Actualités | NOUVEAUX INSTALLES : C’EST L’HEURE DE LA DECLARATION CFE !

NOUVEAUX INSTALLES : C’EST L’HEURE DE LA DECLARATION CFE !

 

Alors que les professionnels installés avant le 1er janvier 2021 doivent payer leur Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au 15 décembre au plus tard, les nouveaux installés, eux, ont aussi un devoir de vacances de fin d’année à remplir : effectuer leur déclaration CFE avant le 1er janvier 2022…

 

Impôt local basé sur la valeur locative du local utilisé à des fins professionnelles et passible d’une taxe foncière, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ratisse large. En effet, elle concerne :

  • toutes les personnes et entreprises exerçant à titre professionnel une activité non-salariée (titulaires, collaborateurs, remplaçants…)
  • … quel que soit leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition : les micro-entreprises relevant du micro-BNC sont donc également concernées.

Certaines exonérations existent cependant : l’Angiil en a dressé la liste ici !

 

UNE DECLARATION A REMPLIR LORS DE SA 1ERE ANNEE D’INSTALLATION…

 

Toutefois, même si le professionnel est susceptible d’être exonéré, une déclaration de CFE doit être remplie avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. Autrement dit, les nouveaux installés en 2021 doivent impérativement le faire avant le 1er janvier 2022.

Pour ce faire, un formulaire spécifique est prévu : l’imprimé 1447-C-SD de déclaration initiale de CFE. L’administration fiscale l’envoie habituellement peu de temps après la création du cabinet : une version en ligne est également facilement accessible sur le site des impôts.

 

Les éléments figurant dans le tableau ci-dessous sont alors à intégrer selon votre situation.

 

Eléments à compléter
Intitulés Installés et Collaborateurs Remplaçants
Cadre A1 nom, prénom, activité exercée, numéro SIRET, code NACE (similaire au code APE), domiciliation (adresse du cabinet) nom, prénom, activité exercée, numéro SIRET, code NACE (similaire au code APE), domiciliation (adresse du domicile)
Cadre A2 Inscrire téléphone, mail, date et signature Votre adresse professionnelle étant votre domicile, cochez la case “…vous ne disposez pas d’autre local” ; puis inscrire téléphone, mail, date et signature
Cadre A3 cochez les 2 cases « création d’établissement » et « début d’activité » cochez la case « début d’activité »
Cadre B1 Ligne 6 CA 2021 estimé (ex : 12000 €)
Ligne 7 nombre de mois travaillés entre le début d’activité (inclus) et le mois de décembre (inclus) dans l’espace compris sous l’indication « ligne 6 x 12 » (ex : 4 pour un début d’activité en sept.  2021)
Ligne 8 montant du CA proratisé sur l’année. Autrement dit estimation du CA qui aurait été réalisé sur une année entière : prendre le montant estimé en ligne 6, le diviser par le nombre de mois d’activité puis le multiplier par 12 (ex : (12000 / 4  x 12 =  36000 €).
Cadre C1, C2, C3 À remplir si votre cabinet est en droit de demander des exonérations  

 

A noter : dans certains cas, les bases exonérées doivent être déclarées sur l’annexe 1447-E-SD.

Une fois remplie, la déclaration doit être envoyée avant la fin de l’année au service des impôts des entreprises dont vous dépendez avant la fin de l’année.

 

AUCUNE DECLARATION POUR LES ANNEES SUIVANTES, SAUF CHANGEMENT

 

Aucune autre formalité n’est à accomplir les années suivantes : le formulaire n’a pas à être rempli de nouveau… sauf en cas de cessation du cabinet ou si un changement intervient qui serait susceptible de modifier le montant de votre cotisation : changement de la surface des locaux par exemple… Dans ce cas, il sera nécessaire de déposer un nouveau formulaire (déclaration 1447-M) avant le 4 mai 2022.

La plus simple, le plus sûr et le plus rapide est de se rapprocher des experts de l’Angiil  qui se tiennent à votre disposition pour vous aider à remplir tous ces formulaires, notamment en cas d’exonération : cabinet secondaire dans un désert médical ou commune de moins de 2000 habitants, implantation dans différentes zones (ZRR, ZUS, QPV, ZFU…).

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Flash info
Actes AIS infirmiers : visés par la Cour des Comptes

Dans son rapport sur les structures de soins à domicile (Ssiad, Spasad, Sesad, Samsah), la Cour des Comptes épingle la dynamique des dépenses d’actes infirmiers de soins (AIS) réalisés par les infirmiers libéraux. Ayant atteint 2,1 milliards d’euros en 2019 en France métropolitaine pour les seuls patients âgés de 75 ans et +, ces dépenses pourraient atteindre 3,4Mds€ d’ici 2030 suite au vieillissement de la population. En conséquence, la Cour préconise un « encadrement plus ferme » des AIS des infirmiers libéraux, la création de places en Ssiad dans les zones sur-dotées en infirmiers libéraux, et, surtout, la mise en place de règles permettant d’orienter les prises en charge des patients nécessitant principalement des AIS vers les seuls Ssiad sans recours aux infirmiers libéraux.

Rapport

Vers un nouveau métier de « Préventologue » ?

Olivier Véran, Ministre de la Santé, a estimé lors d’un colloque organisé par l’Ordre National Infirmier qu’il conviendrait de créer un métier de « préventologue » qui proposerait, par exemple, de « l’accompagnement thérapeutique » pour les patients atteints de maladie chronique. Cette nouvelle profession pourrait être ouverte aux infirmiers mais aussi à d’autres professionnels de santé, a-t-il indiqué sans davantage de précisions. On notera qu’Olivier Véran avait déjà évoqué cette idée en 2019 alors qu’il n’était encore que député…

KINES : OUVERTURE DES NEGO CONVENTIONNELLES

La 1ère séance de négos conventionnelles entre Assurance Maladie et les 3 syndicats représentatifs des kinés s’est déroulée ce 12 janvier 2022. L’objectif visé est la signature d’un avenant n°7 à la convention. Les négos porteront essentiellement sur 5 points : adaptation du dispositif démographique existant, télésanté, renouvellement par les kinés des prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie, révision de la NGAP et dispositif permettant de favoriser l’intervention des kinés au domicile des patients dépendants ou en situation de handicap

Vaccination antigrippale : prolongation de la campagne

Débutée le 22 octobre 2021 en ville, la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière a déjà permis de vacciner près de 12 millions de personnes. Toutefois, au vu de l’intensification de la circulation des virus grippaux et de la concomitance avec la 5é vague Covid-19, la Direction Générale de la Santé a décidé de prolonger la campagne de vaccination jusqu’au 28 février 2022. Les vaccinations de personnes éligibles réalisées après le 31 janvier 2022 (date initiale de fin de campagne) seront donc prises en charge par l’Assurance Maladie.

DGS Urgent

NGAP Infirmière : un nouvel acte depuis ce 1er janvier 2022 !

Ce 1er janvier 2022, l’article 10 de la NGAP Infirmière « Surveillance et observation d’un patient à domicile » a été largement modifié par l’ajout d’un acte d’ « accompagnement à la prise médicamenteuse à domicile ». Cette dernière mesure de l’avenant n°6 (art. 5.1) destinée aux patients chroniques non-dépendants et fragiles (y compris patients avec troubles cognitifs) confie aux infirmières libérales une mission de détection et d’évaluation de la iatrogénie médicamenteuse. Ce nouvel acte se divise en 3 séances renouvelables à réaliser dans un délai de 30 jours (prise de contact AMI5,1 ; analyse des besoins et compte-rendu pour AMI4,6 chacun).

 

Avenant 6