Actualités | Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : mode d’emploi…

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : mode d’emploi…

A payer avant le 15 décembre, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt versé aux collectivités locales. L’Angiil vous explique son mode d’emploi…

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est assise sur les seules valeurs locatives des biens utilisés à titre professionnel et passibles d’une taxe foncière.

CFE mode d’emploi : mais qui paye ?

Toutes les sociétés et tous les entrepreneurs individuels qui exercent une activité non-salariée doivent payer la CFE. Leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité n’ont aucune importance. Ainsi, sont concernés :

  • les professionnels de santé libéraux titulaires, collaborateurs ou remplaçants, soumis au régime fiscal de la déclaration 2035 ou en micro-BNC
  • mais aussi les SCP, SCI, SCM, Selarl…

Toutefois, des exonérations sont prévues. En premier lieu, toutes les entreprises nouvelles ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Autrement dit si votre installation en tant que soignant libéral date de 2022, vous n’avez pas à payer la CFE. Par contre, il vous faudra faire une déclaration (voir encadré ci-dessous).

Des cas d’exonération permanente…

De surcroît, certaines entreprises sont exonérées de CFE (art. 1449 à 1466F du Code Général des Impôts). Ainsi, tous les professionnels réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes dont le montant n’excède pas 5 000 € par an ne sont pas redevables de la CFE. De plus, des cas d’exonération automatique et permanente existent. Parmi eux :

  • les sage-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière)
  • les soignants libéraux ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
  • les biens des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé
  • les professionnels exonérés d’impôt sur le revenu et sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés implantées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et créés entre le 01/01/2018 et le 31/12/2022
  • les professionnels exonérés d’impôt sur le revenu et sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et créés entre le 01/01/2019 et le 31/12/2022

Dans ces deux derniers cas, l’exonération est limitée à 7 ans.

… et des exonérations facultatives…

Enfin, d’autres exonérations sont également possibles, mais elles sont soumises à approbation des collectivités locales bénéficiaires. De ce fait, elles doivent être demandées et demeurent généralement temporaires. Parmi ces cas facultatifs, on trouve les :

  • entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), Zones urbaines sensibles (ZUS), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), Zones franches urbaines (ZFU) et Zones franches urbaines, ZAFR, ZFA (pour les DOM) …
  • entreprises situées en Corse
  • mais aussi soignants libéraux ruraux…

Pour bénéficier d’une exonération facultative de CFE, l’entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD (dite déclaration modificative). Elle doit ensuite être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. A noter : cette même déclaration est à envoyer en cas de transformation des locaux (changement de surface par exemple), mais aussi lors de la cessation d’activité.

… CFE :  mode de calcul et de paiement

Le montant de la CFE à payer résulte de la multiplication de deux éléments :

  • la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière que vous avez utilisés pour exercer votre activité au cours de l’année de référence (N-2)
  • et le taux de la CFE en vigueur dans votre commune.

Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut donc prendre en compte les biens utilisés par votre entreprise en 2020.

Reste qu’en cas de faible valeur locative, la CFE prend la forme d’une cotisation forfaitaire qui varie selon le chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en N-2. C’est également le cas si votre cabinet est domicilié fiscalement au lieu de votre habitation. En 2022, la cotisation minimale de CFE est ainsi comprise entre 227 € et 7046 € selon le chiffre d’affaires réalisé et la commune d’implantation.

Côté paiement, la CFE se règle uniquement de façon dématérialisée. Mais attention ! Aucun envoi postal et parfois même aucun mail ne vous avertit du règlement à effectuer ! Vous devez donc vous rendre sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, consulter votre avis de CFE et payer avant le 15 décembre. Des possibilités de paiement par prélèvement (mensuel ou à échéance) sont également prévues.

Nouveaux installés : déclarez !

La CFE n’est pas due la première année d’exercice. Mais il vous revient de déposer une déclaration 1447-C avant le 31 décembre 2022 afin que les éléments d’imposition soient établis pour l’année suivante. Conformément à son habitude d’accompagnement des soignants libéraux, l’Angiil est là pour vous aider dans cette démarche : un article est ainsi dédié à ce sujet sur ce site. Et nos experts sont toujours là pour vous !

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Flash-infos
Idels : nouveaux déploiements de l’avenant 9 au 23 mars

A compter de ce 23 mars, de nouveaux actes et cotations en termes de télésoin, téléexpertise et vaccination pourront être mis en oeuvre. Tous étaient prévus par l’avenant n°9 signé le 27 juillet 2022. Ainsi, deux nouveaux actes figureront désormais dans la NGAP infirmière : un acte de télésoin (suivi de pansement à distance valorisé à hauteur d’un TMI 1,6) ; mais aussi un acte de téléexpertise qui permettra aux Idels de demander, à distance, l’avis d’autres professionnels médicaux (valorisation à 1RQD). Les réalisations de ces nouveaux actes sont, cependant, liés à plusieurs conditions. D’autre part, à compter du 23 mars 2023, la cotation des actes de vaccination par Idel évolue également, avec des cotations allant de AMI 2,4 (soit 7,56€) ou AMI 3,05 (soit 9,61€) selon que les vaccins sont prescrits par un autre professionnel de santé ou non. Par contre, on note la suppression du supplément grippe (AMI 1). Enfin, la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie définit également les actes et missions que peuvent réaliser les Infirmiers en Pratique Avancée (suivi régulier et prise en charge ponctuelle). Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !

Décision

Soins aux Professionnels de la Santé (SPS) : toujours plus d’appels !

L’association Soins aux Professionnels de la Santé qui met à disposition des soignants un numéro vert leur permettant de trouver du soutien face à une souffrance psychique fait son bilan. Ainsi, depuis son lancement en 2016, SPS a reçu près de 25 000 appels. La tendance va à l’accélération avec près de 7000 appels reçus pendant la seule année 2022 (soit +11% par rapport à 2021). Longs de 25 minutes environ, les appels proviennent à 6% de soignants libéraux. La profession infirmière (salariés et libéraux) est celle qui demeure la plus concernée, représentant 13%  des appels. En 2022, les 7000 appels reçu ont débouché à 23% vers une réorientation vers un psychologue en face-à-face, le médecin traitant (9%) ou un psychiatre (7%). Rappelons que le numéro vert SPS 0805 23 23 36 est gratuit, anonyme, et confidentiel. Il fonctionne 24h/24h 7j/7j grâce à l’appui de plus de cent psychologues formés. Davantage de détails dans le communiqué ci-dessous !

Communiqué

Idels : vers un report de la généralisation du BSI ?

La dernière étape du déploiement du Bilan de soins infirmier (BSI) est prévue, selon l’avenant 8, au 1er avril 2023. A compter de cette date, l’ensemble des patients dépendants (quel que soit leur âge) devaient bénéficier de ce dispositif. Toutefois, conformément à ce qui est permis par la clause de revoyure incluse dans les différents avenants conventionnels (6 et 8), l’Assurance Maladie aurait décidé de sursoir à cette généralisation. Motif : les 11 M€  de dépassement de l’enveloppe initialement allouée. La généralisation du BSI serait donc repoussée de six mois (octobre 2023)… et des procédures de contrôle auprès des Idels seraient mises en place afin de mieux comprendre ce dépassement. Affaire à suivre… Pour se remémorer l’avenant n°8, c’est ci-dessous…

Avenant 8

Le statut libéral permettrait-il de travailler plus longtemps ?

En pleine réforme des retraites, la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et de la Statistique, émanation du Ministère de l’Emploi) vient de faire paraître une étude consacrée à la soutenabilité du travail, autrement dit la capacité à faire le même travail jusqu’à la retraite. On y apprend sans surprise que 55% des infirmières et infirmiers, mais aussi des sages-femmes salariés se déclarent incapables de faire le même travail jusqu’à leur retraite. Toutefois, 31% d’entre eux estiment qu’ils pourraient le faire s’ils changent de statut et deviennent libéraux. A priori, selon eux, l’autonomie que confère ce statut permet de garder une meilleure santé, mais aussi de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle… même sur la durée de travail est plus longue… ! Pour lire l’étude, c’est ci-dessous !

Etude

Vers une carte de stationnement pour les Idels ?

Le 31 janvier 2023 a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°781 visant à créer une carte de stationnement réservée aux infirmiers libéraux. Emanant d’une trentaine de députés, cette proposition de loi permettrait aux Idels de se garer gratuitement et sans limitation de durée lors des déplacements professionnels, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les médecins généralistes. Objectif final : éviter que certaines zones géographiques, soumises à une tarification prohibitive du stationnement, ne subissent une perte d’offre de soins à domicile alors que, selon les députés, les Idels « sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité », et que leur intervention à domicile « est essentielle, a vocation à s’accroître et permet d’éviter de nombreuses hospitalisations au profit du bon fonctionnement de notre système de santé ». Rappelons qu’à l’heure actuelle, certaines villes ont déjà mis en place des dispositifs de stationnement spécifiques, mais rien n’existe au niveau national : ce qui crée des inégalités de traitement entre les Idels. Pour lire la proposition de loi, c’est ci-dessous !

Proposition de loi