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Actualités Examen de Conformité Fiscale (ECF) : quel intérêt ?

Examen de Conformité Fiscale (ECF) : quel intérêt ?

Mis à jour le 20/02/2025

En 2023, 994 364 contrôles fiscaux ont été réalisés : en distanciel, à partir des pièces écrites, ou directement en présentiel. Pour y échapper, pas de recette 100% sûre. Mais un outil de prévention fiscale limite très sérieusement les risques : l’Examen de Conformité Fiscal (ECF). Explications…

Mis en place par décret début 2021, l’Examen de Conformité Fiscal (ECF) est un audit réalisé par un prestataire extérieur indépendant. Toutes les entreprises, y compris les cabinets de professionnels de santé libéraux, peuvent le demander. Le chemin d’audit de l’ECF est extrêmement balisé : il comprend dix étapes clés, considérées comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés (cf. encadré ci-dessous).

ECF : pris en compte dans la programmation des contrôles fiscaux…

Mais surtout, l’Examen de Conformité Fiscale est un formidable outil de sécurisation du parcours fiscal.

En effet, depuis les exercices clos en 2023, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est pris en compte dans la programmation des contrôles fiscaux. Autrement dit, l’administration fiscale considère que l’ECF témoigne d’un souci de conformité fiscale de la part du contribuable. Du coup, les demandeurs d’ECF dotés d’un compte-rendu de mission positif, sont considérés comme de « bons élèves »… et l’intelligence artificielle (responsable du déclenchement de 56% des contrôles fiscaux) ne les sélectionne que très rarement pour subir un contrôle fiscal…

Mais comment l’administration fiscale peut-elle être à ce point rassurée par un ECF ?

ECF : UNE PRESTATION CONTRACTUELLE…

Avant tout, l’ECF est une « prestation contractuelle » qui engage tout à la fois le professionnel de santé libéral qui le demande ET le prestataire qui le réalise.

Ainsi, en premier lieu, le professionnel de santé indique dans sa déclaration 2035 qu’il est volontaire pour un ECF (case « ECF » à cocher en page 2 de la 2035). Puis, il mentionne le prestataire qui le réalisera : l’Angiil par exemple. De ce fait, l’administration fiscale connait dès la campagne de déclaration fiscale le nom des professionnels qui feront l’objet d’un ECF.

Dès lors, le prestataire a obligation de :

  • garder sa totale indépendance
  • respecter le secret professionnel
  • informer les autorités s’il constate une infraction pénale
  • se conformer à la méthodologie rigoureuse du cahier des charges de l’arrêté ministériel du 13 janvier 2021 pour réaliser son audit
  • remettre un compte-rendu de fin de mission.

… DONT LES RÉSULTATS SONT TRANSMIS AU FISC…

Or, ce compte-rendu de mission est très encadré. Ainsi, il doit :

  • conclure s’il y a, ou non, concordance, cohérence et conformité des données fournies par l’entreprise avec les règles fiscales en vigueur
  • chiffrer les anomalies constatées s’il y en a
  • mentionner comme « non validés » les points de l’audit qui n’ont pas pu être étudiés
  • inviter le professionnel à corriger les points litigieux s’il y en a
  • enfin, et surtout, être transmis à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre.

Et voilà comment l’administration fiscale connaît dès juin (date limite de réception des 2035 par le fisc) les noms des professionnels qui n’ont rien à cacher et demandent un ECF. Et dès novembre, les professionnels dont l’audit est nickel. L’intelligence artificielle, paramétrée pour considérer qu’un compte-rendu de mission d’ECF positif est un gage de bonne volonté fiscale, fait alors le reste…

… ET QUI, DE SURCROIT, DONNE DES AVANTAGES !

Procédure très encadrée, l’Examen de Conformité Fiscale se révèle donc une vraie mine d’infos pour l’administration fiscale. Grâce à lui, le fisc perd moins d’énergie, de temps (et donc d’argent) à contrôler des professionnels pour rien !

Du coup, le gouvernement a décidé d’encourager cette pratique basée sur le volontariat. Ainsi, le professionnel de santé libéral qui se soumet volontairement à l’ECF peut :

  • déposer sans pénalité une déclaration rectificative en cas d’anomalie relevée par le prestataire
  • être exonéré des pénalités et intérêts de retard si d’aventure il fait l’objet d’un redressement sur un point audité et validé
  • demander le remboursement d’une partie des honoraires du prestataire ayant réalisé l’ECF en cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur l’un des points qui avait été validé.

En contrepartie, il ne s’engage qu’à :

  • signer un contrat avec un prestataire (modèle en annexe 4 de l’arrêté ministériel)
  • être de bonne foi
  • livrer toutes les informations demandées par le prestataire dans des délais raisonnables.

Bref… bien peu de choses par rapport aux avantages à tirer d’un Examen de Conformité Fiscale !

Professionnels de santé libéraux : un ECF qui se concentrera sur les points suivants :

  • conformité du fichier des écritures comptables
  • qualité du fichier des écritures comptables au regard des principes obligatoires
  • détention d’un certificat de l’éditeur de logiciel comptable
  • respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  • respect des règles du régime d’imposition choisi (micro-BNC, réel…)
  • détermination et traitement fiscal des amortissements
  • qualification et déductibilité des charges exceptionnelles

Pour info, trois autres points se rajoutent pour les entreprises qui y sont soumises : détermination et traitement fiscal des provisions, des charges à payer et un dernier, consacré à la TVA.

Examen de Conformité Fiscale : quel prestataire choisir ?

Le décret du 13 janvier 2021 ne comporte ni précision ni restriction quant à la qualité du prestataire. Toutefois, son article 4 indique que le compte-rendu de mission doit être « télétransmis à la direction générale des finances publiques par le prestataire… au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC)  ». Or, le mode TDFC n’est accessible qu’aux organismes mandatés par le Ministère de l’Economie et des Finances disposant d’un logiciel agréé.
L’Angiil, « Tiers de Confiance » et partenaire de l’administration fiscale, spécialisé dans le suivi comptable et fiscal des professionnels de santé libéraux, entre parfaitement dans ce cadre. Ses experts ont, de plus, toute compétence pour effectuer des ECF.
Dès à présent, l’Angiil est donc à votre disposition pour réaliser l’ECF : pour y souscrire, il suffit de cocher la case « ECF » en page 2 de la déclaration 2035 en indiquant l’Angiil comme prestataire. Une lettre de mission vous sera alors directement adressée par l’Angiil. Cette prestation est ouverte à tous, au tarif de 60€ TTC pour les adhérents de l’Angiil et 180€ TTC pour les non-adhérents. La cotisation Angiil permettra, à partir de l’exercice 2025, de bénéficier d’un Examen de Conformité Fiscale qui viendra se rajouter à tous les services et avantages déjà offerts.

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