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Actualités Une évolution notable du congé paternité pour les infirmiers libéraux

Une évolution notable du congé paternité pour les infirmiers libéraux

Pour les infirmiers heureux papas, la durée du congé paternité est plus longue à partir du 1er juillet 2021.

Cela concerne également les paramédicaux libéraux et les hommes sages-femmes libéraux.

Durée :

La durée du congé de paternité passe de :

  • 11 jours à 25 jours maximum pour la naissance d’un enfant,
  • 18 jours à 32 jours au plus en cas de naissances multiples.

Ces allongements s’appliquent :

  • pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021,
  • et pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021 dont la naissance devait intervenir à compter de cettedate.

Généralités :

Le congé est accordé :

  • au père de l’enfant,
  • ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère et à la personne liée à elle par un PACS ou à son concubin.

L’indemnité journalière est de 56,35 € par jour en 2021.

Pour bénéficier de ces indemnités, vous devez arrêter votre activité libérale pendant une durée de sept jours pris immédiatement à compter de la naissance.

La durée d’indemnisation est fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune.

Les périodes de cessation d’activité doivent être prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Démarches :

Vous devez fournir à votre caisse d’Assurance Maladie les documents suivants :

un courrier précisant :

  • les périodes de congés paternités,
  • que vous cessez votre activité libérale pendant ces congés.

Si vous êtes le père de l’enfant :

  • une copie de l’acte de naissance de l’enfant,
  • ou du livret de famille mis à jour,
  • ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant.

Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère, la personne liée à elle par un PACS ou son     concubin :

  • une copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • ainsi qu’un extrait d’acte de mariage, ou la copie du Pacs, ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Traitement comptable :

Les indemnités journalières perçues sont à déclarer en « Gains divers » (compte 708000), elles sont imposables sur votre déclaration 2035.

Si vous les percevez sur un compte personnel, le plus simple sera de les reverser sur votre compte professionnel.

Remarques :

S’agissant de revenus de remplacement un traitement fiscal est à effectuer concernant la CSG non déductible et s’il y a lieu le prélèvement à la source.

Il y a un risque de double déclaration : il vous faudra veiller à ne pas les déclarer une deuxième fois sur la déclaration des revenus 2042.

 

Sources :

Ameli.fr

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

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