Actualités | DAS2 (déclaration d’honoraires) : ne pas passer à la trappe !

DAS2 (déclaration d’honoraires) : ne pas passer à la trappe !

En cette période de déclaration fiscale, la 2035 est à l’honneur. Mais elle ne doit pas faire oublier la DAS2. Alors… si vous avez fait appel en 2022 à un remplaçant, un collaborateur, un expert-comptable, un avocat, une société de facturation, penchez-vous sur la DAS2. Sinon, vous risquez une lourde sanction. L’Angiil fait le point…

Une fois n’est pas coutume : la DAS2 concerne tout le monde. Professionnels indépendants (dont les soignants libéraux), sociétés ou même administrations et collectivités : pour une fois, la procédure est similaire.

DECLENCHEUR : LE VERSEMENT D’HONORAIRES A UN AUTRE PROFESSIONNEL…

Pour autant, toutes les entreprises ne sont pas concernées. En effet, l’acte déclencheur requis pour la souscription de la DAS2 est d’ « avoir versé à des tiers, à l’occasion de son exercice professionnel, des commissions » … « honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations ». Depuis 2015, la cible s’est encore resserrée : seules doivent être portées sur la déclaration DAS2 les sommes supérieures à 1 200 € par an versées à un même bénéficiaire.

Et c’est ainsi que donnent lieu à déclaration dans la DAS2 :

  • les honoraires versés en échange de leurs services aux personnes exerçant une profession libérale tels que les avocats, experts-comptables, conseils, notaires…
  • les honoraires rétrocédés à un confrère ou une consœur dans le cadre d’un remplacement
  • mais aussi, à l‘inverse, les redevances de collaboration versées à un confrère ou une consœur titulaire d’un cabinet
  • enfin, les honoraires de secrétariat ou de facturation.

Bref, on le voit, les professionnels de santé libéraux peuvent être particulièrement concernés par cette déclaration DAS2, dès lors qu’il y a remplacement ou collaboration. Attention ! Aucune déclaration vide n’est à effectuer : autrement dit, vous n’avez pas de DAS2 à remplir si vous n’avez procédé à aucun versement pendant l’année 2021, ou si le montant des versements est inférieur à 1200 € par bénéficiaire.

 … UNE DECLARATION SIMPLE A EFFECTUER…

En principe, la DAS2 doit être souscrite au 31 janvier de l’année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires. Toutefois, par dérogation et tolérance administrative, la DAS2 peut intervenir jusqu’au dépôt de la déclaration de résultat pour les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée (2035), soit donc (au plus tard) au 18 mai 2023. Pour ceux qui ont choisi le régime du micro-BNC, la date limite de tolérance pour le dépôt de la DAS2 est fixé au 30 avril 2023.

Les modalités de déclaration de la DAS2 sont alors précises. Pour chaque bénéficiaire, il s’agit de mentionner :

  • nom, prénom, profession et adresse du domicile : bizarrerie administrative, c’est bien l’adresse du domicile et non l’adresse professionnelle !
  • numéro de SIRET : récupérer ce dernier sur des sites comme annuaire-entreprises.data.gouv.fr peut d’ailleurs être l’occasion de vérifier que le prestataire est bien qualifié pour exercer son activité !
  • montant versé toutes taxes comprises.

Enfin, la DAS2 doit être obligatoirement saisie sur le site impots.gouv.fr (art. 89 A du Code Général des Impôts). Pour vous aider à établir votre déclaration, l’Angiil vous a même concocté une marche à suivre… !

… MAIS OBLIGATOIRE !

Conçue, à la base, pour « faciliter le contrôle fiscal » (dixit le Bulletin Officiel des Finances Publiques), la DAS2 est obligatoire. En conséquence, les sanctions prévues à son sujet sont lourdes. Ainsi, en cas de :

  • absence de déclaration : le risque encouru est une amende égale à 50% des sommes non-déclarées (art. 1736 du CGI)
  • oubli ou inexactitude, autres que celles relatives aux montants versés : 15 € par infraction avec un minimum de 60 € et plafonné à 10 000 € (art. 1729 B du CGI)
  • déclaration hors délai : amende de 150 € (art.1729 B du CGI).

Cependant, ces amendes peuvent ne pas être appliquées lorsque :

  • il s’agit d’une première infraction
  • une déclaration modificative est déposée de façon spontanée dans les 30 jours suivants la demande de l’administration fiscale
  • dans le seul cas d’absence de déclaration, une 3é condition cumulative doit être respectée pour éviter toute amende : le professionnel qui aurait dû effectuer la DAS2 doit, aussi, apporter la preuve que les sommes qu’il a lui-même non-déclarées l’ont, par contre, bien été par les bénéficiaires dans les délais légaux…

Oui, se pencher sérieusement sur la DAS2 est donc utile pour éviter les ennuis… ! En cas de souci ou de questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter les experts de l’Angiil.

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Flash-infos
Idels : nouveaux déploiements de l’avenant 9 au 23 mars

A compter de ce 23 mars, de nouveaux actes et cotations en termes de télésoin, téléexpertise et vaccination pourront être mis en oeuvre. Tous étaient prévus par l’avenant n°9 signé le 27 juillet 2022. Ainsi, deux nouveaux actes figureront désormais dans la NGAP infirmière : un acte de télésoin (suivi de pansement à distance valorisé à hauteur d’un TMI 1,6) ; mais aussi un acte de téléexpertise qui permettra aux Idels de demander, à distance, l’avis d’autres professionnels médicaux (valorisation à 1RQD). Les réalisations de ces nouveaux actes sont, cependant, liés à plusieurs conditions. D’autre part, à compter du 23 mars 2023, la cotation des actes de vaccination par Idel évolue également, avec des cotations allant de AMI 2,4 (soit 7,56€) ou AMI 3,05 (soit 9,61€) selon que les vaccins sont prescrits par un autre professionnel de santé ou non. Par contre, on note la suppression du supplément grippe (AMI 1). Enfin, la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie définit également les actes et missions que peuvent réaliser les Infirmiers en Pratique Avancée (suivi régulier et prise en charge ponctuelle). Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !

Décision

Soins aux Professionnels de la Santé (SPS) : toujours plus d’appels !

L’association Soins aux Professionnels de la Santé qui met à disposition des soignants un numéro vert leur permettant de trouver du soutien face à une souffrance psychique fait son bilan. Ainsi, depuis son lancement en 2016, SPS a reçu près de 25 000 appels. La tendance va à l’accélération avec près de 7000 appels reçus pendant la seule année 2022 (soit +11% par rapport à 2021). Longs de 25 minutes environ, les appels proviennent à 6% de soignants libéraux. La profession infirmière (salariés et libéraux) est celle qui demeure la plus concernée, représentant 13%  des appels. En 2022, les 7000 appels reçu ont débouché à 23% vers une réorientation vers un psychologue en face-à-face, le médecin traitant (9%) ou un psychiatre (7%). Rappelons que le numéro vert SPS 0805 23 23 36 est gratuit, anonyme, et confidentiel. Il fonctionne 24h/24h 7j/7j grâce à l’appui de plus de cent psychologues formés. Davantage de détails dans le communiqué ci-dessous !

Communiqué

Idels : vers un report de la généralisation du BSI ?

La dernière étape du déploiement du Bilan de soins infirmier (BSI) est prévue, selon l’avenant 8, au 1er avril 2023. A compter de cette date, l’ensemble des patients dépendants (quel que soit leur âge) devaient bénéficier de ce dispositif. Toutefois, conformément à ce qui est permis par la clause de revoyure incluse dans les différents avenants conventionnels (6 et 8), l’Assurance Maladie aurait décidé de sursoir à cette généralisation. Motif : les 11 M€  de dépassement de l’enveloppe initialement allouée. La généralisation du BSI serait donc repoussée de six mois (octobre 2023)… et des procédures de contrôle auprès des Idels seraient mises en place afin de mieux comprendre ce dépassement. Affaire à suivre… Pour se remémorer l’avenant n°8, c’est ci-dessous…

Avenant 8

Le statut libéral permettrait-il de travailler plus longtemps ?

En pleine réforme des retraites, la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et de la Statistique, émanation du Ministère de l’Emploi) vient de faire paraître une étude consacrée à la soutenabilité du travail, autrement dit la capacité à faire le même travail jusqu’à la retraite. On y apprend sans surprise que 55% des infirmières et infirmiers, mais aussi des sages-femmes salariés se déclarent incapables de faire le même travail jusqu’à leur retraite. Toutefois, 31% d’entre eux estiment qu’ils pourraient le faire s’ils changent de statut et deviennent libéraux. A priori, selon eux, l’autonomie que confère ce statut permet de garder une meilleure santé, mais aussi de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle… même sur la durée de travail est plus longue… ! Pour lire l’étude, c’est ci-dessous !

Etude

Vers une carte de stationnement pour les Idels ?

Le 31 janvier 2023 a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°781 visant à créer une carte de stationnement réservée aux infirmiers libéraux. Emanant d’une trentaine de députés, cette proposition de loi permettrait aux Idels de se garer gratuitement et sans limitation de durée lors des déplacements professionnels, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les médecins généralistes. Objectif final : éviter que certaines zones géographiques, soumises à une tarification prohibitive du stationnement, ne subissent une perte d’offre de soins à domicile alors que, selon les députés, les Idels « sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité », et que leur intervention à domicile « est essentielle, a vocation à s’accroître et permet d’éviter de nombreuses hospitalisations au profit du bon fonctionnement de notre système de santé ». Rappelons qu’à l’heure actuelle, certaines villes ont déjà mis en place des dispositifs de stationnement spécifiques, mais rien n’existe au niveau national : ce qui crée des inégalités de traitement entre les Idels. Pour lire la proposition de loi, c’est ci-dessous !

Proposition de loi