Nouvelles informations à compléter pour les associés de sociétés de personnes
Cette nouveauté concerne uniquement les associés :
- de sociétés de fait (SDF),
- ou de sociétés civiles professionnelles (SCP),
elle ne s’applique pas aux sociétés civiles de moyen (SCM).
Cette année sur la déclaration 2035, le tableau de répartition des résultats entre associés (annexe 2035-AS-SD) fait figurer de nouvelles informations.
Il doit désormais permettre le pré remplissage de la déclaration des revenus 2042-C-Pro pour les associés.
Les informations attendues sont les suivantes :
Pour les personnes physiques :
- le nom [obligatoire]
- le prénom [obligatoire]
- la date de naissance [obligatoire]
- le code département de naissance [obligatoire]
- la ville de naissance [obligatoire]
- le code pays de naissance [obligatoire]
- l’adresse du domicile [facultatif]
- le numéro fiscal [facultatif] (identifiant de 13 chiffres du particulier ; à ne pas confondre avec le numéro SIRET du professionnel)
Pour les personnes morales :
- le nom [obligatoire]
- l’adresse [obligatoire]
- le numéro SIREN [obligatoire] (9 premiers chiffres du numéro SIRET)
Vous pouvez retrouver le formulaire sur le site des impôts www.impots.gouv.fr
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