Actualités | LFSS 2023 : 6 articles pour les soignants libéraux… et gare au n°102 !

LFSS 2023 : 6 articles pour les soignants libéraux… et gare au n°102 !

La Loi de Financement de Sécurité Sociale 2023 (LFSS 2023) contient six mesures visant les soignants libéraux. Mais aussi l’article 102…  Ce dernier peut transformer la moindre erreur de cotation en début de procédure pour fraude contre la Sécu ! L’Angiil décrypte…

Après cinq recours au 49.3, la LFSS 2023 (Loi de Financement de Sécurité Sociale) a été adoptée. Parmi ses 116 articles, 12 ont été censurés par le Conseil Constitutionnel, essentiellement pour des motifs de procédure (voir encadré).

LFSS 2023 : six articles pour les soignants libéraux…

Pour le reste, seules quatre professions parmi les soignants libéraux bénéficient de mesures spécifiques. Il s’agit des :

  • Psychomotriciens, à qui l’article 10 est consacré : il permet leur affiliation au régime de retraite des professions libérales (CNAVPL) et non plus à la CIPAV
  • Infirmières et infirmiers : ainsi, l’article 33 les autorise désormais à prescrire et administrer en toute autonomie des vaccins dont la liste sera déterminée par arrêté ministériel. De même, l’article 36 lance une expérimentation pour 1 an et dans 6 régions leur permettant de signer les certificats de décès. Pour ce nouvel acte, la rémunération s’effectuera sous l’égide de l’ARS et sous forme de forfait fixé par arrêté ministériel. Enfin, l’article 40 ouvre de façon expérimentale l’accès direct des patients aux Infirmiers en Pratique Avancée exerçant en structure d’exercice coordonné dans 3 régions et pendant 3 ans
  • Sages-femmes, que l’on retrouve également dans l’article 33 (autorisation de prescription et d’administration en toute autonomie de vaccins dont la liste sera déterminée par arrêté ministériel)
  • Pédicures-Podologues : l’article 112 les autorise à ne plus être affiliés au régime d’assurance maladie obligatoire (PAMC) mais à opter pour le régime des indépendants (SSI). Le choix doit s’effectuer entre le 1er avril et le 31 décembre 2023. Il sera toutefois définitif et ne s’appliquera qu’à partir de l’exercice 2024.

… Renforcement des pénalités en cas d’abus et de fraude…

Reste que la LFSS 2023 comporte un chapitre difficile à avaler pour les soignants libéraux ! Intitulé « Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes », il compte à lui seul 5 articles. Ceux-ci prévoient notamment :

  • la possibilité pour le directeur d’une CPAM de prononcer des pénalités à l’encontre des professionnels de santé sans demander l’avis de la commission de recours amiable dans le cas de certaines fraudes (liste à venir) (art. 98)
  • la perception par les CPAM d’une indemnité supplémentaire au titre des « frais de gestion » dans les cas de fraude réalisée par un professionnel (art. 100) : elle s’élève à 10 % des sommes réclamées au titre des indus
  • la possibilité pour la CPAM de déconventionner d’office un professionnel de santé en cas de préjudice financier grave ou si le professionnel a déjà fait l’objet d’une condamnation pour fraude (art. 100)
  • l’instauration d’une majoration de 10% sur les pénalités qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité (art. 100).

… et, surtout, gare au n°102 !

Enfin, le dernier article du chapitre de la LFSS 2023 consacré aux abus et fraudes est redoutable. En effet, l’article 102 prévoit que la CPAM pourra réclamer par extrapolation des indus sur la totalité de l’activité des soignants libéraux et pas seulement sur les anomalies relevées lors des contrôles.

La conséquence est importante. Ainsi, une anomalie repérée dans un échantillon de vos facturations (y compris des erreurs de cotation) peut vous faire considérer comme un fraudeur aux yeux de la CPAM. Après procédure contradictoire entre vous et la CPAM, votre indu pourra alors être fixé forfaitairement par extrapolation à tout ou partie de votre activité. A vous alors la sanction… ou la négociation puisque l’article 102 prévoit aussi la possibilité de conclure un accord sur l’indu à payer.

Cet article 102 sera-t-il donc la porte ouverte à des abus de certaines CPAM en mal de résultats ? L’avenir le dira. En tout cas, soignants libéraux, n’oubliez pas que votre adhésion à l’Angiil donne désormais un accès privilégié à un cabinet d’avocat spécialisé dans le droit des professionnels de santé libéraux !

Pas d’intégration des Idels et sages-femmes dans la permanence des soins pour le moment !

Par sa décision n°2022-845 du 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 39 qui prévoyait l’intégration des infirmières et des sages-femmes dans le dispositif de permanence des soins. Motif : il s’agissait d’un « cavalier social ». Autrement dit, un article ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Cette disposition pourrait toutefois être réintégrée dans l’avenir dans d’autres propositions de loi sur l’accès aux soins.

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Flash-infos
81% des Idels insatisfaits de leur travail

Avec 64% des infirmiers et infirmières qui se déclarent très insatisfaits de leur travail (alors que seuls 3% des actifs actuels toutes professions confondues le déclarent également) la profession infirmière ne séduit plus. Le mécontentement est même encore plus important parmi les libéraux, puisque 81% des Idels sont actuellement insatisfaits de leur travail. Résultat : “si c’était à refaire”, 60% des infirmiers ne choisiraient pas ce métier (et même 63% chez les seuls libéraux). En effet, si la dimension relationnelle reste au cœur des motivations à exercer cette profession, le sentiment d’isolement, le stress, la fatigue et le manque de reconnaissance l’emportent désormais, accentué, chez les libéraux, par un sentiment d’abandon vis-à-vis du Ségur de la Santé. Enfin, les Ide restent aussi très critiques vis-à-vis de la politique de santé menée actuellement. Pour 66% d’entre eux, les solutions jugées prioritaires pour faire évoluer le système de santé reposent sur une augmentation des effectifs (95%), mais aussi de la rémunération (89%), tandis que 75% attendent un changement des méthodes de management, 72% une réduction de la charge administrative et 69% une augmentation des moyens matériels. Pour connaître les détails de cette étude Ifop/collectif Charlotte K/Infirmiers.com/SPS qui a réuni plus de 4183 réponses, cliquez ci-dessous !

Etude

Numérique en santé 2023-2027

La feuille de route du numérique en santé 2023-2027 a été dévoilée le 17 mai dernier. Elle s’organise en 4 axes, 18 priorités et 65 objectifs. Outre la création d’une version numérique pour les carnets de santé des enfants et la mise en œuvre d’actions de prévention personnalisée pour chaque patient via le service « Mon espace santé », il est également prévu que les professionnels de santé puissent accéder plus facilement à l’historique de santé de leurs patients, gagner du temps via les ordonnances numériques, communiquer de façon instantanée et sécurisée avec leurs confrères et consoeurs, bénéficier d’une formation au numérique en santé… Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter la nouvelle feuille de route numérique en santé ci-dessous !

Feuille de route

IFSI : des abandons d’étude trois fois plus nombreux qu’en 2011 !

Depuis 2020, les quotas de places dans les IFSI augmentent régulièrement : selon le Ministre de la Santé, le nombre d’Ide en formation a, ainsi, augmenté de +20% entre 2020 et 2023. Toutefois, dans le même temps, le nombre d’abandon d’études ne cesse également de croître : selon une étude de la Drees (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques), si le rythme d’abandons continue sur la même lancée, 21,9% des étudiantes infirmières intégrés en Ifsi en 2020 laisseront tomber leurs études alors qu’elles n’étaient que 10,5% pour la promotion intégrée en 2011. Ce phénomène toucherait particulièrement les hommes : pour la promotion 2018, 18,5% des hommes ont ainsi abandonné l’IFSI contre 12,5% des femmes. La profession infirmière demeure donc la plus touchée cette lassitude : en effet, le taux d’abandon en 1ère année s’élève à 10% en Ifsi, contre 6% pour les formations de pédicure-podologue, 2,2% pour les sages-femmes et 1,10% pour les kinés. Pour en savoir davantage, lire l’étude ci-dessous !

Etude

Loi Rist (accès aux soins) : des avancées finalement limitées…

Bénéficiant de la procédure accélérée, la proposition de loi Rist avait été déposée en janvier 2023. Elle prévoyait initialement un accès direct relativement large aux Infirmiers en Pratique Avancée, aux orthophonistes et aux kinés, mais aussi un élargissement des compétences infirmières avec la possibilité de prendre en charge la prévention et le traitement des plaies ainsi que la prescription d’examens complémentaires (cf. flash-infos consacré à « la Santé à l’Assemblée Nationale » du 18 janvier 2023). Mais la discussion parlementaire en a décidé autrement… Résultat : le texte définitif de la loi Rist réserve l’accès direct aux professions ci-dessus énoncées et l’élargissement des compétences infirmières dans le domaine des plaies qu’aux professionnels exerçant en établissement de santé ou maison/centre de santé, mais pas dans les CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé). Lot de consolation : des expérimentations sur 5 ans dans 6 départements pourront être lancées… Pour accéder au texte de loi définitif, c’est ci-dessous…

Texte de loi

Kinés : la règle du professionnel le plus proche s’applique de nouveau !

Pour faciliter l’accès aux soins des patients, l’article 13 de la NGAP des masseurs-kinésithérapeutes avait été suspendu pendant la crise du Covid-19. Pour rappel, il prévoit que le remboursement accordé pour le déplacement d’un masseur-kinésithérapeute ne peut excéder celui du kiné le plus proche de la résidence du malade. Au vu de la situation sanitaire, cette mesure dérogatoire a été supprimée : depuis ce 5 mai 2023, la règle du professionnel le plus proche s’applique donc de nouveau.

Communiqué