Actualités | Sécuriser le parcours fiscal (acte 1) : d’abord le contrôle « formel »…

Sécuriser le parcours fiscal (acte 1) : d’abord le contrôle « formel »…

A l’Angiil, les adhérents sans experts-comptables ont jusqu’au 15 avril pour déposer leur liasse fiscale. Pourtant, la date limite de dépôt des déclarations auprès de l’administration fiscale est fixée au 18 mai. Pourquoi ce délai ? Car l’Angiil effectue alors sa 1ère mission : sécuriser votre parcours fiscal en réalisant un 1er contrôle…

Pratiquement un mois sépare ces deux dates limites : celle d’envoi des documents fiscaux à l’Angiil et celle de dépôt des déclarations à l’administration fiscale. Enorme ? A y regarder de près, non ! Car pendant ces 30 jours, l’Angiil contrôle une 1ère fois vos liasses fiscales…

Sécuriser le parcours fiscal : une mission imposée à toute AGA

Adhérer à l’Angiil, c’est vous assurer de multiples avantages. Mais c’est aussi bénéficier des trois missions imposées à toute Association de Gestion Agréée :

C’est pour ce dernier point précis que le mois de délai s’impose entre les deux dates citées précédemment…

En effet, dès qu’un adhérent dépose ses documents fiscaux auprès de l’Angiil, nos experts s’attachent à effectuer toute une liste de ce que l’on appelle des « diligences ». Autrement dit ils étudient et recherchent tout ce qui pourrait constituer une/des erreur(s) ou anomalie(s) qui pourraient coûter très cher en cas de contrôle fiscal…

La première étape du travail de nos experts consiste alors à s’assurer que la déclaration 2035 et ses annexes soient complètes et sans erreur matérielle. C’est ce que la Loi nomme le « contrôle formel ». Il s’effectue :

  • avant envoi de la 2035 à l’administration fiscale pour les adhérents sans expert-comptable
  • mais après dépôt de la 2035 pour les adhérents avec expert-comptable. En effet, ce dernier télétransmet les documents en même temps à l’administration fiscale et à l’Angiil.

Un premier contrôle « formel »…

Mais qu’est-ce-que le contrôle formel ? C’est un contrôle de 1er niveau qui vérifie que :

  • les revenus déclarés entrent bien dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable
  • la nomenclature comptable (ou plan comptable professionnel) a bien été respectée : c’est, par exemple, pour cette raison que l’Angiil demande aux adhérents sans expert-comptable de fournir l’attestation de conformité de leur logiciel de compta, ainsi que leur Fichier des Ecritures Comptables et leur balance annuelle
  • tous les documents obligatoires sont bien présents (déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu, déclaration 2036-SD pour les sociétés civiles de moyens…)

Enfin, ce contrôle formel oblige nos experts à s’assurer que la liasse fiscale qu’ils ont entre leurs mains provient bien d’un membre de l’Angiil dont l’adhésion couvre la totalité de la durée de l’exercice et a été contractée dans les délais fixés par l’administration fiscale. Mais aussi à s’assurer de :

  • l’absence d’erreurs de calcul (totaux intermédiaires, reports…)
  • la concordance de la déclaration avec la compta
  • la ventilation entre les cotisations sociales obligatoires et les cotisations facultatives est correctement portée dans les rubriques correspondantes
  • du remplissage correct du tableau barème kilométrique si la case « évaluation forfaitaire » est cochée pour les frais de véhicules

Bref, le contrôle formel permet la vérification de plus de 15 points de forme, sans, pour autant entrer en profondeur dans les détails.

A son terme, l’Angiil (comme toutes les Associations de Gestion Agréées) vous délivre l’attestation d’adhésion et la télétransmet à l’administration fiscale. Cette dernière permet à nos adhérents de bénéficier de :

  • un dossier fiscal considéré comme fiable par le fisc, limitant, de fait, le risque de contrôle fiscal
  • la réduction d’impôt pour frais de comptabilité exclusivement réservée aux adhérents d’AGA si les autres conditions sont également remplies.

… Avec des exclusivités Angiil supplémentaires !

… Sauf qu’à l’Angiil, le contrôle formel va plus loin !

En effet, avant dépôt de leur déclaration à l’administration fiscale (soit avant le 18 mai !), tous nos adhérents sans experts-comptables bénéficient de services supplémentaires. Ainsi, bien que la Loi ne nous y oblige pas, nous vérifions en supplément :

  • la répartition des charges Urssaf
  • le solde bancaire et l’Etat de Rapprochement Bancaire
  • les attestations déductibilité loi Madelin
  • les plus et moins values et exonérations
  • les exonérations particulières (ZFR, ZRR…) et leur mode de calcul…

… enfin, nous dressons également le tableau de passage OGBNC04.

Et voilà… Voilà pourquoi l’Angiil demande à ses adhérents de lui fournir leur liasse fiscale au 15 avril. Car vous le comprenez aisément : vérifier tous ces points prend du temps. Et il n’est pas question de faire une erreur !

Pour autant, le travail de sécurisation de votre parcours fiscal n’est pas terminé. Car arrive, après le 18 mai le temps de la 2é étape : celle de l’Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV). Mais ceci est une autre histoire… que nous vous raconterons au prochain épisode !

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Flash-infos
81% des Idels insatisfaits de leur travail

Avec 64% des infirmiers et infirmières qui se déclarent très insatisfaits de leur travail (alors que seuls 3% des actifs actuels toutes professions confondues le déclarent également) la profession infirmière ne séduit plus. Le mécontentement est même encore plus important parmi les libéraux, puisque 81% des Idels sont actuellement insatisfaits de leur travail. Résultat : “si c’était à refaire”, 60% des infirmiers ne choisiraient pas ce métier (et même 63% chez les seuls libéraux). En effet, si la dimension relationnelle reste au cœur des motivations à exercer cette profession, le sentiment d’isolement, le stress, la fatigue et le manque de reconnaissance l’emportent désormais, accentué, chez les libéraux, par un sentiment d’abandon vis-à-vis du Ségur de la Santé. Enfin, les Ide restent aussi très critiques vis-à-vis de la politique de santé menée actuellement. Pour 66% d’entre eux, les solutions jugées prioritaires pour faire évoluer le système de santé reposent sur une augmentation des effectifs (95%), mais aussi de la rémunération (89%), tandis que 75% attendent un changement des méthodes de management, 72% une réduction de la charge administrative et 69% une augmentation des moyens matériels. Pour connaître les détails de cette étude Ifop/collectif Charlotte K/Infirmiers.com/SPS qui a réuni plus de 4183 réponses, cliquez ci-dessous !

Etude

Numérique en santé 2023-2027

La feuille de route du numérique en santé 2023-2027 a été dévoilée le 17 mai dernier. Elle s’organise en 4 axes, 18 priorités et 65 objectifs. Outre la création d’une version numérique pour les carnets de santé des enfants et la mise en œuvre d’actions de prévention personnalisée pour chaque patient via le service « Mon espace santé », il est également prévu que les professionnels de santé puissent accéder plus facilement à l’historique de santé de leurs patients, gagner du temps via les ordonnances numériques, communiquer de façon instantanée et sécurisée avec leurs confrères et consoeurs, bénéficier d’une formation au numérique en santé… Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter la nouvelle feuille de route numérique en santé ci-dessous !

Feuille de route

IFSI : des abandons d’étude trois fois plus nombreux qu’en 2011 !

Depuis 2020, les quotas de places dans les IFSI augmentent régulièrement : selon le Ministre de la Santé, le nombre d’Ide en formation a, ainsi, augmenté de +20% entre 2020 et 2023. Toutefois, dans le même temps, le nombre d’abandon d’études ne cesse également de croître : selon une étude de la Drees (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques), si le rythme d’abandons continue sur la même lancée, 21,9% des étudiantes infirmières intégrés en Ifsi en 2020 laisseront tomber leurs études alors qu’elles n’étaient que 10,5% pour la promotion intégrée en 2011. Ce phénomène toucherait particulièrement les hommes : pour la promotion 2018, 18,5% des hommes ont ainsi abandonné l’IFSI contre 12,5% des femmes. La profession infirmière demeure donc la plus touchée cette lassitude : en effet, le taux d’abandon en 1ère année s’élève à 10% en Ifsi, contre 6% pour les formations de pédicure-podologue, 2,2% pour les sages-femmes et 1,10% pour les kinés. Pour en savoir davantage, lire l’étude ci-dessous !

Etude

Loi Rist (accès aux soins) : des avancées finalement limitées…

Bénéficiant de la procédure accélérée, la proposition de loi Rist avait été déposée en janvier 2023. Elle prévoyait initialement un accès direct relativement large aux Infirmiers en Pratique Avancée, aux orthophonistes et aux kinés, mais aussi un élargissement des compétences infirmières avec la possibilité de prendre en charge la prévention et le traitement des plaies ainsi que la prescription d’examens complémentaires (cf. flash-infos consacré à « la Santé à l’Assemblée Nationale » du 18 janvier 2023). Mais la discussion parlementaire en a décidé autrement… Résultat : le texte définitif de la loi Rist réserve l’accès direct aux professions ci-dessus énoncées et l’élargissement des compétences infirmières dans le domaine des plaies qu’aux professionnels exerçant en établissement de santé ou maison/centre de santé, mais pas dans les CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé). Lot de consolation : des expérimentations sur 5 ans dans 6 départements pourront être lancées… Pour accéder au texte de loi définitif, c’est ci-dessous…

Texte de loi

Kinés : la règle du professionnel le plus proche s’applique de nouveau !

Pour faciliter l’accès aux soins des patients, l’article 13 de la NGAP des masseurs-kinésithérapeutes avait été suspendu pendant la crise du Covid-19. Pour rappel, il prévoit que le remboursement accordé pour le déplacement d’un masseur-kinésithérapeute ne peut excéder celui du kiné le plus proche de la résidence du malade. Au vu de la situation sanitaire, cette mesure dérogatoire a été supprimée : depuis ce 5 mai 2023, la règle du professionnel le plus proche s’applique donc de nouveau.

Communiqué