Infos pratiques

Régime d’exonération des bénéfices en ZRR… du nouveau en vue !

A compter du 1er juillet 2024, et selon l’article 7 du Projet de Loi de Finances pour 2024, le régime d’exonération des bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) devrait évoluer. Ainsi, un zonage unique sera créé : il regroupera les ZRR, les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZRCMR) pour donner naissance aux Zones France ruralités revitalisation. Deux catégories de ZFRR cohabiteront : les ZFRR ordinaires et les ZFRR plus, dotées d’une fiscalité encore plus favorable. Reste que l’ensemble des zones ZFRR permettraient de bénéficier d’un nouveau régime d’exonération des bénéfices. Ce dernier serait réservé notamment aux titulaires de BNC professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée (2035), mais également à ceux relevant du régime micro-BNC, sous condition de réaliser minimum 75% de l’activité dans la zone s’il s’agit d’une activité non-sédentaire comme peut être qualifiée l’activité infirmière libérale. Par ailleurs, les reprises d’activité ne seraient plus concernées par le mécanisme exonération, sauf pour la durée restant à courir si l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l’exonération. L’Angiil reviendra sur ces dispositifs lors du vote définitif de la Loi de Finances pour 2024.

Art. 7 du PLF 2024

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