Actualités | Examen de Conformité Fiscale (ECF) : quel intérêt ?

Examen de Conformité Fiscale (ECF) : quel intérêt ?

En 2020, 365 200 contrôles fiscaux ont été réalisés : en distanciel, à partir des pièces écrites, ou directement en présentiel. Pour y échapper, pas de recette 100% sûre. Mais un nouvel outil de prévention fiscale limitera les risques : l’Examen de Conformité Fiscal (ECF). Explications…

 

Mis en place par décret début 2021, l’Examen de Conformité Fiscal (ECF) entre en application cette année. De quoi s’agit-il ? D’un audit réalisé par un prestataire extérieur indépendant qui s’applique à partir des exercices clos au 31 décembre 2020. Toutes les entreprises, y compris les cabinets de professionnels de santé libéraux, peuvent le demander. Le chemin d’audit de l’ECF est extrêmement balisé : il comprend dix étapes clés, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés (cf. encadré ci-dessous).

 

ECF : UNE PRESTATION CONTRACTUELLE…  

 

Mais en quoi l’ECF limiterait-il le risque de subir un contrôle fiscal ? Car l’ECF est avant tout une « prestation contractuelle » qui engage tout à la fois le professionnel de santé libéral qui le demande ET le prestataire qui le réalise.

Ainsi, en premier lieu, le professionnel de santé indique dans sa déclaration 2035 qu’il est volontaire pour un ECF (case « ECF » à cocher en page 2 de la 2035). Puis, il mentionne le prestataire qui le réalisera : l’Angiil par exemple. De ce fait, l’administration fiscale connait dès la campagne de déclaration fiscale le nom des professionnels qui feront l’objet d’un ECF.

 

Dès lors, le prestataire a obligation de :

  • garder sa totale indépendance
  • respecter le secret professionnel
  • informer les autorités s’il constate une infraction pénale
  • se conformer à la méthodologie rigoureuse du cahier des charges de l’arrêté ministériel du 13 janvier 2021 pour réaliser son audit
  • remettre un compte-rendu de fin de mission.

 

… DONT LES RÉSULTATS SONT TRANSMIS AU FISC…   

 

Or, ce compte-rendu de mission est très encadré. Ainsi, il doit :

  • conclure s’il y a, ou non, concordance, cohérence et conformité des données fournies par l’entreprise avec les règles fiscales en vigueur
  • chiffrer les anomalies constatées s’il y en a
  • mentionner comme « non validés » les points de l’audit qui n’ont pas pu être étudiés
  • inviter le professionnel à corriger les points litigieux s’il y en a
  • enfin, et surtout, être transmis à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre.

 

Voilà donc comment l’administration fiscale connaîtra dès juin (date limite de réception des 2035 par le fisc) les noms des professionnels qui n’ont rien à cacher et demandent un ECF. Et dès novembre, les professionnels dont l’audit est nickel. Il y a alors fort à parier que les noms de ces derniers n’apparaîtront pas dans le data-mining (analyse de données) utilisé par l’administration fiscale pour cibler les fraudeurs éventuels. Or, en 2020, plus d’un tiers des contrôles fiscaux ont été réalisés sur la base de ce data-mining…

 

… ET QUI, DE SURCROIT, DONNE DES AVANTAGES !

 

Procédure très encadrée, l’Examen de Conformité Fiscale se révèle donc une vraie mine d’infos pour l’administration fiscale. Grâce à lui, le fisc perdra  sans doute moins d’énergie, de temps (et donc d’argent) à contrôler des professionnels pour rien !

Du coup, le gouvernement a décidé d’encourager cette pratique basée sur le volontariat. Ainsi, le professionnel de santé libéral qui se soumet volontairement à l’ECF peut :

  • déposer sans pénalité une déclaration rectificative en cas d’anomalie relevée par le prestataire
  • être exonéré des pénalités et intérêts de retard si d’aventure il fait l’objet d’un redressement sur un point audité et validé
  • demander le remboursement d’une partie des honoraires du prestataire ayant réalisé l’ECF en cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur l’un des points qui avait été validé.

Enfin, il sera totalement dispensé de l’Examen Périodique de Sincérité pour l’exercice concerné.

 

En contrepartie, il ne s’engage qu’à :

  • signer un contrat avec un prestataire (modèle en annexe 4 de l’arrêté ministériel)
  • être de bonne foi
  • livrer toutes les informations demandées par le prestataire dans des délais raisonnables.

 

Bref… bien peu de choses par rapport aux avantages à tirer d’un Examen de Conformité Fiscale !

 

Professionnels de santé libéraux : un ECF qui se concentrera sur les points suivants :

  • conformité du fichier des écritures comptables
  • qualité du fichier des écritures comptables au regard des principes obligatoires
  • détention d’un certificat de l’éditeur de logiciel comptable
  • respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  • respect des règles du régime d’imposition choisi (micro-BNC, réel…)
  • détermination et traitement fiscal des amortissements
  • qualification et déductibilité des charges exceptionnelles

Pour info, trois autres points se rajoutent pour les entreprises qui y sont soumises : détermination et traitement fiscal des provisions, des charges à payer et un dernier, consacré à la TVA.

 

Examen de Conformité Fiscale : quel prestataire choisir ?
Le décret du 13 janvier 2021 ne comporte ni précision ni restriction quant à la qualité du prestataire. Toutefois, son article 4 indique que le compte-rendu de mission doit être « télétransmis à la direction générale des finances publiques par le prestataire… au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC)  ». Or, le mode TDFC n’est accessible qu’aux organismes mandatés par le Ministère de l’Economie et des Finances disposant d’un logiciel agréé.
L’Angiil, Association de Gestion Agréée spécialisée dans le suivi comptable et fiscal des professionnels de santé libéraux, entre parfaitement dans ce cadre. Ses experts ont, de plus, toute compétence pour effectuer des ECF.
Dès à présent, l’Angiil est donc à votre disposition pour réaliser l’ECF : pour y souscrire, il suffit de cocher la case « ECF » en page 2 de la déclaration 2035 en indiquant l’Angiil comme prestataire. Une lettre de mission vous sera alors directement adressée par l’Angiil. Cette nouvelle prestation est ouverte à tous, au tarif de 60€ TTC pour les adhérents de l’Angiil et 180€ TTC pour les non-adhérents.

 

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Kiné : avenant n°7 rejeté !

Coup de tonnerre chez les kinés ! L’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes qui avait été signé le 16 décembre 2022 par l’Assurance Maladie et le seul syndicat FFMKR (voir flash-infos en date du 20/12/2022) ne s’appliquera finalement pas ! En effet, ce 16 janvier 2023, les deux autres syndicats représentatifs de kinés que sont le SNMKR et Alizé ont fait jouer la clause d’opposition qui prévoit qu’une ou plusieurs organisations syndicales peuvent s’opposer à l’application d’un avenant conventionnel dès lors qu’ils ont obtenu  un minimum de 50% des voix lors de la dernière élection aux Unions Régionales des Professions de Santé. Or, en 2021, la SNMKR et Alizé ont obtenu respectivement 24,11% et 32,11% des voix lors des dernières élections URPS, soit 56,22% à eux deux réunis. Résultat : le cap des 50% d’audience nécessaire ayant été franchi, l’avenant n°7 est déclaré caduc ! Désormais, l’avenir est donc particulièrement incertain… En effet, la SNMKR et Alizé ont déjà demandé l’ouverture de nouvelles négociations avec l’Assurance Maladie… mais cette dernière a répondu dans un communiqué (voir ci-dessous) en indiquant que « la convention actuelle était valable jusqu’en 2027 sans obligation d’ouverture de négociation d’ici là ». Affaire à suivre…

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Sage-femme : réforme des études définitivement adoptée

La proposition de loi réformant la formation initiale des sages-femmes a été définitivement adoptée le 17 janvier 2023 à l’unanimité des députés (fait relativement rare pour qu’on le souligne !). Ce texte allonge les études en maïeutique d’une année (désormais bac +6), en créant le troisième cycle tant attendu par les étudiants et la profession. Il intègre également la révision des référentiels métier qui permet de répondre aux évolutions de compétences de la profession (suivi post-natal, vaccination, prescription, dépistage et traitement IST…). Cette nouvelle formation s’appliquera aux étudiantes et étudiants qui entreront en L2 maïeutique en 2024. De surcroît, la nouvelle loi créée aussi un statut universitaire d’enseignant-chercheur en maïeutique et de maître de stage à horizon 2027. Cette pleine intégration dans l’université favorisera le développement de la recherche, mais aussi des droits des étudiants. Pour lire le texte définitivement adopté, c’est ci-dessous !

Texte adopté

Violences sur professionnels de santé : bilan 2021/2020

Le Rapport 2022 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) traitant des violences commises en 2020 et en 2021 est paru. On y apprend que 45 actes de violences verbales ont été enregistrés en 2021 (contre 53 en 2020) : parmi eux, les injures et insultes sont majoritaires (entre 68% et 80% selon les années). En sus des violences verbales (ou les accompagnant), 17 actes de violences physiques ont également été signalés en 2021 (21 en 2020). Là, il s’agit toujours de violence volontaire, essentiellement des coups, mais aussi parfois de violence avec arme ou à caractère sexuel. A noter : dans plus de 70% des cas, l’ensemble des violences subies à domicile ne sont pas liés à des troubles psychiques ou neuropsychiques du patient. Elles se déroulent le plus fréquemment à l’intérieur du domicile du patient, même si des violences à l’extérieur surviennent également par insécurité urbaine. Le premier motif de ces violences demeure la volonté de montrer une insatisfaction face au soignant (en cas de retard par exemple), mais la discrimination ou l’obscénité sexuelle sont également répertoriés. Attention ! Selon l’ONVS, les violences au domicile des patients sont très rarement signalées : les statistiques présentées ne reflètent donc pas la réalité… ce qui d’après l’ONVS est très dommageable. Dans tous les cas, l’ONVS recommande que les soignants à domicile suivent des formations pratiques à la gestion de l’agressivité et de la violence. Pour avoir accès au rapport de l’ONVS dans son intégralité, mais aussi aux fiches-pratiques de gestion de la violence pour les professionnels de santé libéraux, c’est ci-dessous !

Rapport

Fiches pratiques

DASRI : traçabilité obligatoire depuis ce 1er janv. 2023

Selon le Code de Santé Publique, tous les soignants libéraux sont responsables de l’élimination des déchets produits lors du soin, que ce soit au domicile du patient ou au cabinet (art. R1335-2 du Code de Santé Publique). Or, depuis ce 1er janvier 2023, une nouvelle obligation s’est faite jour : la dématérialisation de la traçabilité des DASRI. A cet effet, chaque soignant libéral doit disposer d’un compte sur le site Trackdéchets (plateforme numérique gratuite, développée par le Ministère de la Transition Écologique). De cette manière, il pourra faire circuler ses BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) en toute sécurité et à toutes les étapes du parcours du déchet  (BSD créés, édités, transmis, signés et archivés via Trackdechets). Pour s’inscrire sur Trackdéchets et éditer des bordereaux, les seuls nom, prénom, mail et numéro de Siret sont demandés. Rappelons que le fait de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets expose à une contravention de 135 euros. Pour en savoir davantage sur Trackdéchets, c’est ci-dessous !

Guide d’information

Idel : une plateforme pour déclarer les AES

Depuis mi-décembre, une plateforme de surveillance des accidents d’exposition au sang (AES) chez les infirmières libérales a été mise en place. Nommée WebAES-Ville et développée par l’Ordre National Infirmier et le Cpias Bourgogne-Franche Comté (Centre d’Appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins), cette plateforme permettra de constituer une base de données précisant la typologie exacte des AES des Idels. But final : réaliser des actions de prévention pour diminuer le risque d’AES en pratique de ville. Rappelons qu’un AES se définit comme tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang soit lors d’une effraction cutanée (piqûre, coupure…), soit lors d’une projection sur une muqueuse (yeux, bouche, nez) ou peau lésée et que la profession infirmière est toujours celle qui recense le plus grand nombre de contaminations professionnelles au VIH et à l’hépatite C. Selon une enquête réalisée par l’Ordre, 35% des infirmiers libéraux ont déjà été victimes d’accident d’exposition au sang au cours de leur exercice (contre 27% des infirmiers salariés). Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !

Communiqué