Mot de passe oublié

Actualités | Examen de Conformité Fiscale (ECF) : quel intérêt ?

Examen de Conformité Fiscale (ECF) : quel intérêt ?

En 2020, 365 200 contrôles fiscaux ont été réalisés : en distanciel, à partir des pièces écrites, ou directement en présentiel. Pour y échapper, pas de recette 100% sûre. Mais un nouvel outil de prévention fiscale limitera les risques : l’Examen de Conformité Fiscal (ECF). Explications…

 

Mis en place par décret début 2021, l’Examen de Conformité Fiscal (ECF) entre en application cette année. De quoi s’agit-il ? D’un audit réalisé par un prestataire extérieur indépendant qui s’applique à partir des exercices clos au 31 décembre 2020. Toutes les entreprises, y compris les cabinets de professionnels de santé libéraux, peuvent le demander. Le chemin d’audit de l’ECF est extrêmement balisé : il comprend dix étapes clés, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés (cf. encadré ci-dessous).

 

ECF : UNE PRESTATION CONTRACTUELLE…  

 

Mais en quoi l’ECF limiterait-il le risque de subir un contrôle fiscal ? Car l’ECF est avant tout une « prestation contractuelle » qui engage tout à la fois le professionnel de santé libéral qui le demande ET le prestataire qui le réalise.

Ainsi, en premier lieu, le professionnel de santé indique dans sa déclaration 2035 qu’il est volontaire pour un ECF (case « ECF » à cocher en page 2 de la 2035). Puis, il mentionne le prestataire qui le réalisera : l’Angiil par exemple. De ce fait, l’administration fiscale connait dès la campagne de déclaration fiscale le nom des professionnels qui feront l’objet d’un ECF.

 

Dès lors, le prestataire a obligation de :

  • garder sa totale indépendance
  • respecter le secret professionnel
  • informer les autorités s’il constate une infraction pénale
  • se conformer à la méthodologie rigoureuse du cahier des charges de l’arrêté ministériel du 13 janvier 2021 pour réaliser son audit
  • remettre un compte-rendu de fin de mission.

 

… DONT LES RÉSULTATS SONT TRANSMIS AU FISC…   

 

Or, ce compte-rendu de mission est très encadré. Ainsi, il doit :

  • conclure s’il y a, ou non, concordance, cohérence et conformité des données fournies par l’entreprise avec les règles fiscales en vigueur
  • chiffrer les anomalies constatées s’il y en a
  • mentionner comme « non validés » les points de l’audit qui n’ont pas pu être étudiés
  • inviter le professionnel à corriger les points litigieux s’il y en a
  • enfin, et surtout, être transmis à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre.

 

Voilà donc comment l’administration fiscale connaîtra dès juin (date limite de réception des 2035 par le fisc) les noms des professionnels qui n’ont rien à cacher et demandent un ECF. Et dès novembre, les professionnels dont l’audit est nickel. Il y a alors fort à parier que les noms de ces derniers n’apparaîtront pas dans le data-mining (analyse de données) utilisé par l’administration fiscale pour cibler les fraudeurs éventuels. Or, en 2020, plus d’un tiers des contrôles fiscaux ont été réalisés sur la base de ce data-mining…

 

… ET QUI, DE SURCROIT, DONNE DES AVANTAGES !

 

Procédure très encadrée, l’Examen de Conformité Fiscale se révèle donc une vraie mine d’infos pour l’administration fiscale. Grâce à lui, le fisc perdra  sans doute moins d’énergie, de temps (et donc d’argent) à contrôler des professionnels pour rien !

Du coup, le gouvernement a décidé d’encourager cette pratique basée sur le volontariat. Ainsi, le professionnel de santé libéral qui se soumet volontairement à l’ECF peut :

  • déposer sans pénalité une déclaration rectificative en cas d’anomalie relevée par le prestataire
  • être exonéré des pénalités et intérêts de retard si d’aventure il fait l’objet d’un redressement sur un point audité et validé
  • demander le remboursement d’une partie des honoraires du prestataire ayant réalisé l’ECF en cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur l’un des points qui avait été validé.

Enfin, il sera totalement dispensé de l’Examen Périodique de Sincérité pour l’exercice concerné.

 

En contrepartie, il ne s’engage qu’à :

  • signer un contrat avec un prestataire (modèle en annexe 4 de l’arrêté ministériel)
  • être de bonne foi
  • livrer toutes les informations demandées par le prestataire dans des délais raisonnables.

 

Bref… bien peu de choses par rapport aux avantages à tirer d’un Examen de Conformité Fiscale !

 

Professionnels de santé libéraux : un ECF qui se concentrera sur les points suivants :

  • conformité du fichier des écritures comptables
  • qualité du fichier des écritures comptables au regard des principes obligatoires
  • détention d’un certificat de l’éditeur de logiciel comptable
  • respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  • respect des règles du régime d’imposition choisi (micro-BNC, réel…)
  • détermination et traitement fiscal des amortissements
  • qualification et déductibilité des charges exceptionnelles

Pour info, trois autres points se rajoutent pour les entreprises qui y sont soumises : détermination et traitement fiscal des provisions, des charges à payer et un dernier, consacré à la TVA.

 

Examen de Conformité Fiscale : quel prestataire choisir ?
Le décret du 13 janvier 2021 ne comporte ni précision ni restriction quant à la qualité du prestataire. Toutefois, son article 4 indique que le compte-rendu de mission doit être « télétransmis à la direction générale des finances publiques par le prestataire… au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC)  ». Or, le mode TDFC n’est accessible qu’aux organismes mandatés par le Ministère de l’Economie et des Finances disposant d’un logiciel agréé.
L’Angiil, Association de Gestion Agréée spécialisée dans le suivi comptable et fiscal des professionnels de santé libéraux, entre parfaitement dans ce cadre. Ses experts ont, de plus, toute compétence pour effectuer des ECF.
Dès à présent, l’Angiil est donc à votre disposition pour réaliser l’ECF : pour y souscrire, il suffit de cocher la case « ECF » en page 2 de la déclaration 2035 en indiquant l’Angiil comme prestataire. Une lettre de mission vous sera alors directement adressée par l’Angiil. Cette nouvelle prestation est ouverte à tous, au tarif de 60€ TTC pour les adhérents de l’Angiil et 180€ TTC pour les non-adhérents.

 

À lire aussi

Relevé Snir ? Ni plus ni moins qu’un mouchard !
Relevé Snir ? Ni plus ni moins qu’un mouchard !

Comme chaque année, les soignants libéraux reçoivent (ou sont sur le point de recevoir)...

Retour à la normale pour la déclaration 2042 :  comme quoi, adhérer à une AGA est utile… !
Retour à la normale pour la déclaration 2042 : comme quoi, adhérer à une AGA est utile… !

Problème réglé ! Les professionnels de santé libéraux peuvent, enfin ! , effectuer leur...

Flash info
Forte hausse des violations de données de santé

La Commission Nationale Informatique et Liberté indique dans son rapport d’activité 2021 que l’an dernier fut une année record avec plus de 906 piratages informatiques ayant entraîné des violations de données de santé. Ces violations entraînent trois types de conséquences : perte de confidentialité (dans 80% des cas), perte de disponibilité des données et, même, perte d’intégrité, autrement dit modification illégitime des données. Le secteur de la santé est ainsi devenu en 2021 le 2e secteur victime de piratage, juste derrière celui des activités de recherche scientifique et technique.

Rapport d’activité

Accès direct aux kinés : 1eres préconisations

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) vient de rendre un rapport présentant 18 préconisations pour la mise en œuvre de l’expérimentation de l’accès direct aux kinés. Parmi elles : suivi d’une formation sur l’exercice en autonomie par les kinés concernés ; information des patients sur le nouveau parcours de santé créée ; systématisation du partage d’infos entre kinés et médecins via les messageries sécurisées (et non via le DMP) ; financement des expérimentations par l’Assurance Maladie mais aussi mise en place d’une traçabilité des actes effectués… Notons, de plus, que l’IGAS propose aussi carrément de revoir les modalités de l’expérimentation avec extension du périmètre géographique initialement prévu et/ou révision de la liste des structures d’exercice coordonné concernées. En effet, selon l’IGAS, les enseignements « utiles » tirés de cette expérimentation pourraient être très limités si l’expérimentation se dérouler dans les conditions initialement prévues. Rappelons, en effet, l’expérimentation est prévue pour se dérouler pendant 3 ans, dans seulement 6 départements et exclusivement dans le cadre d’un exercice coordonné. Le nombre des kinés potentiellement éligibles pourrait donc être minime…

Rapport

Soins infirmiers : 90% de satisfaction !

Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) réalisée fin 2020 (en pleine crise sanitaire) indique que 90% des Français sont satisfaits des soins infirmiers hors hôpital (autrement dit à domicile). Cette proportion n’a jamais été atteinte, puisqu’entre 2014 et 2019, le taux de satisfaction oscillait entre 85 et 87%. On notera que les soins infirmiers sont d’ailleurs les mieux notés, devant ceux des médecins généralistes (87%), tandis que les urgences hospitalières ferment la marche (54% de taux de satisfaction). Cette hausse de satisfaction des Français vis-à-vis des soins infirmiers concerne plus particulièrement les personnes vivant hors agglomération parisienne, les personnes âgées et les Français parmi les 20% les plus aisés. Conséquence : les Français sont de plus en plus favorables au transfert de certains actes envers les infirmiers comme, par exemple, le renouvellement d’ordonnances (78% sont d’accord en 2020 contre 63% en 2015).

Etude

Vaccination : extension des compétences infirmières

Un décret ministériel élargit les compétences vaccinales des infirmiers en leur octroyant le droit d’administrer à toute personne de plus de 16 ans et sans prescription médicale préalable les vaccins contre la grippe, la rage, la diphtérie, le tétanos, la polio, la coqueluche, les papillomavirus humains, le pneumocoque, les hépatites (A et B), les méningocoques (A,B,C,Y,W). Cette extension intervient suite à la recommandation de la Haute Autorité de Santé de janvier 2022. A noter : les pharmaciens pourront, eux, administrer la même liste de vaccins, mais AVEC prescription médicale.

Décret

Frais de déplacement : aide exceptionnelle !

A compter de ce lundi 25 avril, les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques de plusieurs professionnels de santé libéraux conventionnés sont revalorisées de 0,15 € par litre. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 juillet 2022 et se cumule avec la remise gouvernementale de 0,15 € sur les carburants mise en place au 1er avril 2022. Elle est mise en place par l’Assurance Maladie dans le but de soutenir les professionnels qui doivent se déplacer au domicile des patients, à savoir infirmières et infirmiers libéraux, kinés, pédicures-podologues, sage-femmes et médecins.

Communiqué