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Actualités | NOUVEAUX INSTALLES : C’EST L’HEURE DE LA DECLARATION CFE !

NOUVEAUX INSTALLES : C’EST L’HEURE DE LA DECLARATION CFE !

 

Alors que les professionnels installés avant le 1er janvier 2021 doivent payer leur Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au 15 décembre au plus tard, les nouveaux installés, eux, ont aussi un devoir de vacances de fin d’année à remplir : effectuer leur déclaration CFE avant le 1er janvier 2022…

 

Impôt local basé sur la valeur locative du local utilisé à des fins professionnelles et passible d’une taxe foncière, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ratisse large. En effet, elle concerne :

  • toutes les personnes et entreprises exerçant à titre professionnel une activité non-salariée (titulaires, collaborateurs, remplaçants…)
  • … quel que soit leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition : les micro-entreprises relevant du micro-BNC sont donc également concernées.

Certaines exonérations existent cependant : l’Angiil en a dressé la liste ici !

 

UNE DECLARATION A REMPLIR LORS DE SA 1ERE ANNEE D’INSTALLATION…

 

Toutefois, même si le professionnel est susceptible d’être exonéré, une déclaration de CFE doit être remplie avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. Autrement dit, les nouveaux installés en 2021 doivent impérativement le faire avant le 1er janvier 2022.

Pour ce faire, un formulaire spécifique est prévu : l’imprimé 1447-C-SD de déclaration initiale de CFE. L’administration fiscale l’envoie habituellement peu de temps après la création du cabinet : une version en ligne est également facilement accessible sur le site des impôts.

 

Les éléments figurant dans le tableau ci-dessous sont alors à intégrer selon votre situation.

 

Eléments à compléter
Intitulés Installés et Collaborateurs Remplaçants
Cadre A1 nom, prénom, activité exercée, numéro SIRET, code NACE (similaire au code APE), domiciliation (adresse du cabinet) nom, prénom, activité exercée, numéro SIRET, code NACE (similaire au code APE), domiciliation (adresse du domicile)
Cadre A2 Inscrire téléphone, mail, date et signature Votre adresse professionnelle étant votre domicile, cochez la case “…vous ne disposez pas d’autre local” ; puis inscrire téléphone, mail, date et signature
Cadre A3 cochez les 2 cases « création d’établissement » et « début d’activité » cochez la case « début d’activité »
Cadre B1 Ligne 6 CA 2021 estimé (ex : 12000 €)
Ligne 7 nombre de mois travaillés entre le début d’activité (inclus) et le mois de décembre (inclus) dans l’espace compris sous l’indication « ligne 6 x 12 » (ex : 4 pour un début d’activité en sept.  2021)
Ligne 8 montant du CA proratisé sur l’année. Autrement dit estimation du CA qui aurait été réalisé sur une année entière : prendre le montant estimé en ligne 6, le diviser par le nombre de mois d’activité puis le multiplier par 12 (ex : (12000 / 4  x 12 =  36000 €).
Cadre C1, C2, C3 À remplir si votre cabinet est en droit de demander des exonérations  

 

A noter : dans certains cas, les bases exonérées doivent être déclarées sur l’annexe 1447-E-SD.

Une fois remplie, la déclaration doit être envoyée avant la fin de l’année au service des impôts des entreprises dont vous dépendez avant la fin de l’année.

 

AUCUNE DECLARATION POUR LES ANNEES SUIVANTES, SAUF CHANGEMENT

 

Aucune autre formalité n’est à accomplir les années suivantes : le formulaire n’a pas à être rempli de nouveau… sauf en cas de cessation du cabinet ou si un changement intervient qui serait susceptible de modifier le montant de votre cotisation : changement de la surface des locaux par exemple… Dans ce cas, il sera nécessaire de déposer un nouveau formulaire (déclaration 1447-M) avant le 4 mai 2022.

La plus simple, le plus sûr et le plus rapide est de se rapprocher des experts de l’Angiil  qui se tiennent à votre disposition pour vous aider à remplir tous ces formulaires, notamment en cas d’exonération : cabinet secondaire dans un désert médical ou commune de moins de 2000 habitants, implantation dans différentes zones (ZRR, ZUS, QPV, ZFU…).

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Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

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Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

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Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

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Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif