Actualités | Nouvelles informations à compléter pour les associés de sociétés de personnes

Nouvelles informations à compléter pour les associés de sociétés de personnes

Cette nouveauté concerne uniquement les associés :

  • de sociétés de fait (SDF),
  • ou de sociétés civiles professionnelles (SCP),

elle ne s’applique pas aux sociétés civiles de moyen (SCM).

 

Cette année sur la déclaration 2035, le tableau de répartition des résultats entre associés (annexe 2035-AS-SD) fait figurer de nouvelles informations.

Il doit désormais permettre le pré remplissage de la déclaration des revenus 2042-C-Pro pour les associés.

 

Les informations attendues sont les suivantes :

 

Pour les personnes physiques :

  • le nom [obligatoire]
  • le prénom [obligatoire]
  • la date de naissance [obligatoire]
  • le code département de naissance [obligatoire]
  • la ville de naissance [obligatoire]
  • le code pays de naissance [obligatoire]
  • l’adresse du domicile [facultatif]
  • le numéro fiscal [facultatif] (identifiant de 13 chiffres du particulier ; à ne pas confondre avec le numéro SIRET du professionnel)

 

Pour les personnes morales :

  • le nom [obligatoire]
  • l’adresse [obligatoire]
  • le numéro SIREN [obligatoire] (9 premiers chiffres du numéro SIRET)

 

Vous pouvez retrouver le formulaire sur le site des impôts  www.impots.gouv.fr

 

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