Actualités | COMPTES ET COMPTA : CADEAU POUR BIEN FINIR L’ANNEE…

COMPTES ET COMPTA : CADEAU POUR BIEN FINIR L’ANNEE…

… et surtout pour bien commencer la prochaine. Afin de gagner en efficacité lors des déclarations 2021 et d’optimiser fiscalement l’année 2022, l’Angiil vous offre des p’tits conseils…  
 

Au printemps prochain, l’administration fiscale ne rigolera pas lorsqu’il s’agira de recevoir les déclarations : il s’agira d’être à l’heure ! Pour éviter les galères et prises de têtes de dernière minute, c’est donc dès aujourd’hui qu’il faut s’y coller…

 

LA COMPTA

 

L’idéal est, évidemment, de la tenir à jour régulièrement. Pour les retardataires, cependant, pas de panique ! En ce mois de décembre, il est temps de :

  • collecter tous les relevés de banque de l’année
  • rassembler les justificatifs de dépenses et les classer ; mettre de côté les factures d’immobilisations (biens d’une valeur supérieure à 600 € TTC)
  • se rembourser les dépenses professionnelles qui ont été payées à partir du compte privé (même si c’est à éviter !)
  • poursuivre (commencer ?…) sa comptabilité
  • effectuer les rapprochements bancaires et vérifier qu’ils sont justes
  • au réveillon du 31 décembre, penser à relever le compteur kilométrique de son véhicule ; profiter de cette démarche pour archiver une copie de la carte grise
  • enfin, réunir et pointer au fur et à mesure tous les documents nécessaires à l’établissement de la déclaration 2035 : la notification Urssaf de régularisation des cotisations 2020 et l’appel Urssaf de cotisations 2021 ; l’avis d’appel des cotisations retraite de l’année 2021 (Carpimko, CARCDSF ou CIPAV) ; les attestations de déductibilité des assurances facultatives Loi Madelin et plan d’épargne retraite (PER)…

Petit + 

Pour gagner davantage de temps, les adhérents de l’Angiil peuvent déposer la plupart de ces documents au fur et à mesure dans leur espace adhérent !

Reste que ce mois de décembre peut être également l’occasion de faire le point sur l’ensemble de vos contrats… et, pourquoi pas !, d’en négocier de nouveaux, plus avantageux.

 

LES CONTRATS ET ABONNEMENTS

 

Ainsi en est-il des contrats d’assurances (RCP, assurance du cabinet, assurance des prêts professionnels, assurance du téléphone, AVAT…) ou des contrats loi Madelin et PER :

  • disposez-vous bien de toutes les factures / attestations / certificats de déductibilité fiscale ?
  • toutes les cotisations ont-elles été réglées ?
  • acceptez-vous les conditions tarifaires proposées pour l’année à venir ?
  • connaissez-vous les limites de déduction (ayant-droit, plafond fiscal…) ?

 

Côté abonnements et affiliations, mêmes questions et même occasion de les renouveler (ou pas) :

  • TLA et logiciel de facturation en fonction de la nouvelle norme PC/SC 
  • abonnement téléphone, internet…
  • fournisseur de dispositifs médicaux, entreprise de nettoyage du cabinet
  • presse professionnelle, adhésion syndicale…

 

Enfin, pour réduire le montant d’impôt à payer, de nombreuses possibilités existent. Cette fin d’année est donc le bon moment pour examiner les stratégies fiscales mises en place la dernière année et voir s’il pourrait y avoir des changements à effectuer.

 

LA STRATEGIE FISCALE

 

Parmi les questions à se poser :

  • choix du bon régime d’imposition (micro-BNC, déclaration contrôlée)
  • adhésion à une Association de Gestion Agrée, condition indispensable pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
  • éligibilité au forfait blanchissage et estimation de son montant
  • politique de dons
  • éligibilité au crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise et calcul de son montant
  • choix de l’option pour les frais de voiture (barème kilométrique ou frais réels) et, selon l’option choisie, comptabilisation des dépenses réalisées

 

Spécial Noël

    Décembre sonne, généralement, avec décorations de Noël au cabinet et petits cadeaux à son entourage professionnel (collègues, médecins prescripteurs, patients…). Pour autant, pour être déductible, selon le Code Général des Impôts, le montant de ces achats doit :

  • être engagé dans le seul intérêt du cabinet
  • ne pas être excessif ni somptuaire
  • s’appuyer sur des pièces justificatives (factures sur lesquelles on notera le nom du bénéficiaire)
  • être comptabilisé en charge au cours de l’exercice auquel ils se rapportent.
  • En termes de prix, on notera que la valeur des cadeaux d’affaires ne doit pas être jugée disproportionnée par rapport à l’usage de la profession ou aux recettes annuelles du professionnel au risque de ne pas pouvoir être déductibles. Le Code Général ne fixe aucune limite de montant : seule une limite de déduction de TVA sur les cadeaux clients existe… ce qui ne concerne pas les professionnels de santé libéraux non-assujettis à la TVA !

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Flash info
Certification périodique : début au 1er janvier 2023 ?

A compter du 1er janvier 2023, les 7 professions de santé disposant d’un Ordre (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue) devront faire l’objet d’une certification périodique. Cette dernière a été instaurée par ordonnance en juillet 2021 et doit être acquise tous les 6 ans grâce à la réalisation d’un programme d’actions visant 4 objectifs : actualisation des connaissances et compétences ; renforcement de la qualité des pratiques ; amélioration de la relation avec les patients ; et enfin, prise en compte de sa propre santé personnelle. A noter : si l’actuel DPC remplit les obligations du 1er objectif, il reste, quand même 3 autres buts à atteindre… ce qui représentera d’après une étude de l’Inspection Générale des Affaires Sociales une somme comprise entre 1,5 à 5,4 milliards d’euros en 6 ans si l’on veut que les 1,16 millions de professionnels de santé concernés soient certifiés. En conséquence, l’IGAS préconise de prendre en compte ce qui est déjà effectué par les professionnels : revues de mortalité ou de morbidité et démarches de labellisation dans les établissements, intervention dans un congrès ou tutorat des jeunes professionnels ou encore participation à des instances professionnelles chez les libéraux… Selon l’IGAS, une économie d’environ 2,8Mds€ serait alors réalisée. Pour en savoir davantage sur la certification et sur l’étude de l’Igas, c’est ci-dessous !

Etude igas
Info certification

Idels : début des travaux sur le décret d’actes en 2023

Selon l’Ordre National Infirmier, la révision du décret d’actes infirmiers devrait débuter début janvier 2023. Rappelons que cette dernière avait été promise par Olivier Véran (alors Ministre de la Santé) dès janvier 2022… L’Ordre en profite pour revendiquer un nombre important de transferts de compétences avec possibilité de réaliser de manière autonome des actes pouvant déjà être accomplis aujourd’hui sous prescription médicale. Parmi eux : prescription de certains médicaments d’usage courant type paracétamol, renouvellement de traitement… Enfin, l’Ordre Infirmier appelle aussi à une évolution législative à travers la modification du Code de Santé Publique, pour ouvrir la possibilité d’accès direct aux professions paramédicales et les intégrer dans l’offre de soin de premier recours et dans l’organisation de la permanence de soin dans les territoires. Pour lire le communiqué de l’Ordre, c’est là !

Communiqué

Idels et sages-femmes : bientôt intégrés dans la permanence des soins ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 bis que les infirmiers diplômés d’Etat « dans le cadre de leur activité libérale ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins ». Ceci impliquerait que les Samu-centres 15 pourraient faire appel à un Idel pour, par exemple, évaluer en 1er lieu le patient et la nécessité d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. Rappelons que la permanence des soins est prévue pour la prise en charge des demandes de soins non programmées aux horaires de fermeture des cabinets des médecins libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés). Organisé par l’ARS, il met en place un tableau de garde par secteur et fait bénéficier le professionnel de santé qui y collabore d’un forfait d’astreinte qui ne peut pas être inférieur (pour les médecins) à 150 € pour 12 h indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission. L’article 24 bis prévoit également que les sages-femmes libérales soient également intégrées dans la permanence des soins.

Texte art. 24 bis

« Intolérable fracture sanitaire »…

C’est ce que dénonce avec force l’UFC-Que Choisir dans l’étude qui vient de paraître. En effet, selon l’UFC, il faut prendre en compte dans l’accès aux soins non seulement le critère géographique et de densité médicale ainsi que le fait l’Assurance Maladie, mais aussi le critère financier : autrement dit, il faut tenir compte des dépassements d’honoraires qui empêchent une grande partie des Français de consulter eu égard au reste à charge qu’ils ont à assumer. Du coup pour l’UFC-Que Choisir, ce ne sont pas 15,3 millions de Français qui ont un accès difficile à un médecin généraliste en métropole (c’est-à-dire qui vivent dans une zone où la densité médicale est 30% en-dessous de la moyenne nationale), mais 19 millions… Pour l’accès aux spécialistes, le constat est encore plus dramatique puisqu’alors, plus de 80% des français n’ont pas accès à un ophtalmologue respectant le tarif de la Sécurié Sociale à moins de 45 minutes de trajet, près de 80% des enfants n’ont pas accès à un pédiatre et 86% des femmes n’ont pas accès à un gynécologue… Pour connaître les détails et préconisations de l’UFC-Que Choisir, cliquez ci-dessous !

Etude

Formations sanitaires : bilan 2021

En 2021, 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, étaient inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires de France (+5 % par rapport à 2020). La hausse du nombre d’inscrits s’observe dans toutes les formations, sauf chez les psychomotriciens. Elle est particulièrement prononcée chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %). Toutefois, la grande majorité des inscrits (56%) se retrouve en IFSI, toutes années de scolarité confondues. On se rappelle que le nombre de places offertes à ces 3 professions a été fortement augmenté en 2021. Du côté des diplômés, leur nombre augmente également, s’élevant toutes professions confondues à 65 627 en 2021 (+2%). Mais la situation est très contrastée : nouvelle baisse chez les pédicures-podologues de -8% (déjà -23% en 2020 !), mais aussi chez les infirmiers (-4%), tandis que le nombre d’ambulanciers, de techniciens de laboratoire et d’aides-soignants progresse fortement. Enfin, si 18% des étudiants inscrits dans une formation sanitaire ont été mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid en 2020, ils étaient encore 12% en 2021. Pour plus de détails, se reporter au communiqué ci-dessous…

Communiqué