Actualités | Interpeller l’administration : une mission d’Association de Gestion Agréée…

Interpeller l’administration : une mission d’Association de Gestion Agréée…

Huit mille adhérents, ça donne une certaine autorité… Consciente de cette force, l’Angiil a interpellé plusieurs fois l’administration en 2022. Buts : obtenir des précisions, signaler des erreurs…  ou protester. Adhérer à une association de gestion agréée, c’est aussi bénéficier de cette mission !

Le ton est toujours poli et respectueux. Ce qui n’empêche pas d’être ferme et direct. Quant à l’envoi, il s’effectue toujours par mail : plus rapide, plus direct, plus écolo, mais aussi plus facile à tracer. A l’Angiil, interpeller l’administration fiscale (ou même le Ministère de l’Economie et des Finances) est une seconde nature. Ou plutôt une mission d’Association de Gestion Agréée que l’on a à cœur de remplir…

Interpeller l’administration ou le Ministère pour protester…

C’est ainsi que le 25 juillet 2022, l’Angiil écrivit à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). But : se faire le porte-parole de très nombreux adhérents devenus inquiets suite à la réception d’une mise en demeure de l’administration fiscale exigeant le dépôt de la déclaration 1330-CVAE (qu’ils n’avaient pourtant pas à faire !). Dans le mail envoyé nominativement aux responsables de la DGFIP, le directeur de l’Angiil ne mâcha pas ses mots. Demandant clairement de « mieux cibler l’envoi de ces mises en demeure », la conclusion du message était un tantinet ironique : « à force de s’adresser de façon inappropriée à toute une partie de professionnels, j’ai bien peur que l’image, mais aussi la communication de la DGFIP, ne soient plus considérées à leurs justes valeurs » …

Cet envoi ne reçut aucune réponse… ce qui n’est pas étonnant !

… faire de la prévention fiscale…

Reste que dans la majorité des cas, l’Angiil interpelle l’administration dans le but de demander des éclaircissements.

Ainsi, le 30 mai 2022, alors que le décret n°2022-725 sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel venait d’entrer en vigueur, se posait une question importante : celle de l’intégration (ou non) dans le patrimoine professionnel des véhicules personnels utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. En effet, de la réponse à cette question dépendait :

  • le caractère saisissable (ou non) du véhicule en cas de problèmes financiers et de créances non-honorées.
  • mais aussi la liberté de chaque adhérent Angiil de choisir l’option comptable et fiscale pour ses frais de véhicules.

Ne voulant pas se contenter d’une interprétation personnelle (qui aurait pu être source d’erreurs pour ses adhérents), l’Angiil contacta alors le Ministère de l’Economie et des Finances. Obtint une réponse le 10 juin. Et put, ainsi, continuer, à conseiller et accompagner au mieux ses 8000 adhérents.

A noter : l’Angiil eut la même démarche d’interpellation de la DGFIP sur bien d’autres questions. Parmi elles : le caractère imposable (ou non) des indemnités journalières versées en raison d’une incapacité temporaire, la possibilité (ou non) pour un soignant libéral de bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité en cas d’adhésion à une association de gestion agréée…

… signaler des dysfonctionnements ou des erreurs…

Enfin, la dernière source d’interpellation de l’administration par l’Angiil relève du signalement. Ce fut le cas, par exemple, le 25 avril 2022, avec l’envoi d’un mail au Directeur Général de la DGFIP. Grâce aux alertes de ses adhérents, l’Angiil avait pu détecter une anomalie sur la déclaration de revenus en ligne (2042) : en résumé, toute signature et validation de cette déclaration étaient impossibles pour les soignants libéraux.

Dès le 25 avril au soir, le responsable fonctionnel des déclarations en ligne de la DGFIP prenait contact avec l’Angiil pour demander précisions et captures d’écran. Plusieurs échanges de vive voix suivirent alors et le 28 avril, la DGFIP promettait la correction du formulaire de saisie de la 2042. Ce qui fut fait le 4 mai.

… c’est aussi une mission d’Association de Gestion Agréée !

Toutes ces affaires peuvent paraître banales… Sauf qu’à chaque fois, les conséquences pour les soignants libéraux auraient pu être graves si l’Angiil n’avait pas fait ce travail d’interpellation de l’administration.

Ainsi, en :

  • avertissant de l’anomalie sur la 2042, l’Angiil a obligé la DGFIP à prendre acte de ce bug. Par la même occasion, les soignants libéraux étaient couverts d’un éventuel retard de déclaration, et leur bonne foi reconnue de fait…
  • demandant des précisions sur la nature exacte du patrimoine professionnel, l’Angiil a permis à des soignants libéraux de continuer à optimiser leur déduction de frais de véhicule sur leur déclaration 2035…
  • se renseignant sur le caractère imposable (ou non) des IJ en cas d’incapacité temporaire, l’Angiil a permis à certains de ses adhérents de ne pas être soumis à un redressement fiscal…

Bref, l’Angiil a servi au mieux les intérêts de ses adhérents… mais aussi des autres soignants libéraux !

Reste aussi que l’administration fiscale et le Ministère sont attentifs à toutes ces interpellations car elles proviennent d’une Association de Gestion Agréée (AGA) : autrement dit d’une association bénéficiant d’un agrément de l’administration fiscale. Un cabinet d’expertise comptable isolé ou une entreprise privée de facturation à but lucratif n’ont certainement pas la même écoute !

Adhérer à une AGA n’est donc pas une démarche vaine. Outre les services et avantages que l’Angiil propose, force est de constater qu’y adhérer fait aussi contrepoids à une administration fiscale toute-puissante.

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Kiné : avenant n°7 rejeté !

Coup de tonnerre chez les kinés ! L’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes qui avait été signé le 16 décembre 2022 par l’Assurance Maladie et le seul syndicat FFMKR (voir flash-infos en date du 20/12/2022) ne s’appliquera finalement pas ! En effet, ce 16 janvier 2023, les deux autres syndicats représentatifs de kinés que sont le SNMKR et Alizé ont fait jouer la clause d’opposition qui prévoit qu’une ou plusieurs organisations syndicales peuvent s’opposer à l’application d’un avenant conventionnel dès lors qu’ils ont obtenu  un minimum de 50% des voix lors de la dernière élection aux Unions Régionales des Professions de Santé. Or, en 2021, la SNMKR et Alizé ont obtenu respectivement 24,11% et 32,11% des voix lors des dernières élections URPS, soit 56,22% à eux deux réunis. Résultat : le cap des 50% d’audience nécessaire ayant été franchi, l’avenant n°7 est déclaré caduc ! Désormais, l’avenir est donc particulièrement incertain… En effet, la SNMKR et Alizé ont déjà demandé l’ouverture de nouvelles négociations avec l’Assurance Maladie… mais cette dernière a répondu dans un communiqué (voir ci-dessous) en indiquant que « la convention actuelle était valable jusqu’en 2027 sans obligation d’ouverture de négociation d’ici là ». Affaire à suivre…

Communiqué

Sage-femme : réforme des études définitivement adoptée

La proposition de loi réformant la formation initiale des sages-femmes a été définitivement adoptée le 17 janvier 2023 à l’unanimité des députés (fait relativement rare pour qu’on le souligne !). Ce texte allonge les études en maïeutique d’une année (désormais bac +6), en créant le troisième cycle tant attendu par les étudiants et la profession. Il intègre également la révision des référentiels métier qui permet de répondre aux évolutions de compétences de la profession (suivi post-natal, vaccination, prescription, dépistage et traitement IST…). Cette nouvelle formation s’appliquera aux étudiantes et étudiants qui entreront en L2 maïeutique en 2024. De surcroît, la nouvelle loi créée aussi un statut universitaire d’enseignant-chercheur en maïeutique et de maître de stage à horizon 2027. Cette pleine intégration dans l’université favorisera le développement de la recherche, mais aussi des droits des étudiants. Pour lire le texte définitivement adopté, c’est ci-dessous !

Texte adopté

Violences sur professionnels de santé : bilan 2021/2020

Le Rapport 2022 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) traitant des violences commises en 2020 et en 2021 est paru. On y apprend que 45 actes de violences verbales ont été enregistrés en 2021 (contre 53 en 2020) : parmi eux, les injures et insultes sont majoritaires (entre 68% et 80% selon les années). En sus des violences verbales (ou les accompagnant), 17 actes de violences physiques ont également été signalés en 2021 (21 en 2020). Là, il s’agit toujours de violence volontaire, essentiellement des coups, mais aussi parfois de violence avec arme ou à caractère sexuel. A noter : dans plus de 70% des cas, l’ensemble des violences subies à domicile ne sont pas liés à des troubles psychiques ou neuropsychiques du patient. Elles se déroulent le plus fréquemment à l’intérieur du domicile du patient, même si des violences à l’extérieur surviennent également par insécurité urbaine. Le premier motif de ces violences demeure la volonté de montrer une insatisfaction face au soignant (en cas de retard par exemple), mais la discrimination ou l’obscénité sexuelle sont également répertoriés. Attention ! Selon l’ONVS, les violences au domicile des patients sont très rarement signalées : les statistiques présentées ne reflètent donc pas la réalité… ce qui d’après l’ONVS est très dommageable. Dans tous les cas, l’ONVS recommande que les soignants à domicile suivent des formations pratiques à la gestion de l’agressivité et de la violence. Pour avoir accès au rapport de l’ONVS dans son intégralité, mais aussi aux fiches-pratiques de gestion de la violence pour les professionnels de santé libéraux, c’est ci-dessous !

Rapport

Fiches pratiques

DASRI : traçabilité obligatoire depuis ce 1er janv. 2023

Selon le Code de Santé Publique, tous les soignants libéraux sont responsables de l’élimination des déchets produits lors du soin, que ce soit au domicile du patient ou au cabinet (art. R1335-2 du Code de Santé Publique). Or, depuis ce 1er janvier 2023, une nouvelle obligation s’est faite jour : la dématérialisation de la traçabilité des DASRI. A cet effet, chaque soignant libéral doit disposer d’un compte sur le site Trackdéchets (plateforme numérique gratuite, développée par le Ministère de la Transition Écologique). De cette manière, il pourra faire circuler ses BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) en toute sécurité et à toutes les étapes du parcours du déchet  (BSD créés, édités, transmis, signés et archivés via Trackdechets). Pour s’inscrire sur Trackdéchets et éditer des bordereaux, les seuls nom, prénom, mail et numéro de Siret sont demandés. Rappelons que le fait de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets expose à une contravention de 135 euros. Pour en savoir davantage sur Trackdéchets, c’est ci-dessous !

Guide d’information

Idel : une plateforme pour déclarer les AES

Depuis mi-décembre, une plateforme de surveillance des accidents d’exposition au sang (AES) chez les infirmières libérales a été mise en place. Nommée WebAES-Ville et développée par l’Ordre National Infirmier et le Cpias Bourgogne-Franche Comté (Centre d’Appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins), cette plateforme permettra de constituer une base de données précisant la typologie exacte des AES des Idels. But final : réaliser des actions de prévention pour diminuer le risque d’AES en pratique de ville. Rappelons qu’un AES se définit comme tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang soit lors d’une effraction cutanée (piqûre, coupure…), soit lors d’une projection sur une muqueuse (yeux, bouche, nez) ou peau lésée et que la profession infirmière est toujours celle qui recense le plus grand nombre de contaminations professionnelles au VIH et à l’hépatite C. Selon une enquête réalisée par l’Ordre, 35% des infirmiers libéraux ont déjà été victimes d’accident d’exposition au sang au cours de leur exercice (contre 27% des infirmiers salariés). Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !

Communiqué