Actualités | LFSS 2023 : 6 articles pour les soignants libéraux… et gare au n°102 !

LFSS 2023 : 6 articles pour les soignants libéraux… et gare au n°102 !

La Loi de Financement de Sécurité Sociale 2023 (LFSS 2023) contient six mesures visant les soignants libéraux. Mais aussi l’article 102…  Ce dernier peut transformer la moindre erreur de cotation en début de procédure pour fraude contre la Sécu ! L’Angiil décrypte…

Après cinq recours au 49.3, la LFSS 2023 (Loi de Financement de Sécurité Sociale) a été adoptée. Parmi ses 116 articles, 12 ont été censurés par le Conseil Constitutionnel, essentiellement pour des motifs de procédure (voir encadré).

LFSS 2023 : six articles pour les soignants libéraux…

Pour le reste, seules quatre professions parmi les soignants libéraux bénéficient de mesures spécifiques. Il s’agit des :

  • Psychomotriciens, à qui l’article 10 est consacré : il permet leur affiliation au régime de retraite des professions libérales (CNAVPL) et non plus à la CIPAV
  • Infirmières et infirmiers : ainsi, l’article 33 les autorise désormais à prescrire et administrer en toute autonomie des vaccins dont la liste sera déterminée par arrêté ministériel. De même, l’article 36 lance une expérimentation pour 1 an et dans 6 régions leur permettant de signer les certificats de décès. Pour ce nouvel acte, la rémunération s’effectuera sous l’égide de l’ARS et sous forme de forfait fixé par arrêté ministériel. Enfin, l’article 40 ouvre de façon expérimentale l’accès direct des patients aux Infirmiers en Pratique Avancée exerçant en structure d’exercice coordonné dans 3 régions et pendant 3 ans
  • Sages-femmes, que l’on retrouve également dans l’article 33 (autorisation de prescription et d’administration en toute autonomie de vaccins dont la liste sera déterminée par arrêté ministériel)
  • Pédicures-Podologues : l’article 112 les autorise à ne plus être affiliés au régime d’assurance maladie obligatoire (PAMC) mais à opter pour le régime des indépendants (SSI). Le choix doit s’effectuer entre le 1er avril et le 31 décembre 2023. Il sera toutefois définitif et ne s’appliquera qu’à partir de l’exercice 2024.

… Renforcement des pénalités en cas d’abus et de fraude…

Reste que la LFSS 2023 comporte un chapitre difficile à avaler pour les soignants libéraux ! Intitulé « Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes », il compte à lui seul 5 articles. Ceux-ci prévoient notamment :

  • la possibilité pour le directeur d’une CPAM de prononcer des pénalités à l’encontre des professionnels de santé sans demander l’avis de la commission de recours amiable dans le cas de certaines fraudes (liste à venir) (art. 98)
  • la perception par les CPAM d’une indemnité supplémentaire au titre des « frais de gestion » dans les cas de fraude réalisée par un professionnel (art. 100) : elle s’élève à 10 % des sommes réclamées au titre des indus
  • la possibilité pour la CPAM de déconventionner d’office un professionnel de santé en cas de préjudice financier grave ou si le professionnel a déjà fait l’objet d’une condamnation pour fraude (art. 100)
  • l’instauration d’une majoration de 10% sur les pénalités qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité (art. 100).

… et, surtout, gare au n°102 !

Enfin, le dernier article du chapitre de la LFSS 2023 consacré aux abus et fraudes est redoutable. En effet, l’article 102 prévoit que la CPAM pourra réclamer par extrapolation des indus sur la totalité de l’activité des soignants libéraux et pas seulement sur les anomalies relevées lors des contrôles.

La conséquence est importante. Ainsi, une anomalie repérée dans un échantillon de vos facturations (y compris des erreurs de cotation) peut vous faire considérer comme un fraudeur aux yeux de la CPAM. Après procédure contradictoire entre vous et la CPAM, votre indu pourra alors être fixé forfaitairement par extrapolation à tout ou partie de votre activité. A vous alors la sanction… ou la négociation puisque l’article 102 prévoit aussi la possibilité de conclure un accord sur l’indu à payer.

Cet article 102 sera-t-il donc la porte ouverte à des abus de certaines CPAM en mal de résultats ? L’avenir le dira. En tout cas, soignants libéraux, n’oubliez pas que votre adhésion à l’Angiil donne désormais un accès privilégié à un cabinet d’avocat spécialisé dans le droit des professionnels de santé libéraux !

Pas d’intégration des Idels et sages-femmes dans la permanence des soins pour le moment !

Par sa décision n°2022-845 du 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 39 qui prévoyait l’intégration des infirmières et des sages-femmes dans le dispositif de permanence des soins. Motif : il s’agissait d’un « cavalier social ». Autrement dit, un article ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Cette disposition pourrait toutefois être réintégrée dans l’avenir dans d’autres propositions de loi sur l’accès aux soins.

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Flash-infos
Kiné : avenant n°7 rejeté !

Coup de tonnerre chez les kinés ! L’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes qui avait été signé le 16 décembre 2022 par l’Assurance Maladie et le seul syndicat FFMKR (voir flash-infos en date du 20/12/2022) ne s’appliquera finalement pas ! En effet, ce 16 janvier 2023, les deux autres syndicats représentatifs de kinés que sont le SNMKR et Alizé ont fait jouer la clause d’opposition qui prévoit qu’une ou plusieurs organisations syndicales peuvent s’opposer à l’application d’un avenant conventionnel dès lors qu’ils ont obtenu  un minimum de 50% des voix lors de la dernière élection aux Unions Régionales des Professions de Santé. Or, en 2021, la SNMKR et Alizé ont obtenu respectivement 24,11% et 32,11% des voix lors des dernières élections URPS, soit 56,22% à eux deux réunis. Résultat : le cap des 50% d’audience nécessaire ayant été franchi, l’avenant n°7 est déclaré caduc ! Désormais, l’avenir est donc particulièrement incertain… En effet, la SNMKR et Alizé ont déjà demandé l’ouverture de nouvelles négociations avec l’Assurance Maladie… mais cette dernière a répondu dans un communiqué (voir ci-dessous) en indiquant que « la convention actuelle était valable jusqu’en 2027 sans obligation d’ouverture de négociation d’ici là ». Affaire à suivre…

Communiqué

Sage-femme : réforme des études définitivement adoptée

La proposition de loi réformant la formation initiale des sages-femmes a été définitivement adoptée le 17 janvier 2023 à l’unanimité des députés (fait relativement rare pour qu’on le souligne !). Ce texte allonge les études en maïeutique d’une année (désormais bac +6), en créant le troisième cycle tant attendu par les étudiants et la profession. Il intègre également la révision des référentiels métier qui permet de répondre aux évolutions de compétences de la profession (suivi post-natal, vaccination, prescription, dépistage et traitement IST…). Cette nouvelle formation s’appliquera aux étudiantes et étudiants qui entreront en L2 maïeutique en 2024. De surcroît, la nouvelle loi créée aussi un statut universitaire d’enseignant-chercheur en maïeutique et de maître de stage à horizon 2027. Cette pleine intégration dans l’université favorisera le développement de la recherche, mais aussi des droits des étudiants. Pour lire le texte définitivement adopté, c’est ci-dessous !

Texte adopté

Violences sur professionnels de santé : bilan 2021/2020

Le Rapport 2022 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) traitant des violences commises en 2020 et en 2021 est paru. On y apprend que 45 actes de violences verbales ont été enregistrés en 2021 (contre 53 en 2020) : parmi eux, les injures et insultes sont majoritaires (entre 68% et 80% selon les années). En sus des violences verbales (ou les accompagnant), 17 actes de violences physiques ont également été signalés en 2021 (21 en 2020). Là, il s’agit toujours de violence volontaire, essentiellement des coups, mais aussi parfois de violence avec arme ou à caractère sexuel. A noter : dans plus de 70% des cas, l’ensemble des violences subies à domicile ne sont pas liés à des troubles psychiques ou neuropsychiques du patient. Elles se déroulent le plus fréquemment à l’intérieur du domicile du patient, même si des violences à l’extérieur surviennent également par insécurité urbaine. Le premier motif de ces violences demeure la volonté de montrer une insatisfaction face au soignant (en cas de retard par exemple), mais la discrimination ou l’obscénité sexuelle sont également répertoriés. Attention ! Selon l’ONVS, les violences au domicile des patients sont très rarement signalées : les statistiques présentées ne reflètent donc pas la réalité… ce qui d’après l’ONVS est très dommageable. Dans tous les cas, l’ONVS recommande que les soignants à domicile suivent des formations pratiques à la gestion de l’agressivité et de la violence. Pour avoir accès au rapport de l’ONVS dans son intégralité, mais aussi aux fiches-pratiques de gestion de la violence pour les professionnels de santé libéraux, c’est ci-dessous !

Rapport

Fiches pratiques

DASRI : traçabilité obligatoire depuis ce 1er janv. 2023

Selon le Code de Santé Publique, tous les soignants libéraux sont responsables de l’élimination des déchets produits lors du soin, que ce soit au domicile du patient ou au cabinet (art. R1335-2 du Code de Santé Publique). Or, depuis ce 1er janvier 2023, une nouvelle obligation s’est faite jour : la dématérialisation de la traçabilité des DASRI. A cet effet, chaque soignant libéral doit disposer d’un compte sur le site Trackdéchets (plateforme numérique gratuite, développée par le Ministère de la Transition Écologique). De cette manière, il pourra faire circuler ses BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) en toute sécurité et à toutes les étapes du parcours du déchet  (BSD créés, édités, transmis, signés et archivés via Trackdechets). Pour s’inscrire sur Trackdéchets et éditer des bordereaux, les seuls nom, prénom, mail et numéro de Siret sont demandés. Rappelons que le fait de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets expose à une contravention de 135 euros. Pour en savoir davantage sur Trackdéchets, c’est ci-dessous !

Guide d’information

Idel : une plateforme pour déclarer les AES

Depuis mi-décembre, une plateforme de surveillance des accidents d’exposition au sang (AES) chez les infirmières libérales a été mise en place. Nommée WebAES-Ville et développée par l’Ordre National Infirmier et le Cpias Bourgogne-Franche Comté (Centre d’Appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins), cette plateforme permettra de constituer une base de données précisant la typologie exacte des AES des Idels. But final : réaliser des actions de prévention pour diminuer le risque d’AES en pratique de ville. Rappelons qu’un AES se définit comme tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang soit lors d’une effraction cutanée (piqûre, coupure…), soit lors d’une projection sur une muqueuse (yeux, bouche, nez) ou peau lésée et que la profession infirmière est toujours celle qui recense le plus grand nombre de contaminations professionnelles au VIH et à l’hépatite C. Selon une enquête réalisée par l’Ordre, 35% des infirmiers libéraux ont déjà été victimes d’accident d’exposition au sang au cours de leur exercice (contre 27% des infirmiers salariés). Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !

Communiqué