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Actualités Remplacement infirmier libéral : conditions… et polémiques !

Remplacement infirmier libéral : conditions… et polémiques !

Mai, juin, puis juillet et août ! Pour vous, infirmières et infirmiers libéraux, ces mois qui s’annoncent ne font pas partie des plus simples. Avec, en filigrane, un problème récurrent : trouver un(e) remplaçant(e). L’ Angiil fait le point sur toutes les étapes à suivre…

Les petites annonces fleurissent : « Cabinet de deux infirmières situé à Nice cherche infirmière remplaçante dès que possible ». « Cabinet de 6 IDE cherche remplaçant pour août 2024 (10 à 12 j de travail) » … A chaque fois, de bonnes raisons de trouver un(e) remplaçant(e) sont avancées : vacances, congé maternité, absence régulière…

Remplacement infirmier liberal : une obligation…

Parmi les soignants libéraux, les infirmières et infirmiers sont, en effet, les seuls soumis à la continuité des soins. Le Code de la Santé Publique (CSP) dans son article 4312-12 est, ainsi, très clair : « dès lors qu’il a accepté d’effectuer des soins, l’infirmier est tenu d’en assurer la continuité ».

Résultat : hormis quelques cas bien précis (état de santé de l’infirmière, placement en détention du patient, violences à l’encontre de l’Idel…), vous êtes tenu, en tant qu’infirmier libéral, d’appliquer les prescriptions médicales et d’assurer soins et surveillance du patient 24h/24h et 7j/7j jusqu’à la fin de la prescription… ou le départ volontaire du patient.

Dès lors, trouver un(e) remplaçant(e) lors de vos jours d’absence est réellement une obligation…

… et de nombreuses conditions…

Et ce n’est pas la seule, car le remplacement en lui-même est très encadré.

Ainsi votre remplacement :

  • est limité à la durée correspondant à votre indisponibilité et ne peut être que temporaire (art. 4312-83)
  • ne peut avoir lieu pendant toute la période où vous êtes interdit d’exercice (art. 4312-85 du CSP).
  • vous oblige, durant toute sa période, à ne pas avoir d’activité professionnelle infirmière (art. 4312-84 du CSP) : l’objet du remplacement est, en effet, d’assurer la continuité des soins, pas d’accroître vos honoraires ou ceux de votre cabinet.

D’autres conditions, touchant cette fois votre futur remplaçant, s’appliquent également. Ainsi, il vous revient de vérifier qu’il est :

  • titulaire du diplôme d’État d’infirmier
  • inscrit à l’Ordre
  • doté d’une autorisation de remplacement en cours de validité délivré par son Conseil de l’Ordre départemental après aval de la CPAM
  • inscrit à la Carpimko…

… mais aussi qu’il a souscrit un contrat de responsabilité professionnelle (RCP) et, qu’il ne remplacera pas plus d’un seul autre Idel en même temps que vous. A noter : peu importe cependant que votre remplaçant(e) soit exclusivement remplaçant(e) ou dispose de son propre cabinet s’il remplit les conditions ci-dessus énumérées.

Quelles démarches effectuer ?

Une fois la perle rare trouvée, les démarches à entreprendre sont, elles aussi, bien définies.

Première d’entre elles, vous êtes tenu d’établir par écrit un contrat de remplacement dès lors que « la durée de remplacement est supérieure à 24h ou en cas de remplacement d’une durée inférieure à 24h mais répété » (art. 4312-85 du CSP). Ce dernier déterminera le cadre du remplacement et indiquera les droits et devoirs de chacune des deux parties. Ainsi, pourront (ou devront) y figurer :

  • la durée du remplacement
  • le lieu d’exercice
  • les moyens d’exercice mis à disposition
  • les caractéristiques de la rémunération (montant de participation aux frais du cabinet, délai de paiement…)
  • l’organisation des plannings avec d’autres confrères/consœurs
  • les modalités de résiliation
  • une clause de non-concurrence…

… et toute autre modalité importante pour l’une ou l’autre des deux parties.

Ne vous restera alors plus qu’à informer votre :

  • patientèle (si possible lors d’une tournée effectuée avec votre remplaçant)
  • Conseil Départemental de l’Ordre en envoyant le contrat qui a été signé
  • CPAM en indiquant le nom de votre remplaçant, la durée et les dates de remplacement ainsi que le numéro de son autorisation de remplacement.

Quid de la facturation ?

Dans les faits, votre remplaçant prend alors votre place pendant la durée convenue. Ce qui implique qu’il :

  • ne peut assurer une activité conventionnelle que si vous êtes vous-mêmes conventionné
  • exerce sous sa responsabilité propre (donc sans lien de subordination) (art. 4312-86 du CSP)
  • assure lui-même la continuité des soins, par exemple en renseignant les dossiers de soins infirmiers ou en vous informant de toute nouvelle prise en charge…

En termes de facturation, son activité est assimilée à la vôtre. Ce qui veut dire, en pratique, qu’il utilise vos feuilles de soins (papier ou électroniques via sa carte CPS de remplaçant). Ses actes et forfaits sont alors comptabilisés à votre nom : c’est donc vous qui percevrez l’intégralité des honoraires facturés.

Pour payer votre remplaçant, la règle qui s’applique est celle du versement d’honoraires rétrocédés net. Autrement dit, vous déduisez des honoraires perçus le montant fixé dans le contrat qui correspond à la participation aux frais de fonctionnement du cabinet (généralement entre 5 et 10%). Puis, cette déduction faite, vous réglez le reste à votre remplaçant.

… et de l’imposition ?

Enfin, côté fiscalité, deux dernières questions sont à régler…

Tout d’abord, il s’agit de déterminer si la TVA s’applique ou non… En effet, l’article 261 du Code Général des Impôts exonère de TVA les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions paramédicales réglementées… Cependant, les sommes conservées pour la mise à disposition du cabinet et de la patientèle ne bénéficient pas de cette exonération et pourraient, donc, être assujetties à la TVA.

Reste que deux exceptions existent si ces sommes :

  • proviennent d’un remplacement occasionnel. Il est donc important, dès la signature du contrat, de mentionner le motif de votre indisponibilité (et surtout de pouvoir le prouver).
  • ne dépassent pas le seuil de la franchise de base en TVA, s’élevant approximativement à 36 000 €.

Enfin, une dernière formalité, fiscale, s’impose : c’est la DAS2, ou déclaration d’honoraires, qui récapitule les versements d’honoraires à d’autres professionnels. Vous êtes, en effet, dans l’obligation d’en déposer une dès lors que vous aurez versé des honoraires de plus de 1200€ à votre remplaçant.

des polémiques existent !

Et pour le reste ? Les textes ne prévoient aucune autre clause restrictive supplémentaire. Sauf qu’à l’heure actuelle, de nombreuses polémiques se font jour (cf. encadré ci-dessous). Une remise à niveau des textes permettant une plus grande clarté pourrait-elle être à l’ordre du jour ? Affaire à suivre…

« Tout et n’importe quoi… »

« Le droit infirmier est géré par le Code de déontologie, le Code de la Santé Publique et beaucoup d’usage » explique Me Sébastien Mafray, avocat au sein du cabinet Legal-Idel. « Mais en ce moment, on entend vraiment tout et n’importe quoi autour du remplacement » continue-t-il. Ainsi, selon lui, certaines CPAM imposeraient des conditions qui n’existent pas, tandis que l’Ordre n’aurait pas une position claire et que, même l’Urssaf s’en mêlerait… Bref, autant de polémiques qui nécessiteraient un vrai travail de clarification, en savoir plus…

 

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