Infos pratiques

Maintien de l’exonération des plus-values professionnelles pour une cessation avant la réforme de la retraite

Le Code Général des Impôts prévoit une exonération des plus-values professionnelles lors de la cession du cabinet. Conditions : partir à la retraite dans un délai de 2 ans suivant ou précédant la vente et avoir exercé au moins 5 ans d’activité. Mais qu’advient-il des professionnels ayant cédé leur cabinet avant la réforme des retraites et qui ont été obligé de reporter leur date de départ en raison du décalage progressif de l’âge légal de la retraite ? Afin de ne pas les pénaliser, l’Administration fiscale envisage de maintenir l’exonération à l’égard des cédants ayant déjà cédé leur entreprise au 14 avril 2023.

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