Actualités | La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

C’est un impôt versé aux collectivités locales assis sur les seules valeurs locatives des biens utilisés à titre professionnel et passibles d’une taxe foncière.

Qui est concerné par la CFE ?

Les personnes physiques ou morales (SCP) ou les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée,

Et quel que soit le statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Sont visés :  Titulaire de clientèle, Collaborateur, Remplaçant

Soumis au régime fiscal de la déclaration 2035

Et aussi ceux soumis au régime du micro BNC

Qui peut bénéficier d’une d’exonération ?

Les professionnels réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes dont le montant n’excède pas 5 000 € par an.

Certaines professions, comme :

  • Sages-femmes et garde-malades, (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière)
  • Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
  • Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines (ZFU) et Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs

Comment est calculée la CFE ?

Le calcul de la CFE prend en compte deux éléments : la valeur locative cadastrale des biens immobiliers passibles de la taxe foncière qu’un professionnel utilise pour exercer son activité et les taux de la CFE en vigueur dans la commune en question.

Taux d’imposition de la commune x valeur locative des locaux professionnels = montant de la CFE.

Lorsque cette valeur locative est trop basse, ce sera le chiffre d’affaires de 2019 qui sera pris en compte.

IMPORTANT POUR LES NOUVEAUX INSTALLES en 2021

La CFE n’est pas dûe la première année d’exercice, une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2021

Et par la suite, aucune déclaration annuelle de base d’imposition pour la CFE ne sera nécessaire

Sauf une déclaration n° 1447-M pour signaler un changement tel que :

  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux
  • Cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement.

Quelles sont vos démarches ?

Les avis d’imposition n’étant plus adressés par voie postale, vous devez créer votre compte sur le site impots.gouv.fr puis consulter votre avis de CFE.

Comment et quand  la régler ?

De façon dématérialisée :

  • Par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) aucune action à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement.
  • Les autres professionnels doivent régler en ligne  au plus tard le 15 décembre.

 

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Sages-femmes : 100M € accordés mais…

Ce 22 novembre a été signé un protocole d’accord entre le Ministère de la Santé et des syndicats représentatifs de sages-femmes. Outre une revalorisation en milieu hospitalier, il prévoit la création d’une 6é année de formation en maïeutique et un certain nombre de mesures pour les sages-femmes libérales… Ceci reste insuffisant pour d’autres organisations qui appellent à un week-end de grève. Rappelons qu’une proposition de loi pour faire évoluer la profession est également en cours d’examen à l’Assemblée Nationale.

 

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Infirmiers libéraux : quelle place dans le soin à domicile ?

C’est le sujet de l’étude de l’IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé) parue en ce mois de novembre 2021. Elle permet également de mieux connaître le rôle de chacun des intervenants (Idel, aides-soignantes, aides à domicile) dans la prise en charge à domicile des patients dépendants ou atteints de maladies chroniques.

Etude

Idels : changement dans la VDSI

Apparue en janvier 2021, la visite domiciliaire sanitaire infirmière (VDSI) a été réalisée auprès de 450 000 patients positifs au Covid-19. Depuis ce 15 novembre, la VDSI ne concerne que les patients identifiés cas contacts par l’Assurance Maladie au sein du foyer. Rémunération et conditions de facturation dans le lien ci-dessous

Prise en charge / Tarif

Sages-femmes : évolution de la profession ?

Examen en cours par l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le statut médical des sages-femmes. Le texte propose d’achever l’intégration des écoles de sages-femmes dans les Universités et de créer un 3é cycle d’études (Doctorat en Maïeutique) ainsi qu’un statut d’enseignant-chercheur en Maïeutique.

Proposition de loi

Déclaration DS-PAMC

Vous n’avez pas encore déclaré vos revenus d’activité sur Net-Entreprises ou sur l’URSSAF ?

Vous pouvez déclarer ou rectifier votre déclaration DSPAMC jusqu’au 30/11/2021, faites le rapidement afin d’éviter la taxation d’office de vos cotisations sociales.

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