Examen de Conformité Fiscale (ECF) : quel intérêt ?

En 2020, 365 200 contrôles fiscaux ont été réalisés : en distanciel, à partir des pièces écrites, ou directement en présentiel. Pour y échapper, pas de recette 100% sûre. Mais un nouvel outil de prévention fiscale limitera les risques : l’Examen de Conformité Fiscal (ECF). Explications…

Mis en place par décret début 2021, l’Examen de Conformité Fiscal (ECF) entre en application cette année. De quoi s’agit-il ? D’un audit réalisé par un prestataire extérieur indépendant qui s’applique à partir des exercices clos au 31 décembre 2020. Toutes les entreprises, y compris les cabinets de professionnels de santé libéraux, peuvent le demander. Le chemin d’audit de l’ECF est extrêmement balisé : il comprend dix étapes clés, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés (cf. encadré ci-dessous).

ECF : UNE PRESTATION CONTRACTUELLE…  

Mais en quoi l’ECF limiterait-il le risque de subir un contrôle fiscal ? Car l’ECF est avant tout une « prestation contractuelle » qui engage tout à la fois le professionnel de santé libéral qui le demande ET le prestataire qui le réalise.

Ainsi, en premier lieu, le professionnel de santé indique dans sa déclaration 2035 qu’il est volontaire pour un ECF (case « ECF » à cocher en page 2 de la 2035). Puis, il mentionne le prestataire qui le réalisera : l’Angiil par exemple. De ce fait, l’administration fiscale connait dès la campagne de déclaration fiscale le nom des professionnels qui feront l’objet d’un ECF.

Dès lors, le prestataire a obligation de :

• garder sa totale indépendance
• respecter le secret professionnel
• informer les autorités s’il constate une infraction pénale
• se conformer à la méthodologie rigoureuse du cahier des charges de l’arrêté ministériel du 13 janvier 2021 pour réaliser son audit
• remettre un compte-rendu de fin de mission.

… DONT LES RÉSULTATS SONT TRANSMIS AU FISC…   

Or, ce compte-rendu de mission est très encadré. Ainsi, il doit :

• conclure s’il y a, ou non, concordance, cohérence et conformité des données fournies par l’entreprise avec les règles fiscales en vigueur
• chiffrer les anomalies constatées s’il y en a
• mentionner comme « non validés » les points de l’audit qui n’ont pas pu être étudiés
• inviter le professionnel à corriger les points litigieux s’il y en a
• enfin, et surtout, être transmis à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre.

Voilà donc comment l’administration fiscale connaîtra dès juin (date limite de réception des 2035 par le fisc) les noms des professionnels qui n’ont rien à cacher et demandent un ECF. Et dès novembre, les professionnels dont l’audit est nickel. Il y a alors fort à parier que les noms de ces derniers n’apparaîtront pas dans le data-mining (analyse de données) utilisé par l’administration fiscale pour cibler les fraudeurs éventuels. Or, en 2020, plus d’un tiers des contrôles fiscaux ont été réalisés sur la base de ce data-mining…

… ET QUI, DE SURCROIT, DONNE DES AVANTAGES !

Procédure très encadrée, l’Examen de Conformité Fiscale se révèle donc une vraie mine d’infos pour l’administration fiscale. Grâce à lui, le fisc perdra  sans doute moins d’énergie, de temps (et donc d’argent) à contrôler des professionnels pour rien !

Du coup, le gouvernement a décidé d’encourager cette pratique basée sur le volontariat. Ainsi, le professionnel de santé libéral qui se soumet volontairement à l’ECF peut :

• déposer sans pénalité une déclaration rectificative en cas d’anomalie relevée par le prestataire
• être exonéré des pénalités et intérêts de retard si d’aventure il fait l’objet d’un redressement sur un point audité et validé
• demander le remboursement d’une partie des honoraires du prestataire ayant réalisé l’ECF en cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur l’un des points qui avait été validé.

Enfin, il sera totalement dispensé de l’Examen Périodique de Sincérité pour l’exercice concerné.

En contrepartie, il ne s’engage qu’à :

• signer un contrat avec un prestataire (modèle en annexe 4 de l’arrêté ministériel)
• être de bonne foi
• livrer toutes les informations demandées par le prestataire dans des délais raisonnables.

Bref… bien peu de choses par rapport aux avantages à tirer d’un Examen de Conformité Fiscale !

Professionnels de santé libéraux : un ECF qui se concentrera sur les points suivants :

Examen de Conformité Fiscale : quel prestataire choisir ?