Sécuriser le parcours fiscal (acte 1) : d’abord le contrôle « formel »…

14 Avr 2023

A l’Angiil, les adhérents sans experts-comptables ont jusqu’au 15 avril pour déposer leur liasse fiscale. Pourtant, la date limite de dépôt des déclarations auprès de l’administration fiscale est fixée au 18 mai. Pourquoi ce délai ? Car l’Angiil effectue alors sa 1ère mission : sécuriser votre parcours fiscal en réalisant un 1^er contrôle…

Pratiquement un mois sépare ces deux dates limites : celle d’envoi des documents fiscaux à l’Angiil et celle de dépôt des déclarations à l’administration fiscale. Enorme ? A y regarder de près, non ! Car pendant ces 30 jours, l’Angiil contrôle une 1^ère fois vos liasses fiscales…

Sécuriser le parcours fiscal : une mission imposée à toute AGA

Adhérer à l’Angiil, c’est vous assurer de multiples avantages. Mais c’est aussi bénéficier des trois missions imposées à toute Association de Gestion Agréée :

• assistance comptable et fiscale
• information et formation
• enfin, sécurisation du parcours fiscal via la détection des erreurs et anomalies puis apport d’aide pour les corriger.

C’est pour ce dernier point précis que le mois de délai s’impose entre les deux dates citées précédemment…

En effet, dès qu’un adhérent dépose ses documents fiscaux auprès de l’Angiil, nos experts s’attachent à effectuer toute une liste de ce que l’on appelle des « diligences ». Autrement dit ils étudient et recherchent tout ce qui pourrait constituer une/des erreur(s) ou anomalie(s) qui pourraient coûter très cher en cas de contrôle fiscal…

La première étape du travail de nos experts consiste alors à s’assurer que la déclaration 2035 et ses annexes soient complètes et sans erreur matérielle. C’est ce que la Loi nomme le « contrôle formel ». Il s’effectue :

• avant envoi de la 2035 à l’administration fiscale pour les adhérents sans expert-comptable
• mais après dépôt de la 2035 pour les adhérents avec expert-comptable. En effet, ce dernier télétransmet les documents en même temps à l’administration fiscale et à l’Angiil.

Un premier contrôle « formel »…

Mais qu’est-ce-que le contrôle formel ? C’est un contrôle de 1^er niveau qui vérifie que :

• les revenus déclarés entrent bien dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
• les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable
• la nomenclature comptable (ou plan comptable professionnel) a bien été respectée : c’est, par exemple, pour cette raison que l’Angiil demande aux adhérents sans expert-comptable de fournir l’attestation de conformité de leur logiciel de compta, ainsi que leur Fichier des Ecritures Comptables et leur balance annuelle
• tous les documents obligatoires sont bien présents (déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu, déclaration 2036-SD pour les sociétés civiles de moyens…)

Enfin, ce contrôle formel oblige nos experts à s’assurer que la liasse fiscale qu’ils ont entre leurs mains provient bien d’un membre de l’Angiil dont l’adhésion couvre la totalité de la durée de l’exercice et a été contractée dans les délais fixés par l’administration fiscale. Mais aussi à s’assurer de :

• l’absence d’erreurs de calcul (totaux intermédiaires, reports…)
• la concordance de la déclaration avec la compta
• la ventilation entre les cotisations sociales obligatoires et les cotisations facultatives est correctement portée dans les rubriques correspondantes
• du remplissage correct du tableau barème kilométrique si la case « évaluation forfaitaire » est cochée pour les frais de véhicules
• …

Bref, le contrôle formel permet la vérification de plus de 15 points de forme, sans, pour autant entrer en profondeur dans les détails.

A son terme, l’Angiil (comme toutes les Associations de Gestion Agréées) vous délivre l’attestation d’adhésion et la télétransmet à l’administration fiscale. Cette dernière permet à nos adhérents de bénéficier de :

• un dossier fiscal considéré comme fiable par le fisc, limitant, de fait, le risque de contrôle fiscal
• la réduction d’impôt pour frais de comptabilité exclusivement réservée aux adhérents d’AGA si les autres conditions sont également remplies.

… Avec des exclusivités Angiil supplémentaires !

… Sauf qu’à l’Angiil, le contrôle formel va plus loin !

En effet, avant dépôt de leur déclaration à l’administration fiscale (soit avant le 18 mai !), tous nos adhérents sans experts-comptables bénéficient de services supplémentaires. Ainsi, bien que la Loi ne nous y oblige pas, nous vérifions en supplément :

• la répartition des charges Urssaf
• le solde bancaire et l’Etat de Rapprochement Bancaire
• les attestations déductibilité loi Madelin
• les plus et moins values et exonérations
• les exonérations particulières (ZFR, ZRR…) et leur mode de calcul…

… enfin, nous dressons également le tableau de passage OGBNC04.

Et voilà… Voilà pourquoi l’Angiil demande à ses adhérents de lui fournir leur liasse fiscale au 15 avril. Car vous le comprenez aisément : vérifier tous ces points prend du temps. Et il n’est pas question de faire une erreur !

Pour autant, le travail de sécurisation de votre parcours fiscal n’est pas terminé. Car arrive, après le 18 mai le temps de la 2^é étape : celle de l’Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV). Mais ceci est une autre histoire… que nous vous raconterons au prochain épisode !