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Actualités | DAS2 (déclaration d’honoraires) : ne pas passer à la trappe !

DAS2 (déclaration d’honoraires) : ne pas passer à la trappe !

 

En cette période de déclaration fiscale, la 2035 est à l’honneur. Mais elle ne doit pas faire oublier la DAS2. Alors… si vous avez fait appel en 2021 à un remplaçant, un collaborateur, un expert-comptable, un avocat, une société de facturation, penchez-vous sur la DAS2. Sinon, vous risquez une lourde sanction. L’Angiil fait le point…

 

Une fois n’est pas coutume : la DAS2 concerne tout le monde. Professionnels indépendants (dont les soignants libéraux), sociétés ou même administrations et collectivités : pour une fois, c’est le même formulaire !

 

ACTE DECLENCHEUR : LE VERSEMENT D’HONORAIRES A UN AUTRE PROFESSIONNEL…

 

Pour autant, toutes les entreprises ne sont pas concernées. En effet, l’acte déclencheur requis pour la souscription de la DAS2 est d’ « avoir versé à des tiers, à l’occasion de son exercice professionnel, des commissions » … « honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations ». Depuis 2015, la cible s’est encore resserrée : seules doivent être portées sur la déclaration DAS2 les sommes supérieures à 1 200 € par an versées à un même bénéficiaire.

Et c’est ainsi que donnent lieu à déclaration dans la DAS2 :

  • les honoraires versés en échange de leurs services aux personnes exerçant une profession libérale tels que les avocats, experts-comptables, conseils, notaires…
  • les honoraires rétrocédés à un confrère ou une consœur dans le cadre d’un remplacement
  • mais aussi, à l‘inverse, les redevances de collaboration versées à un confrère ou une consœur titulaire d’un cabinet
  • enfin, les honoraires de secrétariat ou de facturation.
 

Bref, on le voit, les professionnels de santé libéraux peuvent être particulièrement concernés par cette déclaration DAS2, dès lors qu’il y a remplacement ou collaboration. Attention ! Aucune déclaration vide n’est à effectuer : autrement dit, vous n’avez pas de DAS2 à remplir si vous n’avez procédé à aucun versement pendant l’année 2021, ou si le montant des versements est inférieur à 1200 € par bénéficiaire.

 

… UNE DECLARATION SIMPLE A EFFECTUER...

 

En principe, la DAS2 doit être souscrite dans le courant du mois de janvier de l’année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires. Toutefois, par dérogation et tolérance administrative, la DAS2 peut intervenir jusqu’au 1er mai 2022 pour l’exercice 2021.

 

Les modalités de déclaration de la DAS2 sont alors précises. Pour chaque bénéficiaire, il s’agit de mentionner :

  • nom, prénom, profession et adresse du domicile : bizarrerie administrative, c’est bien l’adresse du domicile et non l’adresse professionnelle !
  • numéro de SIRET : récupérer ce dernier sur des sites comme pappers.fr, societe.com ou verif.com peut d’ailleurs être l’occasion de vérifier que le prestataire est bien qualifié pour exercer son activité !
  • montant versé toutes taxes comprises.

Enfin, la DAS2 doit être saisie et transmise par voie électronique (art. 89A du Code Général des Impôts).

 

… MAIS OBLIGATOIRE !

 

Conçue, à la base, pour « faciliter le contrôle fiscal » (dixit le Bulletin Officiel des Finances Publiques), la DAS2 est obligatoire. En conséquence, les sanctions prévues à son sujet sont lourdes. Ainsi, en cas de :

  • absence de déclaration : le risque encouru est une amende égale à 50% des sommes non-déclarées (art. 1736 du CGI)
  • oubli ou inexactitude, autres que celles relatives aux montants versés : 15 € par infraction avec un minimum de 60 € et plafonné à 10 000 € (art. 1729 B du CGI)
  • déclaration hors délai : amende de 150 € (art.1729 B du CGI).

 

Cependant, ces amendes peuvent ne pas être appliquées lorsque :

  • il s’agit d’une première infraction
  • une déclaration modificative est déposée de façon spontanée dans les 30 jours suivants la demande de l’administration fiscale
  • dans le seul cas d’absence de déclaration, une 3é condition cumulative doit être respectée pour éviter toute amende : le professionnel qui aurait dû effectuer la DAS2 doit, aussi, apporter la preuve que les sommes qu’il a lui-même non-déclarées l’ont, par contre, bien été par les bénéficiaires dans les délais légaux…

 

Oui, se pencher sérieusement sur la DAS2 est donc utile pour éviter les ennuis… !

 

Petit +

Un souci ? Une question ? N’hésitez pas à vous référer au mode d’emploi de la DAS2 édité par l’Angiil… ou à contacter les experts de l’Angiil !

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Flash info
Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

Décision

Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

Communiqué

Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

Aide

Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif