Actualités | NOUVEAUX INSTALLES : C’EST L’HEURE DE LA DECLARATION CFE !

NOUVEAUX INSTALLES : C’EST L’HEURE DE LA DECLARATION CFE !

 

Alors que les professionnels installés avant le 1er janvier 2022 doivent payer leur Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au 15 décembre au plus tard, les nouveaux installés, eux, ont aussi un devoir de vacances de fin d’année à remplir : effectuer leur déclaration CFE avant le 1er janvier 2023…

 

Impôt local basé sur la valeur locative du local utilisé à des fins professionnelles et passible d’une taxe foncière, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ratisse large. En effet, elle concerne :

  • toutes les personnes et entreprises exerçant à titre professionnel une activité non-salariée (titulaires, collaborateurs, remplaçants…)
  • … quel que soit leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition : les micro-entreprises relevant du micro-BNC sont donc également concernées.

Certaines exonérations existent cependant : l’Angiil en a dressé la liste ici !

 

UNE DECLARATION A REMPLIR LORS DE SA 1ERE ANNEE D’INSTALLATION…

 

Toutefois, même si le professionnel est susceptible d’être exonéré, une déclaration de CFE doit être remplie avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. Autrement dit, les nouveaux installés en 2022 doivent impérativement le faire avant le 1er janvier 2023.

Pour ce faire, un formulaire spécifique est prévu : l’imprimé 1447-C-SD de déclaration initiale de CFE. L’administration fiscale l’envoie habituellement peu de temps après la création du cabinet : une version en ligne est également facilement accessible sur le site des impôts.

 

Les éléments figurant dans le tableau ci-dessous sont alors à intégrer selon votre situation.

 

Eléments à compléter
Intitulés Installés et Collaborateurs Remplaçants
Cadre A1 nom, prénom, activité exercée, numéro SIRET, code NACE (similaire au code APE), domiciliation (adresse du cabinet) nom, prénom, activité exercée, numéro SIRET, code NACE (similaire au code APE), domiciliation (adresse du domicile)
Cadre A2 Inscrire téléphone, mail, date et signature Votre adresse professionnelle étant votre domicile, cochez la case “…vous ne disposez pas d’autre local” ; puis inscrire téléphone, mail, date et signature
Cadre A3 cochez les 2 cases « création d’établissement » et « début d’activité » cochez la case « début d’activité »
Cadre B1 Ligne 6 CA 2022 estimé (ex : 12000 €)
Ligne 7 nombre de mois travaillés entre le début d’activité (inclus) et le mois de décembre (inclus) dans l’espace compris sous l’indication « ligne 6 x 12 » (ex : 4 pour un début d’activité en sept.  2022)
Ligne 8 montant du CA proratisé sur l’année. Autrement dit estimation du CA qui aurait été réalisé sur une année entière : prendre le montant estimé en ligne 6, le diviser par le nombre de mois d’activité puis le multiplier par 12 (ex : (12000 / 4  x 12 =  36000 €).
Cadre C1, C2, C3 À remplir si votre cabinet est en droit de demander des exonérations  

 

A noter : dans certains cas, les bases exonérées doivent être déclarées sur l’annexe 1447-E-SD.

Une fois remplie, la déclaration doit être envoyée avant la fin de l’année au service des impôts des entreprises dont vous dépendez avant la fin de l’année.

 

AUCUNE DECLARATION POUR LES ANNEES SUIVANTES, SAUF CHANGEMENT

 

Aucune autre formalité n’est à accomplir les années suivantes : le formulaire n’a pas à être rempli de nouveau… sauf en cas de cessation du cabinet ou si un changement intervient qui serait susceptible de modifier le montant de votre cotisation : changement de la surface des locaux par exemple… Dans ce cas, il sera nécessaire de déposer un nouveau formulaire (déclaration 1447-M) avant le 3 mai 2023.

La plus simple, le plus sûr et le plus rapide est de se rapprocher des experts de l’Angiil  qui se tiennent à votre disposition pour vous aider à remplir tous ces formulaires, notamment en cas d’exonération : cabinet secondaire dans un désert médical ou commune de moins de 2000 habitants, implantation dans différentes zones (ZRR, ZUS, QPV, ZFU…).

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Flash info
Certification périodique : début au 1er janvier 2023 ?

A compter du 1er janvier 2023, les 7 professions de santé disposant d’un Ordre (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue) devront faire l’objet d’une certification périodique. Cette dernière a été instaurée par ordonnance en juillet 2021 et doit être acquise tous les 6 ans grâce à la réalisation d’un programme d’actions visant 4 objectifs : actualisation des connaissances et compétences ; renforcement de la qualité des pratiques ; amélioration de la relation avec les patients ; et enfin, prise en compte de sa propre santé personnelle. A noter : si l’actuel DPC remplit les obligations du 1er objectif, il reste, quand même 3 autres buts à atteindre… ce qui représentera d’après une étude de l’Inspection Générale des Affaires Sociales une somme comprise entre 1,5 à 5,4 milliards d’euros en 6 ans si l’on veut que les 1,16 millions de professionnels de santé concernés soient certifiés. En conséquence, l’IGAS préconise de prendre en compte ce qui est déjà effectué par les professionnels : revues de mortalité ou de morbidité et démarches de labellisation dans les établissements, intervention dans un congrès ou tutorat des jeunes professionnels ou encore participation à des instances professionnelles chez les libéraux… Selon l’IGAS, une économie d’environ 2,8Mds€ serait alors réalisée. Pour en savoir davantage sur la certification et sur l’étude de l’Igas, c’est ci-dessous !

Etude igas
Info certification

Idels : début des travaux sur le décret d’actes en 2023

Selon l’Ordre National Infirmier, la révision du décret d’actes infirmiers devrait débuter début janvier 2023. Rappelons que cette dernière avait été promise par Olivier Véran (alors Ministre de la Santé) dès janvier 2022… L’Ordre en profite pour revendiquer un nombre important de transferts de compétences avec possibilité de réaliser de manière autonome des actes pouvant déjà être accomplis aujourd’hui sous prescription médicale. Parmi eux : prescription de certains médicaments d’usage courant type paracétamol, renouvellement de traitement… Enfin, l’Ordre Infirmier appelle aussi à une évolution législative à travers la modification du Code de Santé Publique, pour ouvrir la possibilité d’accès direct aux professions paramédicales et les intégrer dans l’offre de soin de premier recours et dans l’organisation de la permanence de soin dans les territoires. Pour lire le communiqué de l’Ordre, c’est là !

Communiqué

Idels et sages-femmes : bientôt intégrés dans la permanence des soins ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 bis que les infirmiers diplômés d’Etat « dans le cadre de leur activité libérale ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins ». Ceci impliquerait que les Samu-centres 15 pourraient faire appel à un Idel pour, par exemple, évaluer en 1er lieu le patient et la nécessité d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. Rappelons que la permanence des soins est prévue pour la prise en charge des demandes de soins non programmées aux horaires de fermeture des cabinets des médecins libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés). Organisé par l’ARS, il met en place un tableau de garde par secteur et fait bénéficier le professionnel de santé qui y collabore d’un forfait d’astreinte qui ne peut pas être inférieur (pour les médecins) à 150 € pour 12 h indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission. L’article 24 bis prévoit également que les sages-femmes libérales soient également intégrées dans la permanence des soins.

Texte art. 24 bis

« Intolérable fracture sanitaire »…

C’est ce que dénonce avec force l’UFC-Que Choisir dans l’étude qui vient de paraître. En effet, selon l’UFC, il faut prendre en compte dans l’accès aux soins non seulement le critère géographique et de densité médicale ainsi que le fait l’Assurance Maladie, mais aussi le critère financier : autrement dit, il faut tenir compte des dépassements d’honoraires qui empêchent une grande partie des Français de consulter eu égard au reste à charge qu’ils ont à assumer. Du coup pour l’UFC-Que Choisir, ce ne sont pas 15,3 millions de Français qui ont un accès difficile à un médecin généraliste en métropole (c’est-à-dire qui vivent dans une zone où la densité médicale est 30% en-dessous de la moyenne nationale), mais 19 millions… Pour l’accès aux spécialistes, le constat est encore plus dramatique puisqu’alors, plus de 80% des français n’ont pas accès à un ophtalmologue respectant le tarif de la Sécurié Sociale à moins de 45 minutes de trajet, près de 80% des enfants n’ont pas accès à un pédiatre et 86% des femmes n’ont pas accès à un gynécologue… Pour connaître les détails et préconisations de l’UFC-Que Choisir, cliquez ci-dessous !

Etude

Formations sanitaires : bilan 2021

En 2021, 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, étaient inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires de France (+5 % par rapport à 2020). La hausse du nombre d’inscrits s’observe dans toutes les formations, sauf chez les psychomotriciens. Elle est particulièrement prononcée chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %). Toutefois, la grande majorité des inscrits (56%) se retrouve en IFSI, toutes années de scolarité confondues. On se rappelle que le nombre de places offertes à ces 3 professions a été fortement augmenté en 2021. Du côté des diplômés, leur nombre augmente également, s’élevant toutes professions confondues à 65 627 en 2021 (+2%). Mais la situation est très contrastée : nouvelle baisse chez les pédicures-podologues de -8% (déjà -23% en 2020 !), mais aussi chez les infirmiers (-4%), tandis que le nombre d’ambulanciers, de techniciens de laboratoire et d’aides-soignants progresse fortement. Enfin, si 18% des étudiants inscrits dans une formation sanitaire ont été mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid en 2020, ils étaient encore 12% en 2021. Pour plus de détails, se reporter au communiqué ci-dessous…

Communiqué