Actualités | Tout connaître du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Tout connaître du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Lors de contrôles Urssaf ou fiscaux, la première demande sera toujours la même : fournir le FEC, autrement dit le Fichier des Ecritures Comptables. Mais le FEC, c’est quoi ? A quoi çà sert ? Que risque-t-on sans FEC ? Pour tout connaître du FEC, l’Angiil explique…

 

Quinze jours : c’est, en moyenne, le délai qui vous sera laissé par les administrations (fisc, Urssaf) pour leur fournir votre Fichier des Ecritures Comptables (FEC). Quinze tout petits jours… sous peine de grandes sanctions. Alors oui ! Etre sûr de disposer d’un FEC conforme est une bonne idée…

 

LE FEC EST UN DOCUMENT DEMATERIALISE…

 

Emanation directe de votre logiciel de comptabilité, le FEC est un document comptable informatique. Il répertorie de façon chronologique toutes les opérations (entrées et sorties d’argent) effectuées au cours d’un exercice comptable en fournissant pour chacune d’elles dix-huit informations. Parmi elles :

  • le code, le libellé et le numéro de l’opération
  • sa date de comptabilisation et sa date de validation
  • son montant (au débit ou au crédit)
  • son motif
  • la date et la référence de la pièce justificative…

 

… VERITABLE MOUCHARD DE L’ACTIVITE DE VOTRE CABINET !

 

Mais le FEC n’est pas fait pour vous aider dans la gestion de votre cabinet ! En réalité, le FEC est apparu en 2014 pour faciliter et rentabiliser les contrôles administratifs. Ainsi, sur simple demande de l’Urssaf ou du fisc, vous avez obligation de le remettre dans les 15 jours de façon dématérialisée et selon des normes bien précises.  Plusieurs supports sont acceptés : clé USB, disque dur externe, CD, DVD, serveur sécurisé de la direction générale des finances publiques…

 

Une fois votre FEC fourni, la balle est alors dans le camp du vérificateur Urssaf ou du contrôleur des impôts. En effet, ces derniers ont droit d’y effectuer toutes sortes d’opérations : tris, classements, opérations (somme, multiplication, soustractions…). Au final, grâce à cette moulinette informatique, l’administration fiscale (ou l’Urssaf) est en mesure de :

  • retracer toutes vos transactions
  • effectuer des rapprochements entre vos documents comptables et vos déclarations fiscales
  • identifier vos mauvaises pratiques et constater des irrégularités
  • réévaluer le montant de l’impôt (ou des cotisations sociales) et lancer des redressements
  • … le tout sans perdre de temps et en limitant les contrôles en présentiel, plus coûteux.

Enfin, à l’issue de ses travaux, l’administration détruit le FEC.

 

SANCTIONS LOURDES PREVUES EN CAS D’ABSENCE OU DE NON-CONFORMITE DU FEC…

 

Le FEC est obligatoire pour toutes les entreprises dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (art. L47A du livre des procédures fiscales). Seules exceptions : certaines SCI, mais aussi les entreprises relevant du régime micro. Comme toute entreprise, les professionnels de santé libéraux doivent donc s’y soumettre, dès lors que leur compta est informatisée. Bref, en tant qu’infirmière libérale ou pédicure-podologue, vous n’y échappez pas !

 

Pire même… L’absence ou la non-conformité du FEC sont considérées comme des tentatives de fraudes par les autorités. De lourdes sanctions sont donc prévues (art. 1729D du Code Général des Impôts) :  5000 € ou, en cas de rectification des déclarations fiscales ou sociales, majoration de 10 % du montant du redressement. Dans les cas les plus graves, l’administration peut même être autorisée à évaluer d’office les bases d’imposition, sans recourir aux procédures contradictoires habituelles (art. L74 du Livre des Procédures Fiscales).

 

… D’OU L’INTERET D’ANTICIPER ET DE VERIFIER SON FEC !

 

Anticiper une demande du FEC est donc indispensable… d’autant que le délai pour le fournir est généralement très court (15 jours en moyenne). Pour ce faire, il suffit de s’assurer que son logiciel de comptabilité est en mesure de le générer et de s’entraîner à le faire : l’Angiil met ci-dessous un tuto-vidéo pour vous y aider.

 

Enfin, vérifier la conformité du FEC est tout aussi essentiel. Pour ce faire, deux solutions : utiliser l’outil de l’administration fiscale (Test Compta Demat) ou, plus complet, souscrire un Examen de Conformité Fiscale (ECF). En effet, les deux premiers points de cet audit volontaire sont justement consacrés à la conformité du FEC et à sa qualité au regard des principes obligatoires…

 

L’Angiil, Association de gestion Agréée spécialisée dans le suivi comptable et fiscal des professionnels de santé libéraux, a toute compétence pour réaliser cet ECF. De plus, en cas d’anomalie détectée dans votre FEC, les experts de l’Angiil sauront vous aider et vous accompagner pour le remettre aux normes. Votre temps d’infirmière libérale est précieux, nous le savons bien !

 

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Flash-infos
Idels : nouveaux déploiements de l’avenant 9 au 23 mars

A compter de ce 23 mars, de nouveaux actes et cotations en termes de télésoin, téléexpertise et vaccination pourront être mis en oeuvre. Tous étaient prévus par l’avenant n°9 signé le 27 juillet 2022. Ainsi, deux nouveaux actes figureront désormais dans la NGAP infirmière : un acte de télésoin (suivi de pansement à distance valorisé à hauteur d’un TMI 1,6) ; mais aussi un acte de téléexpertise qui permettra aux Idels de demander, à distance, l’avis d’autres professionnels médicaux (valorisation à 1RQD). Les réalisations de ces nouveaux actes sont, cependant, liés à plusieurs conditions. D’autre part, à compter du 23 mars 2023, la cotation des actes de vaccination par Idel évolue également, avec des cotations allant de AMI 2,4 (soit 7,56€) ou AMI 3,05 (soit 9,61€) selon que les vaccins sont prescrits par un autre professionnel de santé ou non. Par contre, on note la suppression du supplément grippe (AMI 1). Enfin, la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie définit également les actes et missions que peuvent réaliser les Infirmiers en Pratique Avancée (suivi régulier et prise en charge ponctuelle). Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !

Décision

Soins aux Professionnels de la Santé (SPS) : toujours plus d’appels !

L’association Soins aux Professionnels de la Santé qui met à disposition des soignants un numéro vert leur permettant de trouver du soutien face à une souffrance psychique fait son bilan. Ainsi, depuis son lancement en 2016, SPS a reçu près de 25 000 appels. La tendance va à l’accélération avec près de 7000 appels reçus pendant la seule année 2022 (soit +11% par rapport à 2021). Longs de 25 minutes environ, les appels proviennent à 6% de soignants libéraux. La profession infirmière (salariés et libéraux) est celle qui demeure la plus concernée, représentant 13%  des appels. En 2022, les 7000 appels reçu ont débouché à 23% vers une réorientation vers un psychologue en face-à-face, le médecin traitant (9%) ou un psychiatre (7%). Rappelons que le numéro vert SPS 0805 23 23 36 est gratuit, anonyme, et confidentiel. Il fonctionne 24h/24h 7j/7j grâce à l’appui de plus de cent psychologues formés. Davantage de détails dans le communiqué ci-dessous !

Communiqué

Idels : vers un report de la généralisation du BSI ?

La dernière étape du déploiement du Bilan de soins infirmier (BSI) est prévue, selon l’avenant 8, au 1er avril 2023. A compter de cette date, l’ensemble des patients dépendants (quel que soit leur âge) devaient bénéficier de ce dispositif. Toutefois, conformément à ce qui est permis par la clause de revoyure incluse dans les différents avenants conventionnels (6 et 8), l’Assurance Maladie aurait décidé de sursoir à cette généralisation. Motif : les 11 M€  de dépassement de l’enveloppe initialement allouée. La généralisation du BSI serait donc repoussée de six mois (octobre 2023)… et des procédures de contrôle auprès des Idels seraient mises en place afin de mieux comprendre ce dépassement. Affaire à suivre… Pour se remémorer l’avenant n°8, c’est ci-dessous…

Avenant 8

Le statut libéral permettrait-il de travailler plus longtemps ?

En pleine réforme des retraites, la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et de la Statistique, émanation du Ministère de l’Emploi) vient de faire paraître une étude consacrée à la soutenabilité du travail, autrement dit la capacité à faire le même travail jusqu’à la retraite. On y apprend sans surprise que 55% des infirmières et infirmiers, mais aussi des sages-femmes salariés se déclarent incapables de faire le même travail jusqu’à leur retraite. Toutefois, 31% d’entre eux estiment qu’ils pourraient le faire s’ils changent de statut et deviennent libéraux. A priori, selon eux, l’autonomie que confère ce statut permet de garder une meilleure santé, mais aussi de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle… même sur la durée de travail est plus longue… ! Pour lire l’étude, c’est ci-dessous !

Etude

Vers une carte de stationnement pour les Idels ?

Le 31 janvier 2023 a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°781 visant à créer une carte de stationnement réservée aux infirmiers libéraux. Emanant d’une trentaine de députés, cette proposition de loi permettrait aux Idels de se garer gratuitement et sans limitation de durée lors des déplacements professionnels, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les médecins généralistes. Objectif final : éviter que certaines zones géographiques, soumises à une tarification prohibitive du stationnement, ne subissent une perte d’offre de soins à domicile alors que, selon les députés, les Idels « sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité », et que leur intervention à domicile « est essentielle, a vocation à s’accroître et permet d’éviter de nombreuses hospitalisations au profit du bon fonctionnement de notre système de santé ». Rappelons qu’à l’heure actuelle, certaines villes ont déjà mis en place des dispositifs de stationnement spécifiques, mais rien n’existe au niveau national : ce qui crée des inégalités de traitement entre les Idels. Pour lire la proposition de loi, c’est ci-dessous !

Proposition de loi