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Les obligations liées à une installation en libéral

Professionnel du secteur paramédical, vous êtes sur le point de vous installer à votre compte et vous avez opté pour le statut libéral ? Pour vous préparer au mieux, nous vous invitons à prendre connaissance de vos obligations.

En effet, en tant que professionnel libéral, vous êtes tenu de :

  • Faire enregistrer votre diplôme d’état à l’ARS.
  • Vous inscrire à la CPAM et signer la convention.
  • Vous inscrire auprès de l’URSSAF, de la Caisse d’Assurance Maladie et de la Caisse de Retraite dont vous dépendez.
  • Vous inscrire au Tableau de l’Ordre auprès du Conseil départemental dans le cas d’une profession relevant d’un Ordre.
  • Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
  • Tenir une comptabilité des recettes et des dépenses.

Pour votre installation en libéral

La réussite de votre installation passe par une bonne préparation : une organisation rigoureuse couplée à un accompagnement expert. En effet, si vous êtes désormais indépendant, vous n’êtes pas seul pour autant, des organismes spécialisés sont à vos côtés pour vous informer et vous aider dans le lancement de votre activité.

Pour une installation optimale, nous vous invitons à réaliser ces quelques démarches :

    • Ouvrir un compte bancaire réservé aux opérations professionnelles, un avantage comptable qui simplifiera la gestion de votre trésorerie.
    • Adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA), vous évitant ainsi d’être imposé sur un bénéfice majoré de 15 % et vous permettant de bénéficier de formations et d’un accompagnement dans vos formalités comptables et fiscales.
    • Choisir un syndicat pour être bien informé (tel que le SNIIL, syndicat fondateur de l’ANGIIL).
    • S’inscrire au Régime Social des Indépendants (RSI) pour les praticiens non conventionnés.

 

Démarrez votre activité en toute sérénité grâce à l’ANGIIL. 

 

Le guide d'installation des professions libérales

 

 

 

 

 

 

 

Consultez le guide d’installation des professions libérales

 

 

Source :  le portail des professions libérales  www.lppl.fr

Flash info
Sages-femmes : 100M € accordés mais…

Ce 22 novembre a été signé un protocole d’accord entre le Ministère de la Santé et des syndicats représentatifs de sages-femmes. Outre une revalorisation en milieu hospitalier, il prévoit la création d’une 6é année de formation en maïeutique et un certain nombre de mesures pour les sages-femmes libérales… Ceci reste insuffisant pour d’autres organisations qui appellent à un week-end de grève. Rappelons qu’une proposition de loi pour faire évoluer la profession est également en cours d’examen à l’Assemblée Nationale.

 

Protocole d’accord

Infirmiers libéraux : quelle place dans le soin à domicile ?

C’est le sujet de l’étude de l’IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé) parue en ce mois de novembre 2021. Elle permet également de mieux connaître le rôle de chacun des intervenants (Idel, aides-soignantes, aides à domicile) dans la prise en charge à domicile des patients dépendants ou atteints de maladies chroniques.

Etude

Idels : changement dans la VDSI

Apparue en janvier 2021, la visite domiciliaire sanitaire infirmière (VDSI) a été réalisée auprès de 450 000 patients positifs au Covid-19. Depuis ce 15 novembre, la VDSI ne concerne que les patients identifiés cas contacts par l’Assurance Maladie au sein du foyer. Rémunération et conditions de facturation dans le lien ci-dessous

Prise en charge / Tarif

Sages-femmes : évolution de la profession ?

Examen en cours par l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le statut médical des sages-femmes. Le texte propose d’achever l’intégration des écoles de sages-femmes dans les Universités et de créer un 3é cycle d’études (Doctorat en Maïeutique) ainsi qu’un statut d’enseignant-chercheur en Maïeutique.

Proposition de loi

Déclaration DS-PAMC

Vous n’avez pas encore déclaré vos revenus d’activité sur Net-Entreprises ou sur l’URSSAF ?

Vous pouvez déclarer ou rectifier votre déclaration DSPAMC jusqu’au 30/11/2021, faites le rapidement afin d’éviter la taxation d’office de vos cotisations sociales.

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