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Infos pratiques

Déductibilité d’un rachat de patientèle : mise en place d’une clause anti-abus !

Comme l’Angiil vous en a déjà informé, l’article 23 de la Loi de Finances 2022 a instauré la possibilité de déduire le rachat de la patientèle d’un soignant libéral avec un amortissement possible sur 10 ans. La mesure est, toutefois, temporaire, s’appliquant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Pour autant, l’article 7 de la Loi de Finances Rectificative 2022 a instauré une « clause anti-abus ». Ainsi, sont désormais exclues de ce dispositif les entreprises, y compris individuelles, qui sont liées ou placées sous le contrôle de la même personne physique. Sont notamment visées, par exemple, les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport. A noter : cette clause s’applique uniquement pour les opérations intervenues depuis le 18 juillet 2022. Pour les opérations antérieures, l’administration fiscale précise que des contrôles pourraient avoir lieu pour s’assurer que le dispositif d’amortissement temporaire ne s’est pas appliqué pour des motifs principalement fiscaux. Si tel était le cas, des procédures pour abus de droit fiscal pourraient être engagées. Pour en savoir plus, c’est ci-dessous !

Article 7

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