Infos pratiques

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Déclaration DAS2 : en ligne sur impots.gouv.fr

La procédure de dépôt de la DAS2 (déclaration d’honoraires) a changé. Désormais, la DAS2 se saisit uniquement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Officiellement, la date limite pour l’établir était fixée au 31 janvier 2023, mais l’administration fiscale tolère que le dépôt de la DAS2 s’effectue en même temps que la déclaration de résultats, soit donc (au plus tard) au 18 mai 2023. Pour les professionnels soumis au régime de la micro-BNC, cette tolérance prend fin au 30 avril 2023. Pour vous faciliter les choses face à cette nouvelle procédure, l’Angiil a pensé à tout : une « marche à suivre » est donc disponible sur ce site internet. On vous y explique et détaille toutes les étapes les unes après les autres…

Marche à suivre DAS2

Revenus 2022 : fusion déclaration fiscale et sociale des PAMC

La Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS PAMC) est supprimée à compter de cette année. Pour les revenus 2022, les PAMC devront donc faire une seule déclaration : la 2042, qui sera dotée d’un volet « social » spécifique à compléter. Cet ensemble devra alors être déposé sur l’espace professionnel de impots.gouv.fr, et servira tout à la fois pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles ET pour l’impôt sur le revenu.  Une fois la déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ainsi qu’à la caisse de retraite (Carpimko pour les auxiliaires médicaux, CARCDSF pour les sages-femmes). L’Angiil vous tiendra informé des détails avant le début de la campagne déclarative.

Centre Urssaf dédié aux soignants libéraux

Depuis ce 1er janvier 2023, un centre Urssaf dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux de métropole et des DOM a été mis en place. A cet effet, les numéros de compte cotisants Urssaf sont modifiés : ils commencent par 979 pour les professionnels des DOM et par 109 pour les métropolitains. A noter : aucune démarche n’est à effectuer, les informations liées aux comptes cotisants Urssaf sont automatiquement transférées au nouveau centre dédié, y compris pour les années antérieures à 2023. De même, le montant, les modalités de paiement, le calendrier des cotisations, les dates de paiement des cotisations restent inchangés, tout comme les identifiants d’accès. Enfin, en cas de paiement des cotisations par prélèvement automatique, les mandats restent valables. Les prélèvements seront effectués avec le libellé suivant : « Urssaf centre de gestion Pam ». Un numéro de téléphone est dédié : 0806 804 209.

Communiqué

Hausse des prix de l’énergie : mesure Urssaf d’accompagnement

Face à l’augmentation des prix de l’énergie, plusieurs dispositifs viennent soutenir les entreprises. À son tour, l’Urssaf vient apporter une aide avec l’octroi d’un délai de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants qui font face à une augmentation de leurs factures d’énergie. En cas de difficultés, vous pouvez donc solliciter votre Urssaf depuis votre compte en ligne afin d’interrompre le prélèvement de vos cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra vous être accordé. Pour en savoir plus…

Actu Urssaf

Déductibilité d’un rachat de patientèle : mise en place d’une clause anti-abus !

Comme l’Angiil vous en a déjà informé, l’article 23 de la Loi de Finances 2022 a instauré la possibilité de déduire le rachat de la patientèle d’un soignant libéral avec un amortissement possible sur 10 ans. La mesure est, toutefois, temporaire, s’appliquant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Pour autant, l’article 7 de la Loi de Finances Rectificative 2022 a instauré une « clause anti-abus ». Ainsi, sont désormais exclues de ce dispositif les entreprises, y compris individuelles, qui sont liées ou placées sous le contrôle de la même personne physique. Sont notamment visées, par exemple, les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport. A noter : cette clause s’applique uniquement pour les opérations intervenues depuis le 18 juillet 2022. Pour les opérations antérieures, l’administration fiscale précise que des contrôles pourraient avoir lieu pour s’assurer que le dispositif d’amortissement temporaire ne s’est pas appliqué pour des motifs principalement fiscaux. Si tel était le cas, des procédures pour abus de droit fiscal pourraient être engagées. Pour en savoir plus, c’est ci-dessous !

Article 7

Formalités d’entreprise : ouverture d’un guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, le centre de formalités des entreprises pour les professions libérales n’est plus rattaché à l’Urssaf, mais à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). En effet, un guichet unique sous forme de portail internet sécurisé est désormais disponible. Mis en place conformément à la loi Pacte de 2019, le guichet unique permet de réaliser toutes les démarches de création/immatriculation d’entreprise, mais aussi de modification (changement d’activité, d’adresse, de nom…) et de cessation. Il est possible également d’y renseigner et déposer des pièces complémentaires demandées par les organismes compétents et de pouvoir suivre l’état d’avancement de ses demandes. L’ensemble des organismes compétents (Insee, Urssaf…) seront directement informés et les organismes valideurs (greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues pour les valider, demander des informations complémentaires ou les rejeter. Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !

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Fiscalité
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15/02/2023 – Les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) relèvent désormais des BNC (bénéfices non-commerciaux)

Malgré deux arrêts de Conseil d’Etat (2013 et 2018), les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) pouvaient jusqu’à présent déclarer fiscalement la rémunération des fonctions techniques exercées au sein de la SEL dans la catégorie des traitements et salaires. Cette possibilité leur était offerte grâce à l’absence de positionnement de la doctrine administrative dans le domaine.

Mais en décembre 2022, l’administration fiscale a aligné sa position sur celle du Conseil d’Etat. Du coup, les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) relèveront désormais de la catégorie des BNC (Bénéfices non Commerciaux).

Toutefois, compte-tenu de la difficulté de mise en œuvre de cette doctrine pour certains contribuables, l’administration fiscale octroie une année de tolérance. Il est donc encore admis que les associés de SEL déclarant les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires puissent continuer d’être imposés selon ces mêmes modalités jusqu’au 31 décembre 2023, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d’imposition en BNC. Cette tolérance s’appliquera également aux associés gérants majoritaires de SELARL et aux  associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, la doctrine administrative de décembre 2022 s’appliquera entièrement : les associés de SEL relèveront donc obligatoirement des BNC.

C’est une bonne idée, alors, pour ces associés de SEL d’adhérer à une Association de Gestion Agréée afin de bénéficier d’une certaine sécurité fiscale…

Doctrine fiscale

08/02/2023 – Déductibilité d’un rachat de patientèle : mise en place d’une clause anti-abus !

Comme l’Angiil vous en a déjà informé, l’article 23 de la Loi de Finances 2022 a instauré la possibilité de déduire le rachat de la patientèle d’un soignant libéral avec un amortissement possible sur 10 ans. La mesure est, toutefois, temporaire, s’appliquant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Pour autant, l’article 7 de la Loi de Finances Rectificative 2022 a instauré une « clause anti-abus ». Ainsi, sont désormais exclues de ce dispositif les entreprises, y compris individuelles, qui sont liées ou placées sous le contrôle de la même personne physique. Sont notamment visées, par exemple, les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport. A noter : cette clause s’applique uniquement pour les opérations intervenues depuis le 18 juillet 2022. Pour les opérations antérieures, l’administration fiscale précise que des contrôles pourraient avoir lieu pour s’assurer que le dispositif d’amortissement temporaire ne s’est pas appliqué pour des motifs principalement fiscaux. Si tel était le cas, des procédures pour abus de droit fiscal pourraient être engagées. Pour en savoir plus, c’est ci-dessous !

Article 7

08/02/2023 – Déduction des redevances de collaboration au titre des dépenses professionnelles : ATTENTION aux justificatifs !

La Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu en ce mois de décembre 2022 un jugement à l’encontre d’un chirurgien-dentiste collaborateur qui fera sans doute date…

En effet, ce professionnel avait réalisé des recettes au sein d’un cabinet avec lequel il avait signé un contrat de collaboration. Ce contrat prévoyait le versement de 60% de redevances. Sur ses déclarations 2035, le collaborateur a donc déduit les redevances en tant que dépense professionnelle pour l’année. Mais il a versé ces redevances en plusieurs chèques différents sans y apposer de nom de bénéficiaire ni obtenir reçu des sommes versées. Du coup, une différence est apparue entre le montant des sommes déduites par le collaborateur et les sommes encaissées par le cabinet (titulaire)… puisqu’une partie de ces chèques avait été encaissée par des tiers. Au final, l’administration fiscale a considéré comme déductibles les seules sommes encaissées par le cabinet puisque le chirurgien-dentiste collaborateur n’a pas pu apporter la preuve que les autres sommes (encaissées par des tiers) entraient aussi dans cette catégorie. De surcroît, le fisc a procédé au rehaussement des bénéfices non commerciaux du collaborateur à hauteur du montant des chèques encaissés par les tiers.

Leçon à retenir de cette histoire : pour justifier de la déduction de redevances de collaboration, il est nécessaire de pouvoir produire pendant 6 ans minimum quatre types de pièces. Il s’agit : du contrat de collaboration ; d’un document tenant lieu de facturation des redevances établi par le titulaire ; de la copie des chèques remis au titre de la rétrocession d’honoraires avec mention du nom du bénéficiaire ; enfin, d’un reçu daté et signé des sommes versées.

Pour en savoir davantage sur le cas de ce collaborateur, cliquez ci-dessous !

Arrêt CAA Paris 20-00210

 

 

Comptabilité
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08/02/2023 – Profession libérale hors praticien auxiliaire médical : révision des modalités de calcul des cotisations Cipav

Depuis ce 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès de la Cipav ont changé de mode de calcul et de barème : elles ne sont plus forfaitaires, mais proportionnelles au revenu d’activité (décret n°2022-1746 du 26 déc. 2022).

Ainsi, pour la retraite complémentaire, le taux de cotisation s’élève désormais à 9% pour la tranche 1 (revenus ≤ 43992 €) et de 22% pour la tranche 2 (revenus compris entre 43 992 € et 131 976 €). Pour la cotisation invalidité-décès, le taux de cotisation s’élève à 0,5% pour un revenu ≤81385€ avec une assiette minimale de 16277€. Pour les cotisations de retraite du régime de base, les modalités de calcul, à savoir un calcul proportionnel au revenu, restent identiques avec là aussi 2 tranches : la tranche 1 pour les revenus ≤ 43992 € (taux de 8,23%) et la tranche 2 pour les revenus ≤ 219960 € (taux de 1,87%).

Cette évolution s’accompagne de la suppression des options de réduction des cotisations qui avaient pour conséquence une minoration des droits à retraite complémentaire. En contrepartie du paiement de ces cotisations, la Cipav validera un nombre de points de retraite complémentaire plus élevé. Pour avoir tous les détails, c’est ci-dessous !

Décret

Social
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08/02/2023 – Revalorisation des pensions de retraite Carpimko

Deux revalorisations des pensions de retraite de la Carpimko sont applicables depuis le 1er janvier 2023 : il s’agit d’une nouvelle hausse de 0,8% de la pension du régime de base (déjà augmentée en janvier et juillet 2022), mais aussi d’une augmentation de la pension du régime complémentaire de +1,28%. Ces deux revalorisations viennent s’ajouter à celle du point de retraite acquis depuis 2006 du régime ASV de +5,3% du 1er janvier 2023. Pour en savoir plus…

Communiqué

08/02/2023 – Hausse des prix de l’énergie : mesure Urssaf d’accompagnement

Face à l’augmentation des prix de l’énergie, plusieurs dispositifs viennent soutenir les entreprises. À son tour, l’Urssaf vient apporter une aide avec l’octroi d’un délai de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants qui font face à une augmentation de leurs factures d’énergie. En cas de difficultés, vous pouvez donc solliciter votre Urssaf depuis votre compte en ligne afin d’interrompre le prélèvement de vos cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra vous être accordé. Pour en savoir plus…

Actu Urssaf

Administration générale
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22/03/2023 – Déclaration DAS2 : en ligne sur impots.gouv.fr

La procédure de dépôt de la DAS2 (déclaration d’honoraires) a changé. Désormais, la DAS2 se saisit uniquement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Officiellement, la date limite pour l’établir était fixée au 31 janvier 2023, mais l’administration fiscale tolère que le dépôt de la DAS2 s’effectue en même temps que la déclaration de résultats, soit donc (au plus tard) au 18 mai 2023. Pour les professionnels soumis au régime de la micro-BNC, cette tolérance prend fin au 30 avril 2023. Pour vous faciliter les choses face à cette nouvelle procédure, l’Angiil a pensé à tout : une « marche à suivre » est donc disponible sur ce site internet. On vous y explique et détaille toutes les étapes les unes après les autres…

Marche à suivre DAS2

21/02/2023 – Revenus 2022 : fusion déclaration fiscale et sociale des PAMC

La Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS PAMC) est supprimée à compter de cette année. Pour les revenus 2022, les PAMC devront donc faire une seule déclaration : la 2042, qui sera dotée d’un volet « social » spécifique à compléter. Cet ensemble devra alors être déposé sur l’espace professionnel de impots.gouv.fr, et servira tout à la fois pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles ET pour l’impôt sur le revenu.  Une fois la déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ainsi qu’à la caisse de retraite (Carpimko pour les auxiliaires médicaux, CARCDSF pour les sages-femmes). L’Angiil vous tiendra informé des détails avant le début de la campagne déclarative.

15/02/2023 – Centre Urssaf dédié aux soignants libéraux

Depuis ce 1er janvier 2023, un centre Urssaf dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux de métropole et des DOM a été mis en place. A cet effet, les numéros de compte cotisants Urssaf sont modifiés : ils commencent par 979 pour les professionnels des DOM et par 109 pour les métropolitains. A noter : aucune démarche n’est à effectuer, les informations liées aux comptes cotisants Urssaf sont automatiquement transférées au nouveau centre dédié, y compris pour les années antérieures à 2023. De même, le montant, les modalités de paiement, le calendrier des cotisations, les dates de paiement des cotisations restent inchangés, tout comme les identifiants d’accès. Enfin, en cas de paiement des cotisations par prélèvement automatique, les mandats restent valables. Les prélèvements seront effectués avec le libellé suivant : « Urssaf centre de gestion Pam ». Un numéro de téléphone est dédié : 0806 804 209.

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08/02/2023 – Formalités d’entreprise : ouverture d’un guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, le centre de formalités des entreprises pour les professions libérales n’est plus rattaché à l’Urssaf, mais à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). En effet, un guichet unique sous forme de portail internet sécurisé est désormais disponible. Mis en place conformément à la loi Pacte de 2019, le guichet unique permet de réaliser toutes les démarches de création/immatriculation d’entreprise, mais aussi de modification (changement d’activité, d’adresse, de nom…) et de cessation. Il est possible également d’y renseigner et déposer des pièces complémentaires demandées par les organismes compétents et de pouvoir suivre l’état d’avancement de ses demandes. L’ensemble des organismes compétents (Insee, Urssaf…) seront directement informés et les organismes valideurs (greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues pour les valider, demander des informations complémentaires ou les rejeter. Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !

Site

08/02/2023 – Profession libérale hors praticien auxiliaire médical : collecte des cotisations retraite via l’Urssaf

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, l’Urssaf est devenue depuis le 1er janvier 2023 l’unique collecteur des cotisations et contributions sociales des professionnels libéraux relevant de la Cipav (autrement dit hors praticien auxiliaire médical). Désormais, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès seront donc collectées par l’Urssaf en lieu et place de la Cipav. Ce changement est automatique : vous n’avez aucune démarche à effectuer. Et vous n’aurez désormais plus qu’un seul échéancier. Pour les détails, c’est ci-dessous !

Communiqué

Autres
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08/02/2023 – Propriétaires : obligation de déclarer la situation d’occupation de chaque bien immobilier

Depuis ce 1er janvier 2023, tout propriétaire doit déclarer la situation d’occupation de son bien immobilier (principale ou secondaire) et, en cas de location, l’identité de l’occupant et les loyers locatifs (disposition prévue par la loi de finances pour 2020). Cette déclaration doit s’effectuer à partir du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible à partir de l’espace particulier ou professionnel du site impots.gouv.fr et totalement déployé depuis ce 1er janvier 2023. Mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques, « Gérer mes biens immobiliers » permet également la télédéclaration des déclarations foncières et taxes d’urbanisme. Pour davantage de détails, c’est ci-dessous !

Communiqué

Flash-infos
Idels : nouveaux déploiements de l’avenant 9 au 23 mars

A compter de ce 23 mars, de nouveaux actes et cotations en termes de télésoin, téléexpertise et vaccination pourront être mis en oeuvre. Tous étaient prévus par l’avenant n°9 signé le 27 juillet 2022. Ainsi, deux nouveaux actes figureront désormais dans la NGAP infirmière : un acte de télésoin (suivi de pansement à distance valorisé à hauteur d’un TMI 1,6) ; mais aussi un acte de téléexpertise qui permettra aux Idels de demander, à distance, l’avis d’autres professionnels médicaux (valorisation à 1RQD). Les réalisations de ces nouveaux actes sont, cependant, liés à plusieurs conditions. D’autre part, à compter du 23 mars 2023, la cotation des actes de vaccination par Idel évolue également, avec des cotations allant de AMI 2,4 (soit 7,56€) ou AMI 3,05 (soit 9,61€) selon que les vaccins sont prescrits par un autre professionnel de santé ou non. Par contre, on note la suppression du supplément grippe (AMI 1). Enfin, la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie définit également les actes et missions que peuvent réaliser les Infirmiers en Pratique Avancée (suivi régulier et prise en charge ponctuelle). Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !

Décision

Soins aux Professionnels de la Santé (SPS) : toujours plus d’appels !

L’association Soins aux Professionnels de la Santé qui met à disposition des soignants un numéro vert leur permettant de trouver du soutien face à une souffrance psychique fait son bilan. Ainsi, depuis son lancement en 2016, SPS a reçu près de 25 000 appels. La tendance va à l’accélération avec près de 7000 appels reçus pendant la seule année 2022 (soit +11% par rapport à 2021). Longs de 25 minutes environ, les appels proviennent à 6% de soignants libéraux. La profession infirmière (salariés et libéraux) est celle qui demeure la plus concernée, représentant 13%  des appels. En 2022, les 7000 appels reçu ont débouché à 23% vers une réorientation vers un psychologue en face-à-face, le médecin traitant (9%) ou un psychiatre (7%). Rappelons que le numéro vert SPS 0805 23 23 36 est gratuit, anonyme, et confidentiel. Il fonctionne 24h/24h 7j/7j grâce à l’appui de plus de cent psychologues formés. Davantage de détails dans le communiqué ci-dessous !

Communiqué

Idels : vers un report de la généralisation du BSI ?

La dernière étape du déploiement du Bilan de soins infirmier (BSI) est prévue, selon l’avenant 8, au 1er avril 2023. A compter de cette date, l’ensemble des patients dépendants (quel que soit leur âge) devaient bénéficier de ce dispositif. Toutefois, conformément à ce qui est permis par la clause de revoyure incluse dans les différents avenants conventionnels (6 et 8), l’Assurance Maladie aurait décidé de sursoir à cette généralisation. Motif : les 11 M€  de dépassement de l’enveloppe initialement allouée. La généralisation du BSI serait donc repoussée de six mois (octobre 2023)… et des procédures de contrôle auprès des Idels seraient mises en place afin de mieux comprendre ce dépassement. Affaire à suivre… Pour se remémorer l’avenant n°8, c’est ci-dessous…

Avenant 8

Le statut libéral permettrait-il de travailler plus longtemps ?

En pleine réforme des retraites, la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et de la Statistique, émanation du Ministère de l’Emploi) vient de faire paraître une étude consacrée à la soutenabilité du travail, autrement dit la capacité à faire le même travail jusqu’à la retraite. On y apprend sans surprise que 55% des infirmières et infirmiers, mais aussi des sages-femmes salariés se déclarent incapables de faire le même travail jusqu’à leur retraite. Toutefois, 31% d’entre eux estiment qu’ils pourraient le faire s’ils changent de statut et deviennent libéraux. A priori, selon eux, l’autonomie que confère ce statut permet de garder une meilleure santé, mais aussi de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle… même sur la durée de travail est plus longue… ! Pour lire l’étude, c’est ci-dessous !

Etude

Vers une carte de stationnement pour les Idels ?

Le 31 janvier 2023 a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°781 visant à créer une carte de stationnement réservée aux infirmiers libéraux. Emanant d’une trentaine de députés, cette proposition de loi permettrait aux Idels de se garer gratuitement et sans limitation de durée lors des déplacements professionnels, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les médecins généralistes. Objectif final : éviter que certaines zones géographiques, soumises à une tarification prohibitive du stationnement, ne subissent une perte d’offre de soins à domicile alors que, selon les députés, les Idels « sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité », et que leur intervention à domicile « est essentielle, a vocation à s’accroître et permet d’éviter de nombreuses hospitalisations au profit du bon fonctionnement de notre système de santé ». Rappelons qu’à l’heure actuelle, certaines villes ont déjà mis en place des dispositifs de stationnement spécifiques, mais rien n’existe au niveau national : ce qui crée des inégalités de traitement entre les Idels. Pour lire la proposition de loi, c’est ci-dessous !

Proposition de loi