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Actualités LFSS 2023 : 6 articles pour les soignants libéraux… et gare au n°102 !

LFSS 2023 : 6 articles pour les soignants libéraux… et gare au n°102 !

La Loi de Financement de Sécurité Sociale 2023 (LFSS 2023) contient six mesures visant les soignants libéraux. Mais aussi l’article 102…  Ce dernier peut transformer la moindre erreur de cotation en début de procédure pour fraude contre la Sécu ! L’Angiil décrypte…

Après cinq recours au 49.3, la LFSS 2023 (Loi de Financement de Sécurité Sociale) a été adoptée. Parmi ses 116 articles, 12 ont été censurés par le Conseil Constitutionnel, essentiellement pour des motifs de procédure (voir encadré).

LFSS 2023 : SIX ARTICLES POUR LES SOIGNANTS LIBÉRAUX…

Pour le reste, seules quatre professions parmi les soignants libéraux bénéficient de mesures spécifiques. Il s’agit des :

  • Psychomotriciens, à qui l’article 10 est consacré : il permet leur affiliation au régime de retraite des professions libérales (CNAVPL) et non plus à la CIPAV
  • Infirmières et infirmiers : ainsi, l’article 33 les autorise désormais à prescrire et administrer en toute autonomie des vaccins dont la liste sera déterminée par arrêté ministériel. De même, l’article 36 lance une expérimentation pour 1 an et dans 6 régions leur permettant de signer les certificats de décès. Pour ce nouvel acte, la rémunération s’effectuera sous l’égide de l’ARS et sous forme de forfait fixé par arrêté ministériel. Enfin, l’article 40 ouvre de façon expérimentale l’accès direct des patients aux Infirmiers en Pratique Avancée exerçant en structure d’exercice coordonné dans 3 régions et pendant 3 ans
  • Sages-femmes, que l’on retrouve également dans l’article 33 (autorisation de prescription et d’administration en toute autonomie de vaccins dont la liste sera déterminée par arrêté ministériel)
  • Pédicures-Podologues : l’article 112 les autorise à ne plus être affiliés au régime d’assurance maladie obligatoire (PAMC) mais à opter pour le régime des indépendants (SSI). Le choix doit s’effectuer entre le 1er avril et le 31 décembre 2023. Il sera toutefois définitif et ne s’appliquera qu’à partir de l’exercice 2024.

… RENFORCEMENT DES PÉNALITÉS EN CAS D’ABUS ET DE FRAUDE…

Reste que la LFSS 2023 comporte un chapitre difficile à avaler pour les soignants libéraux ! Intitulé « Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes », il compte à lui seul 5 articles. Ceux-ci prévoient notamment :

  • la possibilité pour le directeur d’une CPAM de prononcer des pénalités à l’encontre des professionnels de santé sans demander l’avis de la commission de recours amiable dans le cas de certaines fraudes (liste à venir) (art. 98)
  • la perception par les CPAM d’une indemnité supplémentaire au titre des « frais de gestion » dans les cas de fraude réalisée par un professionnel (art. 100) : elle s’élève à 10 % des sommes réclamées au titre des indus
  • la possibilité pour la CPAM de déconventionner d’office un professionnel de santé en cas de préjudice financier grave ou si le professionnel a déjà fait l’objet d’une condamnation pour fraude (art. 100)
  • l’instauration d’une majoration de 10% sur les pénalités qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité (art. 100).

… ET, SURTOUT, GARE AU N°102 !

Enfin, le dernier article du chapitre de la LFSS 2023 consacré aux abus et fraudes est redoutable. En effet, l’article 102 prévoit que la CPAM pourra réclamer par extrapolation des indus sur la totalité de l’activité des soignants libéraux et pas seulement sur les anomalies relevées lors des contrôles.

La conséquence est importante. Ainsi, une anomalie repérée dans un échantillon de vos facturations (y compris des erreurs de cotation) peut vous faire considérer comme un fraudeur aux yeux de la CPAM. Après procédure contradictoire entre vous et la CPAM, votre indu pourra alors être fixé forfaitairement par extrapolation à tout ou partie de votre activité. A vous alors la sanction… ou la négociation puisque l’article 102 prévoit aussi la possibilité de conclure un accord sur l’indu à payer.

Cet article 102 sera-t-il donc la porte ouverte à des abus de certaines CPAM en mal de résultats ? L’avenir le dira. En tout cas, soignants libéraux, n’oubliez pas que votre adhésion à l’Angiil donne désormais un accès privilégié à un cabinet d’avocat spécialisé dans le droit des professionnels de santé libéraux !

Pas d’intégration des Idels et sages-femmes dans la permanence des soins pour le moment !

Par sa décision n°2022-845 du 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 39 qui prévoyait l’intégration des infirmières et des sages-femmes dans le dispositif de permanence des soins. Motif : il s’agissait d’un « cavalier social ». Autrement dit, un article ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Cette disposition pourrait toutefois être réintégrée dans l’avenir dans d’autres propositions de loi sur l’accès aux soins.

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