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Les obligations liées à une installation en libéral

Professionnel du secteur paramédical, vous êtes sur le point de vous installer à votre compte et vous avez opté pour le statut libéral ? Pour vous préparer au mieux, nous vous invitons à prendre connaissance de vos obligations.

En effet, en tant que professionnel libéral, vous êtes tenu de :

  • Faire enregistrer votre diplôme d’état à l’ARS.
  • Vous inscrire à la CPAM et signer la convention.
  • Vous inscrire auprès de l’URSSAF, de la Caisse d’Assurance Maladie et de la Caisse de Retraite dont vous dépendez.
  • Vous inscrire au Tableau de l’Ordre auprès du Conseil départemental dans le cas d’une profession relevant d’un Ordre.
  • Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
  • Tenir une comptabilité des recettes et des dépenses.

Pour votre installation en libéral

La réussite de votre installation passe par une bonne préparation : une organisation rigoureuse couplée à un accompagnement expert. En effet, si vous êtes désormais indépendant, vous n’êtes pas seul pour autant, des organismes spécialisés sont à vos côtés pour vous informer et vous aider dans le lancement de votre activité.

Pour une installation optimale, nous vous invitons à réaliser ces quelques démarches :

    • Ouvrir un compte bancaire réservé aux opérations professionnelles, un avantage comptable qui simplifiera la gestion de votre trésorerie.
    • Adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA), vous évitant ainsi d’être imposé sur un bénéfice majoré de 10 % et vous permettant de bénéficier de formations et d’un accompagnement dans vos formalités comptables et fiscales.
    • Choisir un syndicat pour être bien informé (tel que le SNIIL, syndicat fondateur de l’ANGIIL).
    • S’inscrire au Régime Social des Indépendants (RSI) pour les praticiens non conventionnés.

 

Démarrez votre activité en toute sérénité grâce à l’ANGIIL. 

 

Le guide d'installation des professions libérales

 

Consultez le guide d’installation des professions libérales

 

 

Source :  le portail des professions libérales  www.lppl.fr

Flash info
Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

Décision

Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

Communiqué

Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

Aide

Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif