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Actualités | Une évolution notable du congé paternité pour les infirmiers libéraux

Une évolution notable du congé paternité pour les infirmiers libéraux

Pour les infirmiers heureux papas, la durée du congé paternité est plus longue à partir du 1er juillet 2021.

Cela concerne également les paramédicaux libéraux et les hommes sages-femmes libéraux.

 

Durée :

 

La durée du congé de paternité passe de :

    • 11 jours à 25 jours maximum pour la naissance d’un enfant,
    • 18 jours à 32 jours au plus en cas de naissances multiples.

Ces allongements s’appliquent :

    • pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021,
    • et pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021 dont la naissance devait intervenir à compter de cette date.

 

Généralités :

 

Le congé est accordé :

    • au père de l’enfant,
    • ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère et à la personne liée à elle par un PACS ou à son concubin.

 

L’indemnité journalière est de 56,35 € par jour en 2021.

Pour bénéficier de ces indemnités, vous devez arrêter votre activité libérale pendant une durée de sept jours pris immédiatement à compter de la naissance.

La durée d’indemnisation est fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune.

Les périodes de cessation d’activité doivent être prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

 

 

Démarches :

 

Vous devez fournir à votre caisse d’Assurance Maladie les documents suivants :

un courrier précisant :

    • les périodes de congés paternités,
    • que vous cessez votre activité libérale pendant ces congés.

Si vous êtes le père de l’enfant :

    • une copie de l’acte de naissance de l’enfant,
    • ou du livret de famille mis à jour,
    • ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant.

Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère, la personne liée à elle par un PACS ou son     concubin :

    • une copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
    • ainsi qu’un extrait d’acte de mariage, ou la copie du Pacs, ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

 

Traitement comptable :

 

Les indemnités journalières perçues sont à déclarer en « Gains divers » (compte 708000), elles sont imposables sur votre déclaration 2035.

Si vous les percevez sur un compte personnel, le plus simple sera de les reverser sur votre compte professionnel.

 

Remarques :

 

S’agissant de revenus de remplacement un traitement fiscal est à effectuer concernant la CSG non déductible et s’il y a lieu le prélèvement à la source.

Il y a un risque de double déclaration : il vous faudra veiller à ne pas les déclarer une deuxième fois sur la déclaration des revenus 2042.

 

Sources :

Ameli.fr

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

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Flash info
Sécurisation d’Amelipro

Suite à la forte hausse des violations des données de santé enregistrée en 2021 (cf. flash-infos du 16 mai 2022), l’Assurance Maladie renforce la sécurité d’Amelipro. Ainsi, dès le 1er juillet 2022, l’adresse e-mail ne sera plus utilisable comme identifiant pour accéder à Amelipro, le mot de passe aura une validité maximale de 6 mois, et la durée de connexion sera limitée (4h d’utilisation et 1h sans activité). Enfin, la traçabilité des connexions à Amelipro sera renforcée puisqu’un mail de notification sera envoyé lors de chaque connexion à l’adresse mail professionnelle associée au compte. Si le professionnel de santé n’est pas à l’origine de la connexion, il sera alors invité à en informer l’Assurance Maladie. Ces nouvelles procédures concernent l’ensemble des professionnels de santé sur tout le territoire.

Info

En difficulté financière ? Voici Help !

Pour les travailleurs indépendants (dont les soignants libéraux) confrontés à des difficultés financières, l’Urssaf, les Allocations Familiales, l’Assurance Maladie et l’Assurance Retraite mettent en place un nouveau dispositif : Help. Permettant de combiner différents leviers d’action (prestations sociales, accompagnement social, échéanciers de paiement…), Help se déclenche à partir d’un questionnaire unique. Les dossiers sont ensuite traités de manière accélérée afin d’activer au plus vite les dispositifs adaptés relevant de chaque organisme. Jusqu’alors expérimentée dans différents départements, Help sera généralisée sous la seule responsabilité de l’Urssaf progressivement sur l’ensemble du territoire pendant l’année 2022.

Communiqué

Elections Carpimko en cours !

La plateforme de vote pour les élections Carpimko restera ouverte du 22 juin au 6 juillet 2022 à 13h. Tous les infirmiers, kinés, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes libéraux ayant cotisé à la Carpimko avant janvier 2022 et à jour de leur cotisation peuvent voter pour le collège « actif ». Pour les infirmiers, 5 listes sont en lice ; pour les kinés, 3 ; pour les pédicures-podologues, 2 listes ; et une seule liste pour les orthoptistes et orthophonistes. Les retraités sont également appelés à s’exprimer en choisissant pour l’une des 2 listes présentes. Rappelons que les administrateurs qui seront élus par cette élection de 2022 siégeront pour 6 ans.

Mode d’emploi Vote

Décret compétences infirmières : 94% des Ide favorables à sa révision

Selon une consultation réalisée auprès de 41 024 infirmiers par l’ONI, 94% des Ide tous secteurs d’activité confondus estiment urgent de réviser le décret de compétences afin de l’adapter à la réalité de leur exercice actuel. Parmi les évolutions les plus souhaitées figurent ainsi : la possibilité de réaliser des actions de prévention et d’éducation thérapeutique (y compris sans prescription médicale), la consultation infirmière, l’accès direct des patients aux infirmiers en ville et en établissement, l’élargissement de la prescription infirmière, et la responsabilité de la coordination des soins.

Communiqué

Accès direct aux kinés : 1eres préconisations

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) vient de rendre un rapport présentant 18 préconisations pour la mise en œuvre de l’expérimentation de l’accès direct aux kinés. Parmi elles : suivi d’une formation sur l’exercice en autonomie par les kinés concernés ; information des patients sur le nouveau parcours de santé créée ; systématisation du partage d’infos entre kinés et médecins via les messageries sécurisées (et non via le DMP) ; financement des expérimentations par l’Assurance Maladie mais aussi mise en place d’une traçabilité des actes effectués… Notons, de plus, que l’IGAS propose aussi carrément de revoir les modalités de l’expérimentation avec extension du périmètre géographique initialement prévu et/ou révision de la liste des structures d’exercice coordonné concernées. En effet, selon l’IGAS, les enseignements « utiles » tirés de cette expérimentation pourraient être très limités si l’expérimentation se dérouler dans les conditions initialement prévues. Rappelons, en effet, l’expérimentation est prévue pour se dérouler pendant 3 ans, dans seulement 6 départements et exclusivement dans le cadre d’un exercice coordonné. Le nombre des kinés potentiellement éligibles pourrait donc être minime…

Rapport