Actualités | DAS2 (déclaration d’honoraires) : ne pas passer à la trappe !

DAS2 (déclaration d’honoraires) : ne pas passer à la trappe !

 

En cette période de déclaration fiscale, la 2035 est à l’honneur. Mais elle ne doit pas faire oublier la DAS2. Alors… si vous avez fait appel en 2021 à un remplaçant, un collaborateur, un expert-comptable, un avocat, une société de facturation, penchez-vous sur la DAS2. Sinon, vous risquez une lourde sanction. L’Angiil fait le point…

 

Une fois n’est pas coutume : la DAS2 concerne tout le monde. Professionnels indépendants (dont les soignants libéraux), sociétés ou même administrations et collectivités : pour une fois, c’est le même formulaire !

 

ACTE DECLENCHEUR : LE VERSEMENT D’HONORAIRES A UN AUTRE PROFESSIONNEL…

 

Pour autant, toutes les entreprises ne sont pas concernées. En effet, l’acte déclencheur requis pour la souscription de la DAS2 est d’ « avoir versé à des tiers, à l’occasion de son exercice professionnel, des commissions » … « honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations ». Depuis 2015, la cible s’est encore resserrée : seules doivent être portées sur la déclaration DAS2 les sommes supérieures à 1 200 € par an versées à un même bénéficiaire.

Et c’est ainsi que donnent lieu à déclaration dans la DAS2 :

  • les honoraires versés en échange de leurs services aux personnes exerçant une profession libérale tels que les avocats, experts-comptables, conseils, notaires…
  • les honoraires rétrocédés à un confrère ou une consœur dans le cadre d’un remplacement
  • mais aussi, à l‘inverse, les redevances de collaboration versées à un confrère ou une consœur titulaire d’un cabinet
  • enfin, les honoraires de secrétariat ou de facturation.
 

Bref, on le voit, les professionnels de santé libéraux peuvent être particulièrement concernés par cette déclaration DAS2, dès lors qu’il y a remplacement ou collaboration. Attention ! Aucune déclaration vide n’est à effectuer : autrement dit, vous n’avez pas de DAS2 à remplir si vous n’avez procédé à aucun versement pendant l’année 2021, ou si le montant des versements est inférieur à 1200 € par bénéficiaire.

 

… UNE DECLARATION SIMPLE A EFFECTUER...

 

En principe, la DAS2 doit être souscrite dans le courant du mois de janvier de l’année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires. Toutefois, par dérogation et tolérance administrative, la DAS2 peut intervenir jusqu’au 1er mai 2022 pour l’exercice 2021.

 

Les modalités de déclaration de la DAS2 sont alors précises. Pour chaque bénéficiaire, il s’agit de mentionner :

  • nom, prénom, profession et adresse du domicile : bizarrerie administrative, c’est bien l’adresse du domicile et non l’adresse professionnelle !
  • numéro de SIRET : récupérer ce dernier sur des sites comme pappers.fr, societe.com ou verif.com peut d’ailleurs être l’occasion de vérifier que le prestataire est bien qualifié pour exercer son activité !
  • montant versé toutes taxes comprises.

Enfin, la DAS2 doit être saisie et transmise par voie électronique (art. 89A du Code Général des Impôts).

 

… MAIS OBLIGATOIRE !

 

Conçue, à la base, pour « faciliter le contrôle fiscal » (dixit le Bulletin Officiel des Finances Publiques), la DAS2 est obligatoire. En conséquence, les sanctions prévues à son sujet sont lourdes. Ainsi, en cas de :

  • absence de déclaration : le risque encouru est une amende égale à 50% des sommes non-déclarées (art. 1736 du CGI)
  • oubli ou inexactitude, autres que celles relatives aux montants versés : 15 € par infraction avec un minimum de 60 € et plafonné à 10 000 € (art. 1729 B du CGI)
  • déclaration hors délai : amende de 150 € (art.1729 B du CGI).

 

Cependant, ces amendes peuvent ne pas être appliquées lorsque :

  • il s’agit d’une première infraction
  • une déclaration modificative est déposée de façon spontanée dans les 30 jours suivants la demande de l’administration fiscale
  • dans le seul cas d’absence de déclaration, une 3é condition cumulative doit être respectée pour éviter toute amende : le professionnel qui aurait dû effectuer la DAS2 doit, aussi, apporter la preuve que les sommes qu’il a lui-même non-déclarées l’ont, par contre, bien été par les bénéficiaires dans les délais légaux…

 

Oui, se pencher sérieusement sur la DAS2 est donc utile pour éviter les ennuis… !

 

Petit +

Un souci ? Une question ? N’hésitez pas à vous référer au mode d’emploi de la DAS2 édité par l’Angiil… ou à contacter les experts de l’Angiil !

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Flash info
Certification périodique : début au 1er janvier 2023 ?

A compter du 1er janvier 2023, les 7 professions de santé disposant d’un Ordre (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue) devront faire l’objet d’une certification périodique. Cette dernière a été instaurée par ordonnance en juillet 2021 et doit être acquise tous les 6 ans grâce à la réalisation d’un programme d’actions visant 4 objectifs : actualisation des connaissances et compétences ; renforcement de la qualité des pratiques ; amélioration de la relation avec les patients ; et enfin, prise en compte de sa propre santé personnelle. A noter : si l’actuel DPC remplit les obligations du 1er objectif, il reste, quand même 3 autres buts à atteindre… ce qui représentera d’après une étude de l’Inspection Générale des Affaires Sociales une somme comprise entre 1,5 à 5,4 milliards d’euros en 6 ans si l’on veut que les 1,16 millions de professionnels de santé concernés soient certifiés. En conséquence, l’IGAS préconise de prendre en compte ce qui est déjà effectué par les professionnels : revues de mortalité ou de morbidité et démarches de labellisation dans les établissements, intervention dans un congrès ou tutorat des jeunes professionnels ou encore participation à des instances professionnelles chez les libéraux… Selon l’IGAS, une économie d’environ 2,8Mds€ serait alors réalisée. Pour en savoir davantage sur la certification et sur l’étude de l’Igas, c’est ci-dessous !

Etude igas
Info certification

Idels : début des travaux sur le décret d’actes en 2023

Selon l’Ordre National Infirmier, la révision du décret d’actes infirmiers devrait débuter début janvier 2023. Rappelons que cette dernière avait été promise par Olivier Véran (alors Ministre de la Santé) dès janvier 2022… L’Ordre en profite pour revendiquer un nombre important de transferts de compétences avec possibilité de réaliser de manière autonome des actes pouvant déjà être accomplis aujourd’hui sous prescription médicale. Parmi eux : prescription de certains médicaments d’usage courant type paracétamol, renouvellement de traitement… Enfin, l’Ordre Infirmier appelle aussi à une évolution législative à travers la modification du Code de Santé Publique, pour ouvrir la possibilité d’accès direct aux professions paramédicales et les intégrer dans l’offre de soin de premier recours et dans l’organisation de la permanence de soin dans les territoires. Pour lire le communiqué de l’Ordre, c’est là !

Communiqué

Idels et sages-femmes : bientôt intégrés dans la permanence des soins ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 bis que les infirmiers diplômés d’Etat « dans le cadre de leur activité libérale ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins ». Ceci impliquerait que les Samu-centres 15 pourraient faire appel à un Idel pour, par exemple, évaluer en 1er lieu le patient et la nécessité d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. Rappelons que la permanence des soins est prévue pour la prise en charge des demandes de soins non programmées aux horaires de fermeture des cabinets des médecins libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés). Organisé par l’ARS, il met en place un tableau de garde par secteur et fait bénéficier le professionnel de santé qui y collabore d’un forfait d’astreinte qui ne peut pas être inférieur (pour les médecins) à 150 € pour 12 h indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission. L’article 24 bis prévoit également que les sages-femmes libérales soient également intégrées dans la permanence des soins.

Texte art. 24 bis

« Intolérable fracture sanitaire »…

C’est ce que dénonce avec force l’UFC-Que Choisir dans l’étude qui vient de paraître. En effet, selon l’UFC, il faut prendre en compte dans l’accès aux soins non seulement le critère géographique et de densité médicale ainsi que le fait l’Assurance Maladie, mais aussi le critère financier : autrement dit, il faut tenir compte des dépassements d’honoraires qui empêchent une grande partie des Français de consulter eu égard au reste à charge qu’ils ont à assumer. Du coup pour l’UFC-Que Choisir, ce ne sont pas 15,3 millions de Français qui ont un accès difficile à un médecin généraliste en métropole (c’est-à-dire qui vivent dans une zone où la densité médicale est 30% en-dessous de la moyenne nationale), mais 19 millions… Pour l’accès aux spécialistes, le constat est encore plus dramatique puisqu’alors, plus de 80% des français n’ont pas accès à un ophtalmologue respectant le tarif de la Sécurié Sociale à moins de 45 minutes de trajet, près de 80% des enfants n’ont pas accès à un pédiatre et 86% des femmes n’ont pas accès à un gynécologue… Pour connaître les détails et préconisations de l’UFC-Que Choisir, cliquez ci-dessous !

Etude

Formations sanitaires : bilan 2021

En 2021, 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, étaient inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires de France (+5 % par rapport à 2020). La hausse du nombre d’inscrits s’observe dans toutes les formations, sauf chez les psychomotriciens. Elle est particulièrement prononcée chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %). Toutefois, la grande majorité des inscrits (56%) se retrouve en IFSI, toutes années de scolarité confondues. On se rappelle que le nombre de places offertes à ces 3 professions a été fortement augmenté en 2021. Du côté des diplômés, leur nombre augmente également, s’élevant toutes professions confondues à 65 627 en 2021 (+2%). Mais la situation est très contrastée : nouvelle baisse chez les pédicures-podologues de -8% (déjà -23% en 2020 !), mais aussi chez les infirmiers (-4%), tandis que le nombre d’ambulanciers, de techniciens de laboratoire et d’aides-soignants progresse fortement. Enfin, si 18% des étudiants inscrits dans une formation sanitaire ont été mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid en 2020, ils étaient encore 12% en 2021. Pour plus de détails, se reporter au communiqué ci-dessous…

Communiqué