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Actualités | COMPTES ET COMPTA : CADEAU POUR BIEN FINIR L’ANNEE…

COMPTES ET COMPTA : CADEAU POUR BIEN FINIR L’ANNEE…

… et surtout pour bien commencer la prochaine. Afin de gagner en efficacité lors des déclarations 2021 et d’optimiser fiscalement l’année 2022, l’Angiil vous offre des p’tits conseils…  
 

Au printemps prochain, l’administration fiscale ne rigolera pas lorsqu’il s’agira de recevoir les déclarations : il s’agira d’être à l’heure ! Pour éviter les galères et prises de têtes de dernière minute, c’est donc dès aujourd’hui qu’il faut s’y coller…

 

LA COMPTA

 

L’idéal est, évidemment, de la tenir à jour régulièrement. Pour les retardataires, cependant, pas de panique ! En ce mois de décembre, il est temps de :

  • collecter tous les relevés de banque de l’année
  • rassembler les justificatifs de dépenses et les classer ; mettre de côté les factures d’immobilisations (biens d’une valeur supérieure à 600 € TTC)
  • se rembourser les dépenses professionnelles qui ont été payées à partir du compte privé (même si c’est à éviter !)
  • poursuivre (commencer ?…) sa comptabilité
  • effectuer les rapprochements bancaires et vérifier qu’ils sont justes
  • au réveillon du 31 décembre, penser à relever le compteur kilométrique de son véhicule ; profiter de cette démarche pour archiver une copie de la carte grise
  • enfin, réunir et pointer au fur et à mesure tous les documents nécessaires à l’établissement de la déclaration 2035 : la notification Urssaf de régularisation des cotisations 2020 et l’appel Urssaf de cotisations 2021 ; l’avis d’appel des cotisations retraite de l’année 2021 (Carpimko, CARCDSF ou CIPAV) ; les attestations de déductibilité des assurances facultatives Loi Madelin et plan d’épargne retraite (PER)…

Petit + 

Pour gagner davantage de temps, les adhérents de l’Angiil peuvent déposer la plupart de ces documents au fur et à mesure dans leur espace adhérent !

Reste que ce mois de décembre peut être également l’occasion de faire le point sur l’ensemble de vos contrats… et, pourquoi pas !, d’en négocier de nouveaux, plus avantageux.

 

LES CONTRATS ET ABONNEMENTS

 

Ainsi en est-il des contrats d’assurances (RCP, assurance du cabinet, assurance des prêts professionnels, assurance du téléphone, AVAT…) ou des contrats loi Madelin et PER :

  • disposez-vous bien de toutes les factures / attestations / certificats de déductibilité fiscale ?
  • toutes les cotisations ont-elles été réglées ?
  • acceptez-vous les conditions tarifaires proposées pour l’année à venir ?
  • connaissez-vous les limites de déduction (ayant-droit, plafond fiscal…) ?

 

Côté abonnements et affiliations, mêmes questions et même occasion de les renouveler (ou pas) :

  • TLA et logiciel de facturation en fonction de la nouvelle norme PC/SC 
  • abonnement téléphone, internet…
  • fournisseur de dispositifs médicaux, entreprise de nettoyage du cabinet
  • presse professionnelle, adhésion syndicale…

 

Enfin, pour réduire le montant d’impôt à payer, de nombreuses possibilités existent. Cette fin d’année est donc le bon moment pour examiner les stratégies fiscales mises en place la dernière année et voir s’il pourrait y avoir des changements à effectuer.

 

LA STRATEGIE FISCALE

 

Parmi les questions à se poser :

  • choix du bon régime d’imposition (micro-BNC, déclaration contrôlée)
  • adhésion à une Association de Gestion Agrée, condition indispensable pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
  • éligibilité au forfait blanchissage et estimation de son montant
  • politique de dons
  • éligibilité au crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise et calcul de son montant
  • choix de l’option pour les frais de voiture (barème kilométrique ou frais réels) et, selon l’option choisie, comptabilisation des dépenses réalisées

 

Spécial Noël

    Décembre sonne, généralement, avec décorations de Noël au cabinet et petits cadeaux à son entourage professionnel (collègues, médecins prescripteurs, patients…). Pour autant, pour être déductible, selon le Code Général des Impôts, le montant de ces achats doit :

  • être engagé dans le seul intérêt du cabinet
  • ne pas être excessif ni somptuaire
  • s’appuyer sur des pièces justificatives (factures sur lesquelles on notera le nom du bénéficiaire)
  • être comptabilisé en charge au cours de l’exercice auquel ils se rapportent.
  • En termes de prix, on notera que la valeur des cadeaux d’affaires ne doit pas être jugée disproportionnée par rapport à l’usage de la profession ou aux recettes annuelles du professionnel au risque de ne pas pouvoir être déductibles. Le Code Général ne fixe aucune limite de montant : seule une limite de déduction de TVA sur les cadeaux clients existe… ce qui ne concerne pas les professionnels de santé libéraux non-assujettis à la TVA !

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Flash info
Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

Décision

Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

Communiqué

Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

Aide

Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif