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Actualités | INDEMNITE INFLATION DE 100 € : LES INDEPENDANTS Y ONT DROIT AUSSI !

INDEMNITE INFLATION DE 100 € : LES INDEPENDANTS Y ONT DROIT AUSSI !

Annoncée par le Premier Ministre le 21 octobre dernier, l’indemnité inflation de 100 € devrait être versée à 38 millions de Français. Parmi eux, les travailleurs non-salariés y sont bien éligibles… mais sous certaines conditions. L’Angiil fait le point…

 

L’annonce a eu lieu pendant le journal de 20h sur TF1 le 21 octobre dernier. Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, Jean Castex révèle qu’une « indemnité inflation » de 100 € verra le jour avant la fin de l’année 2021. Le Premier Ministre cite alors parmi les bénéficiaires uniquement les salariés, salariés de la fonction publique et les retraités. Mais pas un mot sur les travailleurs indépendants

 

ELIGIBILITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES

 

Début novembre, le tir est rectifié. Le site internet du Ministère de l’Economie et de Finances le promet : « 38 millions de Français (salariés, indépendants, retraités, bénéficiaires du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés…) vont percevoir une indemnité inflation d’un montant de 100 € ». Seule condition : « gagner moins de 2000€ net par mois ». Voilà pourquoi Jean Castex qualifiait sur TF1 cette indemnité d’ « indemnité classe moyenne »…

Concrètement, cette indemnité sera versée en une seule fois à chaque bénéficiaire. Les 100 € ne seront soumis à aucun prélèvement fiscal ou social et ne seront pas pris en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

 

VERSEMENT EFFECTUE PAR L’URSSAF

 

Pour les travailleurs indépendants, l’aide sera versée directement par l’Urssaf en décembre 2021. Pour y être éligible, trois conditions cumulables seront nécessaires :

  • être toujours en activité comme travailleur indépendant en octobre 2021
  • exercer en métropole, dans les DOM ou à St Pierre et Miquelon
  • avoir perçu un revenu d’activité inférieur à 2000 € nets par mois pour l’année 2020, autrement dit un BNC (Bénéfice Non Commercial) inférieur à 24 000 € en 2020. Pour connaître votre situation personnelle, tout dépend de votre régime d’imposition : si vous êtes au réel, consultez votre déclaration 2035 ; si vous êtes au micro-BNC, consultez votre revenu après abattement (recettes – 34%). Si vous n’avez pas été en activité toute l’année 2020, le plafond de 24 000 € est calculé au prorata de votre durée réelle d’activité sur l’année. Si vous avez débuté votre activité en 2021, la condition de revenu est considérée comme étant satisfaite.

 

Le versement des 100 € sera alors automatique : il n’y a aucune démarche à effectuer. A priori, 1,5 million de travailleurs non-salariés percevront cette aide.

 

Précision

Si le travailleur indépendant cumule une activité salariée et qu’il est éligible à l’indemnité inflation au titre de l’Urssaf, il lui appartient de le signaler à son employeur afin qu’il ne cumule pas les deux indemnités inflation.

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Retraite : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits

Le 2 juin, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique. En effet, jusqu’à présent, les périodes de travail correspondant à des cotisations retraite non-payées dans le délai légal imparti n’étaient pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Mais ce 2 juin, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que l’exclusion de ces périodes constituait une ingérence dans le droit de propriété de l’assuré en portant atteinte à son droit fondamental à pension. En conséquence, les cotisations payées en retard, mais AVANT la liquidation du droit à pension doivent être prises en compte pour le calcul de la pension. Pour en savoir davantage, se référer à la décision ci-dessous…

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Infirmiers : avenant 9 signé !

Ce 27 juillet, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont signé avec l’Assurance Maladie l’avenant 9 à la convention. Outre la revalorisation des actes de vaccination à domicile (facturation à taux plein et en sus des autres actes), l’avenant 9 prévoit de nouvelles dispositions en matière de télésoin. Ainsi, la surveillance à distance des pansements sera désormais possible, tandis que les Idels pourront requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical, mais aussi assister toute profession médicale lors de la réalisation de téléconsultation (et pas uniquement le médecin comme aujourd’hui). Reste que l’essentiel de l’avenant 9 est consacré à une évolution du modèle d’infirmier en pratique avancée (IPA) : revalorisation des forfaits de prise en charge de patients de plus de 20% mais aussi des aides à l’installation. Enfin, les IPA pourront également prendre en charge ponctuellement de nouveaux patients à la demande du médecin. Cet avenant entrera en vigueur fin septembre/début octobre 2022

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Incendies : aide exceptionnelle

Les professionnels de santé libéraux touchés par les incendies de juillet 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de 1000€ maximum de la part de la Carpimko. Cette dernière pourra être accordée en complément d’autres aides de l’Etat et/ou des assurances privées…

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Kinés : les négos reprennent !

Rompues en avril 2022, les négos conventionnelles pour les kinés ont repris sur une nouvelle base : une enveloppe réévaluée qui se monte désormais à 362 millions d’euros et qui permet notamment la revalorisation des actes en AMS, acte de balnéothérapie, actes de rééducation et la création d’un forfait annuel sur la part d’activité à domicile. En contrepartie, l’Assurance Maladie imposerait un passage obligé par l’exercice salarié avant de pouvoir s’installer en libéral (à l’exemple de ce qui se passe pour les infirmières), mais aussi un durcissement du dispositif de régulation démographique (création de zones ultradotées où les kinés ne seraient plus remplacés et suppression des dérogations en zones surdotées). La prochaine réunion est prévue en septembre 2022.

Valorisation des actes infirmiers en soutien aux urgences

Pour soutenir les services de régulation des urgences jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmiers libéraux volontaires pourront être sollicités à la demande du centre 15 ou du service d’accès aux soins (SAS) jusqu’au 30 septembre 2022. Ils seront alors chargés de se rendre au domicile de la personne ayant appelé le 15 (y compris en Ehpad) afin d’évaluer la situation. Ils pourront aussi réaliser une téléconsultation avec le médecin régulateur et/ou un acte infirmier si nécessaire. Tous ces actes et ces astreintes feront l’objet de valorisations : ainsi, par exemple, l’astreinte de 6h se déroulant entre 20h et 8h du matin sera payée 78€ en sus des actes et déplacements. Pour en savoir davantage, cliquez sur la description du dispositif ci-dessous…

Dispositif