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Infos pratiques

Simplification administrative : 52 mesures sur la table

Ce 24 avril, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a présenté les 52 mesures du « Plan d’action Simplification ». Il est destiné, selon le gouvernement, à simplifier les démarches et accélérer les procédures administratives. Outre la suppression de tous les formulaires Cerfa d’ici à 2030 (ce qui implique la suppression de certaines formalités, ou la création de nouvelles démarches préremplies et en ligne), ce plan prévoit l’harmonisation des règles de gestion et de recouvrement des cotisations Urssaf et des impôts. De plus, la clôture des comptes bancaires professionnels sera désormais obligatoirement gratuite et un relevé annuel des frais bancaires devra obligatoirement être fourni aux très petites entreprises : ces deux mesures visent à faciliter la mobilité bancaire et la concurrence. Par ailleurs, en cas de sinistre, les assurances auront désormais obligation d’indemniser l’entreprise (y compris individuelle) dans les 6 mois maximum ; tandis que la déclaration sociale des PAMC sera également simplifiée à compter de 2026, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de leur assiette de cotisations. Enfin, le seuil de déclaration de la DAS2 (déclaration des honoraires) sera relevé passant de 1200 €/an et par bénéficiaire à 2400 €/an et par bénéficiaire. Rappelons que la DAS2 doit être établie lors, par exemple, du paiement d’un remplaçant ou d’un avocat si le montant des honoraires versés est supérieur au seuil.

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