Infos pratiques

Formalités d’entreprise : ouverture d’un guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, le centre de formalités des entreprises pour les professions libérales n’est plus rattaché à l’Urssaf, mais à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). En effet, un guichet unique sous forme de portail internet sécurisé est désormais disponible. Mis en place conformément à la loi Pacte de 2019, le guichet unique permet de réaliser toutes les démarches de création/immatriculation d’entreprise, mais aussi de modification (changement d’activité, d’adresse, de nom…) et de cessation. Il est possible également d’y renseigner et déposer des pièces complémentaires demandées par les organismes compétents et de pouvoir suivre l’état d’avancement de ses demandes. L’ensemble des organismes compétents (Insee, Urssaf…) seront directement informés et les organismes valideurs (greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues pour les valider, demander des informations complémentaires ou les rejeter. Pour en savoir davantage, c’est ci-dessous !

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