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Actualités | Decloyer : quésaco ?

Decloyer : quésaco ?

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Déclaration à effectuer uniquement sur demande de l’administration fiscale, le formulaire Decloyer n’a aucune incidence fiscale pour le déclarant : autrement dit, il ne paiera pas davantage d’impôt. Pour autant, le remplir est obligatoire sous peine d’amende de 150€. L’Angiil vous explique…

 

Rarement acronyme n’est aussi clair : DECLOYER comme déclaration de loyer. Annexe à la déclaration 2035, le formulaire Decloyer concerne uniquement les professionnels libéraux assujettis aux BNC et soumis au régime du réel (2035). Et encore… pas tous ! En effet, chaque année, l’administration fiscale sélectionne un certain nombre de ces professionnels aux fins de leur faire remplir le Decloyer. But : mettre à jour annuellement la base de données statistiques des tarifs de location de locaux professionnels. Ces valeurs servent, ensuite, de base aux impôts directs locaux (taxes foncières, Contribution Foncière des Entreprises…)

 

UNE DECLARATION OBLIGATOIRE…

 

Prévu par l’article 1498bis du Code Général des Impôts, le Decloyer est obligatoire. Il doit être rempli par le locataire occupant les lieux au 1er janvier de l’année du dépôt de la déclaration, avec une date limite d’envoi identique à celle de la liasse fiscale. Tout retard (ou défaut de production) entraîne une amende de 150 €. On ne rigole donc pas avec le Decloyer…

Pour autant, si vous êtes sélectionné par l’administration fiscale pour produire le Decloyer, pas de panique ! Si vous faites appel à un expert-comptable, c’est à lui de télétransmettre cette déclaration. Dans le cas contraire, l’Angiil vous enverra le formulaire à compléter, sera à vos côtés pour vous aider à le remplir… et se chargera de le télétransmettre dans les délais impartis. A noter : la déclaration doit être effectuée même en l’absence d’évolution du prix du loyer.

 

… ET ASSEZ SIMPLE A REMPLIR !

 

Le formulaire envoyé comportera déjà la mention du local occupé. Il s’agira alors simplement d’identifier précisément le local occupé, d’indiquer le mode d’occupation (locataire, propriétaire-occupant…), puis de déclarer le loyer correspondant. Le tableau et l’encadré ci-dessous vous aideront à compléter le formulaire…

 

Mode d’occupation du local Montant du loyer
Locataire LOC Locataire au 1er janvier OU local occupé au 1er janvier avec déménagement en cours d’année Saisie obligatoire Montant supérieur ou égal à zéro
Local relevant de cas particuliers MLO Usufruit, autorisation d’occupation temporaire du domaine public, baux emphytéotiques (longue durée), locaux en pépinière d’entreprise subventionnée par une collectivité, location-gérance, crédit-bail, concession service public… Saisie facultative
Propriétaire-occupant POC Le locataire est aussi le propriétaire du local Saisie interdite Ne rien déclarer. Toute valeur est interdite, y compris zéro
Occupation à titre gratuit OTG Occupation du local à titre gratuit
Local non-occupé au 1er janvier LNO En cas de déménagement avant le 1er janvier de l’année de déclaration
Local inconnu INC Local inconnu du professionnel
Local avec bail unique mais utilisations diverses DIF Motif à utiliser uniquement lorsqu’il est impossible de ventiler le montant du loyer

 

Cas les plus courants chez les professionnels de santé libéraux

  • Collaborateur : cochez la case OTG (occupant à titre gratuit)
  • Associé d’une SCM : indiquez OTG (occupant à titre gratuit) puisque le bail est au nom de la SCM
  • Dans le cas d’un contrat à frais commun, deux cas se présentent :
    • le bail est au nom d’un seul professionnel : ce dernier inscrit LOC (locataire) et précise le montant total du loyer tandis que les autres professionnels cochent la case OTG (occupant à titre gratuit)
    • le bail est au nom de tous les professionnels : chacun précise LOC (locataire) et indique sa quote-part de frais

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Flash info
Soins proximité : le regroupement deviendra la règle !

Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie a rendu en ce mois de septembre 2022 ses avis et rapport sur l’organisation des soins de proximité. Devant la situation alarmante qui prévaut aujourd’hui en termes d’accès aux soins, le HCAAM recommande d’optimiser le temps médical et de tirer le meilleur parti des compétences de chaque professionnel de santé libéral en améliorant l’organisation du travail. En ambulatoire, le regroupement doit donc devenir la règle « sous des formes variables qui n’impliquent pas toutes un regroupement physique ». Pour faciliter leur apparition, le HCAAM fait alors un certain nombre de préconisations parmi lesquelles le développement des enseignements de management et de gestion de projet au sein des formations (initiale et continue) des professionnels de santé libéraux, et le développement des rémunérations d’équipe, des modèles d’intéressement collectif et du salariat pour favoriser les coopérations professionnelles et le partage d’activité.

Avis

Lutte contre la fraude : les Idels dans le collimateur

L’Assurance Maladie a présenté sa stratégie globale rénovée de lutte contre la fraude dans le but affiché d’atteindre rapidement les 500 M€ de préjudices détectés et stoppés. Les premiers visés par cette stratégie seront les professionnels de santé puisque, selon l’Assurance Maladie, 2/3 des fraudes proviennent de ces derniers : en 2022 ont donc été particulièrement ciblés les centres de santé ophtalmologiques et dentaires, les trafics de médicaments, les téléconsultations et les dispositifs d’optique et d’audioprothèse dans le cadre du 100 % santé. Reste que les infirmiers libéraux demeurent, eux aussi, toujours dans le collimateur : représentant, selon l’Assurance Maladie, un préjudice financier annuel estimé entre 286 et 393M€, les Idels seront particulièrement surveillés par les outils prédictifs de l’Assurance Maladie (datamining, big data) dans le but de détecter les comportements atypiques. Pour en savoir davantage, lire la stratégie de l’Assurance Maladie ci-dessous…

Stratégie

Fortes inégalités de santé en fonction des milieux et territoires de vie

Dans une enquête sur l’état de santé de la population française, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) confirme l’existence de fortes inégalités sociales et territoriales de santé en France. Ainsi, les inégalités de santé apparaîtraient avant même la naissance avec présence plus fréquente de prématurité et de petit poids à la naissance lorsque la mère est de milieu modeste. De même 8 % des enfants issus de classe ouvrière sont obèses en classe de 3ème contre 3 % chez les enfants de cadre, tandis que les enfants d’ouvriers ont plus souvent que ceux des cadres des troubles non corrigés de la vue. Enfin, les femmes résidant dans les DOM présentent un risque de mortalité maternelle multiplié par 4 par rapport à celles de France métropolitaine… Ces inégalités de santé se doublent, généralement, d’une inégalité dans l’accès aux soins. Ainsi, dans les zones de faible densité médicale, le risque de renoncement aux soins est accru pour les personnes les plus défavorisées ; de même, l’accès aux unités neurovasculaires en cas d’AVC est moins fréquent pour les plus modestes. Pour lire l’intégralité de l’étude, c’est ci-dessous…

Etude

Du nouveau en 2023 pour les Idels et sages-femmes ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté ce 26 septembre par le gouvernement. Parmi les treize mesures phares de ce PLFSS, figurent : les élargissements des compétences vaccinales des infirmiers et sages-femmes ; la mise en place d’un nouveau cadre de négociations conventionnelles ; le changement de la tarification des SSIAD ; un accroissement de la lutte contre les fraudes des professionnels de santé via une augmentation des pénalités financières qui pourront être appliquées. Enfin, le PLFSS 2023 prévoit une augmentation des dépenses d’assurance maladie pour le secteur des soins de ville de +2,9% par rapport à 2022 (chiffres hors crise sanitaire). Pendant ce temps, les établissements de santé seront bénéficiaires de dépenses à +4,1%. Pour en savoir davantage, lire le dossier PLFSS 2023 ci-dessous…

PLFSS 2023

Zonage infirmier : efficace, mais...

Initié en 2008 puis généralisé en 2012, le « zonage infirmier » a mis en place des mesures restrictives à l’installation dans les zones sur-dotées et incitatives dans les zones sous-dotées. Mais est-il réellement efficace ? Pour le savoir, l’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé a réalisé une étude. On y apprend que les disparités territoriales persistent avec une accessibilité moyenne à une infirmière libérale 6,6 fois plus élevée dans les 10 % de zones les mieux dotées comparativement aux 10 % les moins bien dotées. Pour autant, le «  zonage infirmier  », a permis d’améliorer la répartition territoriale des infirmières libérales, avec diminution des installations dans les territoires surdotés et hausse dans les autres territoires. Cette tendance serait encore plus marquée chez les jeunes infirmières de moins de 40 ans, ce qui laisse espérer le prolongement dans le temps de la réduction des inégalités territoriales. Enfin, l’Irdes propose de compléter les mesures incitatives à l’installation dans les zones sous-dotées par d’autres dispositifs plus axés sur les conditions de vie et d’exercice. Tous ces éléments pourraient contribuer au débat sur les mesures à adopter pour réduire les disparités territoriales d’offre de soins pour les autres professionnels de santé (médecin compris).

Etude