L’article 213 de la Loi de Finances pour 2024 oblige le gouvernement à rendre un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométrique avant le 1^er mars 2025. But : arrêter de prendre la puissance administrative du véhicule comme critère de calcul des frais kilométriques, mais retenir plutôt les émissions de gaz à effet de serre du véhicule. L’idée, à terme, serait de favoriser, par une déductibilité plus élevée, les véhicules les moins polluants et non plus, comme c’est le cas actuellement, les véhicules à plus forte cylindrée qui sont, généralement aussi, les plus polluants. Rappelons que le barème kilométrique est fixé chaque année par arrêté ministériel et qu’il dépend du Code Général des Impôts (art. 83). Pour modifier ses critères, une évolution législative est donc nécessaire.

Article 213