Actualités | Loi sur le pouvoir d’achat : les soignants libéraux oubliés !

Loi sur le pouvoir d’achat : les soignants libéraux oubliés !

Votée le 16 août 2022, la loi sur le pouvoir d’achat prévoit une baisse des cotisations sociales pour les artisans, commerçants et professions libérales. Mais, en réalité, les soignants libéraux ne seront que très peu concernés ! L’Angiil décrypte…

La loi porte officiellement « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » . Votée le 16 août dernier, elle vise à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages. Elle prévoit la mise en place bon nombre de mesures visant différents publics : retraités, salariés… et même travailleurs indépendants.

UNE LOI SUR LE POUVOIR D’ACHAT QUI PREVOIT JUSQU’A 550 € DE GAIN POUR LES INDEPENDANTS…

Ainsi,  son article 3 a été voté dans le but de faire progresser le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants. Le gain maximum attendu pour ces derniers s’élève à 550 € sur l’année. Et le moyen employé est simple : réduire le taux des cotisations sociales dues au titre des périodes à compter du 1er janvier 2022.

A priori, donc, la mesure est intéressante. D’autant qu’il est précisé que les professionnels concernés sont non seulement les artisans et les commerçants. Mais aussi les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole… et l’ensemble des professions libérales.

… Sauf, d’abord, qu’un seuil de revenu a été fixé. Ainsi, seront seuls bénéficiaires de cette mesure les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires mensuel ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC, soit 2700 € (ou 32 400 € annuels).

Selon le gouvernement, 2,25 millions de personnes seraient concernées. Mais parmi eux, très peu de soignants libéraux. En effet, ces derniers disposent en moyenne, selon l’Assurance Maladie, de revenus supérieurs, exception faite des pédicures-podologues qui avoisinent ce niveau.

… MAIS SEULEMENT SUR LA COTISATION ASSURANCE MALADIE / MATERNITE !

Du coup, cette loi sur le pouvoir d’achat ne pourrait, en réalité, s’adresser qu’aux seuls nouveaux installés… Sauf que, là encore, les soignants libéraux ne sont quasiment pas concernés !

En effet, la nouvelle loi prévoit que la seule cotisation concernée par cette réduction de taux soit celle d’assurance maladie et maternité. Or… En tant qu’auxiliaires médicaux conventionnés, les soignants libéraux bénéficient déjà d’une participation des organismes d’assurance maladie à cette cotisation. Ainsi, les CPAM prennent à leur charge 6,4 % de la cotisation assurance maladie/maternité des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés. Ne reste donc, au final, à leur charge que 0,10 % de cotisation…

Résultat final : la baisse du taux de cotisation prévue dans la loi sur le pouvoir d’achat ne s’appliquera quasiment pas aux soignants libéraux, dépendants en très grande majorité du régime PAMC. Seuls pourront en bénéficier les professionnels réalisant des soins non-remboursés par les CPAM. On peut citer, par exemple, les ostéopathes, psychologues ou encore les pédicures-podologues lorsqu’ils réalisent des semelles…

CONSOLATION AVEC LE CARBURANT… !

Reste que les soignants libéraux pourront tout de même bénéficier de deux autres mesures votées au sein de cette loi :

  • la réduction sur le prix du carburant ouverte à tous les consommateurs : elle prend la forme d’une augmentation de la remise de 18 à 30 centimes d’euros par litre en septembre et octobre, puis à 10 centimes en novembre et décembre
  • enfin, le plafonnement des hausses de loyer à 3,5% pendant 1 an pour les baux commerciaux pour les rares soignants libéraux disposant de ce type de bail pour leur cabinet.

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Flash-infos
Kiné : avenant n°7 rejeté !

Coup de tonnerre chez les kinés ! L’avenant n°7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes qui avait été signé le 16 décembre 2022 par l’Assurance Maladie et le seul syndicat FFMKR (voir flash-infos en date du 20/12/2022) ne s’appliquera finalement pas ! En effet, ce 16 janvier 2023, les deux autres syndicats représentatifs de kinés que sont le SNMKR et Alizé ont fait jouer la clause d’opposition qui prévoit qu’une ou plusieurs organisations syndicales peuvent s’opposer à l’application d’un avenant conventionnel dès lors qu’ils ont obtenu  un minimum de 50% des voix lors de la dernière élection aux Unions Régionales des Professions de Santé. Or, en 2021, la SNMKR et Alizé ont obtenu respectivement 24,11% et 32,11% des voix lors des dernières élections URPS, soit 56,22% à eux deux réunis. Résultat : le cap des 50% d’audience nécessaire ayant été franchi, l’avenant n°7 est déclaré caduc ! Désormais, l’avenir est donc particulièrement incertain… En effet, la SNMKR et Alizé ont déjà demandé l’ouverture de nouvelles négociations avec l’Assurance Maladie… mais cette dernière a répondu dans un communiqué (voir ci-dessous) en indiquant que « la convention actuelle était valable jusqu’en 2027 sans obligation d’ouverture de négociation d’ici là ». Affaire à suivre…

Communiqué

Sage-femme : réforme des études définitivement adoptée

La proposition de loi réformant la formation initiale des sages-femmes a été définitivement adoptée le 17 janvier 2023 à l’unanimité des députés (fait relativement rare pour qu’on le souligne !). Ce texte allonge les études en maïeutique d’une année (désormais bac +6), en créant le troisième cycle tant attendu par les étudiants et la profession. Il intègre également la révision des référentiels métier qui permet de répondre aux évolutions de compétences de la profession (suivi post-natal, vaccination, prescription, dépistage et traitement IST…). Cette nouvelle formation s’appliquera aux étudiantes et étudiants qui entreront en L2 maïeutique en 2024. De surcroît, la nouvelle loi créée aussi un statut universitaire d’enseignant-chercheur en maïeutique et de maître de stage à horizon 2027. Cette pleine intégration dans l’université favorisera le développement de la recherche, mais aussi des droits des étudiants. Pour lire le texte définitivement adopté, c’est ci-dessous !

Texte adopté

Violences sur professionnels de santé : bilan 2021/2020

Le Rapport 2022 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) traitant des violences commises en 2020 et en 2021 est paru. On y apprend que 45 actes de violences verbales ont été enregistrés en 2021 (contre 53 en 2020) : parmi eux, les injures et insultes sont majoritaires (entre 68% et 80% selon les années). En sus des violences verbales (ou les accompagnant), 17 actes de violences physiques ont également été signalés en 2021 (21 en 2020). Là, il s’agit toujours de violence volontaire, essentiellement des coups, mais aussi parfois de violence avec arme ou à caractère sexuel. A noter : dans plus de 70% des cas, l’ensemble des violences subies à domicile ne sont pas liés à des troubles psychiques ou neuropsychiques du patient. Elles se déroulent le plus fréquemment à l’intérieur du domicile du patient, même si des violences à l’extérieur surviennent également par insécurité urbaine. Le premier motif de ces violences demeure la volonté de montrer une insatisfaction face au soignant (en cas de retard par exemple), mais la discrimination ou l’obscénité sexuelle sont également répertoriés. Attention ! Selon l’ONVS, les violences au domicile des patients sont très rarement signalées : les statistiques présentées ne reflètent donc pas la réalité… ce qui d’après l’ONVS est très dommageable. Dans tous les cas, l’ONVS recommande que les soignants à domicile suivent des formations pratiques à la gestion de l’agressivité et de la violence. Pour avoir accès au rapport de l’ONVS dans son intégralité, mais aussi aux fiches-pratiques de gestion de la violence pour les professionnels de santé libéraux, c’est ci-dessous !

Rapport

Fiches pratiques

DASRI : traçabilité obligatoire depuis ce 1er janv. 2023

Selon le Code de Santé Publique, tous les soignants libéraux sont responsables de l’élimination des déchets produits lors du soin, que ce soit au domicile du patient ou au cabinet (art. R1335-2 du Code de Santé Publique). Or, depuis ce 1er janvier 2023, une nouvelle obligation s’est faite jour : la dématérialisation de la traçabilité des DASRI. A cet effet, chaque soignant libéral doit disposer d’un compte sur le site Trackdéchets (plateforme numérique gratuite, développée par le Ministère de la Transition Écologique). De cette manière, il pourra faire circuler ses BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) en toute sécurité et à toutes les étapes du parcours du déchet  (BSD créés, édités, transmis, signés et archivés via Trackdechets). Pour s’inscrire sur Trackdéchets et éditer des bordereaux, les seuls nom, prénom, mail et numéro de Siret sont demandés. Rappelons que le fait de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets expose à une contravention de 135 euros. Pour en savoir davantage sur Trackdéchets, c’est ci-dessous !

Guide d’information

Idel : une plateforme pour déclarer les AES

Depuis mi-décembre, une plateforme de surveillance des accidents d’exposition au sang (AES) chez les infirmières libérales a été mise en place. Nommée WebAES-Ville et développée par l’Ordre National Infirmier et le Cpias Bourgogne-Franche Comté (Centre d’Appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins), cette plateforme permettra de constituer une base de données précisant la typologie exacte des AES des Idels. But final : réaliser des actions de prévention pour diminuer le risque d’AES en pratique de ville. Rappelons qu’un AES se définit comme tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang soit lors d’une effraction cutanée (piqûre, coupure…), soit lors d’une projection sur une muqueuse (yeux, bouche, nez) ou peau lésée et que la profession infirmière est toujours celle qui recense le plus grand nombre de contaminations professionnelles au VIH et à l’hépatite C. Selon une enquête réalisée par l’Ordre, 35% des infirmiers libéraux ont déjà été victimes d’accident d’exposition au sang au cours de leur exercice (contre 27% des infirmiers salariés). Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !

Communiqué