Infos pratiques

Frais de déplacement : nécessité d’un agenda quotidien

Tenir un agenda mentionnant la nature du déplacement, le nom du patient visité et le nombre de kilomètres parcourus reste le moyen le plus sûr pour prouver les distances professionnelles parcourues en cas de contrôle fiscal. C’est ce qu’a appris à ses dépens une infirmière libérale qui déclarait avoir effectué 21866 kms en 2014 et 22 434 kms en 2015 et qui fut contrôlée par le fisc. Comme elle n’avait pas tenu un tel agenda, l’infirmière produit, pour se justifier, des factures d’entretien du véhicule avec indication de kilométrage, ainsi qu’un calcul (nombre de tournées x moyenne kilométrique de la tournée). Sauf que l’administration fiscale a considéré ces justificatifs insuffisants… et n’a retenu que 10 000 kilomètres. Ceci a d’ailleurs été confirmé en dernier jugement par la Cour d’Appel Administrative de Lyon dans un arrêt du 1er juin 2023. Morale de l’histoire : tenez un agenda quotidien des distances parcourues !

Arrêt Cour d’Appel Administrative

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