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Signature des certificats de décès par les infirmiers : généralisation de l’expérimentation

Ce 25 avril 2024 est paru au Journal Officiel le décret ministériel permettant l’extension à tout le territoire français de l’expérimentation autorisant la signature des certificats de décès par les infirmiers. Rappelons que cette expérimentation vise les seules personnes majeures décédées en Ehpad ou à domicile et qu’elle durera un an. Mais le décret apporte une nouveauté supplémentaire : il ne sera plus obligatoire de constater en amont l’indisponibilité d’un médecin pour que l’Ide puisse officier. Pour exercer cette nouvelle compétence, les infirmiers devront toujours avoir un minimum de 3 ans d’expérience et suivre une formation spécifique de 12h. A ce jour, alors que l’expérimentation avait déjà été lancée dans 6 régions depuis le 6 décembre 2023 (cf. Flash-Info du 12/12/2023), seuls 1 217 infirmiers ont été formés. L’objectif final de cette expérimentation est d’améliorer les délais d’obtention des certificats de décès, première étape nécessaire pour engager les opérations funéraires. On compte environ 150 000 décès à domicile chaque année. Pour les Idels, ce nouvel acte est rémunéré 42 € (54 € le week-end et la nuit) via un financement par Fonds d’Intervention régional.

Décret

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