Malgré deux arrêts de Conseil d’Etat (2013 et 2018), les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) pouvaient jusqu’à présent déclarer fiscalement la rémunération des fonctions techniques exercées au sein de la SEL dans la catégorie des traitements et salaires. Cette possibilité leur était offerte grâce à l’absence de positionnement de la doctrine administrative dans le domaine.

Mais en décembre 2022, l’administration fiscale a aligné sa position sur celle du Conseil d’Etat. Du coup, les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) relèveront désormais de la catégorie des BNC (Bénéfices non Commerciaux).

Toutefois, compte-tenu de la difficulté de mise en œuvre de cette doctrine pour certains contribuables, l’administration fiscale octroie une année de tolérance. Il est donc encore admis que les associés de SEL déclarant les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires puissent continuer d’être imposés selon ces mêmes modalités jusqu’au 31 décembre 2023, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d’imposition en BNC. Cette tolérance s’appliquera également aux associés gérants majoritaires de SELARL et aux  associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, la doctrine administrative de décembre 2022 s’appliquera entièrement : les associés de SEL relèveront donc obligatoirement des BNC.

C’est une bonne idée, alors, pour ces associés de SEL d’adhérer à une Association de Gestion Agréée afin de bénéficier d’une certaine sécurité fiscale…

Doctrine fiscale