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Actualités | Decloyer : quésaco ?

Decloyer : quésaco ?

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Déclaration à effectuer uniquement sur demande de l’administration fiscale, le formulaire Decloyer n’a aucune incidence fiscale pour le déclarant : autrement dit, il ne paiera pas davantage d’impôt. Pour autant, le remplir est obligatoire sous peine d’amende de 150€. L’Angiil vous explique…

 

Rarement acronyme n’est aussi clair : DECLOYER comme déclaration de loyer. Annexe à la déclaration 2035, le formulaire Decloyer concerne uniquement les professionnels libéraux assujettis aux BNC et soumis au régime du réel (2035). Et encore… pas tous ! En effet, chaque année, l’administration fiscale sélectionne un certain nombre de ces professionnels aux fins de leur faire remplir le Decloyer. But : mettre à jour annuellement la base de données statistiques des tarifs de location de locaux professionnels. Ces valeurs servent, ensuite, de base aux impôts directs locaux (taxes foncières, Contribution Foncière des Entreprises…)

 

UNE DECLARATION OBLIGATOIRE…

 

Prévu par l’article 1498bis du Code Général des Impôts, le Decloyer est obligatoire. Il doit être rempli par le locataire occupant les lieux au 1er janvier de l’année du dépôt de la déclaration, avec une date limite d’envoi identique à celle de la liasse fiscale. Tout retard (ou défaut de production) entraîne une amende de 150 €. On ne rigole donc pas avec le Decloyer…

Pour autant, si vous êtes sélectionné par l’administration fiscale pour produire le Decloyer, pas de panique ! Si vous faites appel à un expert-comptable, c’est à lui de télétransmettre cette déclaration. Dans le cas contraire, l’Angiil vous enverra le formulaire à compléter, sera à vos côtés pour vous aider à le remplir… et se chargera de le télétransmettre dans les délais impartis. A noter : la déclaration doit être effectuée même en l’absence d’évolution du prix du loyer.

 

… ET ASSEZ SIMPLE A REMPLIR !

 

Le formulaire envoyé comportera déjà la mention du local occupé. Il s’agira alors simplement d’identifier précisément le local occupé, d’indiquer le mode d’occupation (locataire, propriétaire-occupant…), puis de déclarer le loyer correspondant. Le tableau et l’encadré ci-dessous vous aideront à compléter le formulaire…

 

Mode d’occupation du local Montant du loyer
Locataire LOC Locataire au 1er janvier OU local occupé au 1er janvier avec déménagement en cours d’année Saisie obligatoire Montant supérieur ou égal à zéro
Local relevant de cas particuliers MLO Usufruit, autorisation d’occupation temporaire du domaine public, baux emphytéotiques (longue durée), locaux en pépinière d’entreprise subventionnée par une collectivité, location-gérance, crédit-bail, concession service public… Saisie facultative
Propriétaire-occupant POC Le locataire est aussi le propriétaire du local Saisie interdite Ne rien déclarer. Toute valeur est interdite, y compris zéro
Occupation à titre gratuit OTG Occupation du local à titre gratuit
Local non-occupé au 1er janvier LNO En cas de déménagement avant le 1er janvier de l’année de déclaration
Local inconnu INC Local inconnu du professionnel
Local avec bail unique mais utilisations diverses DIF Motif à utiliser uniquement lorsqu’il est impossible de ventiler le montant du loyer

 

Cas les plus courants chez les professionnels de santé libéraux

  • Collaborateur : cochez la case OTG (occupant à titre gratuit)
  • Associé d’une SCM : indiquez OTG (occupant à titre gratuit) puisque le bail est au nom de la SCM
  • Dans le cas d’un contrat à frais commun, deux cas se présentent :
    • le bail est au nom d’un seul professionnel : ce dernier inscrit LOC (locataire) et précise le montant total du loyer tandis que les autres professionnels cochent la case OTG (occupant à titre gratuit)
    • le bail est au nom de tous les professionnels : chacun précise LOC (locataire) et indique sa quote-part de frais

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Flash info
Forte hausse des violations de données de santé

La Commission Nationale Informatique et Liberté indique dans son rapport d’activité 2021 que l’an dernier fut une année record avec plus de 906 piratages informatiques ayant entraîné des violations de données de santé. Ces violations entraînent trois types de conséquences : perte de confidentialité (dans 80% des cas), perte de disponibilité des données et, même, perte d’intégrité, autrement dit modification illégitime des données. Le secteur de la santé est ainsi devenu en 2021 le 2e secteur victime de piratage, juste derrière celui des activités de recherche scientifique et technique.

Rapport d’activité

Accès direct aux kinés : 1eres préconisations

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) vient de rendre un rapport présentant 18 préconisations pour la mise en œuvre de l’expérimentation de l’accès direct aux kinés. Parmi elles : suivi d’une formation sur l’exercice en autonomie par les kinés concernés ; information des patients sur le nouveau parcours de santé créée ; systématisation du partage d’infos entre kinés et médecins via les messageries sécurisées (et non via le DMP) ; financement des expérimentations par l’Assurance Maladie mais aussi mise en place d’une traçabilité des actes effectués… Notons, de plus, que l’IGAS propose aussi carrément de revoir les modalités de l’expérimentation avec extension du périmètre géographique initialement prévu et/ou révision de la liste des structures d’exercice coordonné concernées. En effet, selon l’IGAS, les enseignements « utiles » tirés de cette expérimentation pourraient être très limités si l’expérimentation se dérouler dans les conditions initialement prévues. Rappelons, en effet, l’expérimentation est prévue pour se dérouler pendant 3 ans, dans seulement 6 départements et exclusivement dans le cadre d’un exercice coordonné. Le nombre des kinés potentiellement éligibles pourrait donc être minime…

Rapport

Soins infirmiers : 90% de satisfaction !

Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) réalisée fin 2020 (en pleine crise sanitaire) indique que 90% des Français sont satisfaits des soins infirmiers hors hôpital (autrement dit à domicile). Cette proportion n’a jamais été atteinte, puisqu’entre 2014 et 2019, le taux de satisfaction oscillait entre 85 et 87%. On notera que les soins infirmiers sont d’ailleurs les mieux notés, devant ceux des médecins généralistes (87%), tandis que les urgences hospitalières ferment la marche (54% de taux de satisfaction). Cette hausse de satisfaction des Français vis-à-vis des soins infirmiers concerne plus particulièrement les personnes vivant hors agglomération parisienne, les personnes âgées et les Français parmi les 20% les plus aisés. Conséquence : les Français sont de plus en plus favorables au transfert de certains actes envers les infirmiers comme, par exemple, le renouvellement d’ordonnances (78% sont d’accord en 2020 contre 63% en 2015).

Etude

Vaccination : extension des compétences infirmières

Un décret ministériel élargit les compétences vaccinales des infirmiers en leur octroyant le droit d’administrer à toute personne de plus de 16 ans et sans prescription médicale préalable les vaccins contre la grippe, la rage, la diphtérie, le tétanos, la polio, la coqueluche, les papillomavirus humains, le pneumocoque, les hépatites (A et B), les méningocoques (A,B,C,Y,W). Cette extension intervient suite à la recommandation de la Haute Autorité de Santé de janvier 2022. A noter : les pharmaciens pourront, eux, administrer la même liste de vaccins, mais AVEC prescription médicale.

Décret

Frais de déplacement : aide exceptionnelle !

A compter de ce lundi 25 avril, les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques de plusieurs professionnels de santé libéraux conventionnés sont revalorisées de 0,15 € par litre. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 juillet 2022 et se cumule avec la remise gouvernementale de 0,15 € sur les carburants mise en place au 1er avril 2022. Elle est mise en place par l’Assurance Maladie dans le but de soutenir les professionnels qui doivent se déplacer au domicile des patients, à savoir infirmières et infirmiers libéraux, kinés, pédicures-podologues, sage-femmes et médecins.

Communiqué