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Actualités Déclarations fiscales et sociales : mai et juin bien chargés !

Déclarations fiscales et sociales : mai et juin bien chargés !

Les mois de mai et juin sont bien chargés. En effet, les soignants libéraux ont entre 4 et 7 déclarations fiscales et sociales à établir pendant ces deux mois de l’année. Un jeu d’enfant pour les adhérents Angiil qui se font accompagner par nos experts… Mais des dates sont, cependant, à respecter !

Déposer des déclarations fiscales et sociales en retard sur le calendrier pré-établi par le Ministère de l’Economie et des Finances n’est pas une bonne idée. Car même si mai et juin sont bien chargés dans le domaine, chaque décalage entraîne systématiquement des sanctions. L’administration fiscale ne rigole pas avec les délais…

DÉCLARATIONS FISCALES ET SOCIALES : DES SANCTIONS EN CAS DE RETARD !

Ainsi, l’article 1758A du Code Général des Impôts prévoit des sanctions en cas « de retard des déclarations qui doivent être déposées en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Autrement dit de dépôt hors-délai des 2042 CPRO et 2042. Cette dernière prend la forme de :

  • majoration de 10% à 20% de l’impôt dû
  • paiement d’intérêts de retard. Ces derniers s’élèvent alors à 0,2% de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4% sur un an), les intérêts s’appliquant jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration.

De même, en cas de retard de votre 2035 (BNC), la sanction tombe (art. 1728 du CGI). Elle aussi comporte deux volets :

  • majoration de 10% à 40% selon la date effective du dépôt
  • ainsi que remise en cause de certains avantages telles l’exonération ZRR ou ZFU…

A noter : du côté des déclarations sociales, même couperet. Ainsi, le défaut (ou le retard) de production de la DAS 2 peut entraîner de très fortes amendes… allant jusqu’à 50% des sommes non-déclarées. Rappelons que la DAS 2 est consacrée au versement d’honoraires, de redevances de collaboration, de facturation… Enfin, en cas de retard dans l’envoi du formulaire Decloyer (déclaration de loyer à effectuer uniquement sur demande de l’administration fiscale), c’est 150€ d’amende (art. 1729 B du CGI).

ATTENTION AUX MOIS DE MAI ET JUIN !

Du coup, afin d’éviter tous ces désagréments, mieux vaut se plier aux délais pré-établis. D’autant que les différentes pénalités infligées par les administrations fiscale ou sociale en cas de défaut ou de retard dans les déclarations ne sont pas déductibles (art. 93 du CGI).

Fidèle à sa mission d’accompagnement des soignants libéraux, l’Angiil vous livre donc ci-dessous un schéma. Il vous permet de retenir les principales dates limites de dépôt des déclarations aux administrations.

Reste que la DS PAMC ne figure pas dans ce schéma. Normal… puisqu’ainsi que l’Angiil l’a déjà indiqué dans sa nouvelle rubrique « Infos Pratiques », la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS PAMC) est supprimée à compter de cette année. Pour les revenus 2022, il conviendra donc de n’établir qu’une seule déclaration : la 2042, qui sera dotée d’un volet « social » spécifique à compléter.

Attention !

La date de remise de la liasse fiscale aux experts de l’Angiil diffère (15 avril). Un petit délai est, en effet, nécessaire pour que nos experts sécurisent votre parcours fiscal et établissent les attestations nécessaires. Ce sont également eux qui se chargeront de télétransmettre le tout au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.

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