DECLOYER

19 Mar 2021

Vous venez de recevoir un mail des impôts « Déclaration annuelle des loyers 2021»

Tous les ans, les impôts font une sélection des professionnels éligibles à la déclaration de loyer.

Cette déclaration des loyers est utilisée dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, valeurs servant de base aux impôts directs locaux (Cotisation foncière des entreprises, Taxes foncières…).

Le formulaire DECLOYER doit indiquer le montant du loyer annuel 2021 qui doit être indiqué hors charges.

Si vous êtes sélectionnés :

• Vous êtes adhérent sans expert-comptable, nous vous avons envoyé le formulaire DECLOYER. Vous devez le compléter et nous le retourner afin de nous permettre de le télétransmettre aux impôts.
• Vous avez un expert-comptable, il est en charge de télétransmettre cette déclaration.

Le formulaire DECLOYER doit nous être retourné avant le 19 mai 2021

Vous trouverez ci-dessous nos conseils et un tableau pour vous aider à le compléter.
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Voici quelques cas particuliers

• Vous êtes collaborateur, vous devez cocher (OTG) occupant à titre  gratuit
• Vous faites partie d’une SCM, le bail est au nom de la SCM, en tant qu’associé de la SCM vous devez cocher OTG (occupant à titre gratuit),

Dans un contrat à frais communs, il peut y avoir plusieurs cas :

• Le bail est au nom d’un seul professionnel,

• lui seul indique LOC (locataire) et le montant total du loyer,

• les autres indiquent OTG (occupant à titre gratuit).

• Le bail est au nom de tous : chacun indique LOC (locataire) et sa quote-part de frais.

Cliquez sur le tableau pour l’agrandir

Vous trouverez la documentation complète sur le site des Impôts

Site des Impôts

Sources :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/information_mise_ajour_locaux_pro.pdf