Flash-infos

PLFSS 2022 : validation des mesures par profession

Dans sa décision du 16 décembre 2021, le Conseil Constitutionnel a validé les mesures du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 qui concernent les expérimentations d’accès direct aux kinés, orthophonistes et IPA, ainsi que la possibilité pour les orthoptistes de réaliser un certain nombre d’actes sans prescription médicale. Par contre, les articles 90 et 95 qui auraient permis aux paramédicaux libéraux d’avoir accès à des infos de l’Assurance Maladie (droits et garanties des personnes mais aussi communication de données à caractère médical) ont été jugés contraires à la Constitution. Ces dispositions devront donc être représentées dans une autre Loi.

Décision

À lire aussi

Réforme des retraites : ce qui change pour les libéraux…
Réforme des retraites : ce qui change pour les libéraux…

Entrée en vigueur le 1er septembre 2023, la réforme des retraites concerne également les...

Formation continue : partenariat Angiil-Socoform
Formation continue : partenariat Angiil-Socoform

Encore une nouveauté à l’Angiil ! Après avoir été certifiée Qualiopi pour son activité...