l’Angiil (comme toute association de gestion agréée) effectue alors un examen à la loupe :

• comparaison poste par poste entre ce qui est déclaré et la moyenne nationale de la profession
• examen de l’évolution dans le temps (3 années) des données et déclarations (notamment si les rubriques n’ont pas été reprises ou, au contraire, sont nouvellement remplies)
• enfin, bien que la Loi ne nous y oblige pas, l’Angiil rajoute une comparaison des recettes par rapport au relevé Snir.

ECCV : un acte 2 conforme aux diligences de l’administration…

De surcroît un ECCV, c’est aussi :

• contrôler les amortissements (caractère amortissable du bien, durée et taux d’amortissement, respect de la règle de prorata temporis….)
• vérifier la détermination des plus ou moins-values (calcul, conditions d’exonération…)
• s’interroger sur les dépenses qui ont un montant significativement élevé par rapport à un fonctionnement « normal » de cabinet
• veiller au respect du principe général de déductibilité des frais et charges (dépenses réellement nécessitées par l’exercice de la profession et acquittées au cours de l’année d’imposition)
• s’assurer que les dépenses ne sont pas évaluées de manière forfaitaire (sauf cas prévus par le Code Général des Impôts)
• porter une attention particulière aux dépenses à caractère mixte (locaux, véhicule…)
• examiner le niveau du poste « achats »
• vérifier la ligne « CSG » (indication du seul montant déductible…)
• apprécier l’importance du poste « frais de véhicule » par rapport aux conditions d’exercice
• porter attention aux charges qui auraient dû être immobilisées
• …

Bref, l’administration fiscale a détaillé une trentaine d’opérations dans la liste des diligences que peuvent effectuer les AGA dans le cadre de l’ECCV (à retrouver dans le tableau ici !).

Toutes ces actions sont alors réalisées dans un seul but : s’assurer que la liasse fiscale transmise à l’administration des impôts soit fiable. Ce qui implique que les experts de l’Angiil :

• demandent, le cas échéant, des précisions ou justifications
• fassent procéder, si nécessaire, à une déclaration rectificative.

… qui peut aboutir à une déclaration rectificative !

En effet, en vertu du droit à l’erreur en matière fiscale, déposer une liasse fiscale rectificative est tout à fait autorisé, voire même encouragé. Ainsi, la correction spontanée des erreurs permet d’échapper aux majorations et amendes et permet de bénéficier d’une réduction de 50% du taux de l’intérêt de retard. Seules conditions :

• le dépôt du formulaire fiscal initial doit avoir été effectué sans retard
• les erreurs commises doivent l’avoir été de bonne foi, c’est-à-dire de façon non-intentionnelle
• la déclaration rectificative doit être déposée entre août et décembre de la même année…

… Ce à quoi veillent, évidemment, les experts de l’Angiil ! Mieux même, en cas d’adhérent sans expert-comptable, les experts aident aux corrections et à l’établissement de la déclaration rectificative. Par contre, dans le cas d’adhérent épaulé par un expert-comptable, c’est à ce dernier qu’il revient de répondre aux questions et remarques de l’Angiil mais aussi d’établir la déclaration rectificative.  Tout se passe alors entre expert de l’Angiil et expert-comptable sans que l’adhérent ne soit forcément au courant…

Une fois l’ECCV terminé, ne reste alors plus qu’à passer à l’acte 3 de la sécurisation du parcours fiscal : rédiger puis transmettre le rapport du contrôle qui vient d’être effectué. C’est tout l’objet du CRM (Compte-Rendu de Mission), une autre pièce maîtresse dans la relation contribuable/administration fiscale. Mais ceci est une autre histoire… que nous vous raconterons au prochain épisode !