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Expérimentation de la signature des certificats de décès par Ide

Initialement prévue par la Loi de Financement de Sécurité Sociale 2023, l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmières et infirmiers a fait l’objet de la parution d’un décret et d’un arrêté ministériels le 6 décembre 2023. Dans ces textes, le nouvel acte concerne six régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion et l’Occitanie) et uniquement les infirmiers diplômés depuis plus de 3 ans qui se seront portés volontaires auprès du Conseil de l’Ordre et auront suivi une formation supplémentaire de 12h. Cette dernière comprend un module sur l’épidémiologie et l’examen clinique du processus mortel, et un autre module sur les aspects juridiques et administratifs de ce nouvel acte. Dans le cadre du décret du 6 décembre, il était prévu que les Ide volontaires et formés soient inscrits sur une liste, disponible au conseil de l’Ordre, et qu’ils pourraient être contactés uniquement par les services d’aide médicale urgente, la police, la gendarmerie ou le médecin traitant du défunt en cas d’indisponibilité. Des procédures précises d’intervention étaient par ailleurs prévues (exclusion de mort violente, possibilité de constat en Ehpad…). La rémunération des Idels pour ce nouvel acte était prévue à 42 € (54 € le week-end et la nuit) via un financement par Fonds d’Intervention régional. Sauf que… le 18 décembre la loi Valletoux a été adoptée. En son sein, l’article 3 prévoit une généralisation de l’expérimentation de la signature des certificats de décès par Ide sur tout le territoire national, une limitation de sa mise en oeuvre aux seuls domiciles des patients et une rémunération via l’Assurance Maladie. Affaire à suivre donc…

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