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Don ou leg à un professionnel de santé : renforcement de l’interdiction

Par décision du 29 juillet, le Conseil Constitutionnel a confirmé qu’un malade pris en charge par un professionnel de santé ne peut lui consentir de don, donation ou legs ni au cours de ses soins ni dès lors qu’il décède des suites de sa maladie. Cette disposition (déjà prévue par le Code Civil) avait été contestée car contraire à la liberté de disposer librement de son patrimoine et au droit de propriété. Mais le Conseil Constitutionnel a estimé que cette atteinte au droit de propriété était justifiée par la « situation de particulière vulnérabilité » dans laquelle se trouve le donateur et dans un objectif « d’intérêt général de protection des patients ». Cette interdiction ne vise que les membres des professions médicales, de la pharmacie ainsi que les auxiliaires médicaux et « à la condition qu’ils aient dispensé des soins en lien avec la maladie dont est décédé le patient ».

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