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Infos pratiques

Contrôles Urssaf : changement de procédure

Un décret ministériel apporte des garanties supplémentaires aux cotisants Urssaf dans le déroulement des contrôles réalisés par cet organisme. Ainsi, le délai minimum entre l’envoi de l’avis de contrôle et la 1ère visite de l’agent de l’Urssaf passe de 15 à 30 jours et le contrôleur Urssaf est désormais obligé de proposer un entretien pendant lequel il doit présenter les résultats de sa vérification. Le décret réduit aussi le délai maximal de remboursement lorsque le contrôle aboutit à une restitution de la part de l’Urssaf (1 mois maximum désormais) et limite le temps pendant lequel l’Urssaf peut appliquer des majorations de retard. En effet, ces dernières devront désormais être arrêtées si l’Urssaf transmet la mise en demeure dans un délai de plus de 2 mois. Enfin, l’intervention des agents de l’Urssaf sur le matériel informatique du professionnel libéral est désormais limitée. Pour avoir toutes les infos, c’est ci-dessous !

Décret

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