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Actualités | La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

C’est un impôt versé aux collectivités locales assis sur les seules valeurs locatives des biens utilisés à titre professionnel et passibles d’une taxe foncière.

Qui est concerné par la CFE ?

Les personnes physiques ou morales (SCP) ou les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée,

Et quel que soit le statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Sont visés :  Titulaire de clientèle, Collaborateur, Remplaçant

Soumis au régime fiscal de la déclaration 2035

Et aussi ceux soumis au régime du micro BNC

Qui peut bénéficier d’une d’exonération ?

Les professionnels réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes dont le montant n’excède pas 5 000 € par an.

Certaines professions, comme :

  • Sages-femmes et garde-malades, (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière)
  • Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
  • Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines (ZFU) et Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs

Comment est calculée la CFE ?

Le calcul de la CFE prend en compte deux éléments : la valeur locative cadastrale des biens immobiliers passibles de la taxe foncière qu’un professionnel utilise pour exercer son activité et les taux de la CFE en vigueur dans la commune en question.

Taux d’imposition de la commune x valeur locative des locaux professionnels = montant de la CFE.

Lorsque cette valeur locative est trop basse, ce sera le chiffre d’affaires de 2019 qui sera pris en compte.

IMPORTANT POUR LES NOUVEAUX INSTALLES en 2021

La CFE n’est pas dûe la première année d’exercice, une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2021

Et par la suite, aucune déclaration annuelle de base d’imposition pour la CFE ne sera nécessaire

Sauf une déclaration n° 1447-M pour signaler un changement tel que :

  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux
  • Cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement.

Quelles sont vos démarches ?

Les avis d’imposition n’étant plus adressés par voie postale, vous devez créer votre compte sur le site impots.gouv.fr puis consulter votre avis de CFE.

Comment et quand  la régler ?

De façon dématérialisée :

  • Par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) aucune action à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement.
  • Les autres professionnels doivent régler en ligne  au plus tard le 15 décembre.

 

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Flash info
Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

Décision

Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

Communiqué

Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

Aide

Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif