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Infos pratiques

Propriétaires : obligation de déclarer la situation d’occupation de chaque bien immobilier

Depuis ce 1er janvier 2023, tout propriétaire doit déclarer la situation d’occupation de son bien immobilier (principale ou secondaire) et, en cas de location, l’identité de l’occupant et les loyers locatifs (disposition prévue par la loi de finances pour 2020). Cette déclaration doit s’effectuer à partir du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible à partir de l’espace particulier ou professionnel du site impots.gouv.fr et totalement déployé depuis ce 1er janvier 2023. Mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques, « Gérer mes biens immobiliers » permet également la télédéclaration des déclarations foncières et taxes d’urbanisme. Pour davantage de détails, c’est ci-dessous !

Communiqué

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