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Actualités | Frais de véhicule : quelle déduction pour votre 2035 ?

Frais de véhicule : quelle déduction pour votre 2035 ?

Avec le prix des carburants qui flambe, les frais de véhicule explosent. Les infirmiers libéraux, alignant en moyenne entre 21300 à 25500 kms par an, sont les plus impactés… mais les pédicures et kinés se déplaçant à domicile ou dans les Ehpad doivent aussi compter. Pour réduire la facture, une possibilité : optimiser au maximum la déduction pour frais de véhicule. Mais comment faire ? L’Angiil explique…

 

Le 25 janvier dernier, Jean Castex a annoncé une revalorisation exceptionnelle de 10% du barème kilométrique afin de pallier la hausse importante du prix du carburant. Cette mesure, apparue au Journal Officiel du 13 février 2022, s’applique dans le cadre de la prochaine campagne déclarative des revenus 2021. Elle sera, sans doute, complétée dès 2023 par la mise en place d’un nouvel outil : une indexation automatique du barème kilométrique. Ceci permettrait de mieux tenir compte de l’évolution du coût réel d’utilisation du véhicule, notamment du prix des carburants…

 

Pour autant, opter pour le barème forfaitaire kilométrique est-il toujours la meilleure solution ? Dans la plupart des cas, oui… Cependant, tout dépend vraiment de votre situation personnelle… En effet, les professionnels de santé libéraux peuvent choisir entre deux options  : la déduction « aux frais réels et justifiés » ou, par dérogation à ce principe de base, l’« évaluation des frais de déplacement sur la base du barème kilométrique » (art. 1 du BOI-BNC-BASE 40-60-40-20). Pour optimiser ce choix, valable sur une année, mieux vaut donc se rapprocher des experts de l’Angiil qui, calculette en main, pourront vous aider à choisir la solution la plus adaptée à votre situation personnelle. Toutefois, trois grands schémas se dessinent…

 

LE VÉHICULE APPARTIENT À VOTRE PATRIMOINE PRIVÉ

 

Dans cette situation, votre voiture ou votre moto n’est pas inscrite sur le registre des immobilisations. En conséquence :

  • vous pouvez déduire uniquement les charges d’utilisation : carburant, changement de pneus, dépenses d’entretien et petites réparations courantes
  • vous ne serez pas imposé sur la plus-value en cas de revente du véhicule.

 

Dans la majorité des cas, cette situation amène à l’application du forfait kilométrique. En effet, cette solution demeure la plus rentable puisque :

  • le barème kilométrique prend quand même en compte la dépréciation du véhicule (et donc une certaine part de charge de propriété)
  • l’utilisation de voiture électrique est optimisée grâce à la majoration de 20% du barème kilométrique

 

Attention ! Le barème kilométrique :

  • impose d’utiliser un véhicule dont la carte grise est à votre nom (ou au nom de votre conjoint si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens)
  • nécessite de justifier de son kilométrage
  • oblige à utiliser uniquement un véhicule de tourisme (donc hors voiture utilitaire)
  • est plafonné à 7CV pour les automobiles et 5 CV pour les 2-roues
  • n’empêche pas la déduction des frais de péages d’autoroute ou de stationnement (hors garage personnel) dans la rubrique « autres frais de déplacement ».

 

LE VÉHICULE APPARTIENT À L’ACTIF PROFESSIONNEL…

 

… du coup, la voiture ou la moto est inscrite sur le registre des immobilisations. Vous pouvez donc déduire :

  • les charges d’utilisation du véhicule : carburant, changement de pneus, dépenses d’entretien courant…
  • mais aussi les charges de propriété : intérêts d’emprunts contractés pour l’achat du véhicule, dotation d’amortissement, carte grise, grosses réparations, primes d’assurance…

 

En contrepartie, si vous ne remplissez pas les conditions d’exonération (à vérifier auprès des experts de l’Angiil), vous serez imposé fiscalement et/ou socialement (Urssaf et Carpimko) sur une éventuelle plus-value lors de la revente du véhicule ou sa réintégration dans votre patrimoine privé. Bref, tout ce que vous aviez économisé grâce à l’amortissement du véhicule risque donc fort de fondre comme neige au soleil…

 

Lorsque le véhicule appartient à l’actif professionnel, la déduction aux frais réels avec utilisation du barème des frais de carburant en € au kilomètre peut être plus avantageuse, voire obligatoire. C’est notamment le cas lorsque :

  • les frais d’utilisation du véhicule sont disproportionnés par rapport à ce que propose le forfait kilométrique (utilisation d’une voiture dont la cylindrée est supérieure à 7CV par exemple)
  • le véhicule roule très peu et les quelques kilomètres effectués sont quasi-exclusivement réalisés à des fins professionnelles : en effet, dans ce cas, le barème ne compensera pas l’amortissement du véhicule au réel
  • le véhicule n’entre pas dans les catégories prévues par le barème kilométrique (utilisation d’un utilitaire par exemple).

 
Ceci impose alors de :

  • collecter toutes les factures pour justifier les frais, dépense par dépense : consommation de carburant, entretien du véhicule, intérêts d’emprunt, frais de péage et autoroute, loyers de garage…
  • calculer la part (en %) d’utilisation professionnelle du véhicule (et garder les modalités de calcul)
  • déduire uniquement la part professionnelle de ces dépenses.

 

LE VÉHICULE EST LOUÉ OU EN CRÉDIT-BAIL

 
Dans cette situation, vous pouvez :

  • opter pour la déduction forfaitaire des dépenses de carburant (selon votre kilométrage)
  • … mais aussi déduire une partie des loyers versés et l’ensemble des autres frais de véhicule (entretien, assurance…).

 

La déduction des dépenses de carburant se réalise alors en appliquant le barème forfaitaire des bénéfices commerciaux (BIC). Ce forfait est déterminé en fonction :

  • du type de carburant
  • de la puissance du véhicule (pas de plafonnement à 7CV contrairement au barème BNC)
  • du nombre de kilomètres parcourus.

 

A noter : l’option pour le forfait carburant BIC entraîne automatiquement l’option au forfait BNC pour les véhicules dont vous êtes propriétaire.

Ainsi qu’on peut le voir, le choix de l’option pour la déduction des frais de véhicule dépend de multiples facteurs. Pour un résumé des 2 grandes options (frais réels ou barème kilométrique), voir ci-dessous notre tuto vidéo… Mais le plus efficace est, sans doute, de faire étudier votre situation personnelle par les experts de l’Angiil. Pour une meilleure optimisation de ce rendez-vous, se munir au préalable d’éléments concrets (puissance fiscale du véhicule, nombre de kilomètres estimé à titre pro et perso, émission de CO2…).

 

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Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

Décision

Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

Communiqué

Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

Aide

Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif