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Actualités | Loi sur le pouvoir d’achat : les soignants libéraux oubliés !

Loi sur le pouvoir d’achat : les soignants libéraux oubliés !

Votée le 16 août 2022, la loi sur le pouvoir d’achat prévoit une baisse des cotisations sociales pour les artisans, commerçants et professions libérales. Mais, en réalité, les soignants libéraux ne seront que très peu concernés ! L’Angiil décrypte…

La loi porte officiellement « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » . Votée le 16 août dernier, elle vise à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages. Elle prévoit la mise en place bon nombre de mesures visant différents publics : retraités, salariés… et même travailleurs indépendants.

UNE LOI SUR LE POUVOIR D’ACHAT QUI PREVOIT JUSQU’A 550 € DE GAIN POUR LES INDEPENDANTS…

Ainsi,  son article 3 a été voté dans le but de faire progresser le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants. Le gain maximum attendu pour ces derniers s’élève à 550 € sur l’année. Et le moyen employé est simple : réduire le taux des cotisations sociales dues au titre des périodes à compter du 1er janvier 2022.

A priori, donc, la mesure est intéressante. D’autant qu’il est précisé que les professionnels concernés sont non seulement les artisans et les commerçants. Mais aussi les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole… et l’ensemble des professions libérales.

… Sauf, d’abord, qu’un seuil de revenu a été fixé. Ainsi, seront seuls bénéficiaires de cette mesure les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires mensuel ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC, soit 2700 € (ou 32 400 € annuels).

Selon le gouvernement, 2,25 millions de personnes seraient concernées. Mais parmi eux, très peu de soignants libéraux. En effet, ces derniers disposent en moyenne, selon l’Assurance Maladie, de revenus supérieurs, exception faite des pédicures-podologues qui avoisinent ce niveau.

… MAIS SEULEMENT SUR LA COTISATION ASSURANCE MALADIE / MATERNITE !

Du coup, cette loi sur le pouvoir d’achat ne pourrait, en réalité, s’adresser qu’aux seuls nouveaux installés… Sauf que, là encore, les soignants libéraux ne sont quasiment pas concernés !

En effet, la nouvelle loi prévoit que la seule cotisation concernée par cette réduction de taux soit celle d’assurance maladie et maternité. Or… En tant qu’auxiliaires médicaux conventionnés, les soignants libéraux bénéficient déjà d’une participation des organismes d’assurance maladie à cette cotisation. Ainsi, les CPAM prennent à leur charge 6,4 % de la cotisation assurance maladie/maternité des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés. Ne reste donc, au final, à leur charge que 0,10 % de cotisation…

Résultat final : la baisse du taux de cotisation prévue dans la loi sur le pouvoir d’achat ne s’appliquera quasiment pas aux soignants libéraux, dépendants en très grande majorité du régime PAMC. Seuls pourront en bénéficier les professionnels réalisant des soins non-remboursés par les CPAM. On peut citer, par exemple, les ostéopathes, psychologues ou encore les pédicures-podologues lorsqu’ils réalisent des semelles…

CONSOLATION AVEC LE CARBURANT… !

Reste que les soignants libéraux pourront tout de même bénéficier de deux autres mesures votées au sein de cette loi :

  • la réduction sur le prix du carburant ouverte à tous les consommateurs : elle prend la forme d’une augmentation de la remise de 18 à 30 centimes d’euros par litre en septembre et octobre, puis à 10 centimes en novembre et décembre
  • enfin, le plafonnement des hausses de loyer à 3,5% pendant 1 an pour les baux commerciaux pour les rares soignants libéraux disposant de ce type de bail pour leur cabinet.

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Flash info
Soins proximité : le regroupement deviendra la règle !

Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie a rendu en ce mois de septembre 2022 ses avis et rapport sur l’organisation des soins de proximité. Devant la situation alarmante qui prévaut aujourd’hui en termes d’accès aux soins, le HCAAM recommande d’optimiser le temps médical et de tirer le meilleur parti des compétences de chaque professionnel de santé libéral en améliorant l’organisation du travail. En ambulatoire, le regroupement doit donc devenir la règle « sous des formes variables qui n’impliquent pas toutes un regroupement physique ». Pour faciliter leur apparition, le HCAAM fait alors un certain nombre de préconisations parmi lesquelles le développement des enseignements de management et de gestion de projet au sein des formations (initiale et continue) des professionnels de santé libéraux, et le développement des rémunérations d’équipe, des modèles d’intéressement collectif et du salariat pour favoriser les coopérations professionnelles et le partage d’activité.

Avis

Lutte contre la fraude : les Idels dans le collimateur

L’Assurance Maladie a présenté sa stratégie globale rénovée de lutte contre la fraude dans le but affiché d’atteindre rapidement les 500 M€ de préjudices détectés et stoppés. Les premiers visés par cette stratégie seront les professionnels de santé puisque, selon l’Assurance Maladie, 2/3 des fraudes proviennent de ces derniers : en 2022 ont donc été particulièrement ciblés les centres de santé ophtalmologiques et dentaires, les trafics de médicaments, les téléconsultations et les dispositifs d’optique et d’audioprothèse dans le cadre du 100 % santé. Reste que les infirmiers libéraux demeurent, eux aussi, toujours dans le collimateur : représentant, selon l’Assurance Maladie, un préjudice financier annuel estimé entre 286 et 393M€, les Idels seront particulièrement surveillés par les outils prédictifs de l’Assurance Maladie (datamining, big data) dans le but de détecter les comportements atypiques. Pour en savoir davantage, lire la stratégie de l’Assurance Maladie ci-dessous…

Stratégie

Fortes inégalités de santé en fonction des milieux et territoires de vie

Dans une enquête sur l’état de santé de la population française, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) confirme l’existence de fortes inégalités sociales et territoriales de santé en France. Ainsi, les inégalités de santé apparaîtraient avant même la naissance avec présence plus fréquente de prématurité et de petit poids à la naissance lorsque la mère est de milieu modeste. De même 8 % des enfants issus de classe ouvrière sont obèses en classe de 3ème contre 3 % chez les enfants de cadre, tandis que les enfants d’ouvriers ont plus souvent que ceux des cadres des troubles non corrigés de la vue. Enfin, les femmes résidant dans les DOM présentent un risque de mortalité maternelle multiplié par 4 par rapport à celles de France métropolitaine… Ces inégalités de santé se doublent, généralement, d’une inégalité dans l’accès aux soins. Ainsi, dans les zones de faible densité médicale, le risque de renoncement aux soins est accru pour les personnes les plus défavorisées ; de même, l’accès aux unités neurovasculaires en cas d’AVC est moins fréquent pour les plus modestes. Pour lire l’intégralité de l’étude, c’est ci-dessous…

Etude

Du nouveau en 2023 pour les Idels et sages-femmes ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté ce 26 septembre par le gouvernement. Parmi les treize mesures phares de ce PLFSS, figurent : les élargissements des compétences vaccinales des infirmiers et sages-femmes ; la mise en place d’un nouveau cadre de négociations conventionnelles ; le changement de la tarification des SSIAD ; un accroissement de la lutte contre les fraudes des professionnels de santé via une augmentation des pénalités financières qui pourront être appliquées. Enfin, le PLFSS 2023 prévoit une augmentation des dépenses d’assurance maladie pour le secteur des soins de ville de +2,9% par rapport à 2022 (chiffres hors crise sanitaire). Pendant ce temps, les établissements de santé seront bénéficiaires de dépenses à +4,1%. Pour en savoir davantage, lire le dossier PLFSS 2023 ci-dessous…

PLFSS 2023

Zonage infirmier : efficace, mais...

Initié en 2008 puis généralisé en 2012, le « zonage infirmier » a mis en place des mesures restrictives à l’installation dans les zones sur-dotées et incitatives dans les zones sous-dotées. Mais est-il réellement efficace ? Pour le savoir, l’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé a réalisé une étude. On y apprend que les disparités territoriales persistent avec une accessibilité moyenne à une infirmière libérale 6,6 fois plus élevée dans les 10 % de zones les mieux dotées comparativement aux 10 % les moins bien dotées. Pour autant, le «  zonage infirmier  », a permis d’améliorer la répartition territoriale des infirmières libérales, avec diminution des installations dans les territoires surdotés et hausse dans les autres territoires. Cette tendance serait encore plus marquée chez les jeunes infirmières de moins de 40 ans, ce qui laisse espérer le prolongement dans le temps de la réduction des inégalités territoriales. Enfin, l’Irdes propose de compléter les mesures incitatives à l’installation dans les zones sous-dotées par d’autres dispositifs plus axés sur les conditions de vie et d’exercice. Tous ces éléments pourraient contribuer au débat sur les mesures à adopter pour réduire les disparités territoriales d’offre de soins pour les autres professionnels de santé (médecin compris).

Etude