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PUBLICITE : QU’EST-IL POSSIBLE DE FAIRE ?

Le Code de la Santé Publique énonce toujours l’interdiction de pratiquer les professions d’infirmier, sage-femme, pédicure-podologue et kiné comme des commerces (1). Mais la mention d’interdiction générale de publicité a été supprimée… Petit rappel de ce que la Loi autorise aujourd’hui en termes de pub pour les professionnels de santé libéraux…

 

En fait, la France n’a pas eu le choix : les règles du droit français n’étant pas en conformité avec les règlements européens, le droit de la communication professionnelle des soignants a dû évoluer. C’était le 22 décembre 2020.

 

AUTORISATION DE TOUT MOYEN DE COMMUNICATION, Y COMPRIS SITE INTERNET…

 

Ainsi, après concertation avec les différents Ordres professionnels, les décrets n° 2020-1660 pour les infirmiers, n°2020-1661 pour les sages-femmes, n°2020-1659 pour les pédicures-podologues et n°2020-1663 pour les kinés ont vu le jour. Tous assouplissent les règles en matière d’information et de publicité, autorisant désormais les membres des professions concernées à « communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient ».

 

… MAIS AVEC DES INFOS QUI CONCERNENT LE PRATICIEN LUI-MEME…

 

Toutefois, cette liberté de communication demeure toujours très encadrée. Ainsi, elle doit :

  • respecter les « obligations déontologiques» (pas de compérage et respect de la confraternité)
  • être loyale et honnête, sans induire le public en erreur ni porter atteinte à la dignité de la profession
  • ne pas faire appel à des témoignages de tiers (patients par exemple)
  • ni reposer sur des comparaisons avec des consœurs/confrères ou établissements
  • ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins.

 

L’information sur laquelle les professionnels peuvent communiquer est donc limitée aux :

  • compétences et diplômes acquis (y compris D.U, certifications…)
  • conditions d’exercice (géolocalisation des lieux, conditions matérielles d’accès au cabinet et types d’équipements qui y sont disponibles, langues étrangères pratiquées…)
  • distinctions honorifiques
  • parcours professionnel (curriculum vitae, lieu d’obtention des diplômes et d’exercice…).

Elle devra être, de plus, parfaitement objective, respectueuse du secret professionnel, loyale vis-à-vis des consœurs/confrères et compatibles avec la dignité de la profession.

 

En cas de communication via un site internet, quatre obligations supplémentaires s’appliquent :

  • inclure une information sur les honoraires pratiqués de façon « claire, honnête et non-comparative»
  • préciser les modes de paiements acceptés
  • mentionner l’obligation légale d’accès aux soins et à la prévention sans discrimination
  • enfin, par loyauté entre consœurs/confrère, il est également interdit à tout professionnel de santé « d’obtenir contre paiement (ou par tout autre moyen) un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information dans les résultats d’une recherche ». Autrement dit d’acheter des mots clés pour améliorer le référencement de son site web professionnel…

 

… OU DESTINEES A DES FINS EDUCATIVES OU SANITAIRES

 

Outre les informations concernant le praticien lui-même, les informations à des fins éducatives ou sanitaires sont également autorisées, y compris sur le site internet d’un professionnel. Mais là aussi, l’encadrement est très strict. Ces informations doivent :

  • avoir trait à la discipline du professionnel qui les présente ou à des enjeux de santé publique
  • être scientifiquement étayées (des hypothèses non-encore confirmées ne doivent donc pas être présentées comme des données acquises)
  • et être formulées avec « prudence et mesure», toujours en respectant les obligations déontologiques.

 

Enfin, le praticien qui participe à une action d’information du public quel qu’en soit le moyen de diffusion (émission de radio, TV, réseau social…), doit « faire preuve de prudence », ne doit faire état que de données confirmées et avoir le souci des répercussions de ces propos auprès du public : il s’agirait, ici, selon les décrets ci-dessus mentionnés de « protéger la santé publique »…

 

REGLEMENTATION STRICTE DES SUPPORTS TRADITIONNELS

 

Mais au final, quid des infos qu’un praticien peut faire apparaître sur un annuaire, la vitrine de son cabinet, ses ordonnances, ses cartes de visite ou dans la presse locale … ? Là aussi, la Loi les encadre :  elles font même, parfois, d’une liste limitative.

Reste que les décrets ministériels imposent que les professionnels de santé tiennent compte dans leur communication sur ces supports traditionnels « des recommandations émises par leur Ordre Professionnel » respectif… Pas évident, alors, de s’y retrouver… mais il s’agit, aussi, de permettre l’adaptation des règles aux spécificités de chaque profession grâce à la jurisprudence. Certaines règles demeurent cependant communes. Elles sont disponibles dans le tableau ci-dessous.

Support Règles communes d’autorisation
Plaque professionnelle Nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis de la CPAM, spécialité ou qualification ou autorisation d’exercice.
2 plaques possibles, à l’entrée du cabinet et sur la porte.
Dimensions libres, mais obligation de « discrétion »
Ordonnances et documents professionnels Nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone, numéro d’identification au RPPS, situation vis-à-vis de la CPAM, adhésion à une association de gestion agréée
Si exerce en association ou en société, noms des confrères associés et indication du type de société.
Annuaires Nom, prénoms et adresse professionnelle, modalités pour être joint, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis de la CPAM
Parutions dans la presse Possibles uniquement lors de l’installation ou en cas de modification de l’exercice (reprise d’un cabinet, départ d’un professionnel, changement de titulaire…). Pas de limitation sur le nombre, mais les parutions doivent avoir lieu dans le mois suivant l’installation ou la modification d’exercice
Cartes de visite Mêmes mentions que la plaque professionnelle. Pas d’autres directives hormis que leur utilisation ne doit pas tendre à une « concurrence déloyale ».

 

Sources : articles R.4312-76, R.4127-310, R.4322-39, R.4321-67 du Code de la Santé Publique

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Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

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Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

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Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

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Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif