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Les obligations liées à une installation en libéral

Professionnel du secteur paramédical, vous êtes sur le point de vous installer à votre compte et vous avez opté pour le statut libéral ? Pour vous préparer au mieux, nous vous invitons à prendre connaissance de vos obligations.

En effet, en tant que professionnel libéral, vous êtes tenu de :

  • Faire enregistrer votre diplôme d’état à l’ARS.
  • Vous inscrire à la CPAM et signer la convention.
  • Vous inscrire auprès de l’URSSAF, de la Caisse d’Assurance Maladie et de la Caisse de Retraite dont vous dépendez.
  • Vous inscrire au Tableau de l’Ordre auprès du Conseil départemental dans le cas d’une profession relevant d’un Ordre.
  • Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
  • Tenir une comptabilité des recettes et des dépenses.

Pour votre installation en libéral

La réussite de votre installation passe par une bonne préparation : une organisation rigoureuse couplée à un accompagnement expert. En effet, si vous êtes désormais indépendant, vous n’êtes pas seul pour autant, des organismes spécialisés sont à vos côtés pour vous informer et vous aider dans le lancement de votre activité.

Pour une installation optimale, nous vous invitons à réaliser ces quelques démarches :

    • Ouvrir un compte bancaire réservé aux opérations professionnelles, un avantage comptable qui simplifiera la gestion de votre trésorerie.
    • Adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA), vous évitant ainsi d’être imposé sur un bénéfice majoré de 10 % et vous permettant de bénéficier de formations et d’un accompagnement dans vos formalités comptables et fiscales.
    • Choisir un syndicat pour être bien informé (tel que le SNIIL, syndicat fondateur de l’ANGIIL).
    • S’inscrire au Régime Social des Indépendants (RSI) pour les praticiens non conventionnés.

 

Démarrez votre activité en toute sérénité grâce à l’ANGIIL. 

 

Le guide d'installation des professions libérales

 

Consultez le guide d’installation des professions libérales

 

 

Source :  le portail des professions libérales  www.lppl.fr

Flash info
Forte hausse des violations de données de santé

La Commission Nationale Informatique et Liberté indique dans son rapport d’activité 2021 que l’an dernier fut une année record avec plus de 906 piratages informatiques ayant entraîné des violations de données de santé. Ces violations entraînent trois types de conséquences : perte de confidentialité (dans 80% des cas), perte de disponibilité des données et, même, perte d’intégrité, autrement dit modification illégitime des données. Le secteur de la santé est ainsi devenu en 2021 le 2e secteur victime de piratage, juste derrière celui des activités de recherche scientifique et technique.

Rapport d’activité

Accès direct aux kinés : 1eres préconisations

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) vient de rendre un rapport présentant 18 préconisations pour la mise en œuvre de l’expérimentation de l’accès direct aux kinés. Parmi elles : suivi d’une formation sur l’exercice en autonomie par les kinés concernés ; information des patients sur le nouveau parcours de santé créée ; systématisation du partage d’infos entre kinés et médecins via les messageries sécurisées (et non via le DMP) ; financement des expérimentations par l’Assurance Maladie mais aussi mise en place d’une traçabilité des actes effectués… Notons, de plus, que l’IGAS propose aussi carrément de revoir les modalités de l’expérimentation avec extension du périmètre géographique initialement prévu et/ou révision de la liste des structures d’exercice coordonné concernées. En effet, selon l’IGAS, les enseignements « utiles » tirés de cette expérimentation pourraient être très limités si l’expérimentation se dérouler dans les conditions initialement prévues. Rappelons, en effet, l’expérimentation est prévue pour se dérouler pendant 3 ans, dans seulement 6 départements et exclusivement dans le cadre d’un exercice coordonné. Le nombre des kinés potentiellement éligibles pourrait donc être minime…

Rapport

Soins infirmiers : 90% de satisfaction !

Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) réalisée fin 2020 (en pleine crise sanitaire) indique que 90% des Français sont satisfaits des soins infirmiers hors hôpital (autrement dit à domicile). Cette proportion n’a jamais été atteinte, puisqu’entre 2014 et 2019, le taux de satisfaction oscillait entre 85 et 87%. On notera que les soins infirmiers sont d’ailleurs les mieux notés, devant ceux des médecins généralistes (87%), tandis que les urgences hospitalières ferment la marche (54% de taux de satisfaction). Cette hausse de satisfaction des Français vis-à-vis des soins infirmiers concerne plus particulièrement les personnes vivant hors agglomération parisienne, les personnes âgées et les Français parmi les 20% les plus aisés. Conséquence : les Français sont de plus en plus favorables au transfert de certains actes envers les infirmiers comme, par exemple, le renouvellement d’ordonnances (78% sont d’accord en 2020 contre 63% en 2015).

Etude

Vaccination : extension des compétences infirmières

Un décret ministériel élargit les compétences vaccinales des infirmiers en leur octroyant le droit d’administrer à toute personne de plus de 16 ans et sans prescription médicale préalable les vaccins contre la grippe, la rage, la diphtérie, le tétanos, la polio, la coqueluche, les papillomavirus humains, le pneumocoque, les hépatites (A et B), les méningocoques (A,B,C,Y,W). Cette extension intervient suite à la recommandation de la Haute Autorité de Santé de janvier 2022. A noter : les pharmaciens pourront, eux, administrer la même liste de vaccins, mais AVEC prescription médicale.

Décret

Frais de déplacement : aide exceptionnelle !

A compter de ce lundi 25 avril, les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques de plusieurs professionnels de santé libéraux conventionnés sont revalorisées de 0,15 € par litre. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 juillet 2022 et se cumule avec la remise gouvernementale de 0,15 € sur les carburants mise en place au 1er avril 2022. Elle est mise en place par l’Assurance Maladie dans le but de soutenir les professionnels qui doivent se déplacer au domicile des patients, à savoir infirmières et infirmiers libéraux, kinés, pédicures-podologues, sage-femmes et médecins.

Communiqué