Actualités Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : mode d’emploi…

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : mode d’emploi…

Mis à jour le 12/12/2023

A payer avant le 15 décembre, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt versé aux collectivités locales. L’Angiil vous explique son mode d’emploi…

LCotisation Foncière des Entreprises (CFE) est assise sur les seules valeurs locatives des biens utilisés à titre professionnel et passibles d’une taxe foncière.

CFE MODE D’EMPLOI : MAIS QUI PAYE ?

Toutes les sociétés et tous les entrepreneurs individuels qui exercent une activité non-salariée doivent payer la CFE. Leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité n’ont aucune importance. Ainsi, sont concernés :

  • les professionnels de santé libéraux titulaires, collaborateurs ou remplaçants, soumis au régime fiscal de la déclaration 2035 ou en micro-BNC
  • mais aussi les SCP, SCI, SCM, Selarl…

Toutefois, des exonérations sont prévues. En premier lieu, toutes les entreprises nouvelles ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Autrement dit si votre installation en tant que soignant libéral date de 2023, vous n’avez pas à payer la CFE. Par contre, il vous faudra faire une déclaration (voir encadré ci-dessous).

DES CAS D’EXONÉRATION PERMANENTE…

De surcroît, certaines entreprises sont exonérées de CFE (art. 1449 à 1466F du Code Général des Impôts). Ainsi, tous les professionnels réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes dont le montant n’excède pas 5 000 € par an ne sont pas redevables de la CFE. De plus, des cas d’exonération automatique et permanente existent. Parmi eux :

  • les sage-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière)
  • les soignants libéraux ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
  • les biens des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé
  • les professionnels exonérés d’impôt sur le revenu et sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés implantées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et créés entre le 01/01/2018 et le 31/12/2022
  • les professionnels exonérés d’impôt sur le revenu et sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et créés entre le 01/01/2019 et le 31/12/2022

Dans ces deux derniers cas, l’exonération est limitée à 7 ans.

… ET DES EXONÉRATIONS FACULTATIVES…

Enfin, d’autres exonérations sont également possibles, mais elles sont soumises à approbation des collectivités locales bénéficiaires. De ce fait, elles doivent être demandées et demeurent généralement temporaires. Parmi ces cas facultatifs, on trouve les :

  • entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), Zones urbaines sensibles (ZUS), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), Zones franches urbaines (ZFU) et Zones franches urbaines, ZAFR, ZFA (pour les DOM) …
  • entreprises situées en Corse
  • mais aussi soignants libéraux ruraux…

Pour bénéficier d’une exonération facultative de CFE, l’entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD (dite déclaration modificative). Elle doit ensuite être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. A noter : cette même déclaration est à envoyer en cas de transformation des locaux (changement de surface par exemple), mais aussi lors de la cessation d’activité.

… CFE :  MODE DE CALCUL ET DE PAIEMENT

Le montant de la CFE à payer résulte de la multiplication de deux éléments :

  • la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière que vous avez utilisés pour exercer votre activité au cours de l’année de référence (N-2)
  • et le taux de la CFE en vigueur dans votre commune.

Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut donc prendre en compte les biens utilisés par votre entreprise en 2021.

Reste qu’en cas de faible valeur locative, la CFE prend la forme d’une cotisation forfaitaire qui varie selon le chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en N-2. C’est également le cas si votre cabinet est domicilié fiscalement au lieu de votre habitation. En 2023, la cotisation minimale de CFE est ainsi comprise entre 237 € et 7049 € selon le chiffre d’affaires réalisé et la commune d’implantation.

Côté paiement, la CFE se règle uniquement de façon dématérialisée. Mais attention ! Aucun envoi postal et parfois même aucun mail ne vous avertit du règlement à effectuer ! Vous devez donc vous rendre sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, consulter votre avis de CFE et payer avant le 15 décembre. Des possibilités de paiement par prélèvement (mensuel ou à échéance) sont également prévues.

Nouveaux installés : déclarez !

La CFE n’est pas due la première année d’exercice. Mais il vous revient de déposer une déclaration 1447-C avant le 31 décembre 2023 afin que les éléments d’imposition soient établis pour l’année suivante. Conformément à son habitude d’accompagnement des soignants libéraux, l’Angiil est là pour vous aider dans cette démarche : un article est ainsi dédié à ce sujet sur ce site. Et nos experts sont toujours là pour vous !

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