La Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu en ce mois de décembre 2022 un jugement à l’encontre d’un chirurgien-dentiste collaborateur qui fera sans doute date…

En effet, ce professionnel avait réalisé des recettes au sein d’un cabinet avec lequel il avait signé un contrat de collaboration. Ce contrat prévoyait le versement de 60% de redevances. Sur ses déclarations 2035, le collaborateur a donc déduit les redevances en tant que dépense professionnelle pour l’année. Mais il a versé ces redevances en plusieurs chèques différents sans y apposer de nom de bénéficiaire ni obtenir reçu des sommes versées. Du coup, une différence est apparue entre le montant des sommes déduites par le collaborateur et les sommes encaissées par le cabinet (titulaire)… puisqu’une partie de ces chèques avait été encaissée par des tiers. Au final, l’administration fiscale a considéré comme déductibles les seules sommes encaissées par le cabinet puisque le chirurgien-dentiste collaborateur n’a pas pu apporter la preuve que les autres sommes (encaissées par des tiers) entraient aussi dans cette catégorie. De surcroît, le fisc a procédé au rehaussement des bénéfices non commerciaux du collaborateur à hauteur du montant des chèques encaissés par les tiers.

Leçon à retenir de cette histoire : pour justifier de la déduction de redevances de collaboration, il est nécessaire de pouvoir produire pendant 6 ans minimum quatre types de pièces. Il s’agit : du contrat de collaboration ; d’un document tenant lieu de facturation des redevances établi par le titulaire ; de la copie des chèques remis au titre de la rétrocession d’honoraires avec mention du nom du bénéficiaire ; enfin, d’un reçu daté et signé des sommes versées.

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Arrêt CAA Paris 20-00210