Actualités | Loi sur le pouvoir d’achat : les soignants libéraux oubliés !

Loi sur le pouvoir d’achat : les soignants libéraux oubliés !

Votée le 16 août 2022, la loi sur le pouvoir d’achat prévoit une baisse des cotisations sociales pour les artisans, commerçants et professions libérales. Mais, en réalité, les soignants libéraux ne seront que très peu concernés ! L’Angiil décrypte…

La loi porte officiellement « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » . Votée le 16 août dernier, elle vise à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages. Elle prévoit la mise en place bon nombre de mesures visant différents publics : retraités, salariés… et même travailleurs indépendants.

UNE LOI SUR LE POUVOIR D’ACHAT QUI PREVOIT JUSQU’A 550 € DE GAIN POUR LES INDEPENDANTS…

Ainsi,  son article 3 a été voté dans le but de faire progresser le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants. Le gain maximum attendu pour ces derniers s’élève à 550 € sur l’année. Et le moyen employé est simple : réduire le taux des cotisations sociales dues au titre des périodes à compter du 1er janvier 2022.

A priori, donc, la mesure est intéressante. D’autant qu’il est précisé que les professionnels concernés sont non seulement les artisans et les commerçants. Mais aussi les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole… et l’ensemble des professions libérales.

… Sauf, d’abord, qu’un seuil de revenu a été fixé. Ainsi, seront seuls bénéficiaires de cette mesure les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires mensuel ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC, soit 2700 € (ou 32 400 € annuels).

Selon le gouvernement, 2,25 millions de personnes seraient concernées. Mais parmi eux, très peu de soignants libéraux. En effet, ces derniers disposent en moyenne, selon l’Assurance Maladie, de revenus supérieurs, exception faite des pédicures-podologues qui avoisinent ce niveau.

… MAIS SEULEMENT SUR LA COTISATION ASSURANCE MALADIE / MATERNITE !

Du coup, cette loi sur le pouvoir d’achat ne pourrait, en réalité, s’adresser qu’aux seuls nouveaux installés… Sauf que, là encore, les soignants libéraux ne sont quasiment pas concernés !

En effet, la nouvelle loi prévoit que la seule cotisation concernée par cette réduction de taux soit celle d’assurance maladie et maternité. Or… En tant qu’auxiliaires médicaux conventionnés, les soignants libéraux bénéficient déjà d’une participation des organismes d’assurance maladie à cette cotisation. Ainsi, les CPAM prennent à leur charge 6,4 % de la cotisation assurance maladie/maternité des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés. Ne reste donc, au final, à leur charge que 0,10 % de cotisation…

Résultat final : la baisse du taux de cotisation prévue dans la loi sur le pouvoir d’achat ne s’appliquera quasiment pas aux soignants libéraux, dépendants en très grande majorité du régime PAMC. Seuls pourront en bénéficier les professionnels réalisant des soins non-remboursés par les CPAM. On peut citer, par exemple, les ostéopathes, psychologues ou encore les pédicures-podologues lorsqu’ils réalisent des semelles…

CONSOLATION AVEC LE CARBURANT… !

Reste que les soignants libéraux pourront tout de même bénéficier de deux autres mesures votées au sein de cette loi :

  • la réduction sur le prix du carburant ouverte à tous les consommateurs : elle prend la forme d’une augmentation de la remise de 18 à 30 centimes d’euros par litre en septembre et octobre, puis à 10 centimes en novembre et décembre
  • enfin, le plafonnement des hausses de loyer à 3,5% pendant 1 an pour les baux commerciaux pour les rares soignants libéraux disposant de ce type de bail pour leur cabinet.

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Flash-infos
81% des Idels insatisfaits de leur travail

Avec 64% des infirmiers et infirmières qui se déclarent très insatisfaits de leur travail (alors que seuls 3% des actifs actuels toutes professions confondues le déclarent également) la profession infirmière ne séduit plus. Le mécontentement est même encore plus important parmi les libéraux, puisque 81% des Idels sont actuellement insatisfaits de leur travail. Résultat : “si c’était à refaire”, 60% des infirmiers ne choisiraient pas ce métier (et même 63% chez les seuls libéraux). En effet, si la dimension relationnelle reste au cœur des motivations à exercer cette profession, le sentiment d’isolement, le stress, la fatigue et le manque de reconnaissance l’emportent désormais, accentué, chez les libéraux, par un sentiment d’abandon vis-à-vis du Ségur de la Santé. Enfin, les Ide restent aussi très critiques vis-à-vis de la politique de santé menée actuellement. Pour 66% d’entre eux, les solutions jugées prioritaires pour faire évoluer le système de santé reposent sur une augmentation des effectifs (95%), mais aussi de la rémunération (89%), tandis que 75% attendent un changement des méthodes de management, 72% une réduction de la charge administrative et 69% une augmentation des moyens matériels. Pour connaître les détails de cette étude Ifop/collectif Charlotte K/Infirmiers.com/SPS qui a réuni plus de 4183 réponses, cliquez ci-dessous !

Etude

Numérique en santé 2023-2027

La feuille de route du numérique en santé 2023-2027 a été dévoilée le 17 mai dernier. Elle s’organise en 4 axes, 18 priorités et 65 objectifs. Outre la création d’une version numérique pour les carnets de santé des enfants et la mise en œuvre d’actions de prévention personnalisée pour chaque patient via le service « Mon espace santé », il est également prévu que les professionnels de santé puissent accéder plus facilement à l’historique de santé de leurs patients, gagner du temps via les ordonnances numériques, communiquer de façon instantanée et sécurisée avec leurs confrères et consoeurs, bénéficier d’une formation au numérique en santé… Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter la nouvelle feuille de route numérique en santé ci-dessous !

Feuille de route

IFSI : des abandons d’étude trois fois plus nombreux qu’en 2011 !

Depuis 2020, les quotas de places dans les IFSI augmentent régulièrement : selon le Ministre de la Santé, le nombre d’Ide en formation a, ainsi, augmenté de +20% entre 2020 et 2023. Toutefois, dans le même temps, le nombre d’abandon d’études ne cesse également de croître : selon une étude de la Drees (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques), si le rythme d’abandons continue sur la même lancée, 21,9% des étudiantes infirmières intégrés en Ifsi en 2020 laisseront tomber leurs études alors qu’elles n’étaient que 10,5% pour la promotion intégrée en 2011. Ce phénomène toucherait particulièrement les hommes : pour la promotion 2018, 18,5% des hommes ont ainsi abandonné l’IFSI contre 12,5% des femmes. La profession infirmière demeure donc la plus touchée cette lassitude : en effet, le taux d’abandon en 1ère année s’élève à 10% en Ifsi, contre 6% pour les formations de pédicure-podologue, 2,2% pour les sages-femmes et 1,10% pour les kinés. Pour en savoir davantage, lire l’étude ci-dessous !

Etude

Loi Rist (accès aux soins) : des avancées finalement limitées…

Bénéficiant de la procédure accélérée, la proposition de loi Rist avait été déposée en janvier 2023. Elle prévoyait initialement un accès direct relativement large aux Infirmiers en Pratique Avancée, aux orthophonistes et aux kinés, mais aussi un élargissement des compétences infirmières avec la possibilité de prendre en charge la prévention et le traitement des plaies ainsi que la prescription d’examens complémentaires (cf. flash-infos consacré à « la Santé à l’Assemblée Nationale » du 18 janvier 2023). Mais la discussion parlementaire en a décidé autrement… Résultat : le texte définitif de la loi Rist réserve l’accès direct aux professions ci-dessus énoncées et l’élargissement des compétences infirmières dans le domaine des plaies qu’aux professionnels exerçant en établissement de santé ou maison/centre de santé, mais pas dans les CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé). Lot de consolation : des expérimentations sur 5 ans dans 6 départements pourront être lancées… Pour accéder au texte de loi définitif, c’est ci-dessous…

Texte de loi

Kinés : la règle du professionnel le plus proche s’applique de nouveau !

Pour faciliter l’accès aux soins des patients, l’article 13 de la NGAP des masseurs-kinésithérapeutes avait été suspendu pendant la crise du Covid-19. Pour rappel, il prévoit que le remboursement accordé pour le déplacement d’un masseur-kinésithérapeute ne peut excéder celui du kiné le plus proche de la résidence du malade. Au vu de la situation sanitaire, cette mesure dérogatoire a été supprimée : depuis ce 5 mai 2023, la règle du professionnel le plus proche s’applique donc de nouveau.

Communiqué