Actualités | Decloyer : quésaco ?

Decloyer : quésaco ?

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Déclaration à effectuer uniquement sur demande de l’administration fiscale, le formulaire Decloyer n’a aucune incidence fiscale pour le déclarant : autrement dit, il ne paiera pas davantage d’impôt. Pour autant, le remplir est obligatoire sous peine d’amende de 150€. L’Angiil vous explique…

 

Rarement acronyme n’est aussi clair : DECLOYER comme déclaration de loyer. Annexe à la déclaration 2035, le formulaire Decloyer concerne uniquement les professionnels libéraux assujettis aux BNC et soumis au régime du réel (2035). Et encore… pas tous ! En effet, chaque année, l’administration fiscale sélectionne un certain nombre de ces professionnels aux fins de leur faire remplir le Decloyer. But : mettre à jour annuellement la base de données statistiques des tarifs de location de locaux professionnels. Ces valeurs servent, ensuite, de base aux impôts directs locaux (taxes foncières, Contribution Foncière des Entreprises…)

 

UNE DECLARATION OBLIGATOIRE…

 

Prévu par l’article 1498bis du Code Général des Impôts, le Decloyer est obligatoire. Il doit être rempli par le locataire occupant les lieux au 1er janvier de l’année du dépôt de la déclaration, avec une date limite d’envoi identique à celle de la liasse fiscale. Tout retard (ou défaut de production) entraîne une amende de 150 €. On ne rigole donc pas avec le Decloyer…

Pour autant, si vous êtes sélectionné par l’administration fiscale pour produire le Decloyer, pas de panique ! Si vous faites appel à un expert-comptable, c’est à lui de télétransmettre cette déclaration. Dans le cas contraire, l’Angiil vous enverra le formulaire à compléter, sera à vos côtés pour vous aider à le remplir… et se chargera de le télétransmettre dans les délais impartis. A noter : la déclaration doit être effectuée même en l’absence d’évolution du prix du loyer.

 

… ET ASSEZ SIMPLE A REMPLIR !

 

Le formulaire envoyé comportera déjà la mention du local occupé. Il s’agira alors simplement d’identifier précisément le local occupé, d’indiquer le mode d’occupation (locataire, propriétaire-occupant…), puis de déclarer le loyer correspondant. Le tableau et l’encadré ci-dessous vous aideront à compléter le formulaire…

 

Mode d’occupation du local Montant du loyer
Locataire LOC Locataire au 1er janvier OU local occupé au 1er janvier avec déménagement en cours d’année Saisie obligatoire Montant supérieur ou égal à zéro
Local relevant de cas particuliers MLO Usufruit, autorisation d’occupation temporaire du domaine public, baux emphytéotiques (longue durée), locaux en pépinière d’entreprise subventionnée par une collectivité, location-gérance, crédit-bail, concession service public… Saisie facultative
Propriétaire-occupant POC Le locataire est aussi le propriétaire du local Saisie interdite Ne rien déclarer. Toute valeur est interdite, y compris zéro
Occupation à titre gratuit OTG Occupation du local à titre gratuit
Local non-occupé au 1er janvier LNO En cas de déménagement avant le 1er janvier de l’année de déclaration
Local inconnu INC Local inconnu du professionnel
Local avec bail unique mais utilisations diverses DIF Motif à utiliser uniquement lorsqu’il est impossible de ventiler le montant du loyer

 

Cas les plus courants chez les professionnels de santé libéraux

  • Collaborateur : cochez la case OTG (occupant à titre gratuit)
  • Associé d’une SCM : indiquez OTG (occupant à titre gratuit) puisque le bail est au nom de la SCM
  • Dans le cas d’un contrat à frais commun, deux cas se présentent :
    • le bail est au nom d’un seul professionnel : ce dernier inscrit LOC (locataire) et précise le montant total du loyer tandis que les autres professionnels cochent la case OTG (occupant à titre gratuit)
    • le bail est au nom de tous les professionnels : chacun précise LOC (locataire) et indique sa quote-part de frais

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Flash-infos
Kiné : avenant n°7 rejeté !

Coup de tonnerre chez les kinés ! L’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes qui avait été signé le 16 décembre 2022 par l’Assurance Maladie et le seul syndicat FFMKR (voir flash-infos en date du 20/12/2022) ne s’appliquera finalement pas ! En effet, ce 16 janvier 2023, les deux autres syndicats représentatifs de kinés que sont le SNMKR et Alizé ont fait jouer la clause d’opposition qui prévoit qu’une ou plusieurs organisations syndicales peuvent s’opposer à l’application d’un avenant conventionnel dès lors qu’ils ont obtenu  un minimum de 50% des voix lors de la dernière élection aux Unions Régionales des Professions de Santé. Or, en 2021, la SNMKR et Alizé ont obtenu respectivement 24,11% et 32,11% des voix lors des dernières élections URPS, soit 56,22% à eux deux réunis. Résultat : le cap des 50% d’audience nécessaire ayant été franchi, l’avenant n°7 est déclaré caduc ! Désormais, l’avenir est donc particulièrement incertain… En effet, la SNMKR et Alizé ont déjà demandé l’ouverture de nouvelles négociations avec l’Assurance Maladie… mais cette dernière a répondu dans un communiqué (voir ci-dessous) en indiquant que « la convention actuelle était valable jusqu’en 2027 sans obligation d’ouverture de négociation d’ici là ». Affaire à suivre…

Communiqué

Sage-femme : réforme des études définitivement adoptée

La proposition de loi réformant la formation initiale des sages-femmes a été définitivement adoptée le 17 janvier 2023 à l’unanimité des députés (fait relativement rare pour qu’on le souligne !). Ce texte allonge les études en maïeutique d’une année (désormais bac +6), en créant le troisième cycle tant attendu par les étudiants et la profession. Il intègre également la révision des référentiels métier qui permet de répondre aux évolutions de compétences de la profession (suivi post-natal, vaccination, prescription, dépistage et traitement IST…). Cette nouvelle formation s’appliquera aux étudiantes et étudiants qui entreront en L2 maïeutique en 2024. De surcroît, la nouvelle loi créée aussi un statut universitaire d’enseignant-chercheur en maïeutique et de maître de stage à horizon 2027. Cette pleine intégration dans l’université favorisera le développement de la recherche, mais aussi des droits des étudiants. Pour lire le texte définitivement adopté, c’est ci-dessous !

Texte adopté

Violences sur professionnels de santé : bilan 2021/2020

Le Rapport 2022 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) traitant des violences commises en 2020 et en 2021 est paru. On y apprend que 45 actes de violences verbales ont été enregistrés en 2021 (contre 53 en 2020) : parmi eux, les injures et insultes sont majoritaires (entre 68% et 80% selon les années). En sus des violences verbales (ou les accompagnant), 17 actes de violences physiques ont également été signalés en 2021 (21 en 2020). Là, il s’agit toujours de violence volontaire, essentiellement des coups, mais aussi parfois de violence avec arme ou à caractère sexuel. A noter : dans plus de 70% des cas, l’ensemble des violences subies à domicile ne sont pas liés à des troubles psychiques ou neuropsychiques du patient. Elles se déroulent le plus fréquemment à l’intérieur du domicile du patient, même si des violences à l’extérieur surviennent également par insécurité urbaine. Le premier motif de ces violences demeure la volonté de montrer une insatisfaction face au soignant (en cas de retard par exemple), mais la discrimination ou l’obscénité sexuelle sont également répertoriés. Attention ! Selon l’ONVS, les violences au domicile des patients sont très rarement signalées : les statistiques présentées ne reflètent donc pas la réalité… ce qui d’après l’ONVS est très dommageable. Dans tous les cas, l’ONVS recommande que les soignants à domicile suivent des formations pratiques à la gestion de l’agressivité et de la violence. Pour avoir accès au rapport de l’ONVS dans son intégralité, mais aussi aux fiches-pratiques de gestion de la violence pour les professionnels de santé libéraux, c’est ci-dessous !

Rapport

Fiches pratiques

DASRI : traçabilité obligatoire depuis ce 1er janv. 2023

Selon le Code de Santé Publique, tous les soignants libéraux sont responsables de l’élimination des déchets produits lors du soin, que ce soit au domicile du patient ou au cabinet (art. R1335-2 du Code de Santé Publique). Or, depuis ce 1er janvier 2023, une nouvelle obligation s’est faite jour : la dématérialisation de la traçabilité des DASRI. A cet effet, chaque soignant libéral doit disposer d’un compte sur le site Trackdéchets (plateforme numérique gratuite, développée par le Ministère de la Transition Écologique). De cette manière, il pourra faire circuler ses BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) en toute sécurité et à toutes les étapes du parcours du déchet  (BSD créés, édités, transmis, signés et archivés via Trackdechets). Pour s’inscrire sur Trackdéchets et éditer des bordereaux, les seuls nom, prénom, mail et numéro de Siret sont demandés. Rappelons que le fait de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets expose à une contravention de 135 euros. Pour en savoir davantage sur Trackdéchets, c’est ci-dessous !

Guide d’information

Idel : une plateforme pour déclarer les AES

Depuis mi-décembre, une plateforme de surveillance des accidents d’exposition au sang (AES) chez les infirmières libérales a été mise en place. Nommée WebAES-Ville et développée par l’Ordre National Infirmier et le Cpias Bourgogne-Franche Comté (Centre d’Appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins), cette plateforme permettra de constituer une base de données précisant la typologie exacte des AES des Idels. But final : réaliser des actions de prévention pour diminuer le risque d’AES en pratique de ville. Rappelons qu’un AES se définit comme tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang soit lors d’une effraction cutanée (piqûre, coupure…), soit lors d’une projection sur une muqueuse (yeux, bouche, nez) ou peau lésée et que la profession infirmière est toujours celle qui recense le plus grand nombre de contaminations professionnelles au VIH et à l’hépatite C. Selon une enquête réalisée par l’Ordre, 35% des infirmiers libéraux ont déjà été victimes d’accident d’exposition au sang au cours de leur exercice (contre 27% des infirmiers salariés). Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !

Communiqué