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Actualités | Tout connaître du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Tout connaître du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Lors de contrôles Urssaf ou fiscaux, la première demande sera toujours la même : fournir le FEC, autrement dit le Fichier des Ecritures Comptables. Mais le FEC, c’est quoi ? A quoi çà sert ? Que risque-t-on sans FEC ? Pour tout connaître du FEC, l’Angiil explique…

 

Quinze jours : c’est, en moyenne, le délai qui vous sera laissé par les administrations (fisc, Urssaf) pour leur fournir votre Fichier des Ecritures Comptables (FEC). Quinze tout petits jours… sous peine de grandes sanctions. Alors oui ! Etre sûr de disposer d’un FEC conforme est une bonne idée…

 

LE FEC EST UN DOCUMENT DEMATERIALISE…

 

Emanation directe de votre logiciel de comptabilité, le FEC est un document comptable informatique. Il répertorie de façon chronologique toutes les opérations (entrées et sorties d’argent) effectuées au cours d’un exercice comptable en fournissant pour chacune d’elles dix-huit informations. Parmi elles :

  • le code, le libellé et le numéro de l’opération
  • sa date de comptabilisation et sa date de validation
  • son montant (au débit ou au crédit)
  • son motif
  • la date et la référence de la pièce justificative…

 

… VERITABLE MOUCHARD DE L’ACTIVITE DE VOTRE CABINET !

 

Mais le FEC n’est pas fait pour vous aider dans la gestion de votre cabinet ! En réalité, le FEC est apparu en 2014 pour faciliter et rentabiliser les contrôles administratifs. Ainsi, sur simple demande de l’Urssaf ou du fisc, vous avez obligation de le remettre dans les 15 jours de façon dématérialisée et selon des normes bien précises.  Plusieurs supports sont acceptés : clé USB, disque dur externe, CD, DVD, serveur sécurisé de la direction générale des finances publiques…

 

Une fois votre FEC fourni, la balle est alors dans le camp du vérificateur Urssaf ou du contrôleur des impôts. En effet, ces derniers ont droit d’y effectuer toutes sortes d’opérations : tris, classements, opérations (somme, multiplication, soustractions…). Au final, grâce à cette moulinette informatique, l’administration fiscale (ou l’Urssaf) est en mesure de :

  • retracer toutes vos transactions
  • effectuer des rapprochements entre vos documents comptables et vos déclarations fiscales
  • identifier vos mauvaises pratiques et constater des irrégularités
  • réévaluer le montant de l’impôt (ou des cotisations sociales) et lancer des redressements
  • … le tout sans perdre de temps et en limitant les contrôles en présentiel, plus coûteux.

Enfin, à l’issue de ses travaux, l’administration détruit le FEC.

 

SANCTIONS LOURDES PREVUES EN CAS D’ABSENCE OU DE NON-CONFORMITE DU FEC…

 

Le FEC est obligatoire pour toutes les entreprises dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (art. L47A du livre des procédures fiscales). Seules exceptions : certaines SCI, mais aussi les entreprises relevant du régime micro. Comme toute entreprise, les professionnels de santé libéraux doivent donc s’y soumettre, dès lors que leur compta est informatisée. Bref, en tant qu’infirmière libérale ou pédicure-podologue, vous n’y échappez pas !

 

Pire même… L’absence ou la non-conformité du FEC sont considérées comme des tentatives de fraudes par les autorités. De lourdes sanctions sont donc prévues (art. 1729D du Code Général des Impôts) :  5000 € ou, en cas de rectification des déclarations fiscales ou sociales, majoration de 10 % du montant du redressement. Dans les cas les plus graves, l’administration peut même être autorisée à évaluer d’office les bases d’imposition, sans recourir aux procédures contradictoires habituelles (art. L74 du Livre des Procédures Fiscales).

 

… D’OU L’INTERET D’ANTICIPER ET DE VERIFIER SON FEC !

 

Anticiper une demande du FEC est donc indispensable… d’autant que le délai pour le fournir est généralement très court (15 jours en moyenne). Pour ce faire, il suffit de s’assurer que son logiciel de comptabilité est en mesure de le générer et de s’entraîner à le faire : l’Angiil met ci-dessous un tuto-vidéo pour vous y aider.

 

Enfin, vérifier la conformité du FEC est tout aussi essentiel. Pour ce faire, deux solutions : utiliser l’outil de l’administration fiscale (Test Compta Demat) ou, plus complet, souscrire un Examen de Conformité Fiscale (ECF). En effet, les deux premiers points de cet audit volontaire sont justement consacrés à la conformité du FEC et à sa qualité au regard des principes obligatoires…

 

L’Angiil, Association de gestion Agréée spécialisée dans le suivi comptable et fiscal des professionnels de santé libéraux, a toute compétence pour réaliser cet ECF. De plus, en cas d’anomalie détectée dans votre FEC, les experts de l’Angiil sauront vous aider et vous accompagner pour le remettre aux normes. Votre temps d’infirmière libérale est précieux, nous le savons bien !

 

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Flash info
Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

Décision

Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

Communiqué

Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

Aide

Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif