NOUVEAUX INSTALLES : C’EST L’HEURE DE LA DECLARATION CFE !

Alors que les professionnels installés avant le 1er janvier 2021 doivent payer leur Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au 15 décembre au plus tard, les nouveaux installés, eux, ont aussi un devoir de vacances de fin d’année à remplir : effectuer leur déclaration CFE avant le 1er janvier 2022…
Impôt local basé sur la valeur locative du local utilisé à des fins professionnelles et passible d’une taxe foncière, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ratisse large. En effet, elle concerne :
- toutes les personnes et entreprises exerçant à titre professionnel une activité non-salariée (titulaires, collaborateurs, remplaçants…)
- … quel que soit leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition : les micro-entreprises relevant du micro-BNC sont donc également concernées.
Certaines exonérations existent cependant : l’Angiil en a dressé la liste ici !
UNE DECLARATION A REMPLIR LORS DE SA 1ERE ANNEE D’INSTALLATION…
Toutefois, même si le professionnel est susceptible d’être exonéré, une déclaration de CFE doit être remplie avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. Autrement dit, les nouveaux installés en 2021 doivent impérativement le faire avant le 1er janvier 2022.
Pour ce faire, un formulaire spécifique est prévu : l’imprimé 1447-C-SD de déclaration initiale de CFE. L’administration fiscale l’envoie habituellement peu de temps après la création du cabinet : une version en ligne est également facilement accessible sur le site des impôts.
Les éléments figurant dans le tableau ci-dessous sont alors à intégrer selon votre situation.
Eléments à compléter | |||
Intitulés | Installés et Collaborateurs | Remplaçants | |
Cadre A1 | nom, prénom, activité exercée, numéro SIRET, code NACE (similaire au code APE), domiciliation (adresse du cabinet) | nom, prénom, activité exercée, numéro SIRET, code NACE (similaire au code APE), domiciliation (adresse du domicile) | |
Cadre A2 | Inscrire téléphone, mail, date et signature | Votre adresse professionnelle étant votre domicile, cochez la case “…vous ne disposez pas d’autre local” ; puis inscrire téléphone, mail, date et signature | |
Cadre A3 | cochez les 2 cases « création d’établissement » et « début d’activité » | cochez la case « début d’activité » | |
Cadre B1 | Ligne 6 | CA 2021 estimé (ex : 12000 €) | |
Ligne 7 | nombre de mois travaillés entre le début d’activité (inclus) et le mois de décembre (inclus) dans l’espace compris sous l’indication « ligne 6 x 12 » (ex : 4 pour un début d’activité en sept. 2021) | ||
Ligne 8 | montant du CA proratisé sur l’année. Autrement dit estimation du CA qui aurait été réalisé sur une année entière : prendre le montant estimé en ligne 6, le diviser par le nombre de mois d’activité puis le multiplier par 12 (ex : (12000 / 4 x 12 = 36000 €). | ||
Cadre C1, C2, C3 | À remplir si votre cabinet est en droit de demander des exonérations |
A noter : dans certains cas, les bases exonérées doivent être déclarées sur l’annexe 1447-E-SD.
Une fois remplie, la déclaration doit être envoyée avant la fin de l’année au service des impôts des entreprises dont vous dépendez avant la fin de l’année.
AUCUNE DECLARATION POUR LES ANNEES SUIVANTES, SAUF CHANGEMENT
Aucune autre formalité n’est à accomplir les années suivantes : le formulaire n’a pas à être rempli de nouveau… sauf en cas de cessation du cabinet ou si un changement intervient qui serait susceptible de modifier le montant de votre cotisation : changement de la surface des locaux par exemple… Dans ce cas, il sera nécessaire de déposer un nouveau formulaire (déclaration 1447-M) avant le 4 mai 2022.
La plus simple, le plus sûr et le plus rapide est de se rapprocher des experts de l’Angiil qui se tiennent à votre disposition pour vous aider à remplir tous ces formulaires, notamment en cas d’exonération : cabinet secondaire dans un désert médical ou commune de moins de 2000 habitants, implantation dans différentes zones (ZRR, ZUS, QPV, ZFU…).