La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

14 Déc 2020

C’est un impôt versé aux collectivités locales assis sur les seules valeurs locatives des biens utilisés à titre professionnel et passibles d’une taxe foncière.

Qui est concerné par la CFE ?

Les personnes physiques ou morales (SCP) ou les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée,

Et quel que soit le statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Sont visés :  Titulaire de clientèle, Collaborateur, Remplaçant

Soumis au régime fiscal de la déclaration 2035

Et aussi ceux soumis au régime du micro BNC

Qui peut bénéficier d’une d’exonération ?

• Les professionnels réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes dont le montant n’excède pas 5 000 € par an.
• Certaines professions, comme

Sages-femmes et garde-malades, (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière)

Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Zones franches urbaines (ZFU) et Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs

Comment est calculée la CFE ?

Le calcul de la CFE prend en compte deux éléments : la valeur locative cadastrale des biens immobiliers passibles de la taxe foncière qu’un professionnel utilise pour exercer son activité et les taux de la CFE en vigueur dans la commune en question.

Taux d’imposition de la commune x valeur locative des locaux professionnels = montant de la CFE.

Lorsque cette valeur locative est trop basse, ce sera le chiffre d’affaires  de 2018   qui sera pris en compte.

IMPORTANT POUR LES NOUVEAUX INSTALLES en 2020

La CFE n’est pas dûe la première année d’exercice, une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020

Et par la suite, aucune déclaration annuelle de base d’imposition pour la CFE ne sera nécessaire

Sauf une déclaration n° 1447-M pour signaler un changement tel que :

• Augmentation ou diminution de la surface des locaux
• Cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement.

Quelles sont vos démarches ?

Les avis d’imposition n’étant plus adressés par voie postale, vous devez créer votre compte sur le site impots.gouv.fr puis consulter votre avis de CFE.

Comment et quand  la régler ?

De façon dématérialisée :

• Par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) aucune action à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement.
• Les autres professionnels doivent régler en ligne  au plus tard le 15 décembre.

Un report exceptionnel pour la CFE  en raison de l’épidémie COVID 19

Le gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises ayant subi notamment des restrictions d’activité, de reporter cette échéance au 15 mars 2021.

Les professionnels doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts (SIE), de préférence par courriel.