Actualités | Tout connaître du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Tout connaître du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Lors de contrôles Urssaf ou fiscaux, la première demande sera toujours la même : fournir le FEC, autrement dit le Fichier des Ecritures Comptables. Mais le FEC, c’est quoi ? A quoi çà sert ? Que risque-t-on sans FEC ? Pour tout connaître du FEC, l’Angiil explique…

 

Quinze jours : c’est, en moyenne, le délai qui vous sera laissé par les administrations (fisc, Urssaf) pour leur fournir votre Fichier des Ecritures Comptables (FEC). Quinze tout petits jours… sous peine de grandes sanctions. Alors oui ! Etre sûr de disposer d’un FEC conforme est une bonne idée…

 

LE FEC EST UN DOCUMENT DEMATERIALISE…

 

Emanation directe de votre logiciel de comptabilité, le FEC est un document comptable informatique. Il répertorie de façon chronologique toutes les opérations (entrées et sorties d’argent) effectuées au cours d’un exercice comptable en fournissant pour chacune d’elles dix-huit informations. Parmi elles :

  • le code, le libellé et le numéro de l’opération
  • sa date de comptabilisation et sa date de validation
  • son montant (au débit ou au crédit)
  • son motif
  • la date et la référence de la pièce justificative…

 

… VERITABLE MOUCHARD DE L’ACTIVITE DE VOTRE CABINET !

 

Mais le FEC n’est pas fait pour vous aider dans la gestion de votre cabinet ! En réalité, le FEC est apparu en 2014 pour faciliter et rentabiliser les contrôles administratifs. Ainsi, sur simple demande de l’Urssaf ou du fisc, vous avez obligation de le remettre dans les 15 jours de façon dématérialisée et selon des normes bien précises.  Plusieurs supports sont acceptés : clé USB, disque dur externe, CD, DVD, serveur sécurisé de la direction générale des finances publiques…

 

Une fois votre FEC fourni, la balle est alors dans le camp du vérificateur Urssaf ou du contrôleur des impôts. En effet, ces derniers ont droit d’y effectuer toutes sortes d’opérations : tris, classements, opérations (somme, multiplication, soustractions…). Au final, grâce à cette moulinette informatique, l’administration fiscale (ou l’Urssaf) est en mesure de :

  • retracer toutes vos transactions
  • effectuer des rapprochements entre vos documents comptables et vos déclarations fiscales
  • identifier vos mauvaises pratiques et constater des irrégularités
  • réévaluer le montant de l’impôt (ou des cotisations sociales) et lancer des redressements
  • … le tout sans perdre de temps et en limitant les contrôles en présentiel, plus coûteux.

Enfin, à l’issue de ses travaux, l’administration détruit le FEC.

 

SANCTIONS LOURDES PREVUES EN CAS D’ABSENCE OU DE NON-CONFORMITE DU FEC…

 

Le FEC est obligatoire pour toutes les entreprises dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (art. L47A du livre des procédures fiscales). Seules exceptions : certaines SCI, mais aussi les entreprises relevant du régime micro. Comme toute entreprise, les professionnels de santé libéraux doivent donc s’y soumettre, dès lors que leur compta est informatisée. Bref, en tant qu’infirmière libérale ou pédicure-podologue, vous n’y échappez pas !

 

Pire même… L’absence ou la non-conformité du FEC sont considérées comme des tentatives de fraudes par les autorités. De lourdes sanctions sont donc prévues (art. 1729D du Code Général des Impôts) :  5000 € ou, en cas de rectification des déclarations fiscales ou sociales, majoration de 10 % du montant du redressement. Dans les cas les plus graves, l’administration peut même être autorisée à évaluer d’office les bases d’imposition, sans recourir aux procédures contradictoires habituelles (art. L74 du Livre des Procédures Fiscales).

 

… D’OU L’INTERET D’ANTICIPER ET DE VERIFIER SON FEC !

 

Anticiper une demande du FEC est donc indispensable… d’autant que le délai pour le fournir est généralement très court (15 jours en moyenne). Pour ce faire, il suffit de s’assurer que son logiciel de comptabilité est en mesure de le générer et de s’entraîner à le faire : l’Angiil met ci-dessous un tuto-vidéo pour vous y aider.

 

Enfin, vérifier la conformité du FEC est tout aussi essentiel. Pour ce faire, deux solutions : utiliser l’outil de l’administration fiscale (Test Compta Demat) ou, plus complet, souscrire un Examen de Conformité Fiscale (ECF). En effet, les deux premiers points de cet audit volontaire sont justement consacrés à la conformité du FEC et à sa qualité au regard des principes obligatoires…

 

L’Angiil, Association de gestion Agréée spécialisée dans le suivi comptable et fiscal des professionnels de santé libéraux, a toute compétence pour réaliser cet ECF. De plus, en cas d’anomalie détectée dans votre FEC, les experts de l’Angiil sauront vous aider et vous accompagner pour le remettre aux normes. Votre temps d’infirmière libérale est précieux, nous le savons bien !

 

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Flash info
Certification périodique : début au 1er janvier 2023 ?

A compter du 1er janvier 2023, les 7 professions de santé disposant d’un Ordre (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue) devront faire l’objet d’une certification périodique. Cette dernière a été instaurée par ordonnance en juillet 2021 et doit être acquise tous les 6 ans grâce à la réalisation d’un programme d’actions visant 4 objectifs : actualisation des connaissances et compétences ; renforcement de la qualité des pratiques ; amélioration de la relation avec les patients ; et enfin, prise en compte de sa propre santé personnelle. A noter : si l’actuel DPC remplit les obligations du 1er objectif, il reste, quand même 3 autres buts à atteindre… ce qui représentera d’après une étude de l’Inspection Générale des Affaires Sociales une somme comprise entre 1,5 à 5,4 milliards d’euros en 6 ans si l’on veut que les 1,16 millions de professionnels de santé concernés soient certifiés. En conséquence, l’IGAS préconise de prendre en compte ce qui est déjà effectué par les professionnels : revues de mortalité ou de morbidité et démarches de labellisation dans les établissements, intervention dans un congrès ou tutorat des jeunes professionnels ou encore participation à des instances professionnelles chez les libéraux… Selon l’IGAS, une économie d’environ 2,8Mds€ serait alors réalisée. Pour en savoir davantage sur la certification et sur l’étude de l’Igas, c’est ci-dessous !

Etude igas
Info certification

Idels : début des travaux sur le décret d’actes en 2023

Selon l’Ordre National Infirmier, la révision du décret d’actes infirmiers devrait débuter début janvier 2023. Rappelons que cette dernière avait été promise par Olivier Véran (alors Ministre de la Santé) dès janvier 2022… L’Ordre en profite pour revendiquer un nombre important de transferts de compétences avec possibilité de réaliser de manière autonome des actes pouvant déjà être accomplis aujourd’hui sous prescription médicale. Parmi eux : prescription de certains médicaments d’usage courant type paracétamol, renouvellement de traitement… Enfin, l’Ordre Infirmier appelle aussi à une évolution législative à travers la modification du Code de Santé Publique, pour ouvrir la possibilité d’accès direct aux professions paramédicales et les intégrer dans l’offre de soin de premier recours et dans l’organisation de la permanence de soin dans les territoires. Pour lire le communiqué de l’Ordre, c’est là !

Communiqué

Idels et sages-femmes : bientôt intégrés dans la permanence des soins ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 bis que les infirmiers diplômés d’Etat « dans le cadre de leur activité libérale ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins ». Ceci impliquerait que les Samu-centres 15 pourraient faire appel à un Idel pour, par exemple, évaluer en 1er lieu le patient et la nécessité d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. Rappelons que la permanence des soins est prévue pour la prise en charge des demandes de soins non programmées aux horaires de fermeture des cabinets des médecins libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés). Organisé par l’ARS, il met en place un tableau de garde par secteur et fait bénéficier le professionnel de santé qui y collabore d’un forfait d’astreinte qui ne peut pas être inférieur (pour les médecins) à 150 € pour 12 h indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission. L’article 24 bis prévoit également que les sages-femmes libérales soient également intégrées dans la permanence des soins.

Texte art. 24 bis

« Intolérable fracture sanitaire »…

C’est ce que dénonce avec force l’UFC-Que Choisir dans l’étude qui vient de paraître. En effet, selon l’UFC, il faut prendre en compte dans l’accès aux soins non seulement le critère géographique et de densité médicale ainsi que le fait l’Assurance Maladie, mais aussi le critère financier : autrement dit, il faut tenir compte des dépassements d’honoraires qui empêchent une grande partie des Français de consulter eu égard au reste à charge qu’ils ont à assumer. Du coup pour l’UFC-Que Choisir, ce ne sont pas 15,3 millions de Français qui ont un accès difficile à un médecin généraliste en métropole (c’est-à-dire qui vivent dans une zone où la densité médicale est 30% en-dessous de la moyenne nationale), mais 19 millions… Pour l’accès aux spécialistes, le constat est encore plus dramatique puisqu’alors, plus de 80% des français n’ont pas accès à un ophtalmologue respectant le tarif de la Sécurié Sociale à moins de 45 minutes de trajet, près de 80% des enfants n’ont pas accès à un pédiatre et 86% des femmes n’ont pas accès à un gynécologue… Pour connaître les détails et préconisations de l’UFC-Que Choisir, cliquez ci-dessous !

Etude

Formations sanitaires : bilan 2021

En 2021, 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, étaient inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires de France (+5 % par rapport à 2020). La hausse du nombre d’inscrits s’observe dans toutes les formations, sauf chez les psychomotriciens. Elle est particulièrement prononcée chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %). Toutefois, la grande majorité des inscrits (56%) se retrouve en IFSI, toutes années de scolarité confondues. On se rappelle que le nombre de places offertes à ces 3 professions a été fortement augmenté en 2021. Du côté des diplômés, leur nombre augmente également, s’élevant toutes professions confondues à 65 627 en 2021 (+2%). Mais la situation est très contrastée : nouvelle baisse chez les pédicures-podologues de -8% (déjà -23% en 2020 !), mais aussi chez les infirmiers (-4%), tandis que le nombre d’ambulanciers, de techniciens de laboratoire et d’aides-soignants progresse fortement. Enfin, si 18% des étudiants inscrits dans une formation sanitaire ont été mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid en 2020, ils étaient encore 12% en 2021. Pour plus de détails, se reporter au communiqué ci-dessous…

Communiqué