Actualités | ASSURANCE VOLONTAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL (AVAT) : LA PRUDENCE S’IMPOSE…

ASSURANCE VOLONTAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL (AVAT) : LA PRUDENCE S’IMPOSE…

Dès les premières lignes de son site internet, la Sécu l’affirme : « en tant que professionnel libéral, vous n’êtes pas assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)… ». Clair. Net. Précis. Mais quelques lignes plus tard, on lit aussi : « à défaut d’avoir souscrit une Assurance Volontaire Accident du Travail/Maladie Professionnelle (AVAT), vos frais de santé seront pris en charge aux taux et conditions habituels ». Alors… que faire ? Souscrire une AVAT sert-il vraiment à quelque chose ? L’Angiil démêle le fil…

 

Les conséquences d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle peuvent être lourdes : soins coûteux, hospitalisations à répétition, incapacité temporaire (ou définitive) de travail, voire même décès… Or, c’est un fait : les infirmiers libéraux ne sont pas automatiquement considérés comme potentielles victimes d’accident de travail, de trajet ou de maladies professionnelles.

 

UN RISQUE « RESERVE » AUX « SALARIES » !

 

Ainsi, le Code de la Sécurité Sociale considère que seuls les « salariés » sont concernés (art. L411-1 et art. L411-2 du Code de la Sécurité Sociale). Certes, la loi du 8 avril 2021 a rajouté quelques bénéficiaires supplémentaires : étudiants en stage, détenus, bénévoles d’associations… Mais pas les soignants libéraux. En ce qui concerne les maladies professionnelles, même problème… doublé d’une exigence supplémentaire : la pathologie doit être inscrite dans le tableau des maladies professionnelles ou reconnue comme telle lors d’une expertise individuelle effectuée par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Bref, en cas de gros pépin, l’infirmière ou l’infirmier libéral n’ayant pas souscrit d’AVAT pourrait se sentir bien seul… Et ce même si la Sécu explique aussi qu’« à défaut d’avoir souscrit une telle assurance, les frais de santé seront pris en charge aux taux et conditions habituels ».

 

SANS AVAT, REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE OU PAS ?

 

Car c’est un fait aussi : à défaut d’AVAT, les frais de santé consécutifs à un accident de trajet ou de travail seront pris en charge à hauteur, en moyenne, de 60 à 70% par la Sécu selon les catégories de dépenses (médicaments, appareillages, honoraires de professionnels de santé…). C’est, tout du moins, ce qu’affirme la Sécu… alors que, sur le terrain, certains professionnels de santé libéraux ont essuyé des refus.

Alors que croire ? Car qui dit refus de la Sécu dit aussi impossibilité de couverture de ces frais par les mutuelles : autrement dit, la catastrophe ! Et même si la Sécu couvre les frais de santé, rien n’est prévu pour le forfait hospitalier de 20€/jour, les dépassements d’honoraires, les frais de « confort » … Le contrat avec la mutuelle doit alors être suffisamment solide pour une prise en charge robuste, y compris en cas de séquelles sur le long terme ou pour des hospitalisations sur le long terme ou à répétition.

Bref, en cas de gros pépin et de refus de la Sécu, l’infirmière ou l’infirmier libéral n’ayant pas souscrit d’AVAT pourrait bien se retrouver sur la paille…

D’autant qu’un autre problème se pose : celui des indemnités journalières puisque la réforme des IJ entrée en vigueur le 1er juillet 2021 concerne officiellement, dixit la Sécu, les « arrêts maladie ». Ceci veut-il dire que les arrêts consécutifs à des accidents de travail en sont exclus ? Bien difficile à dire puisque le discours de la Sécu (et ses actes) varient : sur le terrain, certaines infirmières libérales sont ainsi en galère sur ce sujet. Résultat : au pire, seule la Carpimko viendra à la rescousse… au bout du 91é jour d’arrêt ! Dans les cas les plus graves (incapacité ou invalidité), là aussi, à défaut d’AVAT, seules les prestations de la Carpimko pourront être perçues, à hauteur de 55,44€/jour pour l’incapacité totale et 20160€ brut/an pour l’invalidité.

 

AVAT : LA PRUDENCE AVANT TOUT…

 

Ayant eu connaissance de plusieurs cas de professionnels de santé libéraux confrontés à des difficultés suite à un accident de travail, l’Angiil ne peut donc que conseiller de rester prudent… et de continuer à souscrire une assurance AVAT.  Pour ce faire, il suffit d’en faire la demande directement auprès de votre CPAM (imprimé CERFA 11227*04).

La souscription d’une AVAT implique, bien évidemment, le paiement d’une cotisation. Cette dernière est :

  • calculée sur la base d’un « salaire » annuel choisi par le cotisant, à la seule condition qu’il soit compris, selon le Code de la Sécurité Sociale, entre 18 649,91€ et 41 136€ (chiffres au 1er avril 2021). Sur cette base de « salaire » est alors appliqué le taux payé par les entreprises employant des salariés ayant la même activité (2,3% pour les auxiliaires médicaux, chiffre au 16 déc. 2020), diminué de 20%
  • versée à l’Urssaf avec des échéances trimestrielles (15 mars, 15 juin, 15 sept., 15 déc.)
  • déductible.

Selon différentes estimations, le montant annuel de la cotisation AVAT est donc compris pour des soignants libéraux entre 358€ au minimum et 790€ maximum.

 

AVAT : SYSTEME D’INDEMNISATION CALQUE SUR CELUI DES SALARIES

 

La couverture de l’AVAT prend alors effet le 1er jour du mois qui suit la validation de votre demande à la Sécu et permet d’être assuré en cas d’accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle.

En termes de prestations, l’AVAT permet de bénéficier de :

  • remboursement à 100% (sur la base des tarifs conventionnels) de tous les frais engendrés par l’accident ou la maladie professionnelle (frais médicaux, chirurgicaux, hospitalisation, pharmacie, analyses, réadaptation fonctionnelle, rééducation…)
  • prise en charge à hauteur de 150% (dans la limite des frais réels) des prothèses dentaires et certains produits d’appareillage
  • versement de capital en cas d’Incapacité Permanente Partielle < 10% mais aussi de rente viagère si le taux d’incapacité est supérieur à 10%. Le montant est alors calqué sur le système d’indemnisation appliqué aux salariés
  • versement d’une rente à vos ayants-droits en cas de décès (montant calqué sur le système d’indemnisation des ayants-droits de salariés)
  • toujours en cas de décès, remboursement des frais funéraires pour un montant maximal de 1714€ (chiffre 2021)

Attention cependant !

  • l’AVAT ne permet pas de bénéficier d’indemnités journalières ! A défaut de souscription d’une prévoyance supplémentaire, seule la Carpimko pourra, là aussi, venir à la rescousse au bout du 91é jour…
  • pour bénéficier de l’ensemble des prestations, il convient de remplir dans les 48h qui suivent votre accident de travail accident de trajet l’imprimé CERFA 14463*03.

 

SPECIAL COVID

Une demande spécifique de prise en charge en maladie professionnelle a été mise en place depuis août 2020 pour les professionnels de santé libéraux atteints du Covid-19. Elle ne peut toutefois être faite qu’à deux conditions cumulatives : la contamination doit avoir eu lieu dans le cadre de leur travail et leur état de santé a dû nécessiter le recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire. En cas de décès, ces conditions ne s’appliquent pas. Dans ce cadre, les soins seront pris en charge à 100%, et ouvrent droit à la rente invalidité et décès, même si vous n’avez pas souscrit à l’AVAT. La demande de prise en charge peut être effectuée en ligne sur le site « declare-maladiepro.ameli.fr ».

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Flash-infos
Kiné : avenant n°7 rejeté !

Coup de tonnerre chez les kinés ! L’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes qui avait été signé le 16 décembre 2022 par l’Assurance Maladie et le seul syndicat FFMKR (voir flash-infos en date du 20/12/2022) ne s’appliquera finalement pas ! En effet, ce 16 janvier 2023, les deux autres syndicats représentatifs de kinés que sont le SNMKR et Alizé ont fait jouer la clause d’opposition qui prévoit qu’une ou plusieurs organisations syndicales peuvent s’opposer à l’application d’un avenant conventionnel dès lors qu’ils ont obtenu  un minimum de 50% des voix lors de la dernière élection aux Unions Régionales des Professions de Santé. Or, en 2021, la SNMKR et Alizé ont obtenu respectivement 24,11% et 32,11% des voix lors des dernières élections URPS, soit 56,22% à eux deux réunis. Résultat : le cap des 50% d’audience nécessaire ayant été franchi, l’avenant n°7 est déclaré caduc ! Désormais, l’avenir est donc particulièrement incertain… En effet, la SNMKR et Alizé ont déjà demandé l’ouverture de nouvelles négociations avec l’Assurance Maladie… mais cette dernière a répondu dans un communiqué (voir ci-dessous) en indiquant que « la convention actuelle était valable jusqu’en 2027 sans obligation d’ouverture de négociation d’ici là ». Affaire à suivre…

Communiqué

Sage-femme : réforme des études définitivement adoptée

La proposition de loi réformant la formation initiale des sages-femmes a été définitivement adoptée le 17 janvier 2023 à l’unanimité des députés (fait relativement rare pour qu’on le souligne !). Ce texte allonge les études en maïeutique d’une année (désormais bac +6), en créant le troisième cycle tant attendu par les étudiants et la profession. Il intègre également la révision des référentiels métier qui permet de répondre aux évolutions de compétences de la profession (suivi post-natal, vaccination, prescription, dépistage et traitement IST…). Cette nouvelle formation s’appliquera aux étudiantes et étudiants qui entreront en L2 maïeutique en 2024. De surcroît, la nouvelle loi créée aussi un statut universitaire d’enseignant-chercheur en maïeutique et de maître de stage à horizon 2027. Cette pleine intégration dans l’université favorisera le développement de la recherche, mais aussi des droits des étudiants. Pour lire le texte définitivement adopté, c’est ci-dessous !

Texte adopté

Violences sur professionnels de santé : bilan 2021/2020

Le Rapport 2022 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) traitant des violences commises en 2020 et en 2021 est paru. On y apprend que 45 actes de violences verbales ont été enregistrés en 2021 (contre 53 en 2020) : parmi eux, les injures et insultes sont majoritaires (entre 68% et 80% selon les années). En sus des violences verbales (ou les accompagnant), 17 actes de violences physiques ont également été signalés en 2021 (21 en 2020). Là, il s’agit toujours de violence volontaire, essentiellement des coups, mais aussi parfois de violence avec arme ou à caractère sexuel. A noter : dans plus de 70% des cas, l’ensemble des violences subies à domicile ne sont pas liés à des troubles psychiques ou neuropsychiques du patient. Elles se déroulent le plus fréquemment à l’intérieur du domicile du patient, même si des violences à l’extérieur surviennent également par insécurité urbaine. Le premier motif de ces violences demeure la volonté de montrer une insatisfaction face au soignant (en cas de retard par exemple), mais la discrimination ou l’obscénité sexuelle sont également répertoriés. Attention ! Selon l’ONVS, les violences au domicile des patients sont très rarement signalées : les statistiques présentées ne reflètent donc pas la réalité… ce qui d’après l’ONVS est très dommageable. Dans tous les cas, l’ONVS recommande que les soignants à domicile suivent des formations pratiques à la gestion de l’agressivité et de la violence. Pour avoir accès au rapport de l’ONVS dans son intégralité, mais aussi aux fiches-pratiques de gestion de la violence pour les professionnels de santé libéraux, c’est ci-dessous !

Rapport

Fiches pratiques

DASRI : traçabilité obligatoire depuis ce 1er janv. 2023

Selon le Code de Santé Publique, tous les soignants libéraux sont responsables de l’élimination des déchets produits lors du soin, que ce soit au domicile du patient ou au cabinet (art. R1335-2 du Code de Santé Publique). Or, depuis ce 1er janvier 2023, une nouvelle obligation s’est faite jour : la dématérialisation de la traçabilité des DASRI. A cet effet, chaque soignant libéral doit disposer d’un compte sur le site Trackdéchets (plateforme numérique gratuite, développée par le Ministère de la Transition Écologique). De cette manière, il pourra faire circuler ses BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) en toute sécurité et à toutes les étapes du parcours du déchet  (BSD créés, édités, transmis, signés et archivés via Trackdechets). Pour s’inscrire sur Trackdéchets et éditer des bordereaux, les seuls nom, prénom, mail et numéro de Siret sont demandés. Rappelons que le fait de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets expose à une contravention de 135 euros. Pour en savoir davantage sur Trackdéchets, c’est ci-dessous !

Guide d’information

Idel : une plateforme pour déclarer les AES

Depuis mi-décembre, une plateforme de surveillance des accidents d’exposition au sang (AES) chez les infirmières libérales a été mise en place. Nommée WebAES-Ville et développée par l’Ordre National Infirmier et le Cpias Bourgogne-Franche Comté (Centre d’Appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins), cette plateforme permettra de constituer une base de données précisant la typologie exacte des AES des Idels. But final : réaliser des actions de prévention pour diminuer le risque d’AES en pratique de ville. Rappelons qu’un AES se définit comme tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang soit lors d’une effraction cutanée (piqûre, coupure…), soit lors d’une projection sur une muqueuse (yeux, bouche, nez) ou peau lésée et que la profession infirmière est toujours celle qui recense le plus grand nombre de contaminations professionnelles au VIH et à l’hépatite C. Selon une enquête réalisée par l’Ordre, 35% des infirmiers libéraux ont déjà été victimes d’accident d’exposition au sang au cours de leur exercice (contre 27% des infirmiers salariés). Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !

Communiqué