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PUBLICITE : QU’EST-IL POSSIBLE DE FAIRE ?

Le Code de la Santé Publique énonce toujours l’interdiction de pratiquer les professions d’infirmier, sage-femme, pédicure-podologue et kiné comme des commerces (1). Mais la mention d’interdiction générale de publicité a été supprimée… Petit rappel de ce que la Loi autorise aujourd’hui en termes de pub pour les professionnels de santé libéraux…

 

En fait, la France n’a pas eu le choix : les règles du droit français n’étant pas en conformité avec les règlements européens, le droit de la communication professionnelle des soignants a dû évoluer. C’était le 22 décembre 2020.

 

AUTORISATION DE TOUT MOYEN DE COMMUNICATION, Y COMPRIS SITE INTERNET…

 

Ainsi, après concertation avec les différents Ordres professionnels, les décrets n° 2020-1660 pour les infirmiers, n°2020-1661 pour les sages-femmes, n°2020-1659 pour les pédicures-podologues et n°2020-1663 pour les kinés ont vu le jour. Tous assouplissent les règles en matière d’information et de publicité, autorisant désormais les membres des professions concernées à « communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient ».

 

… MAIS AVEC DES INFOS QUI CONCERNENT LE PRATICIEN LUI-MEME…

 

Toutefois, cette liberté de communication demeure toujours très encadrée. Ainsi, elle doit :

  • respecter les « obligations déontologiques» (pas de compérage et respect de la confraternité)
  • être loyale et honnête, sans induire le public en erreur ni porter atteinte à la dignité de la profession
  • ne pas faire appel à des témoignages de tiers (patients par exemple)
  • ni reposer sur des comparaisons avec des consœurs/confrères ou établissements
  • ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins.

 

L’information sur laquelle les professionnels peuvent communiquer est donc limitée aux :

  • compétences et diplômes acquis (y compris D.U, certifications…)
  • conditions d’exercice (géolocalisation des lieux, conditions matérielles d’accès au cabinet et types d’équipements qui y sont disponibles, langues étrangères pratiquées…)
  • distinctions honorifiques
  • parcours professionnel (curriculum vitae, lieu d’obtention des diplômes et d’exercice…).

Elle devra être, de plus, parfaitement objective, respectueuse du secret professionnel, loyale vis-à-vis des consœurs/confrères et compatibles avec la dignité de la profession.

 

En cas de communication via un site internet, quatre obligations supplémentaires s’appliquent :

  • inclure une information sur les honoraires pratiqués de façon « claire, honnête et non-comparative»
  • préciser les modes de paiements acceptés
  • mentionner l’obligation légale d’accès aux soins et à la prévention sans discrimination
  • enfin, par loyauté entre consœurs/confrère, il est également interdit à tout professionnel de santé « d’obtenir contre paiement (ou par tout autre moyen) un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information dans les résultats d’une recherche ». Autrement dit d’acheter des mots clés pour améliorer le référencement de son site web professionnel…

 

… OU DESTINEES A DES FINS EDUCATIVES OU SANITAIRES

 

Outre les informations concernant le praticien lui-même, les informations à des fins éducatives ou sanitaires sont également autorisées, y compris sur le site internet d’un professionnel. Mais là aussi, l’encadrement est très strict. Ces informations doivent :

  • avoir trait à la discipline du professionnel qui les présente ou à des enjeux de santé publique
  • être scientifiquement étayées (des hypothèses non-encore confirmées ne doivent donc pas être présentées comme des données acquises)
  • et être formulées avec « prudence et mesure», toujours en respectant les obligations déontologiques.

 

Enfin, le praticien qui participe à une action d’information du public quel qu’en soit le moyen de diffusion (émission de radio, TV, réseau social…), doit « faire preuve de prudence », ne doit faire état que de données confirmées et avoir le souci des répercussions de ces propos auprès du public : il s’agirait, ici, selon les décrets ci-dessus mentionnés de « protéger la santé publique »…

 

REGLEMENTATION STRICTE DES SUPPORTS TRADITIONNELS

 

Mais au final, quid des infos qu’un praticien peut faire apparaître sur un annuaire, la vitrine de son cabinet, ses ordonnances, ses cartes de visite ou dans la presse locale … ? Là aussi, la Loi les encadre :  elles font même, parfois, d’une liste limitative.

Reste que les décrets ministériels imposent que les professionnels de santé tiennent compte dans leur communication sur ces supports traditionnels « des recommandations émises par leur Ordre Professionnel » respectif… Pas évident, alors, de s’y retrouver… mais il s’agit, aussi, de permettre l’adaptation des règles aux spécificités de chaque profession grâce à la jurisprudence. Certaines règles demeurent cependant communes. Elles sont disponibles dans le tableau ci-dessous.

Support Règles communes d’autorisation
Plaque professionnelle Nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis de la CPAM, spécialité ou qualification ou autorisation d’exercice.
2 plaques possibles, à l’entrée du cabinet et sur la porte.
Dimensions libres, mais obligation de « discrétion »
Ordonnances et documents professionnels Nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone, numéro d’identification au RPPS, situation vis-à-vis de la CPAM, adhésion à une association de gestion agréée
Si exerce en association ou en société, noms des confrères associés et indication du type de société.
Annuaires Nom, prénoms et adresse professionnelle, modalités pour être joint, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis de la CPAM
Parutions dans la presse Possibles uniquement lors de l’installation ou en cas de modification de l’exercice (reprise d’un cabinet, départ d’un professionnel, changement de titulaire…). Pas de limitation sur le nombre, mais les parutions doivent avoir lieu dans le mois suivant l’installation ou la modification d’exercice
Cartes de visite Mêmes mentions que la plaque professionnelle. Pas d’autres directives hormis que leur utilisation ne doit pas tendre à une « concurrence déloyale ».

 

Sources : articles R.4312-76, R.4127-310, R.4322-39, R.4321-67 du Code de la Santé Publique

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Flash-infos
Idels : nouveaux déploiements de l’avenant 9 au 23 mars

A compter de ce 23 mars, de nouveaux actes et cotations en termes de télésoin, téléexpertise et vaccination pourront être mis en oeuvre. Tous étaient prévus par l’avenant n°9 signé le 27 juillet 2022. Ainsi, deux nouveaux actes figureront désormais dans la NGAP infirmière : un acte de télésoin (suivi de pansement à distance valorisé à hauteur d’un TMI 1,6) ; mais aussi un acte de téléexpertise qui permettra aux Idels de demander, à distance, l’avis d’autres professionnels médicaux (valorisation à 1RQD). Les réalisations de ces nouveaux actes sont, cependant, liés à plusieurs conditions. D’autre part, à compter du 23 mars 2023, la cotation des actes de vaccination par Idel évolue également, avec des cotations allant de AMI 2,4 (soit 7,56€) ou AMI 3,05 (soit 9,61€) selon que les vaccins sont prescrits par un autre professionnel de santé ou non. Par contre, on note la suppression du supplément grippe (AMI 1). Enfin, la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie définit également les actes et missions que peuvent réaliser les Infirmiers en Pratique Avancée (suivi régulier et prise en charge ponctuelle). Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !

Décision

Soins aux Professionnels de la Santé (SPS) : toujours plus d’appels !

L’association Soins aux Professionnels de la Santé qui met à disposition des soignants un numéro vert leur permettant de trouver du soutien face à une souffrance psychique fait son bilan. Ainsi, depuis son lancement en 2016, SPS a reçu près de 25 000 appels. La tendance va à l’accélération avec près de 7000 appels reçus pendant la seule année 2022 (soit +11% par rapport à 2021). Longs de 25 minutes environ, les appels proviennent à 6% de soignants libéraux. La profession infirmière (salariés et libéraux) est celle qui demeure la plus concernée, représentant 13%  des appels. En 2022, les 7000 appels reçu ont débouché à 23% vers une réorientation vers un psychologue en face-à-face, le médecin traitant (9%) ou un psychiatre (7%). Rappelons que le numéro vert SPS 0805 23 23 36 est gratuit, anonyme, et confidentiel. Il fonctionne 24h/24h 7j/7j grâce à l’appui de plus de cent psychologues formés. Davantage de détails dans le communiqué ci-dessous !

Communiqué

Idels : vers un report de la généralisation du BSI ?

La dernière étape du déploiement du Bilan de soins infirmier (BSI) est prévue, selon l’avenant 8, au 1er avril 2023. A compter de cette date, l’ensemble des patients dépendants (quel que soit leur âge) devaient bénéficier de ce dispositif. Toutefois, conformément à ce qui est permis par la clause de revoyure incluse dans les différents avenants conventionnels (6 et 8), l’Assurance Maladie aurait décidé de sursoir à cette généralisation. Motif : les 11 M€  de dépassement de l’enveloppe initialement allouée. La généralisation du BSI serait donc repoussée de six mois (octobre 2023)… et des procédures de contrôle auprès des Idels seraient mises en place afin de mieux comprendre ce dépassement. Affaire à suivre… Pour se remémorer l’avenant n°8, c’est ci-dessous…

Avenant 8

Le statut libéral permettrait-il de travailler plus longtemps ?

En pleine réforme des retraites, la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et de la Statistique, émanation du Ministère de l’Emploi) vient de faire paraître une étude consacrée à la soutenabilité du travail, autrement dit la capacité à faire le même travail jusqu’à la retraite. On y apprend sans surprise que 55% des infirmières et infirmiers, mais aussi des sages-femmes salariés se déclarent incapables de faire le même travail jusqu’à leur retraite. Toutefois, 31% d’entre eux estiment qu’ils pourraient le faire s’ils changent de statut et deviennent libéraux. A priori, selon eux, l’autonomie que confère ce statut permet de garder une meilleure santé, mais aussi de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle… même sur la durée de travail est plus longue… ! Pour lire l’étude, c’est ci-dessous !

Etude

Vers une carte de stationnement pour les Idels ?

Le 31 janvier 2023 a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°781 visant à créer une carte de stationnement réservée aux infirmiers libéraux. Emanant d’une trentaine de députés, cette proposition de loi permettrait aux Idels de se garer gratuitement et sans limitation de durée lors des déplacements professionnels, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les médecins généralistes. Objectif final : éviter que certaines zones géographiques, soumises à une tarification prohibitive du stationnement, ne subissent une perte d’offre de soins à domicile alors que, selon les députés, les Idels « sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité », et que leur intervention à domicile « est essentielle, a vocation à s’accroître et permet d’éviter de nombreuses hospitalisations au profit du bon fonctionnement de notre système de santé ». Rappelons qu’à l’heure actuelle, certaines villes ont déjà mis en place des dispositifs de stationnement spécifiques, mais rien n’existe au niveau national : ce qui crée des inégalités de traitement entre les Idels. Pour lire la proposition de loi, c’est ci-dessous !

Proposition de loi