Actualités | NOUVEAUX INSTALLES : C’EST L’HEURE DE LA DECLARATION CFE !

NOUVEAUX INSTALLES : C’EST L’HEURE DE LA DECLARATION CFE !

Alors que les professionnels installés avant le 1er janvier 2022 doivent payer leur Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au 15 décembre au plus tard, les nouveaux installés, eux, ont aussi un devoir de vacances de fin d’année à remplir : effectuer leur déclaration CFE avant le 1er janvier 2023…

Impôt local basé sur la valeur locative du local utilisé à des fins professionnelles et passible d’une taxe foncière, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ratisse large. En effet, elle concerne :

  • toutes les personnes et entreprises exerçant à titre professionnel une activité non-salariée (titulaires, collaborateurs, remplaçants…)
  • … quel que soit leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition : les micro-entreprises relevant du micro-BNC sont donc également concernées.

Certaines exonérations existent cependant : l’Angiil en a dressé la liste ici !

UNE DECLARATION A REMPLIR LORS DE SA 1ERE ANNEE D’INSTALLATION…

Toutefois, même si le professionnel est susceptible d’être exonéré, une déclaration de CFE doit être remplie avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. Autrement dit, les nouveaux installés en 2022 doivent impérativement le faire avant le 1er janvier 2023.

Pour ce faire, un formulaire spécifique est prévu : l’imprimé 1447-C-SD de déclaration initiale de CFE. L’administration fiscale l’envoie habituellement peu de temps après la création du cabinet : une version en ligne est également facilement accessible sur le site des impôts.

Les éléments figurant dans le tableau ci-dessous sont alors à intégrer selon votre situation (pour trouver votre code NACE, cliquez ici !).

 

Eléments à compléter
Intitulés Installés et Collaborateurs Remplaçants
Cadre A1 nom, prénom, activité exercée, numéro SIRET, code NACE (similaire au code APE), domiciliation (adresse du cabinet) nom, prénom, activité exercée, numéro SIRET, code NACE (similaire au code APE), domiciliation (adresse du domicile)
Cadre A2 Inscrire téléphone, mail, date et signature Votre adresse professionnelle étant votre domicile, cochez la case « si vous ne disposez d’aucun autre local » ; puis inscrire téléphone, mail, date et signature
Cadre A3 cochez les 2 cases « création d’établissement » et « début d’activité » cochez la case « début d’activité »
Cadre A4 Ne rien remplir
 

Cadre B1 Entreprise créée en 2022

Ligne 1 Indiquer date de création de votre cabinet
Ligne 6 CA 2022 estimé (ex : 12000 €)
Ligne 7 nombre de mois travaillés entre le début d’activité (inclus) et le mois de décembre (inclus) dans l’espace compris sous l’indication « ligne 6 x 12 » (ex : 4 pour un début d’activité en sept.  2022)
Ligne 8 montant du CA proratisé sur l’année. Autrement dit estimation du CA qui aurait été réalisé sur une année entière : prendre le montant estimé en ligne 6, le diviser par le nombre de mois d’activité puis le multiplier par 12 (ex : (12000 / 4  x 12 =  36000 €).
Cadre B2 Cochez case ligne 1 puis, éventuellement, case ligne 6
Cadre C Ligne 1 Inscrire « cabinet de consultation » Non concerné
Lignes 2 à 8 A remplir
Ligne 15 Indiquer surface et « cabinet de consultation »
Lignes 16 à 21 A remplir selon votre situation et joindre les pièces demandées
Ligne 22 A remplir si vous disposez de place de parking
Ligne 23 A remplir si vous êtes en SCM
Cadre D1, D2, D3 À remplir si votre cabinet est en droit de demander des exonérations. Pour les installés en ZRR après le 1er janvier 2011, cochez la case 1b  Non concerné

 

Attention ! Le tableau ci-dessus ne traite que des situations les plus courantes… Pour les cas particuliers, ou lors de possibles exonérations, les experts de l’Angiil sont là pour vous aider à vous y retrouver ! N’hésitez pas à les contacter, d’autant que dans certains cas, les bases exonérées doivent aussi être déclarées sur un autre formulaire !

AUCUNE DECLARATION POUR LES ANNEES SUIVANTES, SAUF CHANGEMENT

Une fois remplie, cette déclaration initiale doit être envoyée avant la fin de l’année au service des impôts des entreprises dont vous dépendez avant la fin de l’année.

Puis… aucune autre formalité n’est à accomplir les années suivantes : le formulaire n’a pas à être rempli de nouveau… sauf en cas de cessation du cabinet ou si un changement susceptible de modifier le montant de votre cotisation intervient. Ce peut être, par exemple, le cas en cas de changement de la surface des locaux. Dans ce cas, il sera nécessaire de déposer un nouveau formulaire (déclaration 1447-M-SD) avant le 3 mai 2023.

Bref, vous l’avez compris… le plus simple, le plus sûr et le plus rapide consiste à se rapprocher des experts de l’Angiil  qui se tiennent à votre disposition pour vous aider à remplir tous ces formulaires, notamment dans les cas plus délicats : cabinet secondaire dans un désert médical ou commune de moins de 2000 habitants, implantation dans différentes zones (ZRR, ZUS, QPV, ZFU…).

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Flash-infos
Kiné : avenant n°7 rejeté !

Coup de tonnerre chez les kinés ! L’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes qui avait été signé le 16 décembre 2022 par l’Assurance Maladie et le seul syndicat FFMKR (voir flash-infos en date du 20/12/2022) ne s’appliquera finalement pas ! En effet, ce 16 janvier 2023, les deux autres syndicats représentatifs de kinés que sont le SNMKR et Alizé ont fait jouer la clause d’opposition qui prévoit qu’une ou plusieurs organisations syndicales peuvent s’opposer à l’application d’un avenant conventionnel dès lors qu’ils ont obtenu  un minimum de 50% des voix lors de la dernière élection aux Unions Régionales des Professions de Santé. Or, en 2021, la SNMKR et Alizé ont obtenu respectivement 24,11% et 32,11% des voix lors des dernières élections URPS, soit 56,22% à eux deux réunis. Résultat : le cap des 50% d’audience nécessaire ayant été franchi, l’avenant n°7 est déclaré caduc ! Désormais, l’avenir est donc particulièrement incertain… En effet, la SNMKR et Alizé ont déjà demandé l’ouverture de nouvelles négociations avec l’Assurance Maladie… mais cette dernière a répondu dans un communiqué (voir ci-dessous) en indiquant que « la convention actuelle était valable jusqu’en 2027 sans obligation d’ouverture de négociation d’ici là ». Affaire à suivre…

Communiqué

Sage-femme : réforme des études définitivement adoptée

La proposition de loi réformant la formation initiale des sages-femmes a été définitivement adoptée le 17 janvier 2023 à l’unanimité des députés (fait relativement rare pour qu’on le souligne !). Ce texte allonge les études en maïeutique d’une année (désormais bac +6), en créant le troisième cycle tant attendu par les étudiants et la profession. Il intègre également la révision des référentiels métier qui permet de répondre aux évolutions de compétences de la profession (suivi post-natal, vaccination, prescription, dépistage et traitement IST…). Cette nouvelle formation s’appliquera aux étudiantes et étudiants qui entreront en L2 maïeutique en 2024. De surcroît, la nouvelle loi créée aussi un statut universitaire d’enseignant-chercheur en maïeutique et de maître de stage à horizon 2027. Cette pleine intégration dans l’université favorisera le développement de la recherche, mais aussi des droits des étudiants. Pour lire le texte définitivement adopté, c’est ci-dessous !

Texte adopté

Violences sur professionnels de santé : bilan 2021/2020

Le Rapport 2022 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) traitant des violences commises en 2020 et en 2021 est paru. On y apprend que 45 actes de violences verbales ont été enregistrés en 2021 (contre 53 en 2020) : parmi eux, les injures et insultes sont majoritaires (entre 68% et 80% selon les années). En sus des violences verbales (ou les accompagnant), 17 actes de violences physiques ont également été signalés en 2021 (21 en 2020). Là, il s’agit toujours de violence volontaire, essentiellement des coups, mais aussi parfois de violence avec arme ou à caractère sexuel. A noter : dans plus de 70% des cas, l’ensemble des violences subies à domicile ne sont pas liés à des troubles psychiques ou neuropsychiques du patient. Elles se déroulent le plus fréquemment à l’intérieur du domicile du patient, même si des violences à l’extérieur surviennent également par insécurité urbaine. Le premier motif de ces violences demeure la volonté de montrer une insatisfaction face au soignant (en cas de retard par exemple), mais la discrimination ou l’obscénité sexuelle sont également répertoriés. Attention ! Selon l’ONVS, les violences au domicile des patients sont très rarement signalées : les statistiques présentées ne reflètent donc pas la réalité… ce qui d’après l’ONVS est très dommageable. Dans tous les cas, l’ONVS recommande que les soignants à domicile suivent des formations pratiques à la gestion de l’agressivité et de la violence. Pour avoir accès au rapport de l’ONVS dans son intégralité, mais aussi aux fiches-pratiques de gestion de la violence pour les professionnels de santé libéraux, c’est ci-dessous !

Rapport

Fiches pratiques

DASRI : traçabilité obligatoire depuis ce 1er janv. 2023

Selon le Code de Santé Publique, tous les soignants libéraux sont responsables de l’élimination des déchets produits lors du soin, que ce soit au domicile du patient ou au cabinet (art. R1335-2 du Code de Santé Publique). Or, depuis ce 1er janvier 2023, une nouvelle obligation s’est faite jour : la dématérialisation de la traçabilité des DASRI. A cet effet, chaque soignant libéral doit disposer d’un compte sur le site Trackdéchets (plateforme numérique gratuite, développée par le Ministère de la Transition Écologique). De cette manière, il pourra faire circuler ses BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) en toute sécurité et à toutes les étapes du parcours du déchet  (BSD créés, édités, transmis, signés et archivés via Trackdechets). Pour s’inscrire sur Trackdéchets et éditer des bordereaux, les seuls nom, prénom, mail et numéro de Siret sont demandés. Rappelons que le fait de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets expose à une contravention de 135 euros. Pour en savoir davantage sur Trackdéchets, c’est ci-dessous !

Guide d’information

Idel : une plateforme pour déclarer les AES

Depuis mi-décembre, une plateforme de surveillance des accidents d’exposition au sang (AES) chez les infirmières libérales a été mise en place. Nommée WebAES-Ville et développée par l’Ordre National Infirmier et le Cpias Bourgogne-Franche Comté (Centre d’Appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins), cette plateforme permettra de constituer une base de données précisant la typologie exacte des AES des Idels. But final : réaliser des actions de prévention pour diminuer le risque d’AES en pratique de ville. Rappelons qu’un AES se définit comme tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang soit lors d’une effraction cutanée (piqûre, coupure…), soit lors d’une projection sur une muqueuse (yeux, bouche, nez) ou peau lésée et que la profession infirmière est toujours celle qui recense le plus grand nombre de contaminations professionnelles au VIH et à l’hépatite C. Selon une enquête réalisée par l’Ordre, 35% des infirmiers libéraux ont déjà été victimes d’accident d’exposition au sang au cours de leur exercice (contre 27% des infirmiers salariés). Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !

Communiqué