Actualités | INDEMNITE INFLATION DE 100 € : LES INDEPENDANTS Y ONT DROIT AUSSI !

INDEMNITE INFLATION DE 100 € : LES INDEPENDANTS Y ONT DROIT AUSSI !

Annoncée par le Premier Ministre le 21 octobre dernier, l’indemnité inflation de 100 € devrait être versée à 38 millions de Français. Parmi eux, les travailleurs non-salariés y sont bien éligibles… mais sous certaines conditions. L’Angiil fait le point…

 

L’annonce a eu lieu pendant le journal de 20h sur TF1 le 21 octobre dernier. Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, Jean Castex révèle qu’une « indemnité inflation » de 100 € verra le jour avant la fin de l’année 2021. Le Premier Ministre cite alors parmi les bénéficiaires uniquement les salariés, salariés de la fonction publique et les retraités. Mais pas un mot sur les travailleurs indépendants

 

ELIGIBILITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES

 

Début novembre, le tir est rectifié. Le site internet du Ministère de l’Economie et de Finances le promet : « 38 millions de Français (salariés, indépendants, retraités, bénéficiaires du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés…) vont percevoir une indemnité inflation d’un montant de 100 € ». Seule condition : « gagner moins de 2000€ net par mois ». Voilà pourquoi Jean Castex qualifiait sur TF1 cette indemnité d’ « indemnité classe moyenne »…

Concrètement, cette indemnité sera versée en une seule fois à chaque bénéficiaire. Les 100 € ne seront soumis à aucun prélèvement fiscal ou social et ne seront pas pris en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

 

VERSEMENT EFFECTUE PAR L’URSSAF

 

Pour les travailleurs indépendants, l’aide sera versée directement par l’Urssaf en décembre 2021. Pour y être éligible, trois conditions cumulables seront nécessaires :

  • être toujours en activité comme travailleur indépendant en octobre 2021
  • exercer en métropole, dans les DOM ou à St Pierre et Miquelon
  • avoir perçu un revenu d’activité inférieur à 2000 € nets par mois pour l’année 2020, autrement dit un BNC (Bénéfice Non Commercial) inférieur à 24 000 € en 2020. Pour connaître votre situation personnelle, tout dépend de votre régime d’imposition : si vous êtes au réel, consultez votre déclaration 2035 ; si vous êtes au micro-BNC, consultez votre revenu après abattement (recettes – 34%). Si vous n’avez pas été en activité toute l’année 2020, le plafond de 24 000 € est calculé au prorata de votre durée réelle d’activité sur l’année. Si vous avez débuté votre activité en 2021, la condition de revenu est considérée comme étant satisfaite.

 

Le versement des 100 € sera alors automatique : il n’y a aucune démarche à effectuer. A priori, 1,5 million de travailleurs non-salariés percevront cette aide.

 

Précision

Si le travailleur indépendant cumule une activité salariée et qu’il est éligible à l’indemnité inflation au titre de l’Urssaf, il lui appartient de le signaler à son employeur afin qu’il ne cumule pas les deux indemnités inflation.

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Flash-infos
Idels : nouveaux déploiements de l’avenant 9 au 23 mars

A compter de ce 23 mars, de nouveaux actes et cotations en termes de télésoin, téléexpertise et vaccination pourront être mis en oeuvre. Tous étaient prévus par l’avenant n°9 signé le 27 juillet 2022. Ainsi, deux nouveaux actes figureront désormais dans la NGAP infirmière : un acte de télésoin (suivi de pansement à distance valorisé à hauteur d’un TMI 1,6) ; mais aussi un acte de téléexpertise qui permettra aux Idels de demander, à distance, l’avis d’autres professionnels médicaux (valorisation à 1RQD). Les réalisations de ces nouveaux actes sont, cependant, liés à plusieurs conditions. D’autre part, à compter du 23 mars 2023, la cotation des actes de vaccination par Idel évolue également, avec des cotations allant de AMI 2,4 (soit 7,56€) ou AMI 3,05 (soit 9,61€) selon que les vaccins sont prescrits par un autre professionnel de santé ou non. Par contre, on note la suppression du supplément grippe (AMI 1). Enfin, la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie définit également les actes et missions que peuvent réaliser les Infirmiers en Pratique Avancée (suivi régulier et prise en charge ponctuelle). Pour en savoir davantage, cliquez ci-dessous !

Décision

Soins aux Professionnels de la Santé (SPS) : toujours plus d’appels !

L’association Soins aux Professionnels de la Santé qui met à disposition des soignants un numéro vert leur permettant de trouver du soutien face à une souffrance psychique fait son bilan. Ainsi, depuis son lancement en 2016, SPS a reçu près de 25 000 appels. La tendance va à l’accélération avec près de 7000 appels reçus pendant la seule année 2022 (soit +11% par rapport à 2021). Longs de 25 minutes environ, les appels proviennent à 6% de soignants libéraux. La profession infirmière (salariés et libéraux) est celle qui demeure la plus concernée, représentant 13%  des appels. En 2022, les 7000 appels reçu ont débouché à 23% vers une réorientation vers un psychologue en face-à-face, le médecin traitant (9%) ou un psychiatre (7%). Rappelons que le numéro vert SPS 0805 23 23 36 est gratuit, anonyme, et confidentiel. Il fonctionne 24h/24h 7j/7j grâce à l’appui de plus de cent psychologues formés. Davantage de détails dans le communiqué ci-dessous !

Communiqué

Idels : vers un report de la généralisation du BSI ?

La dernière étape du déploiement du Bilan de soins infirmier (BSI) est prévue, selon l’avenant 8, au 1er avril 2023. A compter de cette date, l’ensemble des patients dépendants (quel que soit leur âge) devaient bénéficier de ce dispositif. Toutefois, conformément à ce qui est permis par la clause de revoyure incluse dans les différents avenants conventionnels (6 et 8), l’Assurance Maladie aurait décidé de sursoir à cette généralisation. Motif : les 11 M€  de dépassement de l’enveloppe initialement allouée. La généralisation du BSI serait donc repoussée de six mois (octobre 2023)… et des procédures de contrôle auprès des Idels seraient mises en place afin de mieux comprendre ce dépassement. Affaire à suivre… Pour se remémorer l’avenant n°8, c’est ci-dessous…

Avenant 8

Le statut libéral permettrait-il de travailler plus longtemps ?

En pleine réforme des retraites, la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et de la Statistique, émanation du Ministère de l’Emploi) vient de faire paraître une étude consacrée à la soutenabilité du travail, autrement dit la capacité à faire le même travail jusqu’à la retraite. On y apprend sans surprise que 55% des infirmières et infirmiers, mais aussi des sages-femmes salariés se déclarent incapables de faire le même travail jusqu’à leur retraite. Toutefois, 31% d’entre eux estiment qu’ils pourraient le faire s’ils changent de statut et deviennent libéraux. A priori, selon eux, l’autonomie que confère ce statut permet de garder une meilleure santé, mais aussi de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle… même sur la durée de travail est plus longue… ! Pour lire l’étude, c’est ci-dessous !

Etude

Vers une carte de stationnement pour les Idels ?

Le 31 janvier 2023 a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°781 visant à créer une carte de stationnement réservée aux infirmiers libéraux. Emanant d’une trentaine de députés, cette proposition de loi permettrait aux Idels de se garer gratuitement et sans limitation de durée lors des déplacements professionnels, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les médecins généralistes. Objectif final : éviter que certaines zones géographiques, soumises à une tarification prohibitive du stationnement, ne subissent une perte d’offre de soins à domicile alors que, selon les députés, les Idels « sont des acteurs de premier plan de la santé de proximité », et que leur intervention à domicile « est essentielle, a vocation à s’accroître et permet d’éviter de nombreuses hospitalisations au profit du bon fonctionnement de notre système de santé ». Rappelons qu’à l’heure actuelle, certaines villes ont déjà mis en place des dispositifs de stationnement spécifiques, mais rien n’existe au niveau national : ce qui crée des inégalités de traitement entre les Idels. Pour lire la proposition de loi, c’est ci-dessous !

Proposition de loi