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PUBLICITE : QU’EST-IL POSSIBLE DE FAIRE ?

Le Code de la Santé Publique énonce toujours l’interdiction de pratiquer les professions d’infirmier, sage-femme, pédicure-podologue et kiné comme des commerces (1). Mais la mention d’interdiction générale de publicité a été supprimée… Petit rappel de ce que la Loi autorise aujourd’hui en termes de pub pour les professionnels de santé libéraux…

 

En fait, la France n’a pas eu le choix : les règles du droit français n’étant pas en conformité avec les règlements européens, le droit de la communication professionnelle des soignants a dû évoluer. C’était le 22 décembre 2020.

 

AUTORISATION DE TOUT MOYEN DE COMMUNICATION, Y COMPRIS SITE INTERNET…

 

Ainsi, après concertation avec les différents Ordres professionnels, les décrets n° 2020-1660 pour les infirmiers, n°2020-1661 pour les sages-femmes, n°2020-1659 pour les pédicures-podologues et n°2020-1663 pour les kinés ont vu le jour. Tous assouplissent les règles en matière d’information et de publicité, autorisant désormais les membres des professions concernées à « communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient ».

 

… MAIS AVEC DES INFOS QUI CONCERNENT LE PRATICIEN LUI-MEME…

 

Toutefois, cette liberté de communication demeure toujours très encadrée. Ainsi, elle doit :

  • respecter les « obligations déontologiques» (pas de compérage et respect de la confraternité)
  • être loyale et honnête, sans induire le public en erreur ni porter atteinte à la dignité de la profession
  • ne pas faire appel à des témoignages de tiers (patients par exemple)
  • ni reposer sur des comparaisons avec des consœurs/confrères ou établissements
  • ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins.

 

L’information sur laquelle les professionnels peuvent communiquer est donc limitée aux :

  • compétences et diplômes acquis (y compris D.U, certifications…)
  • conditions d’exercice (géolocalisation des lieux, conditions matérielles d’accès au cabinet et types d’équipements qui y sont disponibles, langues étrangères pratiquées…)
  • distinctions honorifiques
  • parcours professionnel (curriculum vitae, lieu d’obtention des diplômes et d’exercice…).

Elle devra être, de plus, parfaitement objective, respectueuse du secret professionnel, loyale vis-à-vis des consœurs/confrères et compatibles avec la dignité de la profession.

 

En cas de communication via un site internet, quatre obligations supplémentaires s’appliquent :

  • inclure une information sur les honoraires pratiqués de façon « claire, honnête et non-comparative»
  • préciser les modes de paiements acceptés
  • mentionner l’obligation légale d’accès aux soins et à la prévention sans discrimination
  • enfin, par loyauté entre consœurs/confrère, il est également interdit à tout professionnel de santé « d’obtenir contre paiement (ou par tout autre moyen) un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information dans les résultats d’une recherche ». Autrement dit d’acheter des mots clés pour améliorer le référencement de son site web professionnel…

 

… OU DESTINEES A DES FINS EDUCATIVES OU SANITAIRES

 

Outre les informations concernant le praticien lui-même, les informations à des fins éducatives ou sanitaires sont également autorisées, y compris sur le site internet d’un professionnel. Mais là aussi, l’encadrement est très strict. Ces informations doivent :

  • avoir trait à la discipline du professionnel qui les présente ou à des enjeux de santé publique
  • être scientifiquement étayées (des hypothèses non-encore confirmées ne doivent donc pas être présentées comme des données acquises)
  • et être formulées avec « prudence et mesure», toujours en respectant les obligations déontologiques.

 

Enfin, le praticien qui participe à une action d’information du public quel qu’en soit le moyen de diffusion (émission de radio, TV, réseau social…), doit « faire preuve de prudence », ne doit faire état que de données confirmées et avoir le souci des répercussions de ces propos auprès du public : il s’agirait, ici, selon les décrets ci-dessus mentionnés de « protéger la santé publique »…

 

REGLEMENTATION STRICTE DES SUPPORTS TRADITIONNELS

 

Mais au final, quid des infos qu’un praticien peut faire apparaître sur un annuaire, la vitrine de son cabinet, ses ordonnances, ses cartes de visite ou dans la presse locale … ? Là aussi, la Loi les encadre :  elles font même, parfois, d’une liste limitative.

Reste que les décrets ministériels imposent que les professionnels de santé tiennent compte dans leur communication sur ces supports traditionnels « des recommandations émises par leur Ordre Professionnel » respectif… Pas évident, alors, de s’y retrouver… mais il s’agit, aussi, de permettre l’adaptation des règles aux spécificités de chaque profession grâce à la jurisprudence. Certaines règles demeurent cependant communes. Elles sont disponibles dans le tableau ci-dessous.

Support Règles communes d’autorisation
Plaque professionnelle Nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis de la CPAM, spécialité ou qualification ou autorisation d’exercice.
2 plaques possibles, à l’entrée du cabinet et sur la porte.
Dimensions libres, mais obligation de « discrétion »
Ordonnances et documents professionnels Nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone, numéro d’identification au RPPS, situation vis-à-vis de la CPAM, adhésion à une association de gestion agréée
Si exerce en association ou en société, noms des confrères associés et indication du type de société.
Annuaires Nom, prénoms et adresse professionnelle, modalités pour être joint, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis de la CPAM
Parutions dans la presse Possibles uniquement lors de l’installation ou en cas de modification de l’exercice (reprise d’un cabinet, départ d’un professionnel, changement de titulaire…). Pas de limitation sur le nombre, mais les parutions doivent avoir lieu dans le mois suivant l’installation ou la modification d’exercice
Cartes de visite Mêmes mentions que la plaque professionnelle. Pas d’autres directives hormis que leur utilisation ne doit pas tendre à une « concurrence déloyale ».

 

Sources : articles R.4312-76, R.4127-310, R.4322-39, R.4321-67 du Code de la Santé Publique

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Flash info
Certification périodique : début au 1er janvier 2023 ?

A compter du 1er janvier 2023, les 7 professions de santé disposant d’un Ordre (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue) devront faire l’objet d’une certification périodique. Cette dernière a été instaurée par ordonnance en juillet 2021 et doit être acquise tous les 6 ans grâce à la réalisation d’un programme d’actions visant 4 objectifs : actualisation des connaissances et compétences ; renforcement de la qualité des pratiques ; amélioration de la relation avec les patients ; et enfin, prise en compte de sa propre santé personnelle. A noter : si l’actuel DPC remplit les obligations du 1er objectif, il reste, quand même 3 autres buts à atteindre… ce qui représentera d’après une étude de l’Inspection Générale des Affaires Sociales une somme comprise entre 1,5 à 5,4 milliards d’euros en 6 ans si l’on veut que les 1,16 millions de professionnels de santé concernés soient certifiés. En conséquence, l’IGAS préconise de prendre en compte ce qui est déjà effectué par les professionnels : revues de mortalité ou de morbidité et démarches de labellisation dans les établissements, intervention dans un congrès ou tutorat des jeunes professionnels ou encore participation à des instances professionnelles chez les libéraux… Selon l’IGAS, une économie d’environ 2,8Mds€ serait alors réalisée. Pour en savoir davantage sur la certification et sur l’étude de l’Igas, c’est ci-dessous !

Etude igas
Info certification

Idels : début des travaux sur le décret d’actes en 2023

Selon l’Ordre National Infirmier, la révision du décret d’actes infirmiers devrait débuter début janvier 2023. Rappelons que cette dernière avait été promise par Olivier Véran (alors Ministre de la Santé) dès janvier 2022… L’Ordre en profite pour revendiquer un nombre important de transferts de compétences avec possibilité de réaliser de manière autonome des actes pouvant déjà être accomplis aujourd’hui sous prescription médicale. Parmi eux : prescription de certains médicaments d’usage courant type paracétamol, renouvellement de traitement… Enfin, l’Ordre Infirmier appelle aussi à une évolution législative à travers la modification du Code de Santé Publique, pour ouvrir la possibilité d’accès direct aux professions paramédicales et les intégrer dans l’offre de soin de premier recours et dans l’organisation de la permanence de soin dans les territoires. Pour lire le communiqué de l’Ordre, c’est là !

Communiqué

Idels et sages-femmes : bientôt intégrés dans la permanence des soins ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 bis que les infirmiers diplômés d’Etat « dans le cadre de leur activité libérale ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins ». Ceci impliquerait que les Samu-centres 15 pourraient faire appel à un Idel pour, par exemple, évaluer en 1er lieu le patient et la nécessité d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. Rappelons que la permanence des soins est prévue pour la prise en charge des demandes de soins non programmées aux horaires de fermeture des cabinets des médecins libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés). Organisé par l’ARS, il met en place un tableau de garde par secteur et fait bénéficier le professionnel de santé qui y collabore d’un forfait d’astreinte qui ne peut pas être inférieur (pour les médecins) à 150 € pour 12 h indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission. L’article 24 bis prévoit également que les sages-femmes libérales soient également intégrées dans la permanence des soins.

Texte art. 24 bis

« Intolérable fracture sanitaire »…

C’est ce que dénonce avec force l’UFC-Que Choisir dans l’étude qui vient de paraître. En effet, selon l’UFC, il faut prendre en compte dans l’accès aux soins non seulement le critère géographique et de densité médicale ainsi que le fait l’Assurance Maladie, mais aussi le critère financier : autrement dit, il faut tenir compte des dépassements d’honoraires qui empêchent une grande partie des Français de consulter eu égard au reste à charge qu’ils ont à assumer. Du coup pour l’UFC-Que Choisir, ce ne sont pas 15,3 millions de Français qui ont un accès difficile à un médecin généraliste en métropole (c’est-à-dire qui vivent dans une zone où la densité médicale est 30% en-dessous de la moyenne nationale), mais 19 millions… Pour l’accès aux spécialistes, le constat est encore plus dramatique puisqu’alors, plus de 80% des français n’ont pas accès à un ophtalmologue respectant le tarif de la Sécurié Sociale à moins de 45 minutes de trajet, près de 80% des enfants n’ont pas accès à un pédiatre et 86% des femmes n’ont pas accès à un gynécologue… Pour connaître les détails et préconisations de l’UFC-Que Choisir, cliquez ci-dessous !

Etude

Formations sanitaires : bilan 2021

En 2021, 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, étaient inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires de France (+5 % par rapport à 2020). La hausse du nombre d’inscrits s’observe dans toutes les formations, sauf chez les psychomotriciens. Elle est particulièrement prononcée chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %). Toutefois, la grande majorité des inscrits (56%) se retrouve en IFSI, toutes années de scolarité confondues. On se rappelle que le nombre de places offertes à ces 3 professions a été fortement augmenté en 2021. Du côté des diplômés, leur nombre augmente également, s’élevant toutes professions confondues à 65 627 en 2021 (+2%). Mais la situation est très contrastée : nouvelle baisse chez les pédicures-podologues de -8% (déjà -23% en 2020 !), mais aussi chez les infirmiers (-4%), tandis que le nombre d’ambulanciers, de techniciens de laboratoire et d’aides-soignants progresse fortement. Enfin, si 18% des étudiants inscrits dans une formation sanitaire ont été mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid en 2020, ils étaient encore 12% en 2021. Pour plus de détails, se reporter au communiqué ci-dessous…

Communiqué