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Actualités | Régime d’indemnités journalières (IJ) des libéraux : c’est la galère !

Régime d’indemnités journalières (IJ) des libéraux : c’est la galère !

Mise à jour le : 29/06/2022

Un régime obligatoire d’indemnités journalières (IJ) pour plus d’un million de professionnels libéraux a été mis en place le 1er juillet 2021. Les Idels, kinés, pédicures-podologues, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes en bénéficient… Mais de nombreux dysfonctionnements apparaissent, entraînant les professionnels dans une vraie galère…

Pour les soignants libéraux, ce devait être la fin d’une galère : le délai de carence de 90 jours imposé par la Carpimko en cas d’arrêt maladie. Mais, en réalité, bon nombre d’entre eux ont été entraînés dans un autre tourbillon. Ainsi, selon une enquête réalisée par l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) :

  • dans 40,5% des cas, la CPAM a mis plus de 60 jours pour traiter le dossier des professionnels en arrêt
  • les professionnels ont dû attendre plus de 30 jours avant le versement de leurs IJ dans 45% des cas
  • 35% des professionnels ont même dû les réclamer !

REGIME D’INDEMNITES JOURNALIERES (IJ) : UNE BONNE IDEE…

Calqué sur les règles s’appliquant aux artisans-commerçants, le nouveau système d’indemnités journalières constituait pourtant une belle avancée. Né des suites de la crise Covid, il fut mis en place grâce à l’article 69 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021. Il prévoit que tout soignant libéral peut prétendre à des indemnités journalières (IJ) en cas de maladie ou d’accident après observation d’un délai de carence de 3 jours seulement. Des IJ sont alors versées par la CPAM pendant 87 jours consécutifs, après quoi la Carpimko prend le relais si la période d’incapacité de travail se prolonge. En pratique, le montant des IJ dépend directement du BNC, avec détermination d’un minima et d’un plafond (cf. vidéo ci-dessous).

… QUI S’EST TRANSFORMEE EN GALERE !

… Sauf qu’un an après sa mise en place, le système connaît pas mal de bug ! Du coup, l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a demandé des comptes à l’Assurance Maladie. Cette dernière s’est alors justifiée par :

  • un volume important de dossiers à traiter en raison de la 5é vague de Covid,
  • la complexité des cas, peu informatisés, et sans transmission d’éléments financiers, à l’inverse de ce qu’il se passe pour les salariés.

Mais c’est promis !… Selon Thomas Fatôme, directeur général de l’Assurance Maladie, tout ira mieux avec une évolution du logiciel utilisé par les CPAM pour traiter plus rapidement ces dossiers début 2023.

Reste qu’en attendant, les soignants libéraux ont déjà vu apparaître sur l’appel de cotisation Urssaf une ligne supplémentaire. Elle est nommée « indemnités journalières ». Elle présente un taux de 0,3%. Mais elle permet le financement d’un système… actuellement défaillant. Un comble !

 

 

 

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Flash info
Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

Décision

Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

Communiqué

Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

Aide

Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif