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Actualités | Examen de Conformité Fiscale (ECF) : quel intérêt ?

Examen de Conformité Fiscale (ECF) : quel intérêt ?

En 2020, 365 200 contrôles fiscaux ont été réalisés : en distanciel, à partir des pièces écrites, ou directement en présentiel. Pour y échapper, pas de recette 100% sûre. Mais un nouvel outil de prévention fiscale limitera les risques : l’Examen de Conformité Fiscal (ECF). Explications…

 

Mis en place par décret début 2021, l’Examen de Conformité Fiscal (ECF) entre en application cette année. De quoi s’agit-il ? D’un audit réalisé par un prestataire extérieur indépendant qui s’applique à partir des exercices clos au 31 décembre 2020. Toutes les entreprises, y compris les cabinets de professionnels de santé libéraux, peuvent le demander. Le chemin d’audit de l’ECF est extrêmement balisé : il comprend dix étapes clés, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés (cf. encadré ci-dessous).

 

ECF : UNE PRESTATION CONTRACTUELLE…  

 

Mais en quoi l’ECF limiterait-il le risque de subir un contrôle fiscal ? Car l’ECF est avant tout une « prestation contractuelle » qui engage tout à la fois le professionnel de santé libéral qui le demande ET le prestataire qui le réalise.

Ainsi, en premier lieu, le professionnel de santé indique dans sa déclaration 2035 qu’il est volontaire pour un ECF (case « ECF » à cocher en page 2 de la 2035). Puis, il mentionne le prestataire qui le réalisera : l’Angiil par exemple. De ce fait, l’administration fiscale connait dès la campagne de déclaration fiscale le nom des professionnels qui feront l’objet d’un ECF.

 

Dès lors, le prestataire a obligation de :

  • garder sa totale indépendance
  • respecter le secret professionnel
  • informer les autorités s’il constate une infraction pénale
  • se conformer à la méthodologie rigoureuse du cahier des charges de l’arrêté ministériel du 13 janvier 2021 pour réaliser son audit
  • remettre un compte-rendu de fin de mission.

 

… DONT LES RÉSULTATS SONT TRANSMIS AU FISC…   

 

Or, ce compte-rendu de mission est très encadré. Ainsi, il doit :

  • conclure s’il y a, ou non, concordance, cohérence et conformité des données fournies par l’entreprise avec les règles fiscales en vigueur
  • chiffrer les anomalies constatées s’il y en a
  • mentionner comme « non validés » les points de l’audit qui n’ont pas pu être étudiés
  • inviter le professionnel à corriger les points litigieux s’il y en a
  • enfin, et surtout, être transmis à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre.

 

Voilà donc comment l’administration fiscale connaîtra dès juin (date limite de réception des 2035 par le fisc) les noms des professionnels qui n’ont rien à cacher et demandent un ECF. Et dès novembre, les professionnels dont l’audit est nickel. Il y a alors fort à parier que les noms de ces derniers n’apparaîtront pas dans le data-mining (analyse de données) utilisé par l’administration fiscale pour cibler les fraudeurs éventuels. Or, en 2020, plus d’un tiers des contrôles fiscaux ont été réalisés sur la base de ce data-mining…

 

… ET QUI, DE SURCROIT, DONNE DES AVANTAGES !

 

Procédure très encadrée, l’Examen de Conformité Fiscale se révèle donc une vraie mine d’infos pour l’administration fiscale. Grâce à lui, le fisc perdra  sans doute moins d’énergie, de temps (et donc d’argent) à contrôler des professionnels pour rien !

Du coup, le gouvernement a décidé d’encourager cette pratique basée sur le volontariat. Ainsi, le professionnel de santé libéral qui se soumet volontairement à l’ECF peut :

  • déposer sans pénalité une déclaration rectificative en cas d’anomalie relevée par le prestataire
  • être exonéré des pénalités et intérêts de retard si d’aventure il fait l’objet d’un redressement sur un point audité et validé
  • demander le remboursement d’une partie des honoraires du prestataire ayant réalisé l’ECF en cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur l’un des points qui avait été validé.

Enfin, il sera totalement dispensé de l’Examen Périodique de Sincérité pour l’exercice concerné.

 

En contrepartie, il ne s’engage qu’à :

  • signer un contrat avec un prestataire (modèle en annexe 4 de l’arrêté ministériel)
  • être de bonne foi
  • livrer toutes les informations demandées par le prestataire dans des délais raisonnables.

 

Bref… bien peu de choses par rapport aux avantages à tirer d’un Examen de Conformité Fiscale !

 

Professionnels de santé libéraux : un ECF qui se concentrera sur les points suivants :

  • conformité du fichier des écritures comptables
  • qualité du fichier des écritures comptables au regard des principes obligatoires
  • détention d’un certificat de l’éditeur de logiciel comptable
  • respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  • respect des règles du régime d’imposition choisi (micro-BNC, réel…)
  • détermination et traitement fiscal des amortissements
  • qualification et déductibilité des charges exceptionnelles

Pour info, trois autres points se rajoutent pour les entreprises qui y sont soumises : détermination et traitement fiscal des provisions, des charges à payer et un dernier, consacré à la TVA.

 

Examen de Conformité Fiscale : quel prestataire choisir ?
Le décret du 13 janvier 2021 ne comporte ni précision ni restriction quant à la qualité du prestataire. Toutefois, son article 4 indique que le compte-rendu de mission doit être « télétransmis à la direction générale des finances publiques par le prestataire… au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC)  ». Or, le mode TDFC n’est accessible qu’aux organismes mandatés par le Ministère de l’Economie et des Finances disposant d’un logiciel agréé.
L’Angiil, Association de Gestion Agréée spécialisée dans le suivi comptable et fiscal des professionnels de santé libéraux, entre parfaitement dans ce cadre. Ses experts ont, de plus, toute compétence pour effectuer des ECF.
Dès à présent, l’Angiil est donc à votre disposition pour réaliser l’ECF : pour y souscrire, il suffit de cocher la case « ECF » en page 2 de la déclaration 2035 en indiquant l’Angiil comme prestataire. Une lettre de mission vous sera alors directement adressée par l’Angiil. Cette nouvelle prestation est ouverte à tous, au tarif de 60€ TTC pour les adhérents de l’Angiil et 180€ TTC pour les non-adhérents.

 

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Flash info
Soins proximité : le regroupement deviendra la règle !

Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie a rendu en ce mois de septembre 2022 ses avis et rapport sur l’organisation des soins de proximité. Devant la situation alarmante qui prévaut aujourd’hui en termes d’accès aux soins, le HCAAM recommande d’optimiser le temps médical et de tirer le meilleur parti des compétences de chaque professionnel de santé libéral en améliorant l’organisation du travail. En ambulatoire, le regroupement doit donc devenir la règle « sous des formes variables qui n’impliquent pas toutes un regroupement physique ». Pour faciliter leur apparition, le HCAAM fait alors un certain nombre de préconisations parmi lesquelles le développement des enseignements de management et de gestion de projet au sein des formations (initiale et continue) des professionnels de santé libéraux, et le développement des rémunérations d’équipe, des modèles d’intéressement collectif et du salariat pour favoriser les coopérations professionnelles et le partage d’activité.

Avis

Lutte contre la fraude : les Idels dans le collimateur

L’Assurance Maladie a présenté sa stratégie globale rénovée de lutte contre la fraude dans le but affiché d’atteindre rapidement les 500 M€ de préjudices détectés et stoppés. Les premiers visés par cette stratégie seront les professionnels de santé puisque, selon l’Assurance Maladie, 2/3 des fraudes proviennent de ces derniers : en 2022 ont donc été particulièrement ciblés les centres de santé ophtalmologiques et dentaires, les trafics de médicaments, les téléconsultations et les dispositifs d’optique et d’audioprothèse dans le cadre du 100 % santé. Reste que les infirmiers libéraux demeurent, eux aussi, toujours dans le collimateur : représentant, selon l’Assurance Maladie, un préjudice financier annuel estimé entre 286 et 393M€, les Idels seront particulièrement surveillés par les outils prédictifs de l’Assurance Maladie (datamining, big data) dans le but de détecter les comportements atypiques. Pour en savoir davantage, lire la stratégie de l’Assurance Maladie ci-dessous…

Stratégie

Fortes inégalités de santé en fonction des milieux et territoires de vie

Dans une enquête sur l’état de santé de la population française, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) confirme l’existence de fortes inégalités sociales et territoriales de santé en France. Ainsi, les inégalités de santé apparaîtraient avant même la naissance avec présence plus fréquente de prématurité et de petit poids à la naissance lorsque la mère est de milieu modeste. De même 8 % des enfants issus de classe ouvrière sont obèses en classe de 3ème contre 3 % chez les enfants de cadre, tandis que les enfants d’ouvriers ont plus souvent que ceux des cadres des troubles non corrigés de la vue. Enfin, les femmes résidant dans les DOM présentent un risque de mortalité maternelle multiplié par 4 par rapport à celles de France métropolitaine… Ces inégalités de santé se doublent, généralement, d’une inégalité dans l’accès aux soins. Ainsi, dans les zones de faible densité médicale, le risque de renoncement aux soins est accru pour les personnes les plus défavorisées ; de même, l’accès aux unités neurovasculaires en cas d’AVC est moins fréquent pour les plus modestes. Pour lire l’intégralité de l’étude, c’est ci-dessous…

Etude

Du nouveau en 2023 pour les Idels et sages-femmes ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté ce 26 septembre par le gouvernement. Parmi les treize mesures phares de ce PLFSS, figurent : les élargissements des compétences vaccinales des infirmiers et sages-femmes ; la mise en place d’un nouveau cadre de négociations conventionnelles ; le changement de la tarification des SSIAD ; un accroissement de la lutte contre les fraudes des professionnels de santé via une augmentation des pénalités financières qui pourront être appliquées. Enfin, le PLFSS 2023 prévoit une augmentation des dépenses d’assurance maladie pour le secteur des soins de ville de +2,9% par rapport à 2022 (chiffres hors crise sanitaire). Pendant ce temps, les établissements de santé seront bénéficiaires de dépenses à +4,1%. Pour en savoir davantage, lire le dossier PLFSS 2023 ci-dessous…

PLFSS 2023

Zonage infirmier : efficace, mais...

Initié en 2008 puis généralisé en 2012, le « zonage infirmier » a mis en place des mesures restrictives à l’installation dans les zones sur-dotées et incitatives dans les zones sous-dotées. Mais est-il réellement efficace ? Pour le savoir, l’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé a réalisé une étude. On y apprend que les disparités territoriales persistent avec une accessibilité moyenne à une infirmière libérale 6,6 fois plus élevée dans les 10 % de zones les mieux dotées comparativement aux 10 % les moins bien dotées. Pour autant, le «  zonage infirmier  », a permis d’améliorer la répartition territoriale des infirmières libérales, avec diminution des installations dans les territoires surdotés et hausse dans les autres territoires. Cette tendance serait encore plus marquée chez les jeunes infirmières de moins de 40 ans, ce qui laisse espérer le prolongement dans le temps de la réduction des inégalités territoriales. Enfin, l’Irdes propose de compléter les mesures incitatives à l’installation dans les zones sous-dotées par d’autres dispositifs plus axés sur les conditions de vie et d’exercice. Tous ces éléments pourraient contribuer au débat sur les mesures à adopter pour réduire les disparités territoriales d’offre de soins pour les autres professionnels de santé (médecin compris).

Etude